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Le compte personnel de formation

Sommaire

I.

Définitions

1. Qu’est-ce que le compte personnel d’activité ?
2. Qu’est-ce que le compte d’engagement citoyen?
3. Qu’est-ce que le compte personnel de formation ?

II.

Alimentation du compte personnel de formation

4. A qui s’adresse le compte personnel de formation ?
5. Comment est alimenté le compte personnel de formation ?
6. Que sont devenus mes droits DIF acquis avant le 1er janvier 2017?
7. J’ai peu de diplômes, ai-je des droits supplémentaires ?

III.

Utilisation du CPF

8. De quelles formations puis-je bénéficier avec mon CPF ?
9. Comment faire pour utiliser mes droits CPF ?
10. Certaines

formations sont-elles considérées comme prioritaires dans

l’utilisation du CPF ?

11. Je ne dispose d’aucun diplôme, comment utiliser mon CPF ?
12. Je rencontre des difficultés de santé qui pourraient m’obliger à changer de

13. Je n’ai pas assez d’heures sur mon compte pour suivre la totalité de ma

métier, puis-je utiliser mon CPF?

formation, comment faire?

14. Puis-je utiliser mon CPF avec

les autres dispositifs de

la formation

15. Puis-je utiliser mon CPF pour me préparer à un concours ou à un examen

professionnelle?

professionnel ?

16. Qui prend en charge les frais de formation lors de l’utilisation du CPF ?
17. Je suis à la retraite, puis-je utiliser mon CPF ?
18. Si je suis en retraite pour invalidité, et que je souhaite reprendre une activité ?
19. Puis-je bénéficier d’un accompagnement pour l’utilisation de mon CPF ?
20. Comment consulter mes droits?

IV.

Portabilité des droits CPF entre secteur public-privé

21. L’alimentation des comptes CPF en euros concerne t’elle les agents publics ?
22. Les modalités d’alimentation étant différentes entre secteur public et privé, puis-

je utiliser mes droits d’un secteur à l’autre ?

23. Comment utiliser mes droits acquis dans le public si je vais travailler dans le

privé ?

24. Comment utiliser mes droits acquis dans le privé si je deviens agent public ?
25. Comment concrètement effectuer la conversion de mes droits pour pouvoir les

utiliser d’un secteur à l’autre (public/Privé) ?

26. Je suis demandeur d’emploi, comment utiliser mes droits acquis en tant

qu’agent public ?
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I-

Définitions

1 . Qu’est-ce que le compte personnel d’activité ?

Depuis le 1er janvier 2017, tout agent public bénéficie d’un compte personnel d’activité qui
comprend un compte personnel de formation (CPF) et un compte d’engagement citoyen
(CEC). Ces deux comptes ont pour objet d’acquérir des droits qui permettent de suivre des
actions de formation.

Depuis l’été 2018, chaque agent peut consulter ses droits sur l’espace numérique dédié
www.moncompteformation.gouv.fr, géré par la Caisse des Dépôts à l’attention de tous les
actifs.

2. Qu’est-ce que le compte d’engagement citoyen?

Le compte d’engagement citoyen vous permet d’obtenir des droits à
formation
supplémentaires en reconnaissance des activités bénévoles et de volontariat que vous
exercez.

Ces activités sont le service civique, la réserve militaire opérationnelle, le volontariat de la
réserve civile de la police nationale, la réserve civique, la réserve sanitaire, l’activité de maître
d’apprentissage, les activités de bénévolat associatif dans certaines conditions, et le
volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers.

Les droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen (CEC) sont désormais
comptabilisés en euros. Ils peuvent être utilisés pour suivre une formation relevant de cet
engagement, mais aussi pour compléter les droits CPF en vue de suivre une formation qui a
pour objet de mettre en œuvre un projet d’évolutions professionnelle.

Les modalités d’utilisation de ces droits seront précisées prochainement.

3. Qu’est-ce que le compte personnel de formation ?

Le compte personnel de formation est un dispositif de la formation professionnelle qui vous
accompagne dans la construction de votre parcours professionnel. Il vous permet d’acquérir
un crédit d’heures qui peut être mobilisé, à votre initiative afin de suivre des actions de
formation et faciliter la mise en œuvre d’un projet d’évolution professionnelle. Ce projet
peut s’inscrire dans le cadre d’une mobilité, d’une promotion ou d’une reconversion
professionnelle, y compris vers le secteur privé. Il peut, dans cette perspective, être utilisé
pour accéder à un diplôme, un titre professionnel ou une certification, ou également pour
développer les compétences nécessaires à la concrétisation de votre projet à court ou
moyen terme.

