FOIRE AUX QUESTIONS DES CERTIFICATEURS

Loading...

Taking too long?

Reload document

| Open in new tab

FOIRE AUX QUESTIONS
DES CERTIFICATEURS

1.

2.

3.

1.

2.

L’essentiel du cadre légal …………………………………………………………………………………………. 2

Que dit la Loi du 5 Septembre 2018 ? ………………………………………………………… 2

A partir de quand dois-je communiquer les données des titulaires ? …………….. 2

Qu’est-ce que je risque à ne pas transmettre les informations ? …………………… 2

Les données à transmettre……………………………………………………………………………………….. 2

A qui devrais-je communiquer les données ? ……………………………………………… 2

Quelles données devrais-je communiquer à la Caisse de Dépôts ? ……………….. 2

Si je constate que je ne dispose que d’une partie des informations demandées

3.
dans mon système d’information actuel que dois-je faire ? ………………………………….. 3

4.
Dois-je communiquer à la Caisse des Dépôts les résultats des candidats non
admis ? …………………………………………………………………………………………………………… 3

Les modalités d’envoi des données …………………………………………………………………………… 3

1.

Comment devrai-je communiquer les données ? ………………………………………… 3

Je n’ai pas de système d’information, les dossiers des titulaires sont des
2.
dossiers gérés au format papier, comment dois-je communiquer les données
relatives aux titulaires des certifications ? …………………………………………………………… 3

Modalités de communication avec la Caisse des Dépôts ……………………………………………… 3

1.
Comment puis-je contacter un interlocuteur à la Caisse des Dépôts pour
répondre à mes questions ? ………………………………………………………………………………. 3

Je communique déjà des éléments à France Compétences sur les titulaires des

2.
certifications que je propose, pourquoi dois-je envoyer des éléments
complémentaires à la Caisse ? …………………………………………………………………………… 4

L’essentiel du cadre légal

1. Que dit la Loi du 5 Septembre 2018 ?

L’article L6323-8 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir
professionnel dispose les ministères et organismes certificateurs à procéder « à la communication des
informations relatives aux titulaires des certifications délivrées au système d’information du compte
personnel de formation prévu au II de l’article L. 6323-8, selon les modalités de mise en œuvre fixées
par décret en Conseil d’Etat après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».

Ces informations, transmises par les ministères et organismes certificateurs doivent permettre, à
travers le système d’information du compte personnel de formation (SI CPF), de mettre à disposition
et d’alimenter pour chaque titulaire d’un compte personnel de formation, « un passeport
d’orientation, de formation et de compétences, dont la consultation est autorisée exclusivement par le
titulaire ». Cet innovant « passeport de compétences » a pour vocation à recenser « les formations et
les qualifications suivies dans le cadre de la formation initiale ou continue ainsi que les acquis de
l’expérience professionnelle (…) » (article L6323-8, II).

Pour plus d’informations : Article de Loi, Décret du 27 décembre 2019

2. A partir de quand dois-je communiquer les données des titulaires ?

Depuis la publication de l’arrêté du décret n° 2020-894 du 22 juillet 2020 portant diverses mesures en
matière de formation professionnelle, ces obligations entrent en vigueur pour tous les certificateurs à
compter du 1er Juillet 2021 (Article IV). La possibilité de transmettre les informations dès sa publication
pour les certificateurs qui y sont prêts reste ouverte.

3. Qu’est-ce que je risque à ne pas transmettre les informations ?

Le décret du 27 décembre 2019 fixe les sanctions en cas de manquements à leurs obligations par les
certificateurs (article R. 6113-17-3.1).

La transmission des informations par les certificateurs doit notamment se faire dans les 3 mois
maximum suivant la délivrance de la certification (R. 6113-17-2).

Les données à transmettre

1. A qui devrais-je communiquer les données ?

Les données sont à communiquer à la Caisse des Dépôts qui gère le Système d’information du
Compte Personnel de Formation.

2. Quelles données devrais-je communiquer à la Caisse de Dépôts ?

Les données à communiquer porteront sur les titulaires de toutes les certifications inscrites
au RNCP ou au RS. La liste exhaustive des données sera intégrée à l’arrêté mentionné dans le
décret n°2019-1490 du 27 décembre 2019. Cet arrêté est prévu pour le tout début de l’année
2021.

3. Si je constate que je ne dispose que d’une partie des informations demandées dans

mon système d’information actuel que dois-je faire ?

Dès la publication de l’arrêté détaillant les données à transmettre, les certificateurs seront
invités à créer les conditions fonctionnelles et techniques au sein de leurs établissements
respectifs pour permettre la collecte des données et préparer l’accrochage.

4. Dois-je communiquer à la Caisse des Dépôts les résultats des candidats non admis ?

Non, seuls les résultats des titulaires de certifications / titres et diplômes doivent être
communiqués.

Les modalités d’envoi des données

1. Comment devrai-je communiquer les données ?

Plusieurs modalités de dépôts seront proposées aux certificateurs afin de permettre à chaque
structure d’identifier le mode de dépôt qui lui sera adapté (mise en place d’un portail
certificateurs, système de dépôts de fichier, etc.). Les modalités techniques d’accrochage
seront davantage présentées aux certificateurs en cette fin d’année 2020.

2. Je n’ai pas de système d’information, les dossiers des titulaires sont des dossiers
gérés au format papier, comment dois-je communiquer les données relatives aux
titulaires des certifications ?

A partir du dictionnaire des données demandées aux certificateurs et des modalités
techniques de dépôt qui seront proposées, chaque certificateur a la responsabilité de créer
les conditions techniques et fonctionnelles pour s’accrocher au système d’information du CPF.

Modalités de communication avec la Caisse des Dépôts

1. Comment puis-je contacter un interlocuteur à la Caisse des Dépôts pour répondre à

mes questions ?

Un espace d’échange et de communication autour du projet d’accrochage sera mis en place
par la Caisse des Dépôts pour permettre de communiquer sur l’avancement des accrochages,
partager des retours d’expériences des uns et des autres, et poser des questions aux équipes
en charge de suivre les accrochages à la Caisse des Dépots.

2. Je communique déjà des éléments à France Compétences sur les titulaires des
je propose, pourquoi dois-je envoyer des éléments

certifications que
complémentaires à la Caisse ?