FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE EN …

 

 

FINANCEMENT
DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE
EN AFRIQUE
RÔLES ET SPÉCIFICITÉS
DES FONDS DE FINANCEMENT
DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE

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Avertissement :

Cette étude s’inscrit dans le cadre d’un processus de réflexion de l’AFD sur les fonds de fi-

nancement de la formation professionnelle. Les recommandations proposées ne sauraient

anticiper sur les positionnements futurs de l’agence. Ainsi, les analyses et conclusions de ce

document sont formulées sous la responsabilité de ses auteurs.

Ce document est le résumé exécutif d’une étude commanditée par l’AFD et réalisée par

l’ADEA, le GRET et l’IRAM dans le cadre d’un partenariat avec l’ADEA.

Richard Walther (ADEA), Christine Uhder (GRET) avec le concours de François Doligez,

Gilles Goldstein et Frédéric Bunge (IRAM)

Co-auteurs :

Rédaction :

Coordination :

Richard Walther (ADEA)

Ont également contribué à ce document :

Pour la division Education, Formation, Emploi de l’AFD : Virginie Bleitrach,

Céline Gratadour, Christian Fusillier, Véronique Sauvat, Calogero Sciandra

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SOMMAIRE

PARTIE 1 :
LE FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE EN AFRIQUE :
REVUE DE LITTÉRATURE ET ANALYSE TYPOLOGIQUE

PARTIE 2 :
12 RECOMMANDATIONS CLÉS POUR LE FINANCEMENT DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE EN AFRIQUE

3.

4.

5.

7.

8.

1.

Tout appui financier doit considérer les fonds comme des lieux d’investissement
du secteur privé dans le développement de ses propres besoins de compétences

2.

Tout appui financier doit aider les fonds à devenir des acteurs structurants

des dispositifs nationaux dans les domaines de la FPC et de l’apprentissage

Tout appui financier doit clairement aider les fonds à mieux cibler leurs missions
sur les secteurs et métiers stratégiques des politiques nationales de DCTP

Tout appui financier doit inciter les fonds à financer autant les entreprises formelles
que les entreprises et les organisations professionnelles du secteur informel

Tout appui financier doit renforcer la dimension équité des fonds mais sans les détourner
de leurs missions prioritaires de formation continue et de préparation à l’emploi

6. Tout appui financier doit participer à la stabilisation et à la pérennisation des ressources du fonds

Tout appui financier doit être une opportunité de renforcer sinon d’instituer une dynamique
de gestion partenariale et autonome des fonds

Tout apport financier doit aider à la structuration de dispositifs efficaces et pérennes
de formation et de qualification

9.

Tout apport financier présuppose la mise en place d’un véritable outil d’évaluation

des impacts socioéconomiques des actions menées

10. L’appui financier à un fonds doit avoir pour exigence l’obligation d’optimiser ses interventions

à partir des meilleurs acquis des autres fonds

11.

L’amélioration du fonctionnement de chaque fonds passe impérativement par la création

d’outils performants communs à tous les fonds

12. Les appuis des PTF doivent aider les fonds à devenir des acteurs structurants d’un système

de formation accessible à tous

CONCLUSION

BIBLIOGRAPHIE
TABLEAU DES SIGLES, ACRONYMES ET ABRÉVIATIONS

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PARTIE 1

LE FINANCEMENT DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE EN AFRIQUE :
REVUE DE LITTÉRATURE ET ANALYSE TYPOLOGIQUE

1 LES OBJECTIFS ET LA STRUCTURATION DE L’ÉTUDE

commanditée

L’étude
par
l’Agence française de dévelop-
pement (AFD) à l’Association
pour
le développement de
l’éducation en Afrique (ADEA)
vise trois objectifs spécifiques:
> Objectif 1 : Rédiger une
note bibliographique synthé-
tisant les principales études
réalisées au cours des dix der-
nières années sur le thème du
financement de la formation
professionnelle ;

> Objectif 2 : Proposer une
typologie/grille de
lecture
des fonds de financement de
la formation professionnelle ;
> Objectif 3 : En fonction de
la typologie/grille de lecture,
émettre des recommanda-
tions concernant les types
pos-
d’accompagnement
sibles.

