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Français

Compte personnel de formation : peut-on céder ses crédits à un
proche ?

Publié le 16 juin 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous partez bientôt à la retraite et vous vous demandez si vous pouvez céder les crédits non utilisés de votre compte personnel de
formation (CPF) à un membre de votre famille ? Pour différentes raisons liées au parcours professionnel de chacun, ces droits acquis au
cours de la carrière ne sont pas toujours consommés par le salarié. Le titulaire peut-il céder à un tiers, à tout moment de sa carrière, une
partie ou l’ensemble de ses droits acquis et sans contrepartie ? C’est la question posée par un député au ministère.

Dans sa réponse publiée le 25 mai 2021, le ministère du Travail précise qu’un tel transfert n’est pas possible. Il rappelle que le système des droits
MonCompteFormation est basé sur le principe de la solidarité. En effet, la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a instauré un
droit individuel utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, y compris en période de chômage, pour suivre une formation certifiante. Le CPF est alimenté
automatiquement au début de l’année qui suit l’année travaillée et ces droits restent acquis même en cas de changement d’employeur. Ces droits sont ainsi
rattachés à la vie professionnelle du salarié et ne peuvent faire l’objet d’un don.

De plus, ces droits s’appuient sur un fonds mutualisé issu de la contribution obligatoire de la formation professionnelle versée par les entreprises qui permet le
financement aujourd’hui de plus d’un million de titulaires de compte par an. Les droits CPF reposent sur cette contribution pour couvrir les demandes des
bénéficiaires s’inscrivant dans une démarche individuelle de formation et, à ce titre, ne peuvent devenir cessibles.

Textes de loi et références

Réponse ministérielle publiée le 25 mai 2021  (https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-38828QE.htm)

Et aussi

Compte personnel de formation (CPF) – Secteur privé (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10705)

Report du DIF vers le Compte personnel formation : que faire si je n’ai pas mon attestation DIF ? (https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14464)

Lancement de l’application mobile Mon Compte Formation (https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13694)