FORMATIONS IIABILITEES BOURSE – CROUS Montpellier

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FORMATIONS IIABILITEES BOURSE

Pour bénéficierd’une bourse d’enseignement supérieursur critères sociaux, l’étudiantdoit être
inscrit en formation initiale, en France ou dans un Etat membre du Conseil de l’Europe, dans
un établissementd’enseignement public ou privéet dans une formation habilitéeà recevoir
des boursiers. Il doit par ailleurs suivre des étudessupérieuresà temps plein relevant de la
compétencedu ministère chargéde l’enseignement supérieur.

1 – Diplômes, concours et formations préparésdans les établissementspublics ouvrant droits à
bourse:

– la capacitéen droit pour les pupilles de la Nation;

– les classes de mise à niveau en vue de la préparationd’un BTS “arts appliqués”ou
“hôtellerie restauration” mises en place conformémentaux anêtésministérielsdu 17juillet
1984 et du 19août1993;

– les classes préparatoiresaux étudessupérieures(CPES)

– les classes préparatoiresaux grandes écoles(CPGE)

– le diplôme d’étudesuniversitaires scientifiques et techniques (DEUST);

– le diplôme universitaire de technologie (DUT);

– le brevet de technicien supérieur(BTS)

– le diplôme des métiersd’art (DMA);

– la licence;

– les formations complémentairesen un an entreprises durant l’annéeuniversitaire qui suit
ininiédiatementl’obtention d’un BTS ou d’un DUT (exceptéles formations complémentaires
d’initiatives locales (FCIL)), proposéesdans une université- pour la préparationd’un diplôme
d’université- ou dans un lycéeet constituant une troisième annéed’étudessupérieures
permettant l’entréedans la vie active;

– les classes préparatoiresATS «adaptation technicien supérieur»en un an, entreprises après
l’obtention d’un BTS ou d’un DUT, permettant une poursuite d’étudeset notamment l’accès
aux grandes écolesgénéralistesou spécialisées

– le diplôme d’Étatd’éducateurspécialisépréparédans un lycéepublic ou un lUT;

– le diplôme d’expert en automobile (un an après un DUT ou un BTS);

– le diplôme d’Étatd’audioprothésiste;

– le diplôme d’Étatde psychomotricien;

– le diplôme national de technologie spécialisé(DNTS);

– le diplôme de conseiller en économiesociale et familiale (DCESF);

– le diplôme de technicien supérieuren imagerie médicaleet radiologie thérapeutique;

– le diplôme de comptabilitéet de gestion (DCG);

– le diplôme national de guide interprète national après un diplôme de niveau bac + 2;

– le certificat de capacitéd’orthoptiste;

– le diplôme supérieurdes arts appliqués(DSAA);

– le certificat de capacitéd’orthophoniste;

– le master;

– le diplôme supérieurde comptabilitéet de gestion (DSCG);

– le diplôme national d’oenologue (DNO);

– la ire aiméedes étudesde santé(médecine,pharmacie, odontologie, sage-femme);

– de la 2e à la 6e annéede médecine;

– de la 2e à la 6e annéedes étudesde pharmacie et odontologie (cycle court);

– les candidats ayant étéautorisésà se présenterune deuxième fois aux épreuvesclassantes
nationales, conformémentaux dispositions de l’article R. 632-10 du Code de l’éducation;

— les formations conduisant au diplôme d’ingénieur,y compris les cycles préparatoires
intégrés;

– les formations conduisant au diplôme des Instituts d’étudespolitiques;

– les diplômes propres aux établissementspublics à caractère scientifique, culturel et
professionnel (EPSCP) ayant fait l’objet d’une habilitation à recevoir des boursiers;

– la préparationdu concours de l’agrégation,du certificat d’aptitude au professorat de
l’enseignement du second degré(Capes), du certificat d’aptitude au professorat de
l’enseignement technique (Capet), du certificat d’aptitude au professorat d’éducationphysique
et sportive (Capeps), du concours d’accès aux listes d’aptitude aux fonctions des maîtres de
l’enseignement privé(Cafep), du certificat d’aptitude au professorat de lycéeprofessionnel
(CAPLP), du concours de recrutement des professeurs des écoles(CRPE), du concours de
recrutement des conseillers d’orientation-psychologues (COPSY) et du certificat d’aptitude
aux fonctions de conseiller principal d’éducation(CACPE)

– les formations mises en oeuvre par les instituts de préparationà l’administration générale
(Ipag) et les centres de préparationà l’administration générale(CPAG) en vue de la
préparationaux concours de la fonction publique d’Etat, territoriale ou hospitalière;

– les formations mises en oeuvre par les centres de préparationau concours externe de l’École
nationale d’administration;

– les formations mises en oeuvre par les instituts d’étudesjudiciaires (IEJ) en vue de la
préparationaux concours de la fonction publique d’Etat, territoriale ou hospitalière et à
l’examen d’entréeaux centres régionauxde formation à la profession d’avocat (CRFPA)

– les préparationssupérieuresdispenséesdans le cadre d’une formation ouverte à distance
(FOAD), d’un centre de téléenseignementet notamment celles organiséesdans les campus
numériques. Ces étudespeuvent être proposéespar l’établissementou par le Centre national
d’enseignement à distance (Cned). Les étudiantsdoivent remplir les conditions générales
d’attribution des bourses d’enseignement supérieursur critères sociaux fixéespar la présente
circulaire.

