Evaluation de la formation initiale dispensée par les …

 

 

Evaluation de la formation initiale dispensée
par les universités

L’entrée en vigueur de la loi 01-00 portant organisation de l’enseignement supérieur en 2003,
s’inscrit dans le cadre de la réforme de cet enseignement supérieur. La formation initiale est
dispensée par les établissements d’enseignement supérieur public, à savoir les universités au
nombre de 12 ainsi que les établissements d’enseignement ne relevant pas des universités au
nombre de 30 ainsi que les établissements d’enseignement supérieur privé au nombre de 184.

Les établissements universitaires comprennent des établissements à accès ouvert et des
établissements à accès régulé.

Ces universités sont des établissements publics dotés de la personnalité morale et de l’autonomie
administrative et financière. Elles sont responsables de la gestion pédagogique, scientifique et
culturelle d’une part et de la gestion administrative et budgétaire d’autre part.

Le nombre des étudiants inscrits dans ces établissements s’élève en 2015-2016 à 754096
étudiants, répartis à raison de 661236 étudiants en accès ouvert et 92860

en accès régulé.

Ces étudiants sont inscrits dans 2595 filières (tout type confondu). Parmi ces filières ,1955 ont été
accréditées dans les établissements à accès ouvert alors que 640 filières l’ont été dans les
établissements à accès régulé.

Depuis le démarrage de la réforme pédagogique en 2003, le système Licence Master Doctorat
(LMD) a été mis en place progressivement d’abord dans les établissements universitaires à accès
ouvert, ensuite dans les établissements universitaires à accès régulé et dans les établissements
d’enseignement supérieur ne relevant pas des universités.

La mission de l’évaluation de la formation initiale dispensée par les universités a rencontré des
difficultés pendant son déroulement, il s’agit principalement de l’indisponibilité de l’information
et de son traitement.

D’une part, le ministère de l’enseignement supérieur de la formation des cadres et de la recherche
scientifique ne dispose pas de rapports ou de procès-verbaux susceptibles de renseigner sur son
rôle dans le suivi des réalisations des universités et sur l’engagement, par les présidents des
universités, vis à vis de leurs plans de développement. Le Ministère ne dispose pas aussi d’un
système d’information structuré et intégré susceptible de le lier aux universités.

D’autre part, les universités ne disposent pas d’un système d’information intégré, ce qui a impacté
négativement les réponses qu’elles ont communiquées à la Cour des comptes suite aux
questionnaires qui leur ont été communiqués (réponses partielles, dispersées et en retard).

I. Observations et recommandations de la cour des comptes

A. La planification stratégique de la formation initiale

Le Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Formation des Cadres et de la Recherche
Scientifique est chargé de l’élaboration et la mise en œuvre de la politique gouvernementale dans
les domaines de l’enseignement supérieur universitaire et de la recherche scientifique. Plusieurs
observations ont été relevées à ce niveau :

1. La politique gouvernementale en matière de la formation initiale
L’élaboration et la mise en œuvre de cette politique gouvernementale nécessitent l’existence d’un
cadre de réflexion concerté qui énonce les orientations et définit les priorités. Cependant, il a été

1

relevé que le ministère ne dispose pas de cadre de réflexion concerté qui énonce les orientations,
définit les priorités et renseigne sur la planification, l’organisation, le développement, la
régulation et l’orientation selon les besoins économiques, sociaux et culturels de la nation, comme
prévu par la loi n° 01.00.

En l’absence de ce cadre référentiel, le ministère se base sur un ensemble de documents pour toute
initiative en matière de formation initiale, ces documents sont les suivants :

– Orientations de la Déclaration Gouvernementale ;

– Note de Cadrage en date du 20 février 2012, pour la mise en œuvre des Orientations de la

Déclaration Gouvernementale ;

– Note de réponse du ministère en date du 23/04/2015 intitulée ” politique du ministère en

matière de formation initiale depuis 2003″.

