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- Titre : FT25-Fiche_technique_FNE_FORMATION.pdf
- Submitted by : Anonymous
- Description : Le « FNE »-FORMATION est un dispositif de financement de la formation pour les salariés en activité partielle avec pour objectif l’accompagnement des entreprises dans la montée en compétences de ses collaborateurs. Dans le cadre de la crise du Covid-19, le FNE Formation est renforcé de manière temporaire afin de
Transcription
FT25 14 Avril 2020
Fiche technique : FNE Formation
(FNE : Fonds National de l’Emploi)
Descriptif du dispositif
Le « FNE »-FORMATION est un dispositif de financement de la formation pour les salariés en
activité partielle avec pour objectif l’accompagnement des entreprises dans la montée en
compétences de ses collaborateurs.
Dans le cadre de la crise du Covid-19, le FNE Formation est renforcé de manière temporaire afin de
répondre aux besoins des entreprises en activité partielle par la prise en charge des coûts
pédagogiques.
Formations finançables
Toutes les actions de formations sont éligibles au dispositif (sont exclues les formations
Les formations doivent être proposés à distance dans le respect des règles de confinement.
Les formations doivent avoir lieu uniquement pendant les heures non travaillées de l’activité partielle
obligatoires relatives à la sécurité)
Obligation de l’employeur
En contrepartie des aides de l’Etat, l’employeur doit s’engager à maintenir dans l’emploi le salarié
formé pendant toute la période de la convention.
Le contrat de travail étant suspendu pendant la période d’activité partielle, l’employeur doit
recueillir l’accord écrit du salarié pour le suivi de la formation.
Financement :
100% des coûts pédagogiques des actions de formation sont pris en charge de manière
automatique et jusqu’à 1500 € TTC par salarié (ou 1250 € HT).
Pour rappel, en application de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020, l’employeur n’a plus
l’obligation de majorer l’indemnité due au salarié en période de formation au-delà de 70 % de sa
rémunération antérieure brute.
Demande de prise en charge :
De manière générale, le dispositif FNE-Formation, financé par l’État, est mis en oeuvre par des
intermédiaires, essentiellement des OPCO ou la DIRECCTE
Entreprises adhérentes à un OPCO (organisme chargé d’accompagner la formation
professionnelle des salariés, contactez-le pour le déploiement éventuel du dispositif
(Attention ! Tous les OPCO ne s’inscrivent pas dans la démarche).
Sinon (entreprise non adhérente à un OPCO ou si son OPCO ne donne pas suite),
directement sur le site de la DIRECCTE de votre région : http://direccte.gouv.fr
OGIP QUALITE – SARL au capital de 45 750 €
407 Rue Salvador Allende – Parc Eurasanté Bât. Hermès 59120 LOOS
Tél : 03 66 19 05 80 – Fax : 03 20 90 89 87 – E.mail : ogip@ogip-qualite.fr – Site : www.ogip-qualite.fr
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