II – Alimentation du compte personnel de formation

4. A qui s’adresse le compte personnel de formation ?

Le compte personnel de formation concerne l’ensemble des agents publics, aussi bien les
agents titulaires que les agents contractuels – à contrat à durée indéterminée ou déterminée
et quelle que soit la durée de leur contrat -, sans que soit exigée une durée minimale d’exercice
des fonctions.

Les agents recrutés par un employeur public dans le cadre d’un contrat de droit privé
(apprentissage, emplois d’avenir…) bénéficient également du compte personnel de formation,
au même titre que les salariés du secteur privé, depuis le 1er janvier 2015.

5. Comment est alimenté le compte personnel de formation ?

Un agent à temps complet acquiert 25 heures par année de travail dans la limite d’un plafond
de 150 heures ;

Un agent à temps partiel, acquiert les mêmes droits qu’une personne à temps plein. Pour les
agents à temps incomplet ou non complet, l’alimentation des droits est proratisée en
fonction de la durée de travail.

Rappel : Dispositif antérieur à l’entrée en vigueur de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 :

Un agent à temps complet acquérait initialement 24 heures par année de travail dans la limite
d’un crédit de 120 heures, puis 12 heures par année de travail dans la limite de 150 heures.

L’alimentation des droits CPF s’effectue dans le système d’information du CPF chaque année
de manière automatique par la Caisse des Dépôts.

6. Que sont devenus mes droits DIF acquis avant le 1er janvier 2017?

Les heures acquises dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF) au 31 décembre
2016 par les agents publics titulaires et les agents contractuels de droit public en activité
au 31 décembre 2016, ont été reprises et sont devenues des droits relevant du compte
personnel de formation. Elles peuvent donc être mobilisées depuis le début de l’année 2017
selon les règles applicables au CPF. En cas de solde inexact ou incomplet, un justificatif pourra
être fourni par votre employeur.

7. J’ai peu de diplômes, ai-je des droits supplémentaires ?

Si vous occupez un emploi de niveau équivalent à la catégorie C et que vous ne possédez
pas un diplôme ou titre professionnel enregistré et classé au niveau 3 du répertoire national
des certifications professionnelles (CAP, BEP), vous bénéficiez d’une alimentation majorée
des droits au titre du CPF. Par exemple si vous disposez du seul brevet des collèges ou que
vous n’avez pas achevé la formation conduisant au niveau 3.

Le rythme d’alimentation des droits CPF pour les agents les moins diplômés s’établit à 50
heures par an, dans la limite d’un plafond de 400 heures.

Rappel : Dispositif antérieur à la loi n°2019-828 du 6 août 2019 :

L’alimentation du compte se faisait à hauteur de 48 heures maximum par an, dans la limite
d’un plafond de 400 heures.

Pour bénéficier de cette alimentation majorée l’agent doit en faire la déclaration lors de
l’activation de son CPF directement en ligne sur le site www.moncompteformation.gouv.fr, en
renseignant un champ relatif au niveau de diplôme le plus élevé obtenu ;

III-Utilisation du CPF

8. De quelles formations puis-je bénéficier avec mon CPF ?

Toute action de formation qui s’inscrit dans votre projet d’évolution professionnelle est
éligible au compte personnel de formation. La formation visée peut être diplômante ou
certifiante (vous pouvez vous référer au répertoire national des certifications professionnelles
– RNCP), mais elle peut également avoir pour seul objet d’acquérir des compétences
professionnelles (formations recensées à l’inventaire mentionné à l’article L 335-6 du code
de l’éducation nationale qui permet d’obtenir un certificat de compétences ou autre) afin
notamment
:
– d’accéder à de nouvelles responsabilités (par exemple, pour exercer des fonctions
grade),
de
managériales
– d’effectuer une mobilité professionnelle (par exemple pour changer de domaine de
compétence),

changer

corps

ou

de

et

– de préparer une reconversion professionnelle, dans le secteur public ou privé (par exemple
pour créer une entreprise, etc…)

Vous pouvez demander à suivre une formation inscrite dans le plan de formation de tout
employeur public, même si celui-ci n’est pas votre employeur et quel que soit le versant
auquel il appartient, ou à défaut, proposée par un organisme privé.