La première partie de l’étude
comporte une revue de littéra-
ture des principales parutions
publiées sur le thème du finan-
cement de la formation profes-
sionnelle, et en particulier sur
le thème des fonds de finance-
ment de la formation. Elle abou-
tit à une première modélisation
du rôle actuel et futur de ces
fonds comme acteurs institués
des politiques nationales de for-
mation professionnelle.

La seconde partie de l’étude
rend
travail
compte d’un
d’enquête ciblé sur les fonds
de l’Afrique de l’Ouest et de
l’Afrique centrale. Elle définit
une spécification typologique
de ces fonds et dégage les
éléments de base d’un appui
motivé et efficace pour une
intervention plus pertinente de
leur part dans le domaine de la
formation professionnelle.

La troisième partie de l’étude
propose des outils de diagnos-
tic et de décision susceptibles
de guider l’ensemble des parte-
naires techniques et financiers,
dont l’AFD, dans leurs réflexions
sur les appuis à envisager pour
améliorer le fonctionnement, le
positionnement
institutionnel
et les performances des divers
types de fonds existants.

La conclusion générale com-
porte une liste de recomman-
dations ainsi que des scénarios
d’intervention à mettre en
œuvre pour que les appuis tech-
niques et financiers soient les
plus efficaces et les plus perti-
nents possibles.

LE FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE EN AFRIQUE :
LE FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE EN AFRIQUE :
REVUE DE LITTÉRATURE ET ANALYSE TYPOLOGIQUE
REVUE DE LITTÉRATURE ET ANALYSE TYPOLOGIQUE

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LE CADRE CONCEPTUEL DE DÉPART

L’étude part du constat que le finan-
cement de la formation profession-
nelle ne doit pas porter exclusivement
sur ce que l’on appelle couramment
l’enseignement technique et la for-
mation professionnelle ou EFTP, mais
doit adopter le concept de développe-
ment des compétences techniques et
professionnelles (DCTP). Ce concept,
légitimé par l’OCDE et la BAD (PEA,
2008), oblige à prendre en considéra-
tion autant les dispositifs et parcours

d’enseignement et de
formation
formels que les voies de profession-
nalisation du type apprentissage tra-
ditionnel rénové ou acquisitions de
compétences en situation de travail.
Il induit que les données disponibles
sur la part budgétaire que les pou-
voirs publics consacrent à l’EFTP ne
rendent compte que partiellement des
dépenses effectivement réalisées par
les pays pour former les jeunes ou ac-
croître les compétences des adultes au

travail. Un tel élargissement du champ
de l’analyse est indispensable pour ne
pas en rester à une approche minima-
liste de la formation professionnelle
et, surtout, pour évaluer à sa juste
valeur le rôle que les fonds de for-
mation, financés en grande partie sur
les taxes prélevées sur les entreprises,
jouent dans l’appui apporté tant aux
jeunes en recherche d’insertion qu’aux
adultes occupés et plus globalement à
l’ensemble du secteur privé.

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LES GRANDES DONNÉES DE L’ANALYSE DOCUMENTAIRE

L’analyse documentaire a permis de
caractériser les grandes tendances de
l’évolution des pratiques de finance-
ment de la formation professionnelle

au cours des dix dernières années,
tout en proposant un regard croisé
sur l’Afrique et l’Amérique latine et
en apportant un éclairage particulier

sur la problématique du financement
de la formation agricole et rurale. Ces
grandes tendances peuvent être défi-
nies comme suit.

