Formation initiale et continue dans la fonction publique …

 

 

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Formation initiale et continue dans la fonction publique territoriale
(FPT)

Vérifié le 02 avril 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La formation d’intégration et de professionnalisation vise à favoriser l’intégration du fonctionnaire dans la fonction publique territoriale et
à adapter et renforcer ses compétences tout au long de sa carrière. Le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est
chargé de l’organisation de cette formation.

Fonctionnaire

Formation d’intégration

De quoi s’agit-il ?

L’objectif de la formation d’intégration est de doter le fonctionnaire nouvellement nommé dans un cadre d’emplois des
connaissances relatives à l’environnement territorial. La formation porte notamment sur l’organisation et le fonctionnement des
collectivités territoriales (https://www.service-public.fr/particuliers/glossaire/R1088) et sur le statut de la fonction publique.

La formation d’intégration est accomplie, durant le temps de travail, au cours de l’année qui suit votre nomination dans le cadre
d’emplois.

Votre titularisation est subordonnée à l’accomplissement de la formation d’intégration.

Qui est concerné ?

Situation du fonctionnaire
Situation du fonctionnaire

Fonctionnaires concernés par la formation d’intégration

Formation
Formation
obligatoire ?
obligatoire ?

Oui

Oui

Non

Non

Non

Fonctionnaire stagiaire suite à un concours

Fonctionnaire de catégorie C recruté sans concours

Fonctionnaire nommé par promotion interne

Fonctionnaire de catégorie A nommé en qualité d’élève : administrateur, conservateur du patrimoine,
conservateur des bibliothèques

Fonctionnaire des filières sapeurs-pompiers et police municipale

Une dispense, totale ou partielle, de formation peut vous être accordée dans les cas suivants :

Vous avez accompli des formations professionnelles en adéquation avec les missions définies par le statut particulier de votre
cadre d’emplois
Ou vous avez accompli des bilans de compétences.

La demande de dispense est présentée au CNFPT par la collectivité après vous avoir consulté. La décision de dispense fait l’objet
d’une attestation précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.

Durée

La durée de la formation d’intégration varie selon la catégorie de votre cadre d’emplois :

Catégorie
Catégorie

Durée de la formation d’intégration selon la catégorie du fonctionnaire

A

B

C

A

B

C

Durée
Durée

10 jours

10 jours

5 jours

Durée
Durée

5 à 10 jours

5 à 10 jours

3 à 10 jours

Votre employeur vous délivre les autorisations d’absence nécessaires pour le suivi des actions de formation.

À la fin de la formation, le CNFPT vous adresse (ainsi qu’à votre employeur) une attestation de présence.

Formation de professionnalisation au 1er emploi

De quoi s’agit-il ?

Le contenu de ces formations est adapté aux emplois que vous avez vocation à occuper compte tenu des missions définies par votre
statut particulier (https://www.service-public.fr/particuliers/glossaire/R17710).

La formation de professionnalisation au 1 emploi doit être accomplie après la formation d’intégration au cours des 2 années qui
suivent votre nomination dans le cadre d’emplois.

er

Elle est accomplie durant le temps de travail.

Qui est concerné ?

Vous devez accomplir la formation de professionnalisation, sauf si vous relevez de la filière sapeurs-pompiers ou police municipale.

Vous pouvez être totalement ou partiellement dispensé. Pour cela , vous devez avoir suivi une formation diplômante ou une
expérience professionnelle d’au moins 3 ans en lien avec les missions définies par le statut particulier.

A savoir : un médecin territorial n’est soumis à la formation de professionnalisation qu’en cas d’affectation sur un poste à

 A savoir :
responsabilités.

Durée

Catégorie
Catégorie

La durée varie selon la catégorie de votre cadre d’emplois :

Durée de la formation de professionnalisation au 1er emploi selon la catégorie du fonctionnaire

Votre employeur vous délivre les autorisations d’absence nécessaires pour le suivi des actions de formation.

À la fin de la formation, le CNFPT vous adresse (ainsi qu’à votre employeur) une attestation de présence.

 A noter :

A noter : la durée peut être majorée du nombre de jours de formation d’intégration non suivis en cas de dispense.

Formation de professionnalisation tout au long de la carrière

De quoi s’agit-il ?

La formation de professionnalisation est destinée à permettre au fonctionnaire de s’adapter à son emploi et de maintenir ses
compétences à niveau tout au long de sa carrière.

La promotion interne est subordonnée à l’accomplissement des formations de professionnalisation prévues par le statut particulier
de votre cadre d’emplois d’origine.

Une dispense, totale ou partielle, de formation peut vous être accordée dans les cas suivants :

Vous avez accompli des formations professionnelles en adéquation avec les missions définies par le statut particulier de votre
cadre d’emplois

Ou vous avez accompli des bilans de compétences.

La demande de dispense est présentée au CNFPT par la collectivité après vous avoir consulté. La décision de dispense fait l’objet
d’une attestation précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.

Durée

La durée de la formation de professionnalisation tout au long de la carrière est comprise entre 2 et 10 jours, selon les cadres
d’emplois, par période de 5 ans.

En cas de changement de cadre d’emplois, l’obligation de formation imposée au titre du cadre d’emplois d’origine cesse pour la
période en cours.

La 1 période débute à l’issue des 2 ans suivant la nomination dans le cadre d’emplois.

re

Formation de professionnalisation : affectation sur un poste à responsabilités

Si vous êtes nommé sur un poste à responsabilités, vous bénéficiez d’une formation de professionnalisation dans les 6 mois suivant
votre affectation.

De quoi s’agit-il ?

