Département Ministériel chargé de la formation professionnelle

 

 

Département Ministériel chargé de la
formation professionnelle

Le département ministériel chargé de la formation professionnelle (département de la formation
professionnelle DFP) a été créé en 1995. Il était une administration de la formation professionnelle
et la formation des cadres rattaché au ministère de l’équipement. Et depuis cette date, ce
département a été rattaché à plusieurs ministères ( ministère de la formation professionnelle,
ministère de l’habitat, de l’emploi et de la formation professionnelle, ministère du développement
social, de la solidarité, de l’emploi et de la formation professionnelle, ministère de l’emploi et des
affaires sociales, ministère de l’emploi, de la formation professionnelle, des affaires sociales et
de la solidarité, ministère de l’emploi et de la formation professionnelle). A partir de 2012, il fût
rattaché au ministère de l’éducation nationale et de la formation professionnelle.

Selon le décret n° 2.04.332 du 1er février 2005 fixant les attributions et l’organisation du
Secrétariat d’Etat chargé de la Formation Professionnelle, l’autorité gouvernementale chargée de
la formation professionnelle assure une mission générale d’élaboration de la politique du
gouvernement en matière de formation professionnelle, d’exécution et d’évaluation des stratégies
élaborées pour le développement du secteur dans tous les domaines, à l’exception de ceux
dévolus, en la matière, à l’Administration de la Défense Nationale et à la Direction Générale de
la Sûreté Nationale..

L’autorité gouvernementale chargée de la formation professionnelle a sous sa tutelle l’office de
la formation professionnelle et de la promotion du travail (OFPPT) qui est un opérateur
stratégique en matière de formation professionnelle. C’est un établissement public crée en 1974,
et jouissant de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Il dispose aussi de cinq instituts
à gestion déléguée développés entre 2008 et 2014 dans le cadre de la mise en œuvre du pacte de
l’émergence industrielle. Il s’agit de l’institut des métiers de l’aéronautique de Casablanca, et les
instituts de formation dans les métiers de l’industrie automobile de Casablanca, Kenitra et Tanger,
et Renault Tanger Med. Il a construit aussi l’école supérieure de création et de mode à Casablanca.

La formation professionnelle (FP) comprend la formation initiale et la formation en cours
d’emploi. L’offre de formation professionnelle comprend près de trois cent filières couvrant tous
les secteurs d’activité. Les effectifs des inscrits à la formation initiale est passée de 251606
stagiaires en 2008, pour atteindre 350565 stagiaires en 2014, marquant ainsi une évolution
moyenne de près de 39%. Elle est organisée en formation résidentielle, alternée ou par
apprentissage.

Pour les lauréats de la formation professionnelle, ils étaient de l’ordre de 123787 diplômés
pendant l’année 2008. Ils ont atteint 158972 pendant l’année 2014. Soit une évolution de l’ordre
de 28,42% par rapport à 2008.

Le budget du DFP s’élève à 438 792 500,44DH en 2014. L’organisation du DFP comprend, en
plus du secrétariat général, quatre directions centrales, deux divisions et 16 délégations régionales.
Quant à ses ressources humaines, elles sont de 321 fonctionnaires en Octobre 2015, dont 134 sont
affectés au niveau déconcentré.

I. Observations et recommandations de la Cour des comptes

Le contrôle de la gestion du département de la formation professionnelle effectué par la Cour des
comptes a révélé des observations qui concernent les axes suivants :

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A. Système de la formation professionnelle

La politique énoncée par le DFP est l’amélioration de l’employabilité des jeunes pour faciliter
leur insertion dans la vie active, en veillant à la satisfaction de la demande économique et sociale
d’une part, et au perfectionnement des salariés pour maintenir leur employabilité et améliorer leur
situation économique et sociale d’autre part.