2. la planification stratégique
La planification stratégique de la formation initiale se fait à deux niveaux, le premier concerne le
ministère et le second les universités. A cet effet, le ministère a, durant la période 2003-2016,
élaboré plusieurs stratégies : stratégie pour la période 2005-2007, stratégie du parachèvement de
la réforme couvrant la période 2006-2010, programme d’urgence 2009-2012 et plan d’action pour
la période 2013- 2016.

De leur part, les universités se basent sur les projets propres des présidents présentés lors de leurs
candidatures au poste de président d’université et adoptés par le Conseil d’Université et ce en tant
que stratégies d’action.

En outre, chaque établissement universitaire relevant d’une Université dispose d’un projet
d’action propre proposé par le Doyen ou le Directeur de l’établissement universitaire.

En raison des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre et l’implémentation des différentes
stratégies lancées par le ministère et les universités, il a été décidé de mettre en place des
programmes spécifiques dans un cadre contractuel entre le ministère et les universités pour
accélérer le rythme de réalisation des objectifs fixés. Dans ce cadre, ila été constaté ce qui suit :

➢ Absence de continuité et de cohérence dans le processus de planification

stratégique

L’analyse des stratégies du ministère et des bilans de leur exécution a permis de soulever les
observations suivantes :

▪ Manque de continuité dans le processus de planification stratégique

Le manque de continuité dans le processus de planification stratégique du ministère est dû
essentiellement à l’instabilité institutionnelle du département qui tantôt a été rattaché à
l’Education Nationale, tantôt érigé en département ministériel.

Ainsi, le ministère a élaboré la stratégie 2006-2010 avant l’achèvement de la stratégie 2005-2007
quand l’enseignement supérieur a été rattaché au département de l’Education Nationale. De
même, la stratégie 2006-2010 a été abandonnée pour adopter le Plan d’Urgence (PU) en 2009.

▪ Absence du suivi et de l’évaluation des stratégies du ministère

Le ministère ne procède pas, avant le lancement d’une nouvelle stratégie, à une évaluation
exhaustive du plan stratégique précédent pour faire ressortir les forces et faiblesses sur lesquelles
le nouveau plan stratégique doit être élaboré (cas du PU 2009-2012 et le plan stratégique 2013-
2016). Par ailleurs, chaque nouveau plan stratégique ne prend pas en considération les réalisations
des plans précédents.

▪ Absence de contractualisation entre le Ministère et les universités

A l’exception des programmes spécifiques qui ont adopté une approche contractuelle spécifiant
les objectifs à atteindre et les ressources à allouer aux universités, les autres stratégies et plans

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d’action n’ont pas adopté une telle approche. Cela s’est traduit dans les faits par une faible
adhésion des universités aux différents plans stratégiques lancés par le ministère.

C’est le cas par exemple de la stratégie 2013-2016, qui n’a prévu aucun mécanisme ou dispositif
pour la contractualisation des relations entre l’Etat et les universités, même si le ministère a créé
un service pour le suivi de la contractualisation.

▪ Manque de communication sur les plans stratégiques du ministère

Le Ministère n’a mis en place aucun plan de communication permettant d’informer les divers
intervenants dans l’enseignement supérieur des différents plans stratégiques qu’il a établis. Les
conditions de coordination et d’harmonisation des actions des universités et du ministère n’étaient
pas ainsi réunies sachant que le ministère ne dispose pas d’un représentant au sein des Conseils
des Universités.

▪ Absence de cohérence dans les stratégies des universités

Les plans propres des présidents des universités établis lors de la présentation de leurs
candidatures pour occuper ce poste sont ensuite adoptés par le Conseil de l’Université pour
constituer la stratégie de travail de l’université pour quatre ans. Or, il a été relevé que ces plans
de développement sont adoptés en l’absence d’adaptation et sans prise en considération des plans
de développement des Doyens et Directeurs des différents établissements universitaires.

