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Dispositions relatives
à la gratuité des services
éducatifs et de formation
introduites par le projet
de loi no 144

Document d’information destiné aux commissions scolaires

Coordination et rédaction
Direction de l’intégration linguistique et de l’éducation interculturelle
Secteur des relations interculturelles, des Autochtones et du réseau éducatif anglophone

Pour tout renseignement, s’adresser à l’endroit suivant :
Renseignements généraux
Ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur
1035, rue De La Chevrotière, 21e étage
Québec (Québec) G1R 5A5
Téléphone : 418 643-7095
Ligne sans frais : 1 866 747-6626

Ce document peut être consulté
sur le site Web du Ministère :
education.gouv.qc.ca.

© Gouvernement du Québec
Ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur

ISBN 978-2-550-85862-1 (PDF)

Dépôt légal – Bibliothèque et Archives nationales du Québec, 2020

Table des matières
Introduction ………………………………………………………………………………………………………………………….. 1

Principaux changements législatifs relatifs à la gratuité des services éducatifs et de formation …. 2

Élèves visés par les changements …………………………………………………………………………………… 2

Les catégories d’élèves ayant accès à la gratuité des services éducatifs ………………………………. 2

Bloc A — Résident du Québec ……………………………………………………………………………………….. 3

Bloc B — Article 3.1 de la LIP et règlement correspondant ………………………………………………….. 3

Bloc C — Exemptions prévues aux règles budgétaires ……………………………………………………….. 5

Bloc D — Exemption pour un motif humanitaire …………………………………………………………………. 6

Droits de scolarité …………………………………………………………………………………………………………. 7

Statut d’immigration et confidentialité ……………………………………………………………………………….. 7

Documents demandés pour l’admission aux services éducatifs ……………………………………………. 8

7. Ouverture du dossier scolaire au Ministère ……………………………………………………………………….. 8

Annexe ……………………………………………………………………………………………………………………………… 10

1.

2.

3.

4.

5.

6.

Dispositions relatives à la gratuité des services éducatifs et de formation introduites par le projet de loi no 144

Introduction

Le projet de loi no 144, intitulé Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique et d’autres dispositions
législatives concernant principalement la gratuité des services éducatifs et l’obligation de fréquentation
scolaire (L.Q. 2017, chapitre 23), ci-après la « Loi », a été sanctionné le 9 novembre 2017.

Ce document a pour but d’informer les commissions scolaires des dispositions relatives à la gratuité des
services éducatifs et de formation introduites par la Loi qui sont entrées en vigueur le 1er juillet 2018.

Ces dispositions sont applicables à la formation générale des jeunes, à la formation générale des adultes
ainsi qu’à la formation professionnelle.

Les autres dispositions de la Loi ne sont pas abordées, notamment celles relatives à l’enseignement à
la maison et à l’obligation de fréquentation scolaire.

L’information s’adresse principalement au personnel des commissions scolaires ayant la responsabilité
des inscriptions dans les commissions scolaires des élèves qui sont nés à l’extérieur du Canada et qui
sont concernés par ces dispositions.

Pour alléger la présentation et faciliter la consultation du document, les dispositions législatives et
réglementaires qui encadrent la gratuité des services éducatifs sont reproduites en annexe.

Il importe de noter que l’information contenue dans cette section vise à fournir une information simplifiée
aux commissions scolaires. Elle ne se substitue pas aux documents administratifs ou aux directives du
ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur1.

1 L’information complète est disponible dans le Guide relatifs aux dossiers et aux droits de scolarités exigés des élèves en provenance de l’extérieur du
Québec à l’intention des commissions scolaires et des établissements d’enseignement privé agréés aux fins de subventions.

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Dispositions relatives à la gratuité des services éducatifs et de formation introduites par le projet de loi no 144

1. Principaux changements législatifs relatifs à la gratuité des

services éducatifs et de formation

La Loi a permis d’accorder à tous les enfants dont le titulaire de l’autorité parentale demeure de façon
habituelle au Québec le droit de fréquenter gratuitement l’école publique, sans égard à son statut
d’immigration ou à celui de ses parents. La Loi vise ainsi à assurer aux enfants dont le statut
d’immigration est précaire ou irrégulier un accès aux services éducatifs du secteur public.

Il est à noter que la gratuité des services éducatifs du réseau public ne devient pas pour autant universelle
(voir section 5).