1. Planification de l’offre de FP

La planification de l’offre de FP repose sur une connaissance des besoins du marché de travail et
la traduction de ces besoins en effectifs à former. Encore faut-t-il disposer, de mécanismes de
planification, de suivi et d’évaluation qui garantissent la conception d’une offre de formation
capable d’absorber la demande sociale, et de l’orienter vers les besoins du marché du travail
(demande économique) avec une allocation optimale des ressources. Toutefois, ce processus de
planification, sur le plan opérationnel n’est pas encore maitrisé par le DFP, comme le montre les
observations suivantes :

 Absence d’une carte prévisionnelle de la FP

L’élaboration de la carte de la FP relève des prérogatives du DFP en vertu de l’article premier du
décret n°2.04.332 susmentionné qui stipule que le DFP anime et coordonne les travaux
d’élaboration de la carte de la formation professionnelle, en fonction des besoins socio-
économiques. Cependant, il a été constaté que le DFP ne dispose pas de carte prévisionnelle de
FP. La carte élaborée par le DFP se limite à la collecte des données relatives à la FP. En effet,
chaque année les délégations régionales de la formation professionnelle (DRFP) procèdent, à la
collecte des données statistiques auprès des représentations régionales des différents opérateurs
de formation (effectifs des inscrits, effectifs des lauréats par genre et par filière, au niveau de
chaque établissement de formation professionnelle par province et par région) et intègrent les
statistiques du secteur privé. Ces données sont par la suite consolidées au niveau central.

 Retard dans l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie intégrée de la

FP

La planification de l’offre de formation implique au préalable la formulation d’une stratégie
intégrée de développement du secteur de la FP, qui traduit la politique gouvernementale dans ce
secteur. Or, depuis sa création en 1995, le DFP ne s’est pas doté d’une stratégie intégrée et
concertée sur la FP.

Le DFP a engagé en 2011 le marché n°11/2011 ayant pour objet « Etude d’Elaboration d’une
Vision Stratégique de Développement de la Formation Professionnelle à l’horizon 2021 » pour
un montant de 9.180.000,00DH. Cette étude a débouché sur l’élaboration d’une stratégie sur la
FP qui a été approuvé au conseil de gouvernement le 29 juillet 2015.

Cette stratégie repose sur une approche contractuelle, qui prévoit la conclusion de contrats
programmes entre l’Etat et les différents partenaires pour atteindre les objectifs escomptés. Ces
contrats-programmes déterminent les objectifs, les moyens à mobiliser, les méthodes d’évaluation
et les mécanismes de planification, de suivi et d’évaluation.

Cependant, la mise en œuvre de cette stratégie dépendra largement de l’adhésion et du degré
d’implication des différents partenaires, de la mobilisation des financements nécessaires, et in
finie, la mise en place d’un cadre de gouvernance adéquat. Il est à signaler que le coût prévisionnel
de mise en œuvre de cette stratégie est de 65.971 millions de DH, dont 25.985 million de DH
doivent être mobilisé par le budget de l’Etat, 12.690 millions de DH comme recette de la taxe de
formation professionnelle (TFP), 10.217 millions de DH par les ménages, et 17.079 millions de
DH par les entreprises. En plus, la mise en œuvre de cette stratégie reste subordonnée à l’existence
d’outils efficaces d’identification des besoins en formation pour l’adéquation entre l’offre et la
demande.

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 Difficulté dans la maitrise des besoins du marché du travail

La détermination des besoins en formation constitue la base de la planification du système de la
formation professionnelle. Ces besoins nécessitent d’être définis d’une manière qualitative et
quantitative pour assurer l’adéquation entre l’offre de FP et les besoins du marché de travail.
Néanmoins, plusieurs insuffisances entravent la maitrise de ces besoins par le DFP.

 Absence d’un répertoire national des emplois/métiers

La connaissance de la situation du marché du travail est une étape primordiale dans le processus
de planification. Cela revient à connaitre plus précisément, le descriptif des métiers des différentes
branches professionnelles ainsi que les compétences requises pour les exercer.