Par ailleurs, il a été observé un déphasage entre la date de nomination du Président de l’Université
et des Doyens et Directeurs de Facultés et Ecoles, ce qui ne permet pas l’harmonisation et la
synchronisation des actions de l’ensemble des intervenants.

En fait, lorsque le Président nouvellement nommé se retrouve avec des chefs d’établissements
déjà installés, et travaillant sur la base de leurs propres projets de développement, il est difficile
d’intégrer et d’harmoniser ces projets avec le projet propre au Président concerné.

➢ Défaillances et insuffisances des programmes spécifiques

Le ministère a opté pour la mise en place d’un programme contractuel global touchant tous les
aspects de l’enseignement supérieur, à savoir le Programme d’Urgence lancé en 2009. Par
ailleurs, le ministère avait déjà lancé des programmes spécifiques pour réaliser des objectifs précis
comme par exemple l’atteinte de l’objectif de formation annuelle, sur une période de quatre ans,
de 10.000 ingénieurs à l’horizon 2010 ou 3.300 médecins à l’horizon 2020 ou encore le
programme offshoring et le programme des travailleurs sociaux. Enfin le ministère a lancé un
nouveau programme après l’achèvement du programme d’urgence en 2012, à savoir le
programme 10.000 cadres pédagogiques à l’horizon 2016. Lesdits programmes spécifiques se
présentent comme suit :

– Le PU (2009-2012) est un programme gouvernemental lancé en 2009 pour accélérer
l’achèvement de la réforme du système d’éducation et de formation telle que préconisée en
1999 par la Charte Nationale d’Education et de Formation. Il s’organise autour de quatre
espaces prioritaires et se décline en 23 projets couvrant tous les axes de réforme définis par
ces espaces. Toutefois, l’enseignement supérieur et la recherche scientifique sont concernés
par 12 projets inscrits dans les espaces 2, 3 et 4. L’Etat s’engage à mobiliser les ressources
budgétaires et humaines à même d’atteindre les objectifs ci-dessus :

– 8,2 Milliards de DH pour les besoins de fonctionnement (hors salaries);

– 4,4 Milliards de DH pour les investissements;

– ouverture de 2 400 postes budgétaires pour répondre aux besoins en encadrement;

– accompagnement des universités par l’adoption des mesures réglementaires

requises.

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Le programme 3300 médecins, lancé en 2008, vise la formation de 3300 médecins par an d’ici
2020 afin de pouvoir doubler la densité médicale, et la faire ainsi passer de 5 à 10 médecins pour
chaque 10 000 habitant.

Le programme 10.000 ingénieurs a été lancé au titre de l’année universitaire 2006-2007, sur une
période de quatre ans, pour combler le déficit en nombre d’ingénieurs. La réalisation des objectifs
de ce programme a été confiée à plusieurs intervenants comme les universités (5200 ingénieurs),
les établissements de formation d’ingénieurs ne relevant pas des universités (2000 ingénieurs),
les établissements privés (2000 ingénieurs) et autres (800 ingénieurs).

Le programme de formation universitaire pour l’Offshoring porte sur la formation de près de
21 000 lauréats dans les différentes filières de l’Offshoring (management, ingénieurs, techniciens
et administratifs) pour la période 2007-2009. Trois intervenants sont concernés par ce programme
les universités (6 241 lauréats), l’OFPPT (6 900 lauréats) et l’ANAPEC (7 650 lauréats). La partie
confiée aux universités concerne 6.241 lauréats dans les filières suivantes : 242 en management
de plates-formes offshoring, 1.623 ingénieurs en qualité des logiciels et en réseaux et systèmes,
1.311 techniciens et 3.065 administratifs.