9. Comment faire pour utiliser mes droits CPF ?

Pour bénéficier du CPF, vous devez solliciter l’accord de votre employeur. Cet accord
porte sur la nature, le calendrier et le financement de la formation souhaitée.

Il appartient à chaque employeur de définir les modalités pratiques selon lesquelles les
demandes peuvent être présentées en vue de leur instruction.

Vous pouvez solliciter votre service en charge des ressources humaines et/ou de la formation
en vue d’être accompagné dans votre démarche.

L’administration doit recueillir l’avis de la commission administrative paritaire préalablement à
un troisième refus portant sur une demande d’utilisation par un agent du CPF pour une action
de formation de même nature.

10. Certaines formations sont-elles considérées comme prioritaires dans l’utilisation du
CPF ?

Trois priorités sont prévues par le texte règlementaire :

– la prévention d’une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions ;

– la validation des acquis de l’expérience ;

– la préparation aux concours et examens.

L’employeur peut définir d’autres priorités, en complément.

Une demande ne relevant pas de ces différentes priorités peut être acceptée dès lors qu’elle
est justifiée par un projet d’évolution professionnelle. L’employeur peut néanmoins motiver un
refus en indiquant qu’il ne dispose pas des disponibilités financières pour y donner suite au
regard du volume des demandes et des priorités qu’il a définies.

Tout refus doit être impérativement motivé par écrit.

11. Je ne dispose d’aucun diplôme, comment utiliser mon CPF ?

Si vous êtes concerné/e, vous pouvez tout d’abord demander à bénéficier d’une formation qui
relève du socle de connaissances et de compétences professionnelles, tel que défini par
le décret n°2015-172 du 13 février 2015. L’objectif de ce socle est de permettre à toute
personne d’acquérir et de faire valider les connaissances et compétences fondamentales
nécessaires à l’exercice d’une activité professionnelle (communication verbale et écrite,
calcul…). Il peut donner lieu à une certification relevant du Cléa, dispositif créé par le
COPANEF qui est commun à tous les secteurs d’activité (privé ou public). Il est demandé aux
administrations de ne pas s’opposer à une demande de formation qui relève de ce socle de
connaissances et compétences. Le cas échéant, le bénéfice de cette formation peut
seulement être reporté dans l’année qui suit votre demande.

Vous pouvez également demander à suivre une formation sanctionnée par tout autre diplôme
ou certification. Il importe que cette formation s’inscrive dans le cadre d’un projet d’évolution
professionnelle.

12. Je rencontre des difficultés de santé qui pourraient m’obliger à changer de métier,
puis-je utiliser mon CPF?

Si votre projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude aux
fonctions que vous exercez, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’heures supplémentaires,
dans la limite de 150 heures. Pour bénéficier de ce crédit supplémentaire, vous devez
présenter un avis formulé par un médecin du travail ou par un médecin de prévention.

Attention : Cet abondement n’est pas un mode d’alimentation du compte : il n’est pas
enregistré dans votre compte CPF géré par la Caisse des Dépôts, mais vous vous verrez
attribuer ce crédit supplémentaire par l’employeur.

13. Je n’ai pas assez d’heures sur mon compte pour suivre la totalité de ma formation,
comment faire?

Vous pouvez demander à utiliser des droits CPF par anticipation, cette possibilité étant
doublement encadrée :

– l’utilisation par anticipation s’effectue dans la limite des droits que vous êtes susceptible
d’acquérir au cours des deux années civiles qui suivent votre demande. Si vous bénéficiez
d’un contrat à durée déterminée, votre demande ne peut dépasser les droits restant à acquérir
au regard du contrat en cours ;

– la durée totale utilisée grâce à cette disposition ne peut dépasser le plafond de 150h, 400h
le cas échéant selon votre niveau de diplôme.

Vous pouvez aussi demander à être placé(e) en congé de formation professionnelle avant
ou après consommation de vos droits acquis au titre du CPF.

