FORMATION : INTERVENTION DE L’ERGOTHERAPEUTE EN …

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FORMATION : INTERVENTION DE
L’ERGOTHERAPEUTE EN EXPERTISE

OBJECTIFS DE LA FORMATION

1. Comprendre les cadres juridiques du droit commun relatifs à la réparation du
dommage corporel
2. Connaître les rôles des acteurs intervenant pour l’expertise du dommage corporel dans
le cadre amiable et judiciaire
3. Comprendre les enjeux et limites de l’intervention de l’ergothérapeute dans le cadre
d’une expertise
4. Se préparer à participer à une mission d’expertise
5. Savoir rédiger un rapport, et savoir communiquer dans le cadre d’une expertise
unilatérale, contradictoire amiable ou judiciaire

CONTENU

JOUR 1 :
Le cadre juridique de l’expertise
Le parcours de la personne pour obtenir réparation du dommage corporel
Le rôle des différents acteurs
La notion de victime, les différents postes de préjudice
La saisine et la mission d’expertise
Règles et démarches pour intervenir dans le cadre d’une expertise, judiciaire, pour un
assureur, pour une victime, pour un tribunal

JOUR 2 :
Indications et intérêt d’une expertise en ergothérapie
Les différents positionnements en expertise (expert
technique pour la partie en recours, assistant technique pour la partie en défense)
La mise en oeuvre de l’expertise, le respect du contradictoire, le secret professionnel, la
nullité d’expertise
La responsabilité de l’ergothérapeute, les documents type
Ethique et expertise
Exercice pratique

JOUR 3 :
Exercices pratiques
Qualités de l’ergothérapeute expert

judiciaire, sapiteur, assistant

Webportage – Code APE 7830 Z – RCS Salon de Provence 483 180 808 00022
TVA Intracommunautaire FR44 483 180 808

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PUBLICS VISÉS – PRÉ REQUIS
Ergothérapeutes ayant au moins trois ans d’expérience professionnelle

MÉTHODE PÉDAGOGIQUE
. Exposé théorique
. Représentations, modèles théoriques et modèles de pratique
. Exercices pratiques à partir d’exemples

DUREE
21 heures, 3 jours en une session

LIEU
23 rue d’Artois, 75 008 PARIS

DATES 2013
. 24, 25, 26 avril
. 10, 11, 12 juillet
. 27, 28, 29 novembre

DATES 2014
. 29, 30, 31 janvier
. 26, 27, 28 mars
. 26, 27, 28 novembre

COUT

Tarif : 1086 € TTC pour les 3 jours

INTERVENANTS

. Anne MOREAU,
Ergothérapeute DE, DU en réparation juridique du dommage corporel 2007 à POITIERS
MASTER 2 REEDUCATION INGENIERIE MEDICALE UNIVERSITE PIERRE ET MARIE CURIE
« Coordination pluridisciplinaire du handicap neurologique de l’adulte » 2012 à PARIS
A exercé à Montréal, Québec, Canada dans le cadre d’expertises pour la SAAQ (Société
Assurance Automobile du Québec), et la CSST (Comission Santé et Sécurité du Travail)
pendant 3 ans, et comme responsable du service des ergothérapeutes de SERENA pendant
9 ans (activités d’expertises pour des assureurs). Pratique de l’expertise en tant que
consultante depuis Février 2010.
. Bénédicte PAPIN
Avocat spécialiste de la réparation du dommage corporel.

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