Le programme 10.000 travailleurs sociaux, objet de la convention-cadre signée le 19 juin 2007,
concerne la formation de ressources humaines qualifiées dans le domaine du travail social. Cette
convention prévoit la signature de contrats spécifiques entre les Universités, le ministère du
Développement Social, de la Famille et de la Solidarité (MDSFS) et l’Initiative Nationale pour le
Développement Humain (INDH) pour déterminer les filières à créer, le montant de la subvention
à accorder à chaque université ainsi que le nombre de lauréats à l’horizon 2012. L’objectif était
de former 6700 lauréats à l’horizon 2012 à travers la mise en place de nouvelles Licences
Professionnelles (LP). A ce titre, 45 filières de LP ont été accréditées en 2007et 2008.

Le programme de 10.000 cadres pédagogiques vise la formation sur trois années universitaires
(2013-2016) de 10.000 cadres pédagogiques, il est ouvert aux licenciés, toutes spécialités
confondues. Le programme est conçu pour répondre essentiellement aux besoins exprimés par le
secteur de l’enseignement privé auprès du département de l’Education nationale et entre dans le
cadre de la mise en œuvre des dispositions de l’accord du 8 mai 2007 entre le gouvernement et
les représentants des établissements de l’enseignement privé.

La mise en œuvre de ces programmes a connu plusieurs difficultés liées notamment à l’absence
de mise en place d’un certain nombre de dispositifs de suivi et d’évaluation, ou au non-respect
des clauses des contrats, ou à la non réalisation des projets programmés ou enfin en raison de la
non implémentation des mesures d’accompagnement.

➢ Défaillance du dispositif de suivi et d’évaluation des programmes

La défaillance du dispositif de suivi et d’évaluation a été constaté dans trois programmes, à savoir,
le PU, le programme offshoring et le programme 10000 travailleurs sociaux.

Ainsi, le ministère a fixé le dispositif de suivi-évaluation de la réalisation du PU et notamment la
consolidation des données relatives à l’exécution des différents projets. Ce dispositif comprend
les éléments suivants :

– un comité central au niveau du département de l’enseignement supérieur ;

– des comités internes au niveau de chaque université ;

– un système de reporting semestriel basé sur un rapport d’étape sur l’état d’avancement, un

rapport annuel sur le bilan des réalisations et un plan d’action annuel ;

– Une batterie d’indicateurs de suivi comprenant 40 indicateurs traités au niveau du rapport

d’étape et 52 indicateurs additionnels traités au niveau du rapport annuel.

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Toutefois, le ministère n’a communiqué à la mission de la Cour des comptes que le rapport d’étape
septembre 2009-juin 2010, le plan d’action 2011 et le rapport annuel 2010.

En outre, le ministère n’a pas élaboré les rapports d’étape consolidés de 2011 et 2012, ni les plans
d’action de 2012 ni les rapports annuels de 2011 et 2012 et n’a pas effectué non plus une
évaluation globale du PU afin d’apprécier la réalisation des objectifs fixés au départ et pouvoir
tirer les leçons qui s’imposent.

La mise en place du comité central au niveau du ministère n’a pas été formalisée par une décision
officielle précisant les noms ou la qualité de ses membres ainsi que leurs responsabilités
respectives. En effet et à travers les entretiens tenus avec certains membres dudit comité il a été
relevé que sa composition n’a pas été stable et a connu plusieurs changements ce qui n’a pas
permis de capitaliser sur l’expérience acquise par ses membres.

Par ailleurs, il a été constaté que ledit comité n’a pas élaboré un règlement interne déterminant
son mode de fonctionnement ainsi que la périodicité de ses réunions.

Il a été également constaté l’absence de tout PV ou document retraçant les travaux dudit comité
ainsi que les décisions prises, le seul document communiqué, en plus des rapports cités ci-dessus,
est une présentation Power Point sur le bilan du PU jusqu’au mois de mai 2011.

