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- Titre : Formation-Permis-d-exploitation.pdf
- Submitted by : Anonymous
- Description : formation@savoie.cci.fr Imposé par la loi du 31 mars 2006 et son décret du 16 mai 2007, le permis d’exploitation est une formation obligatoire de 20 heures depuis le 2 avril 2007 pour tout futur exploitant d’une licence de débit de boissons (licence II, III et IV) ou « …
Transcription
Se former
Commerce, services aux particuliers
Hébergement, restauration, prestataires de loisirs
FORMATION // PERMIS D’EXPLOITATION
Imposé par la loi du 31 mars 2006 et son décret du 16 mai 2007,
le permis d’exploitation est une formation obligatoire de 20 heures
depuis le 2 avril 2007 pour tout futur exploitant d’une licence de
débit de boissons (licence II, III et IV) ou « petite licence restaurant »
ou « licence restaurant ». Elle donne lieu à la délivrance d’un permis
d’exploitation nominatif valable dix ans.
CONTACT
Contact administratif
Nathalie METZEN
formation@savoie.cci.fr
Objectifs
• Sensibiliser et responsabiliser les futurs exploitants aux dispositions légales
liées à la vente d’alcool (dispositions extraites du Code de la santé publique).
• Assurer avec sérénité l’exploitation de son établissement grâce à la
connaissance de ses droits et obligations.
A SAVOIR
Compétences professionnelles visées
• Connaître les obligations réglementaires applicables en rapport avec les
clients, salariés et administrations.
• Connaître les risques de sanctions spécifiques liés à la vente d’alcool.
Public concerné
Tout créateur ou repreneur, futur exploitant de café, bar, brasserie, restaurant,
hôtel ou discothèque.
Le permis d’exploitation
est obligatoire depuis le
2 avril 2007 pour tout futur
exploitant d’une licence de
débit de boissons (licence
II, III et IV) ou de la « petite
licence restaurant » ou de la
« licence restaurant ».
La CCI Savoie est
référencée sur Datadock
Prérequis
Néant
Programme
1- Le cadre législatif et réglementaire
• Les sources de droit et les applications : organisation administrative et
judiciaire, responsabilité civile et pénale du dirigeant.
• Le code de la santé publique.
• Le code des collectivités territoriales.
2 – Les conditions d’ouverture d’un débit de boisson
• Les conditions liées à la personne : capacité juridique, incompatibilités,
permis d’exploitation et son renouvellement…
• Les conditions liées à la licence : classification des boissons, licences et
champs d’application, restrictions…
• La vie de la licence : transferts, interdictions…
• Les déclarations préalables à l’ouverture : délai, contenu, formalités,
obligations fiscales…
CCI Savoie – 5 rue Salteur – CS 22416 – 73024 Chambéry Cedex
T. 04 57 73 73 73 – F. 04 79 33 56 84 – www.savoie.cci.fr
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3 – Les obligations d’exploitation
• Les obligations liées à l’établissement :
• Horaires d’ouverture et de fermeture,
• Affichages obligatoires…
• La prévention et protection de la santé publique
• Protection des consommateurs
• Prévention et lutte contre l’alcoolisme
• Protection des mineurs
• Répression de l’ivresse sur la voie publique
• La prévention et la protection de l’ordre public
• Lutte contre le bruit
• Conduite à tenir en cas de tapage et autres troubles
• Lutte contre l’alcool au volant
• La règlementation locale
• Réglementation sanitaire départementale,
• Heures de fermeture et d’ouverture des établissements…
Approches et méthodes pédagogiques
– Alternance d’enseignements théoriques et pratiques.
– Analyse de cas, mises en situation et retours d’expérience.
– Evaluation des connaissances et compétences sous forme de quizz.
– Formation en présentiel.
La maîtrise de la langue française est nécessaire lors de l’examen final validant la formation.
Tarif : 590 € net de taxe par stagiaire*
Modalités pratiques
Retrouvez toutes les dates
sur notre site internet :
www.savoie.cci.fr
rubrique Se former
Durée : 2 jours et demi
soit 20 heures de formation
Les frais de déplacement sont
à la charge des participants.
——
Les conseillers spécialisés
de la CCI sont disponibles
après la formation pour
toutes questions relatives aux
aspects travaillés.
Nouveau : Pack
Possibilité d’associer cette
formation avec “Hygiène
alimentaire en restauration
commerciale” à un prix
avantageux !
950 € au lieu de 1050 € net de
taxe.
*la CCI n’est pas assujettie à la TVA, article 261-4-4° du code général des impôts (CGI)
N° de déclaration d’activité : 82.73.01464 73
Siret de la CCI : 18733001400015
N° TVA Intra-communautaire : FB87187330014
A SAVOIRCCI Savoie – 5 rue Salteur – CS 22416 – 73024 Chambéry CedexT. 04 57 73 73 73 – F. 04 79 33 56 84 – www.savoie.cci.frCette fiche constitue une simple information sur une prestation proposée par la CCI Savoie, dont elle donne un descriptif synthétique et technique. Elle constitue un accessoire aux conditions générales de vente et au contrat définitif qui sera signé entre la CCI Savoie et l’entreprise, qui seules régiront les rapports entre la CCI et son client. La signature de ce contrat devra impérativement être précédée d’un contact avec le correspondant désigné de la CCI pour cette prestation, qui seul, compte tenu des éléments techniques qui lui seront donnés par l’entreprise, sera habilité à apprécier si la prestation proposée est en adéquation avec les besoins de l’entreprise. A défaut, il pourra proposer une prestation plus adaptée figurant sur le catalogue de la CCI Savoie. Conformément aux conditions générales de vente, il est rappelé que dans le cadre de cette prestation, la CCI Savoie est soumise à une obligation de moyens excluant que le client puisse invoquer au terme de la prestation qui lui sera fournie une quelconque obligation de résultat.