Financer une formation – MFR MANE

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Financer une formation

>>> Congé individuel de formation (CIF) – CDD

Actualisation

février 2009

FICHE
B-9

OBJECTIFS

BENEFICIAIRES

MISE
EN ŒUVRE

MODALITES
DE
PRISE EN CHARGE

REMUNERATION

Permettre aux personnes ayant été titulaires de contrat à durée déterminée (CDD) de suivre, à leur initiative
et en étant rémunéré, une action de formation professionnelle continue de leur choix.

. Toute personne ayant été titulaire de CDD et justifiant d’une ancienneté de :
– 24 mois, consécutifs ou non, en tant que salarié dans le secteur privé durant les 5 dernières années,
– dont 4 mois, consécutifs ou non, en CDD au cours des 12 derniers mois.
A noter : sont exclus du calcul de l’ancienneté, les contrats en alternance, contrats conclus avec un jeune
au cours de son cursus scolaire ou universitaire et CDD se prolongeant par un CDI.
Sont exclues les personnes dont le dernier CDD a été conclu avec un employeur de droit public : Etat,
collectivités territoriales, établissements publics à caractère administratif.

. Remise du Bordereau individuel d’accès à la formation (Biaf) par l’employeur où a été effectué le
dernier CDD, à la conclusion ou au terme de celui-ci.
Le Biaf précise notamment les conditions d’exercice du CIF–CDD et l’adresse de l’Opacif compétent.

. Début de la formation au plus tard 12 mois après l’expiration du dernier CDD (ou
exceptionnellement avant le terme du CDD si l’employeur y consent).

. Demande de prise en charge financière auprès de l’Opacif dont dépend l’entreprise où a été effectué
le dernier CDD.

. Décision de prise en charge par l’Opacif prise paritairement :
– selon les règles et priorités définies par son conseil d’administration : chaque Opacif définit ses propres
critères prioritaires qu’il communique sur simple demande,
– dans la limite des crédits réservés à ce congé : en Midi-Pyrénées, les demandes sont notamment traitées,
entre autres critères, selon l’ordre de réception donc elles doivent être présentées à l’Opacif au plus tôt.

. Refus de prise en charge si :
– l’action de formation ne correspond pas à une action de formation professionnelle continue
au sens du Code du travail : action de préformation et de préparation à la vie professionnelle ;
d’adaptation ; de promotion ; prévention ; conversion ; d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement
des connaissances ; de formation continue relative à la radioprotection des personnes.
A noter : le bilan de compétences et la validation des acquis de l’expérience (VAE) sont accessibles
dans le cadre des congés de bilan de compétences ou de VAE-CDD (cf. fiches correspondantes).
– les cofinancements disponibles, répartis conformément aux critères, priorités et échéanciers, ont
été consommés.

. Rémunération
L’Opacif peut accorder le paiement d’une rémunération :
– calculée en référence au salaire moyen perçu au cours des 4 derniers mois de travail sous CDD,
dans la limite de 35 heures de formation par semaine,
– et selon le caractère prioritaire ou non reconnu à l’action de formation par l’Opacif.

Salaire de référence

Formations prioritaires

Formations non prioritaires

< ou = à 2 Smic > à 2 Smic

100 % de la rémunération
brute de référence
– 90% de la rémunération
brute de référence *

100 % de la rémunération
brute de référence
– 80% de la rémunération
brute de référence *

* Si le montant obtenu à l’issu du calcul est inférieur à 2 Smic, le salaire sera pris en charge à hauteur de 2 Smic.
. Frais annexes
L’Opacif peut également prendre en charge tout ou partie des frais liés à la formation (frais
pédagogiques, de transport, hébergement…) selon les modalités fixées par son conseil d’administration.

. Stagiaire de la formation professionnelle continue.
A noter : il bénéficie du maintien de la protection sociale qui lui était assurée lorsqu’il était salarié
(sécurité sociale, assurance chômage, retraite complémentaire) ; les cotisations afférentes à ces garanties
sont versées aux régimes concernés par l’Opacif.
La durée de formation est assimilée à une période d’affiliation à l’assurance chômage.

Fiche
1

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STATUT

PROCEDURES

S’adresser à son Opacif.

Formation et insertion professionnelle des demandeurs d’emploi en Midi-Pyrénées