2. Élèves visés par les changements

Les modifications apportées à la Loi sur l’instruction publique (RLRQ, chapitre I-13.3, ci-après « LIP »)
par la Loi en matière de gratuité des services éducatifs s’appliquent à tout élève du réseau public, jusqu’à
la fin de l’année scolaire (30 juin) au cours de laquelle il a atteint l’âge de 18 ans, ou 21 ans dans le cas
d’une personne handicapée. Bien que ces modifications concernent au premier chef la formation
générale des jeunes (FGJ), elles s’appliquent également en formation générale des adultes (FGA) ou en
formation professionnelle (FP).

Il est à noter que si la situation migratoire d’un élève change au cours de l’année scolaire, lui donnant
accès à la gratuité des services, il y a alors droit rétroactivement pour toute l’année scolaire en cours. La
date ultime pour profiter de cette rétroactivité est le 30 juin.

3. Les catégories d’élèves ayant accès à la gratuité des

services éducatifs

Les situations donnant accès à la gratuité sont regroupées par blocs dans le but de faciliter l’analyse des
dossiers lors de l’inscription :

• Bloc A Résident du Québec

• Bloc B Article 3.1 de la LIP et règlement correspondant

• Bloc C Exemptions prévues aux règles budgétaires

• Bloc D Exemption pour un motif humanitaire

Il est important de rappeler que, quelle que soit la situation de l’élève, la commission scolaire doit toujours
avoir au dossier de celui-ci les documents attestant son statut.

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Dispositions relatives à la gratuité des services éducatifs et de formation introduites par le projet de loi no 144

Bloc A — Résident du Québec

Le bloc A regroupe les élèves qui sont « résidents du Québec ». Il concerne la grande majorité des élèves
inscrits à l’école publique québécoise. Le Règlement sur la définition de résident du Québec (RLRQ,
chapitre I 13.3, r. 4) (en annexe) définit les situations qui font qu’un élève est considéré comme étant
« résident du Québec » aux fins de l’application de la LIP et, sous réserve de son âge, qu’il a droit à la
gratuité des services éducatifs. Au point de départ, cet élève a un statut permanent : il est citoyen
canadien ou résident permanent et il est dans l’une des neuf situations décrites par le règlement.

Il est utile de rappeler qu’un enfant né au Canada est automatiquement citoyen canadien. Une personne
née à l’extérieur du Canada qui est résidente permanente peut, après un certain délai et selon certaines
conditions, devenir citoyenne canadienne. Aux fins de gratuité scolaire, il n’y a aucune différence entre
un élève citoyen canadien ou résident permanent.

Résident du Québec et résident permanent

Il convient de distinguer les expressions « résident du Québec » et « résident permanent ». Bien
que les deux utilisent le terme « résident », ce qui peut prêter à confusion, elles décrivent des
situations distinctes issues de cadres législatifs et réglementaires différents. Le « résident du
Québec » est défini par un règlement qui découle de la LIP, alors que le « résident permanent »
est une personne qui a obtenu du gouvernement fédéral le droit de s’établir de façon permanente
sur le territoire canadien, mais qui n’a pas encore acquis la citoyenneté canadienne.

Aux fins de la déclaration du « Code d’exemption au paiement des droits de scolarité » dans le
système Charlemagne pour le réseau public, les situations du bloc A correspondent aux valeurs 11
à 19.

Bloc B — Article 3.1 de la LIP et règlement correspondant

Élèves dont « le titulaire de l’autorité parentale demeure de façon habituelle au Québec ».

De façon générale, ces élèves ont un statut d’immigration temporaire, précaire ou, dans certains cas,
irrégulier. Plusieurs personnes dans des situations temporaires ou précaires qui, avant l’adoption de la
Loi, avaient déjà accès à la gratuité scolaire se trouvent dans cette situation (demandeur d’asile, enfant
d’un titulaire d’un permis de travail, d’un permis d’études, etc.).

S’y ajoutent des situations qui ne donnaient pas accès à la gratuité (visa visiteur, document échu,
absence de documents d’immigration, etc.). Ces ajouts concrétisent l’intention du gouvernement d’élargir
la gratuité des services éducatifs à un plus grand nombre de mineurs habitant au Québec.

Pour ces élèves, ce ne sont plus les documents d’immigration ou ceux des parents qui établissent l’accès
à la gratuité, mais la situation de vie sur le territoire québécois de la famille. Pour mieux comprendre ce

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Dispositions relatives à la gratuité des services éducatifs et de formation introduites par le projet de loi no 144

qui est visé par cet article, il convient d’expliquer les expressions « autorité parentale » et « demeure de
façon habituelle ».

Autorité parentale

Les père et mère sont titulaires de l’autorité parentale. Lorsqu’une tutelle a été établie par un
tribunal, le tuteur agit comme titulaire de l’autorité parentale, à moins que le tribunal n’en décide
autrement.

