formation (DIF) au Compte personnel de formation (CPF)?

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Comment passer du Droit individuel à la
formation (DIF) au Compte personnel de
formation (CPF)?

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle crée le CPF qui, à compter du
1er janvier 2015, prendra le relais du Droit individuel à la formation (DIF). Voici quelques
informations à retenir pour planifier les futures formations de vos entraîneurs et votre
personnel administratif :

Quelques repères sur le DIF

janvier 2009,

Depuis le 1er
les modalités d’acquisition et d’utilisation du DIF étaient
déterminées par la Convention collective Nationale du Sport (CCNS) avec les principes
suivants :

– La période d’acquisition des heures de formation est l’année civile (1/01 au 31/12)

– Pour un CDI à temps plein et temps partiel effectuant au moins de 4/5ème d’un temps

plein: le salarié acquiert 21 heures de formation par an (soit 1,75 heure par mois).

– Pour un contrat à temps partiel effectuant moins de 4/5ème d’un temps plein (moins de
1285,50 heures par an): calcul au prorata de la durée annuelle de travail, sans qu’il puisse
être inférieur à 14 heures tous les 3 ans.

– Pour les CDD: justifier d’avoir travailler au moins 4 mois, consécutifs ou non, au cours
des 12 derniers mois dans la même entreprise, les salariés bénéficient du DIF selon les
mêmes modalités que les salariés en CDI »

–

Les droits acquis sont plafonnés à 126 heures sur une durée de 6 ans

 Le texte (avenant n° 26) applicable est consultable dans son intégralité en cliquant ici.

EMPLOI

Ce qui est prévu à partir du 1er janvier 2015

– A compter du 1er janvier 2015 toute personne (salarié, demandeur d’emploi…)
bénéficiera du CPF à partir de l’âge de 16 ans jusqu’au départ en retraite, à la
différence du DIF qui était lié à l’existence d’un contrat de travail. Le CPF sera
mobilisable à l’initiative du titulaire. L’employeur devra donné son accord si les
formations sont dispensées en toute ou partie pendant le temps de travail.

– Ce compte sera alimenté à hauteur de 24 heures par an les cinq premières années
dans la limite d’un plafond de 120 heures, puis 12 heures par an les 2 ans et demi
suivants dans la limite d’un plafond de 150 heures. Pour les salariés en CDD ou en
temps partiel, le calcul s’effectuera au prorata du temps de travail ou de la durée du
contrat.

– Les heures de formations acquises jusqu’au 31 décembre 2014 au titre du DIF

pourront être mobilisées jusqu’au 1er janvier 2021.

– Contrairement au DIF, le CPF ne sera pas géré par l’employeur. Dés le 5 janvier 2015,
le salarié pourra consulter librement le nombre d’heures acquises et les listes des
formations éligibles sur le site internet http://www.moncompteformation.gouv.fr/

– Le CPF pourra être « abondé » pour permettre au salarié de suivre une formation
supérieure au nombre d’heures inscrites sur le compte. Le financement des heures
complémentaires pourra se concrétiser auprès de l’employeur, un OPCA, l’Etat, la
Région, Pôle Emploi…etc.

Les démarches à effectuer avant le 31 janvier 2015

– Pour permettre le transfert des heures de DIF sur le CPF, l’employeur doit informer ses
salariés avant le 31 janvier 2015, sur leurs heures de DIF non consommées au 31
décembre 2014.

– Cette information sur le solde des heures de DIF peut être faite par tout moyen écrit. Il
peut figurer sur le bulletin de paie de décembre 2014 ou janvier 2015 ou transmis à
partir d’une attestation.

Le CPF, pour quelles formations ?

Le CPF couvre un large éventail de formations permettant d’accéder à un diplôme, un titre
professionnel, une certification, un certificat de qualification professionnelle (CQP), des
habilitations (ex. TOEFL), les formations permettant d’acquérir « le socle de connaissances et
de compétences » (savoirs de base), les actions d’accompagnement à la validation des
acquis de l’expérience (VAE).

Pour plus d’information sur les formations de la FFA pouvant être envisagées dans le cadre
d’un CPF, cliquez ici.

Quels interlocuteurs pour vous accompagner?

Coordinateur

Le
pourra
(emploi.clubs@athle.fr) ou par téléphone (01 53 80 70 55).

dispositifs

emploi

des

vous

informer

par mail

Vous pouvez également solliciter :

– Le Conseil Social du Mouvement Sportif (CoSMoS) (si vous êtes adhérent) qui pourra vous

aider notamment pour établir le solde des heures de DIF de vos salariés.

Pour plus d’infos, consultez le site internet du CoSMoS.

– L’antenne régionale de votre OPCA

– Pour obtenir plus d’informations sur les modalités d’application du CPF consultez le

portail : www.moncompteformation.gouv.fr

Vie associative