Exemples de postes à responsabilités :

Emploi fonctionnel
Emploi de direction ou d’encadrement assorti de responsabilités particulières et ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire
(NBI)
Emploi déclaré emploi à responsabilités par l’autorité territoriale après avis du comité technique

Une dispense, totale ou partielle, de formation peut vous être accordée dans les cas suivants :

Vous avez accompli des formations professionnelles en adéquation avec les missions définies par le statut particulier de votre
cadre d’emplois
Ou vous avez accompli des bilans de compétences.

La demande de dispense est présentée au CNFPT par la collectivité après vous avoir consulté. La décision de dispense fait l’objet
d’une attestation précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.

Durée

La durée de la formation est comprise entre 3 et 10 jours, selon les emplois.

Vous êtes dispensé, pour la période en cours, de la formation de professionnalisation tout au long de la carrière. Une nouvelle
période de formation de professionnalisation tout au long de la carrière débute à l’issue des 6 mois.

Les formations de perfectionnement sont destinées à développer les compétences de l’agent ou à lui permettre d’en acquérir de
nouvelles, tout au long de sa carrière. L’autorité territoriale inscrit au plan de formation les formations de perfectionnement qu’elle
entend proposer à ses agents.

Tous les agents (fonctionnaires et contractuels) de la fonction publique territoriale (FPT) sont concernés.

Formation de perfectionnement

De quoi s’agit-il ?

Qui est concerné ?

Demande

À l’initiative de l’agent

Vous pouvez demander à bénéficier d’une formation de perfectionnement.

Elle vous est accordée sous réserve des nécessités du service.

L’administration ne peut opposer 2 refus consécutifs à une demande de formation qu’après avis de la CAP ().

En cas de suivi d’une formation de perfectionnement pendant votre temps de service, vous ne pourrez obtenir une nouvelle
formation de perfectionnement qu’après certains délais.

1 an après la fin de la 1
objet.

re

formation (sauf si sa durée était inférieure à 8 jours ouvrés) pour une nouvelle formation ayant le même

6 mois après la fin de la 1
condition que la durée totale des formations de perfectionnement ne dépasse pas 8 jours ouvrés sur une période d’1 an).

formation si la durée de la 1 formation de perfectionnement était inférieure à 8 jours ouvrés (à

re

re

Ces délais ne sont pas applicables si vous n’avez pas pu suivre les formations jusqu’à leur terme, en raison des nécessités de service.

À l’initiative de l’employeur

Dans l’intérêt du service, vous pouvez être tenu de suivre une formation de perfectionnement.

En cas de suivi d’une formation de perfectionnement pendant votre temps de service, vous ne pourrez obtenir une nouvelle
formation de perfectionnement qu’après certains délais.

1 an après la fin de la 1
objet.

re

formation (sauf si sa durée était inférieure à 8 jours ouvrés) pour une nouvelle formation ayant le même

6 mois après la fin de la 1
condition que la durée totale des formations de perfectionnement ne dépasse pas 8 jours ouvrés sur une période d’1 an).

formation si la durée de la 1 formation de perfectionnement était inférieure à 8 jours ouvrés (à

re

re

Ces délais ne sont pas applicables si vous n’avez pas pu suivre les formations jusqu’à leur terme, en raison des nécessités de service.

Incidence sur la carrière

Formation pendant le temps de travail

Le temps de formation vaut temps de service dans l’administration.

Formation en dehors du temps de travail

Vous bénéficiez de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies
professionnelles. Le temps correspondant n’est pas assimilé à un temps de service pour la retraite.

Votre rémunération est maintenue quand vous participez à une action de formation pendant votre temps de service.

Rémunération

Contractuel

Demande

À l’initiative de l’agent

En tant que contractuel, vous pouvez bénéficier de formations de perfectionnement
de nouvelles, tout au long de votre carrière. L’autorité territoriale inscrit au plan de formation les formations de perfectionnement
qu’elle entend proposer à ses agents.

formations de perfectionnement pour développer vos compétences ou en acquérir

Vous pouvez demander à bénéficier d’une formation de perfectionnement.

Elle vous est accordée sous réserve des nécessités du service.

À l’initiative de l’employeur

Vous pouvez, dans l’intérêt du service, être tenu de suivre une formation de perfectionnement.

Nouvelle demande

En cas de suivi d’une formation de perfectionnement pendant votre temps de service, vous ne pourrez obtenir une nouvelle formation
de perfectionnement qu’après certains délais.

1 an après la fin de la 1

formation (sauf si sa durée était inférieure à 8 jours ouvrés) pour une nouvelle formation ayant le même objet.

6 mois après la fin de la 1
la durée totale des formations de perfectionnement ne dépasse pas 8 jours ouvrés sur une période d’1 an).

formation si la durée de la 1 formation de perfectionnement était inférieure à 8 jours ouvrés (à condition que

re

re

re

Ces délais ne sont pas applicables si vous n’avez pas pu suivre les formations jusqu’à leur terme, en raison des nécessités de service.

Votre rémunération est maintenue quand vous participez à une action de formation pendant votre temps de service.

Rémunération

Textes de loi et références

Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale  (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?
cidTexte=JORFTEXT000000501342)

Décret n°2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire dans la fonction publique territoriale (FPT) 
(https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000018893533)

Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale (FPT)
 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000017761652)

Services en ligne et formulaires

Demande de dispense de formation d’intégration : catégories A et B (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52033)
Formulaire

Demande de dispense de formation d’intégration : catégorie C (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52034)
Formulaire

Demande de dispense de formation de professionnalisation au premier emploi (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52030)
Formulaire

Demande de dispense de formation de professionnalisation tout au long carrière (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52031)
Formulaire

Demande de dispense de formation : poste à responsabilité (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52032)
Formulaire