S’agissant des comités internes prévus au niveau des universités, il a été constaté que, sur les trois
universités visitées, deux universités ont mis en place un comité interne, il s’agit de l’UMVS et
de l’UAE. D’ailleurs, ces deux universités ont établi un rapport d’évaluation du PU qu’elles ont
présenté à la mission de la Cour des comptes.

Concernant le programme offshoring le comité ad hoc de suivi prévu par l’article 9 de la
convention Etat-Universités n’a jamais vu le jour. L’article 9 stipule : « … Le comité de Suivi,
présidé par le ministre de l’Enseignement Supérieur ou son représentant et composé des
représentants du ministère des Finances et de la Privatisation et de l’Université, se réuni deux fois
par an en début septembre et début avril de chaque année, à l’effet d’examiner l’état d’avancement
du programme, doit établir des rapports semestriels sur l’état d’avancement du programme
adressés aux autres parties. Ces rapports devront relater l’évolution de l’exécution du programme.
Un rapport annuel sur l’avancement du programme sera adressé au Chef du Gouvernement ».

En outre, le programme offshoring n’a pas été évalué par le ministère pour apprécier sa réussite
et mesurer sa contribution dans le développement et l’amélioration de la formation initiale dans
les universités.

S’agissant du programme 10.000 travailleurs sociaux, le dispositif de suivi et de pilotage n’a pas
été mis en place par les intervenants. En effet, les dispositions stipulées dans les deux conventions
(cadre et spécifique) concernant les mécanismes de suivi du programme n’ont pas été respectées,
et notamment la mise en place et le lancement des travaux du comité de suivi national (Article 6
de la convention-cadre), des comités de suivi spécifiques et de la cellule d’accompagnement au
niveau des universités (article 8 et 10 des conventions spécifiques Etat-Université).

En plus, le programme n’a pas prévu de mécanisme d’évaluation interne ou externe et n’a fait
l’objet d’aucune évaluation après son achèvement en 2012.

➢ Non-respect des clauses des contrats conclus avec les universités

Concernant le PU, il a été relevé le non-respect de l’article 4 du contrat, qui stipule que « les
subventions sont notifiées puis virées en deux tranches : la première, à hauteur de 50%, au début
de l’année budgétaire, après visa du budget de l’université, et la deuxième après examen du
rapport d’étape ». En effet, il a été constaté le versement aux universités des subventions des
années 2011et 2012 sans dépôt des rapports d’étape de ces deux années.

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Le PU a connu un retard dans le déblocage des crédits budgétaires nécessaires à l’exécution des
projets prévus. Ainsi, les crédits de l’exercice 2009 ont été débloqués aux universités vers le mois
de décembre 2009 et ces dernières n’ont reversé ces crédits aux établissements universitaires que
courant 2010.

Il a été constaté la non-actualisation des contrats conclus avec les universités malgré les
diminutions des moyens budgétaires affectés au PU (diminution de 50% en 2011 et de 10% en
2012) et les retards de notification des crédits, d’approbation des budgets et de versement des
fonds.

D’autant plus que l’article 6 des contrats prévoit que « …sur la base des rapports de l’atteinte des
objectifs et de réalisation physique et comptable fournis par l’Université et/ou des résultats des
audits éventuels effectués, le comité central de suivi et d’évaluation examinera les opportunités
de révision et d’actualisation du présent contrat sur demande de l’une des parties contractantes et
moyennant un avenant ».

➢ Non réalisation des projets confiés au ministère

L’examen du bilan des réalisations pédagogiques et transversales du PU fait ressortir que certains
projets et certaines mesures qui devaient être réalisés par le ministère au niveau central n’ont pas
été réalisés. Il s’agit en l’occurrence des mesures prévues dans le cadre du projet numéro 21 relatif
à la mise en place d’un système efficace d’information et qui peuvent être résumées comme suit :

– Mener une étude pour définir les normes de construction et d’équipement ;

– Mise en place de la gestion par emplois et compétences du personnel de l’enseignement