PREMIÈRE TENDANCE :
LA DIVERSIFICATION DES SOURCES DE FINANCEMENT ET L’OPTIMISATION DES COÛTS

L’Etat reste dans tous les pays le plus
grand contributeur aux dépenses de
l’EFTP, mais la faiblesse des moyens
publics attribués (seulement 2% à 6%
des dépenses publiques d’éducation
selon le rapport OCDE-BAD/2008)
oblige la plupart des pays à entrer

dans une stratégie de diversification
des sources de financement afin de
toucher un public plus large tout en
optimisant les coûts de la formation.
Cette stratégie passe par la pro-
duction de revenus additionnels au
niveau de l’offre de formation, mais

surtout par la recherche d’une contri-
bution des entreprises au finance-
ment de la formation (formation en
alternance, instauration d’une taxe
de formation professionnelle et/ou
d’apprentissage).

DEUXIÈME TENDANCE :
LE RENFORCEMENT DES FONDS DE FORMATION

L’instauration d’une taxe générale-
ment prélevée sur la masse salariale
des entreprises est souvent allée de
pair avec la création de fonds de finan-
cement de la formation offrant un
cadre institutionnel distinct des ca-
naux budgétaires de l’État pour la col-
lecte et la répartition des ressources

au profit du développement des com-
pétences du secteur productif. Ces
fonds, qui ont été d’abord instaurés en
Amérique latine, existent également
en Afrique, en Asie et en Europe.
Leur analyse dans 60 pays (Johanson,
2009) permet de distinguer trois types
de fonds :

5 < D F A © > les fonds de formation préalable
à l’emploi : ils ont pour but d’aug-
menter l’offre de main d’œuvre
qualifiée sur le marché du travail. Ils
sont principalement répandus au
Brésil, où les fonds sont gérés direc-
tement par les branches profession-
nelles, qui investissent dans la créa-
tion de centres dont les formations
initiales répondent étroitement aux
besoins des entreprises du secteur ;

la compétitivité et

> les fonds de formation conti-
nue : ils ont pour objectif d’ac-
croître
la
productivité des entreprises for-
melles et informelles au travers
de la formation de leurs salariés
et opèrent selon divers modes de
financement (exonération, inci-
tation
fiscale, remboursement,
prise en charge directe du coût
de la formation par le fonds…). Ce

type de fonds existe aussi bien en
Afrique qu’en Amérique latine, en
Europe et en Asie ;

> les fonds d’équité : ils ont pour
finalité de renforcer les compé-
tences de personnes vulnérables
hors du champ de l’emploi for-
mel (chômeurs, jeunes, actifs en
secteur informel) et de favoriser
leur insertion sur le marché de
l’emploi.

TROISIÈME TENDANCE :
L’INSTAURATION DE FONDS SECTORIELS ET LE CAS SPÉCIFIQUE
DE LA FORMATION AGRICOLE ET RURALE

L’étude apporte un éclairage par-
ticulier sur les fonds de finance-
ment de la formation agricole et
rurale, compte tenu du poids du
secteur agricole dans la création de
richesses (environ 20 % du PIB et
40 % des exportations en Afrique
subsaharienne) et l’emploi (65 %
des actifs en moyenne). L’analyse
documentaire distingue trois types
d’approches du financement de la
formation agricole et rurale, via :
> une taxe prélevée sur la masse sa-
lariale des entreprises du secteur
à l’image du système sud-africain ;
> une taxe sur les produits agricoles
à l’image du système brésilien ;
> une taxe de formation profes-

sionnelle ou d’apprentissage non
sectorielle.

L’analyse comparative de ces trois
types d’approche montre que l’ap-
proche sectorielle du financement
de la formation agricole et rurale
permet un pilotage plus proche des
besoins du secteur et de ses straté-
gies de développement. Elle permet
d’adopter des modalités d’interven-
tion adaptées aux spécificités des
publics (offre de formation proche
du lieu de travail pour répondre aux
contraintes de mobilité et de dispo-
nibilité, programmes d’alphabétisa-
tion face au faible niveau scolaire des
bénéficiaires, etc.). Elle présente en
revanche l’inconvénient de limiter
les ressources disponibles à la taxe

prélevée uniquement sur un sec-
teur peu structuré (prédominance
de l’agriculture familiale et donc la
plupart du temps informelle et non
cotisante) et à faible valeur ajoutée.
Une approche non sectorielle per-
met à l’inverse une mutualisation
des ressources au niveau national et
leur réallocation vers les territoires
ou les secteurs qui disposent de
moyens insuffisants pour répondre
aux besoins de formation. Il est donc
indispensable que les fonds secto-
riels agricoles trouvent des sources
de financement complémentaires
à leur base de financement actuelle
(contribution des communes, taxe
sur les produits alimentaires impor-
tés ou sur les produits agricoles, etc.).

