Droit Individuel à la Formation (DIF)

 

 

Droit Individuel à la Formation (DIF)

Guide de l’utilisateur

Description de la gestion du DIF dans « Gestion RH »

Le DIF est un Droit Individuel à la Formation qui permet aux salariés d’acquérir chaque année un crédit

Les modalités de sa mise en application dans les études notariales est définie par la Loin° 2004-391 du 4 mai

d’heures de formation.

2004 (et avenants en vigueur).

Liens internet :

travail-emploi.gouv.fr : http://travail-emploi.gouv.fr/le-droit-individuel-a-la-formation,1071.html

legifrance.gouv.fr : LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle

opcapl.com : Calcul des droits au DIF

1 – Présentation générale

Dans l’application Gestion RH, le « calcul DIF », automatiquement actualisé à la date du jour, génère trois

valeurs exprimées en nombre d’heures, et affichées sous la forme de barres horizontales dans les pages

consacrées à la gestion des formations DIF, soit :

•

•

•

•

•

•

le DIF acquis ;

le DIF utilisable ;

le DIF utilisé.

Un bulle d’aide est affichée lors du passage du pointeur au dessus de l’image placée en regard des barres

représentant graphiquement les calculs DIF. Elle contient notamment des détails sur le mode de calcul employé

pour obtenir les valeurs calculées.

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2 – Paramétrages

D’un point de vue général (applicable à l’étude), le calcul DIF utilise les valeurs par défaut pour les paramètres

énumérés dans le tableau ci-dessous.

#

1

2

3

4

5

6

7

8

Paramètre

Valeur

Description de l’utilisation faite par les calculs DIF

Nombre d’heures DIF maxi.

Limite haute pour DIF acquis et DIF utilisable

Nombre d’heures acquises par an

Valeur pour activité « Notariat »; généralement 20 ailleurs)

Nombre d’années maxi.

Limite haute du temps de travail prise en compte

150 h

25 h

6 ans

Nombre d’heures hebdo. (temps plein)

35,0 h

Valeur utilisée pour calculer par pro-rata dans le cas des contrats à

temps partiel

Nombre de jours nécessaire pour rendre

365 j

Passé ce laps de temps, un DIF acquis durant une période est

utilisable un DIF acquis

utilisable (selon calcul appliqué)

Nombre de mois (période CDD)

12 mois

Paramètre utilisé pour calculs DIF de contrat en CDD

Nombre de mois (CDD dans période)

4 mois

Paramètre utilisé pour calculs DIF de contrat en CDD

Diviseur durée temps plein

2

Paramètre utilisé pour calculs DIF sur temps partiel

Du point de vue Collaborateur, deux paramètres permettent de personnaliser le calcul DIF :

•

•

« Pas de gestion du DIF » ; cette option (Oui / Non) qui permet d’exclure le collaborateur du DIF

« Nombre d’heures acquises préalablement à l’entrée à l’étude » qui permet de saisir la valeur du

compteur « DIF acquis » présentée par le Collaborateur lors de son entrée à l’Etude.

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3 – Règles de calculs « DIF » (et exemples)

Note : tous les calculs sont effectués en utilisant des nombres décimaux pour leur assurer la plus grande
précision possible ; les valeurs affichées sont arrondies à leurs valeurs entières.

Calcul du « DIF utilisé »

réalisées durant la période de calcul.

La calcul « DIF utilisé » se fait en ajoutant les valeurs du champ « Heures DIF décomptées » des formations

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Calculs des DIF « acquis » et DIF « utilisable »

Ces deux calculs dépendent d’informations liées au collaborateur, soit :

le type de contrat : CDI ou CDD ;

le type de travail : temps complet ou temps partiel

période et durée de l’activité (déterminées en utilisant la date de début du contrat)

•

•

•

•

•

Notes importantes :

hebdomadaire.

En l’absence de contrat, le calcul DIF applique le cas général (CDI à temps complet)

Pour les collaborateurs à temps partiel, pensez à modifier les contrats en saisissant la durée

•

Lorsqu’un collaborateur dispose de plusieurs contrats, le calcul applique le cas déterminé par les

valeurs du contrat (CDI, temps partiel, date de début).

Les paragraphes suivants détaillent les différents cas de calcul illustrés par des exemples concrets :
(la date du jour des calculs est au 18 avril 2014)

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Cas 1/3 (général) : collaborateur en CDI à temps complet

•

•

Chaque année de travail donne droit à 25 h de DIF (paramètre Étude 2) dans la limite des 6 dernières

années (paramètre Étude 3) ou de l’obtention de 150 h de DIF (paramètre Étude 1)

A ce calcul du « DIF acquis », sont décomptées les heures DIF acquises durant l’année en cours pour

obtenir le « DIF utilisable »

Exemple : pour un collaborateur entré le 01/01/2011 en CDI à temps complet

•

•
•

2011 à 2013, 3 années complètes : 25 x 3 = 75 h acquises (et utilisables) :

du 01/01/2014 au 18/03/2014, calcul au prorata sur cette période : 7 h acquises
Résultats : DIF acquis : 82h (75+7) ; DIF utilisable : 75h

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Cas 2/3 : collaborateur en CDI à temps partiel

Calcul semblable au cas général (précédent) sauf que le nombre d’heures DIF acquises par an (25h

dans le cas précédent) est calculé au prorata de temps travaillé par le collaborateur par rapport à la

durée de travail en temps complet dans l’étude (35h paramètre Étude 3)

L’acquisition de DIF au prorata décrit ci-dessous est soumise à la condition que si la durée hebdo du

temps partiel ne soit pas supérieure ou égale à la durée hebdo à temps complet / 2 (paramètre

•

•

Étude 8)

Exemples pour un collaborateur entré le 01/01/2011, CDI à temps partiel

Cas 1 (temps partiel de 10h ; prorata applicable) :
DIF acquis : 24h (82×35/10) ; DIF utilisable : 21h

•

•

Cas 2 (temps partiel de 20h ; prorata non applicable) :
DIF acquis : 82h ; DIF utilisable : 75h

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Cas 3/3 : collaborateur en CDD

Pour les contrats en CDD (temps partiel ou pas), les calculs DIF applicables sont conditionnés par la durée de

travail du collaborateur dans les 12 derniers mois (paramètre Étude 6) qui peut-être supérieure ou pas à 4 mois

(paramètre Étude 7)

•

•

Si la durée de travail est de 4 mois ou plus dans les 12 derniers mois, les calculs DIF du cas

général sont appliqués à l’exception faite que les heures acquises dans l’année en cours ne sont pas

retranchées pour l’obtention du DIF utilisable

Si cette même durée est de moins de 4 mois, les heures sont utilisables (exceptées celles

obtenues par la période de travail de l’année courante) mais non considérées comme acquises.

Exemples pour un collaborateur entré le 01/01/2011, CDD à temps complet

•

Cas 1 (4 mois ou plus de travail durant les 12 derniers mois ) :
DIF acquis : 82h (75+7) ; DIF utilisable : 82h

•

Cas 2 (moins de 4 mois de travail) :

DIF acquis 0 : ; DIF utilisable : 57h (25h x 2ans + 7h en 2014)

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4 – Calculs DIF sur l’état de synthèse

Les calculs DIF de tous les collaborateurs sont affichés dans l’état de synthèse des « Formations DIF / par

personne » :

• Menu principal, lien « Gestion des formations DIF de l’Etude » puis, « Onglet « Etats de synthèse »

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