– Mise en place du nouveau système de formation continue au niveau de l’enseignement

supérieur ;

supérieur ;

– Définition d’un schéma directeur des Ressources Humaines ;

– Réinstaurer un référentiel de valeurs entre les enseignants et les étudiants, et réprimer les

dérives d’une frange des enseignants ;

– Amélioration du mode de fonctionnement des organes de gestion (Conseils d’Université,
Commissions et Conseils d’Etablissement) à travers la formalisation du mode de
fonctionnement des organes de gestion et la revue de la composition des Conseils
d’Université ;

– Regroupement des différents organes d’accréditation en un organe régulateur autonome
unique pour toutes les accréditations de l’enseignement supérieur. Cette mesure n’a été
réalisée qu’en juillet 2014 avec la création de l’Agence d’évaluation et de garantie de la
qualité de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique par la loi n°80-12 du 14
juillet 2014 ;

– Mise en place d’une démarche évaluation interne des Universités ;

– Création d’une structure indépendante d’évaluation institutionnelle et de partage

d’expériences ;

– Mise en place d’une comptabilité générale et analytique au niveau des Universités ;

– Optimisation de la coordination supérieure/scolaire par la constitution d’un comité mixte
de pilotage et la planification d’un plan de formation en langues du primaire au supérieur.

➢ Non implémentation des mesures d’accompagnement

La mise en œuvre du programme offshoring n’a pas été accompagnée par les mesures qui étaient
prévues à cet effet et notamment :

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– Le renforcement des passerelles entre les filières des sciences, les filières des sciences et
techniques et les filières d’ingénieurs pour permettre aux filières d’ingénieurs d’inscrire
davantage de diplômés de DEUG et de licence à la première ou à la deuxième année
d’ingénieur ;

– La révision du décret fixant la vocation des établissements universitaires ;

– La réorientation des formations universitaires vers des formations d’ingénieurs et des

formations techniques et professionnelles ;

– Le recours au recrutement par contrat à durée déterminée des experts et professionnels.

➢ Absence d’un dispositif de contrôle et de suivi d’insertion des lauréats au

marché de l’emploi

Les programmes n’ont pas prévu un système de contrôle et de suivi de l’insertion des lauréats au
marché de l’emploi. Ainsi, après la fin de ces programmes aucune étude n’a été menée pour
apprécier le degré d’insertion des lauréats, d’autant plus que ces programmes ont été mis en place
pour accompagner les secteurs économiques et sur la base d’études sur les besoins desdits
secteurs.

Dans ce cadre, la Cour recommande au ministère :

– De consigner sa politique de planification, d’organisation, de développement, de
régulation et d’orientation du domaine de l’enseignement supérieur dans un document
officiel susceptible de renseigner sur les grands axes de son intervention;

– D’assurer un suivi régulier des stratégies adoptées ;

– De mettre en place un processus participatif pour la planification stratégique en faisant

adhérer les universités ;

– D’harmoniser les plans de développement des présidents des universités avec la stratégie
du ministère et les plans de développement des établissements relevant de l’université.

B. Le déroulement de la formation initiale

La réforme de l’enseignement supérieur adoptée dans le cadre de la loi 01.00, se caractérise par
l’adoption d’une nouvelle architecture de préparation et d’obtention des diplômes dans le cadre
du système de l’enseignement supérieur comprenant le cycle de Licence, Mastère et Doctorat
(LMD), ainsi que l’instauration d’une procédure d’accréditation des filières basée sur le dossier
descriptif de demande d’accréditation se référant au cahier des prescriptions pédagogiques
nationales.

1. La procédure d’accréditation
La loi 01.00 organisant l’enseignement supérieur a instauré un système d’accréditation obligatoire
pour la création des filières.

