Fiche 6 Formation obligatoire des assistants maternels

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Fiche 6

FORMATION OBLIGATOIRE DES
ASSISTANTS MATERNELS

Lors de la réunion d’information des candidats assistants maternels et de l’évaluation, le futur
assistant maternel est informé de ses obligations en matière de formation.
Avant tout accueil d’enfant, il signe un contrat d’engagement, renvoi courrier d’engagement,
s’engageant à suivre la formation obligatoire de 120 heures, et à ne pas accueillir d’enfants avant
d’avoir suivi la 1ére partie de la formation (80 heures au 1er janvier 2019), et la formation aux gestes
de premier secours de 10h.
Cette formation obligatoire, prévue à l’article L. 421-14 du Code de l’action sociale et des familles
(CASF), est organisée et financée par le Département.
En application de l’article D. 421-45 du CASF, l’assistant maternel agréé est autorisé à accueillir un
enfant après délivrance d’une attestation de suivi de la première partie de la formation.

Première partie : préalable à l’accueil :

Si l’agrément est accordé, l’assistant maternel est inscrit à la formation d’assistant maternel
obligatoire.

L’objectif de cette première partie de formation est d’acquérir des compétences et des
connaissances permettant l’accueil d’enfant dans de bonnes conditions. La formation s’articule
autour de trois grandes thématiques :

Bloc 1 : Les besoins fondamentaux de l’enfant (minimum 30h)
Bloc 2 : Les spécificités du métier d’assistant maternel (minimum 20h)
Bloc 3 : Le rôle de l’assistante maternelle et son positionnement dans le dispositif d’accueil du

jeune enfant (minimum 15h)

S’il est titulaire d’un diplôme ou d’une certification suivante (puéricultrice, éducateur de jeunes
enfants, infirmier, auxiliaire de puériculture, titulaire du CAP petite enfance,) l’assistant maternel est
dispensé de suivre le bloc 1.

S’il est titulaire du CAP AEPE (accompagnement éducatif petite enfance) ou s’il a validé les unités 1 et
3 de cette épreuve, l’assistant maternel est dispensé de suivre le bloc 1 et 2. Il en est de même pour
les titulaires de la certification professionnelle assistant maternel/garde d’enfants.

Le président du conseil départemental peut accorder des dispenses partielles de
formation à des assistants maternels agréés autres que ceux mentionnés ci-

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dessus, après avis du médecin responsable du service départemental de protection maternelle et
infantile, en considération de la formation ou de l’expérience professionnelle auprès d’enfants des
personnes concernées.

Toutefois ne peuvent faire l’objet d’aucune dispense :

« 1° Les heures de formation consacrées au rôle et au positionnement dans les dispositifs d’accueil
du jeune enfant (bloc 3)
« 2° Les heures de formation consacrées aux gestes de premiers secours»

L’assistant maternel peut néanmoins à sa demande, participer à l’ensemble de la formation.

La formation est dispensée dans les 6 mois qui suivent la date de réception du dossier complet de
demande d’agrément ; 9 mois par dérogation pour les personnes agréées entre le 1er juillet 2018 et
le 1er janvier 2019 et qui n’ont pas engagé la formation avant le 1er janvier 2019.
Elle est possible pendant le congé maternité et le congé parental.

L’assistant maternel est convoqué par l’organisme qui dispense cette formation.

A l’issue de cette première phase de la formation des 80 premières heures et de l’initiation aux
gestes de secourisme (Prévention et Secours civiques de niveau 1), une évaluation d’une durée
minimale de 3h est conduite par l’organisme de formation. L’attestation de suivi de la première
partie de formation est délivrée si les résultats sont satisfaisants (supérieurs ou égaux à 10).
Si la note obtenue est inférieure à 10, une deuxième évaluation aura lieu. En cas de nouvel échec,
l’attestation de suivi n’est pas délivrée et l’accueil d’enfant n’est pas possible.

La formation étant obligatoire, un retrait d’agrément sera prononcé si l’assistant maternel refuse
d’effectuer cette formation, s’il est absent sans justificatif ou ne termine pas la formation. Toutes
demandes de report doivent être justifiées.

A réception de l’attestation de suivi de formation, délivrée par l’organisme de formation et de son
attestation d’agrément, délivrée par la PMI, l’assistant maternel est alors autorisé à accueillir des
enfants. Il a l’obligation de respecter les critères figurant dans la décision d’octroi de l’agrément et de
présenter ses attestations d’agrément et de suivi de formation aux parents, futurs employeurs.

