D’UNE FORMATION INITIALE CHAUFFEUR VTC

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
D’UNE FORMATION INITIALE CHAUFFEUR VTC

GENERALITES :

L’inscription par le stagiaire à la formation initiale chauffeur VTC
dispensée par VTCMENTVÔTRE implique son adhésion aux présentes
Conditions Générales de Vente. Aucune disposition particulière ne peut,
sauf acceptation formelle et écrite de VTCMENTVÔTRE, prévaloir contre
les conditions générales. Toute disposition contraire posée par le client
sera donc, à défaut d’acceptation expresse,
inopposable à
VTCMENTVÔTRE. Toute mission de formation peut s’inscrire dans le
cadre des dispositions des articles L900-2 et suivants du code du
travail.

L’INSCRIPTION :

Pour s’inscrire à une session de formation initiale chauffeur VTC, le
stagiaire devra s’adresser directement dans
locaux de
VTCMENTVÔTRE après avoir été informé par mail ou téléphone des
modalités. En tout état de cause, l’inscription ne deviendra définitive
qu’à l’issu d’un délai de rétractation de 10 jours à compter de la
signature du contrat de formation qui sera remis soit en main propre
soit par mail 15 jours avant le début de la formation.

les

LES DEMARCHES ADMINISTRATIVES :

L’élève est avisé par l’établissement de la liste des documents à fournir
pour son inscription à la formation et des prérequis obligatoires pour
y participer. S’il le souhaite, il peut mandater l’établissement pour
accomplir en son nom et place les démarches administratives
nécessaire auprès de la CMA et notamment sur le site EVALBOX en vue
de son inscription aux examens. Le candidat est informé que le coût de
l’inscription en ligne est de 198€ et qu’il est le seul à devoir s’en
acquitter.

LES MOYENS PEDAGOGIQUES FOURNIS AU CANDIDAT :

Les moyens pédagogiques utilisés sont principalement des livrets de
cours et un véhicule en double commande pour la partie pratique. A la
fin de sa formation, une attestation de fin de formation sera délivrée
au stagiaire qu’il peut insérer dans son passeport de formation.

LE CONTENU DE LA FORMATION ET MODALITES D’EXECUTION :

L’établissement VTCMENTVÔTRE s’engage à dispenser une formation
conforme à la règlementation tel que décrit dans l’Arrêté du 28
septembre 2016 modifiant l’arrêté du 2 février 2016 relatif à la
formation et à l’examen de conducteur de voiture de transport avec
chauffeur et conforme au référentiel de formation du même décret.
L’établissement s’engage à mettre en œuvre tous les moyens
nécessaires pour que l’élève atteigne le niveau de compétences requis
et notamment par la dispense d’un nombre de 35h de formation pour
la partie ADMISSIBILITE.

Pour la partie ADMISSION, 3 heures de théorie seront dispensées en
salle de formation avant la prise en main du véhicule. Les 4 autres
heures de cours pratique sont dispensées par des personnes titulaires
de l’autorisation d’enseigner valide.
Le départ et le retour des leçons pratique de conduite se feront
obligatoirement depuis l’établissement,
Le calendrier de la formation Admissibilité (35h) est connu par le
candidat avant son inscription. Par contre le calendrier de la formation
pratique ne peut-être que prévisionnel. Il est conditionné à la réussite
de l’examen admissibilité et par une démarche obligatoire du candidat
qui devra le faire savoir auprès de la CMA de son département afin
d’être convoqué par elle à l’épreuve Admission.
Le déroulement d’une journée de formation comprend obligatoirement
un temps de pause de 15 minutes le matin et un autre l’après-midi. Ce
temps est défini soit par le formateur soit à la demande unanime du
groupe. A la fin de chaque journée de formation, un QCM ou QRC en lien
avec le module étudié est obligatoirement proposé au candidat. Les
QCM ou QRC sont corrigés par le formateur et rendu le lendemain en
introduisant une nouvelle journée de formation par la synthèse et un
bilan de la journée précédente. Les résultats des QCM ou QRC sont
retranscrits dans un livret d’évaluation appartenant à l’établissement
et servant de support pour déterminer le niveau acquis par le candidat.
Le déroulement de la journée Admission est divisée en deux phases. La
première est nécessairement théorique, se déroule en salle et dure 3
heures. Le contenu est relatif aux savoirs exigés par la profession en
termes de procédure, relation client et connaissances administratives.
La deuxième phase d’une durée de 4 heures, se déroule uniquement en
voiture. La séance commence à l’arrêt par un tour complet du véhicule
intérieur et extérieur, prise en main et le candidat est invité à simuler
des séances d’accueil client. Le cours s’en suit avec l’apprentissage et
le maniement du GPS et des exercices d’entrainements. Un audit de
conduite est ensuite proposé sur une durée de 20 minutes environ afin
d’évaluer le savoir-faire du candidat et de relever d’éventuelles
corrections à apporter. Cette séance se fait principalement sur le
centre d’examen de Cergy. Le bilan de l’évaluation sera fait à l’arrêt et
permettra au candidat de bénéficier d’une pause. A l’issu de l’évaluation
et du temps de pause, le candidat sera en simulation examen. Une
nouvelle évaluation aura lieu et sera retranscrite. Ces évaluations
visent d’une part à valider séparément les objectifs pédagogiques
contenus dans le référentiel de formation, et d’autre part à valider de
façon globale chacune des compétences requises dans la formation
initiale. Le formateur retrace la progression de l’élève sur une fiche
personnalisé de l’entreprise, aucun support pédagogique étant proposé
par le législateur. Enfin, selon les conditions de circulation et autres
éventuels paramètres, une deuxième évaluation peut être envisagée.
La fin de la journée de formation se fait à l’adresse de l’établissement
Le dossier de suivi et tous documents relatifs au candidat sont archivés
durant trois ans par l’établissement.