Au préalable, la filière soumise à l’accréditation doit être proposée par le conseil de
l’établissement d’attache et adoptée par le conseil de l’Université. Par la suite, la Commission
Nationale de Coordination de l’Enseignement Supérieur (CNCES) émet un avis sur cette
accréditation. Enfin, Les filières accréditées doivent être fixées annuellement par arrêté de
l’Autorité Gouvernementale chargée de l’enseignement supérieur. Or, il a été constaté que :

– Le ministère chargé de l’Enseignement Supérieur ne parachève pas la procédure
d’accréditation, il ne fixe pas la situation annuelle des filières accréditées par un arrêté
ministériel, comme il a été prévu par l’article 10 du décret n°2.04.89 du 18 RABii II 1425(7
juin 2004) fixant la vocation des établissements universitaires, les cycles des études
supérieures ainsi que les diplômes nationaux correspondants. Le ministère se contente
d’informer les universités des filières accréditées par de simples correspondances (lettres,
fax, messagerie…).

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–

Le ministère autorise l’ouverture de certaines filières ayant fait l’objet d’accréditation sous
condition sans s’assurer que les conditions émises aient été remplies ;

– Le ministère autorise l’ouverture de certaines filières malgré l’avis défavorable du Doyen

de la Faculté.

– La Faculté de médecine et de pharmacie ainsi que la Faculté de médecine dentaire ont
procédé à l’ouverture des filières en licence et en master sachant que le décret n°2.04.89
précité, n’autorise pas ces facultés à délivrer des diplômes dans ces formations.

2. Prédominance de la formation à accès ouvert sur la formation a accès régulé
L’université marocaine accueille la majorité des nouveaux bacheliers. En effet, sur un total de
91.079 bacheliers au titre de l’année 2003/2004, il a été recensé que 74.663 ont été inscrits dans
l’université, c’est dire que 82 % des bacheliers ont été accueillis par l’université. En 2014/2015,
douze ans (12) après la mise en œuvre de la réforme de l’enseignement supérieur, ce taux est de
83%.

Les nouveaux inscrits ont été admis dans des établissements à accès régulé (AR) à raison de 5.741
inscrits sur un effectif de 74.663 en 2003/2004, constituant ainsi un taux de 8% du nombre des
inscrits dans l’université. Ce taux est de l’ordre de 9% pour l’année 2014/2015, soit 18.331 inscrits
sur un effectif total de190.211 inscrits.

Evolution du nombre d’inscrits selon la nature d’accès

Année

2003-04

2004-05

2005-06

2006-07

2007-08

2008-09

2009-10

2010-11

2011-12

2012-13

2013-14

2014-15

68 922

71 350

74 841

77 105

74 474

65 369

79 091

104 280

141 029

174 184

167 692

171 880

5 741

6 176

6 584

7 778

8 381

9 749

11 510

14 015

16 648

17 430

18 709

18 331

74 663

77 526

81 425

84 883

82 855

75 118

90 601

118 295

157 677

191 614

186 401

190 211

8

8

8

9

10

13

13

12

11

9

10

10

92

92

92

91

90

87

87

88

89

91

90

90

Inscrits
accès
ouvert
(1)

Inscrits
accès
régulé

(2)

Total
des
inscrits
(3)

(2)/(3)
en %

(1)/(3)
en %

Le taux annuel moyen des nouveaux inscrits au niveau des établissements à accès régulé est de
l’ordre de 10% pour les douze (12) ans de la réforme de l’enseignement supérieur (la période
2003/2004 2014/2015).

Malgré les efforts déployés par le ministère pour développer l’offre de formation à accès régulé,
cette offre reste limitée. L’augmentation constatée au niveau des effectifs des inscrits en
2014/2015 n’a pas pu maintenir les taux réalisés pendant les années 2008/2009, 2009/2010 et
2010/2011.

3. Les conditions d’admission aux formations LMD
L’article premier de la loi n° 01-00 dispose que l’enseignement supérieur est ouvert à tous les
citoyens remplissant les conditions requises sur la base de l’égalité des chances.

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