14. Puis-je utiliser mon CPF avec les autres dispositifs de la formation professionnelle?

Le CPF peut être combiné avec l’ensemble des autres dispositifs de la formation
professionnelle tout au long de la vie. Vous pouvez l’utiliser :

avant

(CFP);
de
–
– pour disposer d’un temps de préparation ou d’accompagnement supplémentaire pour:

professionnelle

formation

congé

après

ou

le

 un congé de validation des acquis de l’expérience (VAE);


un congé de bilan de compétences .

– pour compléter les droits existants dans les actions de préparation aux concours
administratifs et examens professionnels.

15. Puis-je utiliser mon CPF pour me préparer à un concours ou à un examen
professionnel ?

Tout agent de l’Etat ou de la fonction publique hospitalière a droit chaque année à une
décharge de cinq jours en vue de suivre une formation de préparation à un concours ou
examen.

Le compte personnel de formation vous permet de compléter ces droits afin de suivre une
action de préparation aux concours et examens professionnels :

 Si vous êtes inscrit à une action de formation de préparation aux concours et
examens professionnels, vous pouvez utiliser votre CPF pour compléter le temps de
formation non pris en charge par la décharge de droit de 5 Jours.

 Si vous avez besoin d’un temps de préparation personnelle, vous pouvez
également utiliser votre compte épargne temps (CET), et à défaut votre CPF, dans une

limite de 5 jours au total par année civile, sans que vous ayez besoin d’être inscrit à
une action de formation.

16. Qui prend en charge les frais de formation lors de l’utilisation du CPF ?

L’employeur prend en charge les frais pédagogiques dans le cadre de l’utilisation de votre
CPF à la hauteur des droits acquis, dans la limite le cas échéant des plafonds qu’il a
possibilité de fixer. Il a également la possibilité de prendre en charge les frais annexes.

17. Je suis à la retraite, puis-je utiliser mon CPF ?

Lorsque vous avez fait valoir vos droits à la retraite, le CPF cesse d’être alimenté et ne pouvez
plus solliciter l’utilisation des droits inscrits sur votre compte auprès de votre dernier employeur
public. Il faut entendre par « fait valoir » la notification de radiation de la fonction publique.

18. Si je suis en retraite pour invalidité, et que je souhaite reprendre une activité ?

Lorsque la retraite intervient par anticipation pour un motif lié à une invalidité dans les cas
prévus aux articles L. 27 (incapacité permanente liée à l’exercice des fonctions) et L. 29
(incapacité permanente non liée à l’exercice des fonctions) du code des pensions civiles et
militaires de retraite, le compte personnel de formation continue par exception d’être alimenté
en cas de reprise d’une activité et les droits restent mobilisables. Vous pouvez en effet exercer
une autre activité que celle pour laquelle l’incapacité a été prononcée. Dans cette situation, si
vous souhaitez reprendre une activité dans le secteur privé, vous pouvez effectuer la
conversion en euros de vos droits acquis en heures afin de mobiliser vos droits via l’application
www.moncompteformation.gouv.fr.

Si vous souhaitez compléter vos droits, vous pouvez vous adresser à Pôle emploi pour
demander un abondement.

19. Puis-je bénéficier d’un accompagnement pour l’utilisation de mon CPF ?

Vous pouvez bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour vous aider à définir et à
construire votre projet d’évolution professionnelle. Cet accompagnement peut notamment être
effectué par le conseiller mobilité carrière de votre structure, mais aussi par des agents de
votre service en charge des ressources humaines et/ou de la formation formés à cet effet.

20. Comment consulter mes droits?

Pour activer votre compte personnel de formation et consulter vos droits, munissez-vous de
votre numéro de sécurité sociale et rendez-vous sur le site www.moncompteformation.gouv.fr,
service dématérialisé géré par la caisse des dépôts.

Portabilité des droits CPF entre secteur public et privé

21. L’alimentation des comptes CPF en euros concerne t’elle les agents publics ?

La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a
procédé à la monétisation des droits CPF pour les salariés, demandeurs d’emploi ou
travailleurs indépendants. L’alimentation de leur droits CPF se fait désormais en euros. La loi
n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a confirmé que la
monétisation des droits ne concerne pas les agents publics, dont les droits restent
comptabilisés en heures.

22. Les modalités d’alimentation étant différentes entre secteur public et privé, puis-je
utiliser mes droits d’un secteur à l’autre?