2 – Diplômes, concours et formations préparésdans les établissementsprivésou dans les
établissementsd’un pays membre du Conseil de l’Europe

Certains établissementsou formations peuvent accueillir des étudiantsboursiers dès lors qu’ils
ont obtenu une habilitation à recevoir des boursiers par le ministre chargéde l’enseignement
supérieur. Selon leur statut, ces établissementsou formations relèvent soit d’une habilitation
de plein droit soit d’une habilitation sur décisionministérielle.

2.1 – Habilitation de plein droit à recevoir des boursiers

Sont habilitésde plein droit à recevoir des boursiers dans les conditions fixéespar la
réglementationconcernant les étudiantsdes établissementsd’enseignement supérieurpublic:

a) les établissementsd’enseignement supérieurprivésrégispar les dispositions du titre III du
livre VII du code de l’éducationet existant à la date du 1er novembre 1952 ainsi que les
établissementsd’enseignement supérieurremplissant les conditions poséesà l’article L. 731-5
du même code (cf article L.821-2 alinéasI et 2 du code de l’éducation)

b) les centres de formation pédagogiquedes maîtres de l’enseignement privédu premier degré
ayant une convention avec 1’Etat (cf. décretn° 75-37 du 22janvier 1975);

c) les formations placéessous contrat d’association avec l’Étatet assuréesdans des
établissementsprivéségalementsous contrat d’association avec 1’Etat (cf articles R. 442-3 3 et
suivants du code de l’éducation)y compris les formations complémentairesen 1 an placées
sous contrat d’association avec lEtat et constituant une troisième annéeaprès l’obtention d’un
BTS ou d’un DUT

2.2 – Habilitation à recevoir des boursiers sur décisionministérielle

Sont habilitéssur décisionministérielle

a) les établissementsd’enseignement supérieurprivés,régispar les dispositions du titre III du
livre VII du code de l’éducation,ouverts après le 1er novembre 1952 (cf article L.821-2
alinéa3 du code de l’éducation)

b) les établissementsd’enseignement supérieurtechnique privéslégalementouverts et
reconnus par l’Etat (cf articles L.443-l à L.443-3 du code de l’éducation);

c) les formations dispenséesdans un pays membre du Conseil de l’Europe et confon~es aux
conditions énoncéesci-dessous.

2.3 – Conditions d’ouverture du droit à une bourse d’enseignement supérieursur critères
sociaux dans les pays membres du Conseil de l’Europe

Les étudiantsinscrits dans certains établissementsd’enseignement supérieurd’un Étatmembre
du Conseil de l’Europe peuvent prétendreà une bourse d’enseignement supérieursur critères
sociaux. Outre les conditions généralesd’attribution des bourses d’enseignement supérieursur
critères sociaux, les étudiantsdoivent être en mesure de justifier des ressources telles que
définiesen annexe 3 de la présentecirculaire, d’un domicile dans le pays considéréet des
conditions énoncéesci-après

a) être de nationalitéfrançaise ou ressortissant d’un Étatmembre de l’Union européenneautre
que la France, d’un Etat partie à l’Espace économiqueeuropéenou de la Confédérationsuisse;

b) être titulaire du baccalauréatfrançais ou d’un titre admis en dispense ou équivalencepour
l’inscription en ire annéed’étudessupérieuressur le territoire de la Républiquefrançaise ou
avoir commencédes étudessupérieuresen France, quel que soit le ministère de tutelle;

c) être inscrit dans une universitéou un autre établissementd’enseignement supérieursitué
dans un Etat membre du Conseil de l’Europe et officiellement reconnu par cet Etat pour
suivre, à temps plein, durant une annéeuniversitaire ou deux semestres suivant les pays, des
étudessupérieuresmenant à un diplôme national correspondant aux étudesmentionnéesau
point 1 ci-dessus et dont le domaine relève de la compétencedu ministre chargéde
l’enseignement supérieurfrançais.

L’étudiantdoit se trouver dans l’une des situations suivantes

– être inscrit dans un pays membre de l’Union européenne,dans un Étatpartie à l’Espace
économiqueeuropéenou dans la Confédérationsuisse;

– ou poursuivre des étudessupérieures,après les avoir entaméesen France, dans l’un des États
ayant ratifiél’accord européendu i2 décembrei969 sur le maintien des bourses aux étudiants
poursuivant leurs étudesà l’étranger.

La condition de poursuite d’étudesentaméesen France ne s’applique pas aux étudiants
bénéficiairesd’une bourse d’enseignement supérieursur critères sociaux en 2014-2015 au titre
d’une inscription dans un établissementd’enseignement supérieurd’un Etat membre du
Conseil de l’Europe.