Un carnet d’accueil est remis à l’assistant maternel, il doit tenir informé la PMI de toutes nouvelles
arrivées ou départs d’enfants dans les huit jours. Un planning d’accueil doit être joint à chaque
changement. (voir annexe 5 : planning d’accueil)

Deuxième partie de 40h pour les assistants maternels
à compter du 01/01/2019 (60H auparavant et pour
les assistants maternels formés avant 2019).

A compter du 01/01/2019, la deuxième partie de la formation doit être effectuée dans les 3 ans qui
suivent le premier accueil d’enfant. (2 ans auparavant)

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L’organisme de formation convoque les assistants maternels par courrier. Cette deuxième partie est
également obligatoire et les mêmes règles de report s’appliquent.

Elle a pour objectif d’améliorer les connaissances, porte sur l’analyse des pratiques et prépare aux
épreuves du Certificat d’Aptitude Professionnel (CAP) Accompagnement Educatif Petite Enfance (CAP
AEPE).

Dispositions transitoires pour les assistantes maternelles ayant débuté leur formation avant le
01/01/2019:

▪

Lorsque les soixante heures de la formation (prévues par la législation antérieure au
01/01/2019) n’ont pas été engagées avant le 1er janvier 2019, ces heures sont assurées selon
les modalités suivantes : A l’issue des 20 premières heures de formation, une évaluation sera
effectuée. L’assistant maternel qui obtient au moins 10 sera autorisé à poursuivre la
formation. Dans le cas contraire, une deuxième évaluation sera menée. Si les résultats de
cette deuxième évaluation sont satisfaisants, l’assistant maternel effectue les quarante
heures restantes.

▪ En cas d’échec aux deux évaluations, l’assistant maternel ne pourra pas déposer de dossier
de demande de renouvellement d’agrément. S’il souhaite continuer à exercer cette
profession à l’issue des 5 ans de validité de son agrément, il devra déposer une nouvelle
demande d’agrément initial et effectuer la formation en totalité (120 h + 10h gestes aux
premiers secours).

Le département participe au financement, durant les temps de formation obligatoire après leur
embauche, de l’accueil des enfants confiés aux assistants maternels, Le montant de la participation
est fixée à 16 euros par jour de formation et par enfant, elle est versée sur demande des parents et
justificatifs.

CAP AEPE

A l’issue de cette formation, l’assistant maternel doit s’inscrire en candidat libre à l’épreuve du CAP
AEPE (accompagnement éducatif petite Enfance). Pour cela, il doit apporter la preuve d’une
expérience minimale de 12 semaines auprès d’enfants en tant qu’assistant maternel. Un courrier,
indiquant les dates d’inscription sur le site de l’Académie de Besançon ainsi que les coordonnées du
rectorat, est adressé à l’assistant maternel par l’organisme de formation.

La réussite à ces épreuves n’est pas exigée pour pouvoir exercer en qualité d’assistant maternel ; par
contre l’assistant maternel doit se présenter à l’examen.

L’agrément ne pourra pas être renouvelé si l’assistant maternel n’a pas suivi entièrement la
formation et s’il ne s’est pas présenté à cette épreuve. Le cas échéant, si l’assistant maternel veut
continuer à exercer, il devra présenter un nouveau dossier de demande initiale d’agrément. Il
s’engage alors à suivre la formation en totalité et à passer les épreuves du CAP Accompagnement
Educatif Petite Enfance AEPE.

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A la date d’échéance du premier agrément, Le Département n’est pas tenu de donner suite à une
nouvelle demande initiale d’agrément si l’assistant maternel n’a pas suivi la totalité de la formation
et/ ou n’a pas passé les épreuves, sans pouvoir justifier d’un motif indépendant de sa volonté.

L’agrément des assistants maternels qui ont réussi les épreuves U1 et U3 du CAP AEPE est renouvelé
pour 10 ans.

Période de Formation en Milieu Professionnel (PFMP)

L’article D421-44 du CASF prévoit la possibilité de compléter la formation par la mise en place de
PFMP, en établissement d’accueil ou auprès d’assistants maternels.
Pour présenter l’épreuve EP1A orale (accompagner le développement du jeune enfant), les assistants
maternels sont dispensés de cette période de formation professionnelle mais doivent fournir un
certificat de travail attestant de leur activité d’une durée d’au moins 12 semaines, accompagné des
bulletins de salaire.

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