Les droits étant portables au sein du secteur public et entre le secteur public et privé, les
heures acquises sont conservées tout au long de votre parcours professionnel et utilisables
auprès de tout nouvel employeur, public ou privé.

Si vous avez acquis des droits au titre des secteurs public et privé vous avez deux compteurs
sur votre espace CPF, l’un en heures et l’autre en euros. Pour garantir la portabilité des droits
entre le secteur privé et le secteur public, le dispositif juridique prévoit la possibilité de convertir
en heures les droits acquis en euros, une disposition équivalente étant intégrée au code du
travail –pour la conversion en euros des droits acquis en heures et définit les modalités de la
portabilité des droits et de conversion des droits entre les secteurs public et privé

Dispositif antérieur au 1er janvier 2020 : Les modalités d’alimentation du CPF étaient
initialement identiques pour les agents publics et les salariés (unité de compte en heures,
rythme d’alimentation, plafonds…). La portabilité des droits entre secteur privé et secteur
public était alors garantie par un compteur unique alimenté indifféremment au titre des activités
relevant du droit privé ou du droit public.

24. Comment utiliser mes droits acquis dans le public si je vais travailler dans le privé ?

Vos droits acquis en heures en tant qu’agent public sont conservés si vous rejoignez le secteur
privé et perdez, provisoirement ou définitivement, la qualité d’agent public.

Vos droits acquis en tant qu’agent public vont s’afficher dans votre compteur CPF en heures,
tandis que ses droits acquis en tant que salarié vont s’afficher en euros.

Si vous quittez la fonction publique pour rejoindre le secteur privé, vos heures pourront être
converties en euros pour pouvoir les utiliser selon les règles du secteur privé, selon les
conditions suivantes : À raison de 15 euros pour une heure ; dans la limite des plafonds de
droits applicables au secteur privé (définis respectivement à 5.000 € et 8.000 €).

25. Comment utiliser mes droits acquis dans le privé si je deviens agent public ?

Vos droits acquis au titre du CPF au titre d’une activité professionnelle au sein du secteur privé
sont conservés lorsque vous devenez agent public.

Si vous souhaitez utiliser vos droits acquis en euros auprès de votre nouvel employeur public,
vous pouvez les convertir en heures pour pouvoir les utiliser conformément au secteur public,
selon les modalités suivantes : À raison d’une heure pour 15 € ; dans la limite des plafonds de
droits applicables au secteur public définis respectivement à 150 heures et 400 heures (en cas
d’absence de diplôme de niveau 3).

26. Comment concrètement effectuer la conversion de mes droits pour pouvoir les
utiliser d’un secteur à l’autre (public/Privé) ?

La conversion se fait à votre initiative en fonction de vos besoins et sans intervention de votre
employeur : Elle peut s’effectuer au moyen d’une fonctionnalité mise en place par la Caisse
des Dépôts, via le portail www.moncompteformation.gouv.fr.

27. Je suis demandeur d’emploi, comment utiliser mes droits acquis en tant qu’agent
public ?

Les agents qui sont privés involontairement d’emploi conservent et peuvent utiliser leurs droits
acquis en heures au titre du compte personnel de formation (perte d’emploi des agents non
titulaires, radiation, etc.).

Lorsque l’employeur public assure la charge de l’allocation d’assurance chômage, il lui
appartient de prendre en charge les frais de formation au titre de l‘utilisation du CPF pendant
la période ouvrant droit à l’assurance chômage pour l’agent. Pour bénéficier de cette prise en
charge, vous devez être sans emploi au moment où vous présentez votre demande.

Dès lors que la période ouvrant droit à l’assurance chômage est terminée, la prise en charge
du CPF a vocation à relever de Pôle emploi si vous êtes toujours en recherche d’emploi.

N.B : Si vous avez eu la qualité d’agent public et détenez à ce titre des droits CPF en heures
vous pouvez effectuer la conversion en euros de ces droits afin d’obtenir le financement d’une
formation directement sur le site www.moncompteformation.gouv.fr. La formation visée sera
financée au titre des droits comptabilisés en euros. Si ces droits ne permettent pas de financer
l’intégralité de la formation, Pôle emploi a alors la possibilité de les abonder, comme il peut le
faire pour tout demandeur d’emploi.