LES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES D’UN FONDS SECTORIEL AGRICOLE

Les finalités de l’approche sectorielle agricole
Mettre la formation au service du développement stratégique du secteur
>

Les moyens à disposition
La collecte de la taxe auprès des entreprises du secteur
Des collectes additionnelles telles que la taxe sur la vente des produits agricoles

>

>

Inconvénients
• Une limitation des ressources au seul secteur sans possible
prise en compte de l’ensemble des besoins de formation
sectoriels

Avantages
• Une vision plus fine des besoins de compétences

critiques du secteur

• Une adhésion plus aisée des entreprises au principe

• Un financement plus ciblé sur la compétitivité que sur

de la taxe

l’équité

• Une meilleure implication des partenaires du secteur

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LE FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE EN AFRIQUE :
REVUE DE LITTÉRATURE ET ANALYSE TYPOLOGIQUE

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QUATRIÈME TENDANCE :
LES ÉLÉMENTS STRUCTURANTS DES FONDS D’AMÉRIQUE LATINE

Le système de formation profession-
nelle latino-américain présente une
organisation différente de celle com-
munément observée dans la plupart
des pays d’Afrique de l’Ouest et du
Centre. Il est possible à partir des
études de cas de caractériser cette
approche.

Des fonds articulant offre publique
et offre diversifiée

Dans certains pays, l’offre de forma-
tion dépasse celle mise en œuvre par
les centres à gestion publique pour
inclure celle d’autres acteurs offrant
plus de flexibilité. Cela suppose qu’il
existe une offre diversifiée hors ins-
titutions publiques et qu’elle soit en

mesure de se renforcer (y compris
quand elle provient de l’économie
sociale et solidaire, comme dans le cas
du FONCAP au Chili).

Des fonds ciblant
la formation
continue en entreprise, mais éga-
lement la formation préalable à
l’emploi et la formation des popu-
lations vulnérables

Certains fonds ajoutent à l’objectif
premier de collecte des ressources
celui de développer
la formation
préalable à l’emploi et la formation
continue (SENAI et SENAR au Brésil,
SENA en Colombie). D’autres fonds
fonctionnent comme des « fonds
d’équité » dans la mesure où ils pro-
meuvent la formation à destination
des populations vulnérables comme
le FONCAP au Chili ou le pro-
gramme dédié aux jeunes ruraux du
SENA en Colombie.

Des fonds à modalités de finance-
ment plurielles

Les modalités de financement de la
formation professionnelle vont de
la collecte d’une taxe sur la masse
salariale (équivalent à « 1% » de la
masse salariale) à la mise en œuvre

de différents schémas de partage des
coûts couplés à des financements
extérieurs. Les études de cas mettent
en évidence que le financement de la
formation peut prendre des formes
autres que le financement direct :
incitations fiscales,
crédit d’impôt,
diverses formes de cofinancement…
Cette diversification est particulière-
ment répandue en Amérique latine, le
Chili étant l’un des meilleurs exemples
de financement de la formation conti-
nue en entreprise via un système de
crédit d’impôt.

Des fonds à gestion mixte et de
plus en plus autonome

La gouvernance mise en place dans
les fonds montre une nette tendance
à l’évolution vers des formes mixtes,
y compris pour
les fonds équité
(cf. les organismes sectoriels de com-
pétences professionnelles
(OSCL)
promus par Chile Valora). L’analyse
met en évidence que certains pays
ont introduit une dynamique de ges-
tion plus autonome, bien que les mé-
canismes de décision restent encore
largement aux mains des pouvoirs
publics.

