Formation à distance avec le CNED Inscription réglementée …

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 Des soins médicaux dans la famille ne permettant pas la fréquentation d’un établissement scolaire ;

Formation à distance avec le CNED
Inscription réglementée au CNED des élèves de 6 à 16 ans
(coût pris en charge) sous conditions.

Le CNED (Centre national d’enseignement à distance) est un établissement public administratif
dépendant du ministère de l’éducation nationale.

Conformément aux dispositions de l’article R.426-2-1 du code de l’éducation, l’IA-DASEN du département
de résidence de l’enfant peut donner un avis favorable pour son inscription au CNED en classe à

inscription réglementée, pour l’un des motifs suivants qui justifient une telle inscription :

 Une situation de handicap dûment reconnue par la commission des droits et de l’autonomie des
personnes handicapées CDAPH) dans le cadre du parcours de formation défini à l’article L.112-2 du
code de l’éducation ;

 Des activités sportives pratiquées dans le cadre d’une filière d’accession au haut niveau et non
conciliables avec une scolarité complète dans une école ou un établissement d’enseignement ;
 Des activités artistiques intensives non conciliables avec une scolarité complète dans une école ou





un établissement d’enseignement ;
L’itinérance des parents en France : sont concernés les enfants dont les parents sont en itinérance
pour raisons professionnelles et les enfants issus des familles itinérantes et de voyageurs (en très
grande mobilité) ;
L’éloignement géographique d’un établissement scolaire pour un élève résidant en France. Cet
éloignement sera notamment apprécié au regard de la durée moyenne du transport scolaire
constatée dans le département.

Toute famille qui souhaite inscrire son enfant au CNED réglementé doit se procurer un dossier en le
téléchargeant sur le site du CNED ( www.cned.fr) ou en le demandant par téléphone au 05 49 49 94 94.

Une fois le dossier constitué il devra être adressé par voie postale pour avis à la Direction des services
départementaux de l’Éducation nationale de l’Ardèche :

Adresse postale : DSDEN de l’Ardèche – Division de la scolarité

14 place André Malraux – BP 627 – 07006 PRIVAS Cedex

Eléments constitutifs du dossier

Pour tous les Dossiers :

Le dossier de demande d’autorisation d’inscription au CNED doit comporter dans tous les cas de figure
les documents suivants :

 Une lettre de motivation signée par les deux parents ou le responsable légal ;



La notification d’orientation de l’enfant, bulletins de notes de l’année scolaire ;
Le dossier d’inscription réglementée du CNED dans sa totalité dûment complété notamment dans la
partie « établissements fréquentés » date et signature page 4/4 ;

 Une grande enveloppe au format 21 x 29.7 affranchie au tarif en vigueur.

Pièces complémentaires à fournir en fonction des motifs :

1. Problème médical

Certificat médical sous enveloppe (les éléments médicaux fournis doivent être exhaustifs et
complets) établi par un médecin spécialiste ou un médecin scolaire.

2. Eloignement géographique pour cause de mobilité des parents ou de situations profes –

sionnelles particulières (exemple: familles itinérantes)

Dans ce cas les éléments suivants devront compléter le dossier :

 Attestation de l’employeur, contrats…
 Attestation sur l’honneur manuscrite du responsable de déplacements fréquents certificats de

scolarité des différentes écoles ou collèges fréquentés

3. Activités sportives incompatibles avec une scolarité à plein temps dans un établissement
Attestation d’inscription sur liste de sportifs de haut niveau ou délivrée par la direction régionale
Jeunesse et Sports.

4. Activités artistiques intensives non conciliables avec une scolarité complète dans une école

ou un établissement d’enseignement

une attestation d’inscription dans une structure de création ou de diffusion de niveau national et
répertoriée sur le registre du ministère de la culture
(http://www.culture.gouv.fr/Thematiques/Theatre-spectacles/Organismes/Creation-Diffusion).

ou attestée par la direction régionale Jeunesse et Sports.

L’étude des dossiers et les inscriptions au CNED se dérouleront du mois de juin jusqu’au 31 octobre de
chaque année pour une scolarité complète et en cours d’année pour un élève scolarisé depuis la
rentrée.

Traitement des demandes au CNED réglementé

L’avis du directeur académique des services de l’Éducation nationale émet un avis suite au
traitement du dossier par les services :

 Avis favorable : le dossier sera transmis directement au CNED pour finaliser l’inscription ;

 Avis défavorable : l’élève devra continuer sa scolarité dans son établissement d’affectation ou
dans un établissement privé ou la famille pourra transmettre par écrit une déclaration
d’instruction à domicile à la direction des services départementaux de l’éducation nationale de
l’Isère et à la mairie du domicile ;

 Dans les 2 cas, les responsables légaux reçoivent une lettre mentionnant l’avis.

Renouvellement d’une inscription au CNED réglementé

Une famille qui a déjà inscrit son enfant au CNED réglementé et qui désire poursuivre ce mode
d’enseignement devra renouveler la demande d’autorisation d’inscription auprès de la Direction des
services départementaux chaque année scolaire. Le dossier devra comporter tous les documents qui
sont exigés lors d’une 1ère demande.

Poursuite de scolarité et orientation

Le CNED en qualité d’établissement du second degré public est l’interlocuteur référent pour toutes les
procédures d’orientation (notamment post-3ème) ou de poursuite de scolarité.

Coordonnées du CNED
Plateforme Accueil
Tél. 05 49 49 94 94

CNED – Institut de Toulouse pour les élèves du 1er degré et de SEGPA
3 allée Antonio Machado 31051 Toulouse Cedex

CNED – Institut de Rouen pour les élèves d’âge collège
3 rue G Marconi BP 288 76137 Mont Saint Aignan Cedex

CNED – Institut de Rennes pour les élèves du lycée général
7 rue du Clos Courtel 35050 Rennes Cedex 9