Demeure de façon habituelle

On doit interpréter l’expression « demeure de façon habituelle » sans tenir compte de la définition
de « résident du Québec » prévue au Règlement sur la définition de résident du Québec. Cette
expression fait référence à la définition de « résidence » prévue au Code civil du Québec : « La
résidence d’une personne est le lieu où elle demeure de façon habituelle; » (Art. 77). Une
personne réside à l’endroit où elle vit de fait, peu importe qu’elle soit établie en ce lieu pour une
période temporaire, définitive ou indéfinie.

Aux fins de la déclaration du « Code d’exemption au paiement des droits de scolarité » dans le
système Charlemagne pour le réseau public, la valeur 20 doit être utilisée pour ces élèves.

Règlement relatif aux situations permettant à certaines personnes de bénéficier du droit à la
gratuité des services éducatifs ou de formation

Le Règlement relatif aux situations permettant à certaines personnes de bénéficier du droit à la gratuité
des services éducatifs ou de formation (RLRQ, chapitre I-13.3, r. 11.1) prévoit les situations en vertu
desquelles la personne âgée de moins de 18 ans (21 ans dans le cas des personnes handicapées), qui
n’est pas résident du Québec et dont le titulaire de l’autorité parentale ne demeure pas de façon habituelle
au Québec, a droit à la gratuité des services éducatifs ou de formation. Il s’agit des catégories suivantes :

Catégorie 1 — Programme d’échange scolaire

Cette situation vise l’élève qui vient au Québec dans le cadre d’un programme d’échange scolaire :

• d’une durée maximale d’un an;

•

reconnu par la commission scolaire d’accueil;

• qui est paritaire (c’est-à-dire qu’il prévoit, pendant l’année scolaire où se déroule l’échange, la

participation d’un même nombre d’élèves de la commission scolaire et d’élèves internationaux);

• et qui garantit la réciprocité pour les élèves québécois participant au programme.

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Dispositions relatives à la gratuité des services éducatifs et de formation introduites par le projet de loi no 144

Catégorie 2 – Entente internationale (France)

Cette situation s’applique à l’élève qui provient d’un État avec lequel le gouvernement du Québec a
conclu une entente concernant l’exemption des droits de scolarité. Actuellement, le seul État avec lequel
une telle entente a été conclue est la France.

Catégorie 3 — Mineur non accompagné

Cette situation vise la personne mineure qui n’est pas accompagnée du titulaire de l’autorité parentale et
qui est placée sur le territoire d’une commission scolaire en application d’une loi visée au premier alinéa
de l’article 204 de la LIP. Il peut s’agir par exemple d’un élève demandeur d’asile non accompagné de
ses parents et qui est pris en charge par les services sociaux.

Catégorie 4 — Citoyen canadien ou résident permanent et la personne qui assume de fait sa garde
demeure de façon habituelle au Québec

Cette situation vise la personne qui a le statut de citoyen canadien ou de résident permanent du Canada
et dont la personne qui assume de fait sa garde demeure de façon habituelle au Québec.

Catégorie 5 — Enfant d’un citoyen canadien ou d’un résident permanent et la personne qui assume de
fait sa garde demeure de façon habituelle au Québec

Cette situation vise l’enfant dont le titulaire de l’autorité parentale a le statut de citoyen canadien ou de
résident permanent du Canada et dont la personne qui assume de fait sa garde demeure de façon
habituelle au Québec.

Aux fins de la déclaration du « Code d’exemption au paiement des droits de scolarité » dans le
système Charlemagne, les valeurs 35,36, 49, 51 et 52 doivent être utilisées pour ces élèves.

Bloc C — Exemptions prévues aux règles budgétaires

Les situations ici présentées ne sont pas exhaustives. Pour l’ensemble des exemptions, consulter
l’annexe 1 des Règles budgétaires de fonctionnement pour les années scolaires 2018-2019 à 2020-
2021, intitulée « Droits de scolarité pour certains élèves non-résidents du Québec ».

Personne autorisée par le protocole du gouvernement du Québec

La grande majorité des enfants du personnel diplomatique ou d’organisations internationales sont
accompagnés du titulaire de l’autorité parentale, qui demeure de façon habituelle au Québec. Ils peuvent
donc bénéficier du droit à la gratuité scolaire.

Toutefois, si le titulaire de l’autorité parentale d’un élève occupe de telles fonctions et détient une lettre
du Protocole, mais ne demeure pas de façon habituelle au Québec, l’élève peut être exempté du
paiement de la contribution financière en vertu de cette exemption prévue aux règles budgétaires.

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