LES ÉLÉMENTS STRUCTURANTS DES FONDS D’AMÉRIQUE LATINE

Une triple fonction de :

Des financements diversifiés :

• préparation à l’emploi
• renforcement des compétences des entreprises
• formation des populations vulnérables

• taxes sur les salaires
• incitations fiscales

• crédits d’impôts
• cofinancement…

Les fonds d’AL sont tous partie-prenante d’une politique et
d’une stratégie à dimension nationale.

Un positionnement institutionnel qui en fait :

Des missions complémentaires:

• un acteur des stratégies et politiques nationales

de formation professionnelle

• fondé sur une gestion partenariale

• collecte des ressources
• redistribution des ressources
• offre de formation, soit directement soit avec

des partenaires

7 < D F A © 4 LES GRANDES DONNÉES DE L’ENQUÊTE SUR LES FONDS D’AFRIQUE DE L’OUEST ET DE L’AFRIQUE CENTRALE L’analyse bibliographique a été com- plétée par une enquête auprès de onze fonds du Réseau africain des institutions et fonds de formation professionnelle (RAFPRO), auquel a été ajouté le Fonds mauritanien (FAP-FTP). Cette enquête a été effectuée à partir d’une grille d’ana- lyse, remplie par les fonds, portant sur leur mode de gouvernance, leur budget et sa répartition, les modes de collecte et d’affectation des res- sources, l’offre de services, le suivi des projets financés, ainsi que les modes de coopération inter-fonds. L’analyse transversale de ces don- nées a permis d’identifier les points d’analyse critiques de ces fonds et d’en faire une typologie différenciée. LES CARACTÉRISTIQUES TYPOLOGIQUES DES FONDS ENQUÊTÉS Modes de collecte et d’affectation des ressources • Les fonds sont tous alimentés par des taxes mais dans 8 cas sur 12 la taxe est captée en grande partie par le Trésor Public. • Le reversement partiel de la taxe est insuffisant pour permettre aux fonds d’atteindre les objectifs qui leur sont fixés. • Les budgets disponibles ne permettent pas d’avoir un effet structurant sur les politiques de FP et notamment sur la création de véritables dispositifs de formation continue et d’apprentissage. • Il existe une véritable dispersion des actions financées. Les actions financées • Le financement de la FPC fait l’una- nimité, mais il n’y a pas concordance sur l’importance du financement de la FPC en secteur informel. • Le financement de l’apprentissage est réalisé par tous les fonds, mais certains en sont au stade de l’expé- rimentation. Dans tous les pays, le développement de l’apprentissage en reste à un stade limité. • La question se pose de savoir si les fonds doivent former les publics les plus vulnérables vu le peu de moyens disponibles et le fait que la fonction d’équité est d’abord dévolue à l’Etat. • Les études ne semblent pas porter en priorité sur la FPC et l’appren- tissage. Types d’intervention Les fonds sont prioritairement des fonds de FPC et de formation préalable à l’emploi (apprentissage) mais la fonction d’équité est réelle vu leur intervention en secteur informel. Quelques fonds prennent en charge des publics vulnérables. Mode de gouvernance • Tous les fonds ont un conseil de gestion tripartite (ou au minimum bipartite) mais dans la plupart de ces conseils les pouvoirs publics sont surreprésentés. • L’Etat garde la haute main sur la nomination des instances diri- geantes même pour les fonds qui jouissent d’une certaine autonomie administrative et financière. L’auto- nomie reste donc dans tous les cas relative. Evaluation et impacts • Il existe des outils de suivi mais ils permettent avant tout des contrôles de conformité et recourent à de l’évaluation formative. • Quelques fonds réalisent des études d’impact, surtout en termes d’insertion des formés. Globalement, il n’existe pas d’outils permettant d’évaluer le rapport coût/efficacité des financements accordés. Le difficile recueil d’informations au moyen de l’enquête met en évidence l’absence d’un système d’information permettant d’analyser très objectivement les réalisations des fonds de formation par rapport aux objectifs qui leur ont été fixés et ainsi d’améliorer fortement l’efficacité et la pertinence de leurs résultats. Les points problématiques D F A © >8