VTCMENTVÔTRE – RCS Pontoise N° 339 064 552 00047
22, Rue Saint Sauveur – 95420 Magny en Vexin – 01.78.47.47.84 – vtcmentvotre@orange.fr – Agrément VTC N° 2018-1 – Agrément Auto-Ecole N° E 17 095 00 240
N° de déclaration d’activité N°11950633895 auprès du Préfet de l’Ile de France. Ce numéro ne vaut pas agrément d’Etat.

LES ANNULATIONS ET/OU ABSENCES :

LES MODALITES ET REGELEMENT DES SOMMES DUES :

L’élève est tenu de régler les sommes dues conformément au contrat
signé par les deux parties.
Dans un délai de dix jours à compter de la signature du contrat, le
stagiaire peut se rétracter par lettre recommandée avec accusé de
réception. La facture de la formation est conforme à la tarification
présentée au candidat lors de sa demande de renseignements.
Un paiement de 390€ est demandé à l’inscription et au plus tard le
premier jour de la formation admissibilité (5 jours/35h). Ce prix
correspond à 1 semaine de 5 jours de formations en TTC. Un deuxième
paiement de 210€ est demandé au candidat le premier jour de la
formation pratique Admission (1 jour/7h). Ce prix correspond à une
journée de formation de 7h (3h théorique et 4h pratique) et à la location
du véhicule plus la présence du formateur le jour de l’examen pratique.

Je soussigné(e)

Certifie avoir bien lu les Conditions Générales de Vente de formation
initiale chauffeur VTC de VTCMENTVÔTRE, déclare les accepter et en
avoir reçu un exemplaire en main propre et sur support durable (en
PDF par mail).

Chaque partie s’engage à prévenir l’autre an cas d’absence par tous
les moyens mis à disposition (sms, téléphone, réseaux sociaux) ou de
fournir un document justifiant le (s) motif(s) d’absence (certificat
médical, arrêt de travail, certificat de décès, sécurité des usagers non
assurés, etc…). Dans ce cas, l’absence justifiée, donne lieu à un report,
ou remboursement. En cas d’absence injustifié du formateur, il
appartient au candidat de demander réparation pour le préjudice subi.

LA PRESENTATION AUX EXAMENS ADMISSIBILITE/ADMISSION :

Pour l’examen théorique, le candidat se présente seul et par ses
propres moyens à l’adresse convenue par la CMA Ile de France.
Pour l’examen pratique, l’établissement VTCMENTVÔTRE s’engage à
présenter le candidat à l’épreuve pratique du VTC au jour et heure
prévue sur présentation de sa convocation avec le véhicule sur lequel
le candidat s’est entrainé. Le point de rendez-vous avec le candidat est
sur le centre d’examen directement. Le candidat vient à ce rendez-vous
par ses propres moyens. L’établissement ne pourrait être tenu
responsable si l’élève ne pouvait être présenté pour des raisons
indépendantes de l’établissement et notamment en cas d’inspecteur
malade, grève, intempéries ou tout autre élément perturbateur. Si le
candidat ne se présente pas, l’examen sera annulé et aucun autre
report ne sera envisagé ni par la CMA ni par l’établissement
VTCMENTVÔTRE. Le candidat devra refaire de façon numérique une
nouvelle demande sur le site EVALBOX et devra régler une nouvelle
location de véhicule s’il fait appel à l’entreprise

LES OBLIGATIONS ET DISCIPLINE DE L’ELEVE :

Le stagiaire doit se conformer aux directives du règlement intérieur de
VTCMENTVÔTRE. Il devra en outre signer la charte de bonne conduite
durant l’épreuve Admission VTC, Tout manquement au respect de ce
règlement et obligations pourra entrainer une exclusion définitive du
stagiaire.

La prolongation du contrat peut intervenir à tout moment, d’un commun
accord entre les deux parties. Le contrat peut être prolongé en cas de
maladie de l’élève et sur présentation d’un justificatif.

LA DUREE DE VALIDITE DU CONTRAT :

La durée de validité du contrat s’applique durant toute la période
comprise entre le premier jour de formation théorique (soit 5 jours
/35h) et jusqu’à la fin de la première présentation pratique Admission.

LA RESILIATION DU CONTRAT :

Le contrat peut être résilié par l’élève en cas de retrait de l’agrément
de l’établissement par l’autorité administrative et en cas de force
majeur (incapacité médicale de la conduite, déménagement dans un
rayon supérieur à 30 kilomètres.

LA PROLONGATION DU CONTRAT :

(Signature du stagiaire précédé de la mention « lu et approuvé »)

A Magny en Vexin, Le ………………………

VTCMENTVÔTRE – RCS Pontoise N° 339 064 552 00047
22, Rue Saint Sauveur – 95420 Magny en Vexin – 01.78.47.47.84 – vtcmentvotre@orange.fr – Agrément VTC N° 2018-1 – Agrément Auto-Ecole N° E 17 095 00 240
N° de déclaration d’activité N°11950633895 auprès du Préfet de l’Ile de France. Ce numéro ne vaut pas agrément d’Etat.