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MAJ : 22/07/2014

Fiche 2

TABLEAU DES FORMATIONS OBLIGATOIRES
(décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire)
-en vigueur à compter du 1er janvier 2013-

Voir dispositions transitoires (au verso)

Poste

Formation requise

Formation dispensée

la

(art. R 2223-42 du CGCT (*) )
16h de formation théorique

Par l’employeur
ou par un organisme de formation
agréé (dans les 3 mois à compter
de l’embauche)

exécute

–
agent qui
prestation funéraire
* porteur
* chauffeur
* fossoyeur
* agent de crématorium
* agent de chambre funéraire

agent qui accueille et

–
renseigne les familles
* hôtesse
* standardiste
* vendeur ou vendeuse

agent

chargé de

–
la
coordination du déroulement
des diverses cérémonies qui ont
lieu de la mise en bière jusqu’à
l’inhumation ou la crémation d’un
défunt
* maître de cérémonie
* ordonnateurs
* monteur de convois

– agent chargé de déterminer
directement avec les familles
l’organisation et les conditions de
la prestation funéraire
* assistant funéraire,
* conseiller funéraire
* ou assimilés

viennent

–
agent responsable d’une
agence ou d’un bureau dans
lequel sont accueillies les familles
qui
conclure des
prestations funéraires
* directeur
* chef d’agence, de succursale
ou de bureau
– gestionnaire d’une chambre
funéraire ou d’un crématorium
– personnes assurant
direction
entreprises ou associations

la
régies,

des

– thanatopracteur

(art. R.2223-44 du CGCT)
40 h de formation théorique

Par un organisme de formation
agréé (dans les 6 mois à compter
de l’embauche)

(art. R 2223-43)
70 h de formation théorique et
70 h de formation pratique
= diplôme de maître de
cérémonie

(art. R 2223-45 du CGCT)
140h de formation théorique et
70 h de formation pratique
=
funéraire

diplôme de conseiller

(art. R 2223-46 du CGCT)
Diplôme de conseiller funéraire
(voir ci-dessus)
et formation complémentaire
de 42h de formation théorique

(art. R 2223-47 du CGCT)
Idem

Par un organisme de formation
agréé
l’année de
l’embauche)

(dans

Par un organisme de formation
agréé
l’année de
l’embauche)

(dans

Par un organisme de formation
agréé (dans l’année de création
de l’entreprise)

(art. R2223-49 du CGCT)
Diplôme
thanatopracteur

national

Par un organisme de formation
agréé (préalable à l’embauche)

de

– personne qui assure sa fonction
sans être en contact direct avec
les familles et sans participer à la
conclusion ou à la réalisation
d’une prestation funéraire :
* dactylographe
* agent administratif
* comptable, etc…
(*) : CGCT : Code général des collectivités territoriales

(art. R2223-52 du CGCT)

Aucune formation
relevant du domaine funéraire

Dispositions transitoires – système d’équivalence

Formation professionnelle

Modalités d’obtention du dîplome

Expérience professionnelle
justifiée

– En fonction continue depuis
le 1er juillet 2012

→ équivalence
d’épreuve

totale :

pas

– Personnes justifiant avoir suivi la
formation professionnelle prévue
selon le cas, aux articles R2223-
43,
R 2223-45 ou R2223-46 du CGCT

– 6 mois et plus d’expérience
entre le 1/01/2011 et le
31/12/2012

→ équivalence
d’épreuve

totale :

pas

moins de 6 mois
le

–
d’expérience

1/01/2011 et le 31/12/2012

entre

Quelle que soit la durée de
l’expérience professionnelle

Quelle que soit la durée de
l’expérience professionnelle

→ l’organisme de formation peut
dispenser le candidat de suivre
tout ou partie des enseignements
obligatoires (exclusivement). Ils
doivent
néanmoins passer
l’examen.

→ équivalence
d’épreuve

totale :

pas

→ épreuves théoriques (écrites et
orales) et stage obligatoire prévus
par le nouveau dispositif

Quelle que soit la durée de
l’expérience professionnelle

→ équivalence
d’épreuve

totale :

pas

– Personnes titulaires du certificat
de qualification professionnelle
« conseiller funéraire »

– personnes ne justifiant pas avoir
suivi la formation professionnelle
prévue, selon le cas, aux articles
R2223-43, R2223-45 ou R2223-46
du CGCT

– Personnes ayant bénéficié des
dispositions
transitoires des
articles R2223-50 ou R2223-51 du
CGCT (mises en places en 1995) *

* Article R 2223-50 du CGCT : Les agents entrant dans le cadre des dispositions des articles R 2223-42, R
2223-43 et R 2223-44 (voir ci-dessus) sont réputés justifier de la formation professionnelle s’ils exercent ou ont
exercé leurs fonctions durant 12 mois à compter du 10 mai 1995.

* Article R 2223-51 du CGCT : Les agents entrant dans le cadre des dispositions des articles R 2223-45, R
2223-46 et R 2223-47 (voir ci-dessus) sont réputés justifier de la formation professionnelle s’ils exercent ou ont
exercé leurs fonctions durant 24 mois à compter du 10 mai 1995.