Néanmoins, il a été constaté l’absence d’un répertoire national des emplois et métiers qui
contribuera, à la structuration du marché de l’emploi et servira comme référentiel national pour
tous les partenaires concernés. A défaut de ce référentiel, le DFP, le Ministère de l’emploi, le
HCP, l’ANAPEC et le secteur privé de la FP ont développé leurs répertoires emplois /métiers,
donnant lieu à la coexistence d’une multiplicité de nomenclatures des emplois et des métiers, qui
constitue une contrainte majeure en matière d’harmonisation des programmes de formation.

 Manque des REM/REC couvrant tous les secteurs d’activités

Depuis 2006, le DFP a engagé un processus de restructuration des secteurs et des filières de la FP
selon l’approche par compétence (APC), afin de se doter d’un répertoire commun des métiers
partagé par les différents opérateurs. Ces travaux de restructuration ont abouti à l’élaboration de
252 fiches sur les répertoires des emplois et métiers (REM) et de 292 fiches sur les répertoires
des emplois et des compétences (REC) pour certains secteurs sur la période 2008-2014.

Néanmoins, ces répertoires ne couvrent pas l’ensemble des secteurs d’activité comme les secteurs
de l’artisanat, de l’agriculture, des pêches maritimes, du transport, etc, et ils ne sont pas actualisés
périodiquement.

 Réalisation des études sectorielles par plusieurs partenaires et sans

concertation préalable avec le DFP

Pour affiner les besoins en formation identifiés dans le cadre des stratégies sectorielles, des études
sectorielles ont été réalisées ou en cours de réalisation par le DFP. En effet, en vertu des
stipulations de l’article premier du décret n° 2-04-332 du 1er Février 2005, le DFP, « ….. est
appelé, en concertation avec les divers opérateurs, à entreprendre les études aux niveaux national,
régional et sectoriel pour identifier les besoins actuels et futurs en formation professionnelle et
mobiliser les moyens nécessaires pour les satisfaire… ».

Cependant, il a été constaté que certaines études sectorielles sont réalisées par d’autres
intervenants en absence de concertation avec le DFP. Il s’agit à titre d’exemple des études réalisés
par les départements ministériels (Département de l’Industrie pour le Master plan de formation
pour le secteur de l’Electronique, Département de l’Energie et Mines pour la spécification des
besoins en compétences pour le Secteur de l’Energie, etc.), ou des études réalisées par des
associations professionnelles (le groupement des industriels marocains aéronautique et spatial
GIMAS pour l’étude d’opportunité pour le développement de la formation professionnelle dans
le secteur de l’aéronautique, l’association marocaine de l’industrie et de la commercialisation
autromobile (AMICA) pour l’étude d’opportunité pour le développement de la formation
professionnelle dans le secteur de l’automobile, etc.),

 Accompagnement insuffisant des stratégies sectorielles

Le lancement des stratégies sectorielles n’est pas toujours accompagné par la réalisation d’études
sectorielles. Le cas du plan Maroc vert et le plan halieutis lancé en 2009, la vision 2015 pour le
développement de l’artisanat lancée en 2006, la stratégie nationale du tourisme vision 2020,
lancée en 2010, etc.

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En fin, certains plans sectoriels ont débouché sur l’élaboration de contrats ressources humaines
conclus entre le DFP, les Départements sectoriels et les opérateurs publics et privés de la FP, sans
qu’ils soient l’aboutissement d’études sectorielles réalisées au préalable. C’est le cas du contrat
RH pour le développement industriel, et le contrat RH 2008-2012 pour le développement du
tourisme.

2. Suivi et évaluation du rendement du dispositif de la FP

Dans ce cadre, il a été soulevé ce qui suit :

 Limites de certains indicateurs retenus pour l’évaluation du dispositif de FP
L’évaluation du dispositif de la FP se base sur le taux d’insertion et le taux d’affluence. Dans ce
sens, il a été constaté ce qui suit :

a. Le taux d’insertion

Pour évaluer le rendement du dispositif de la FP, le DFP se base sur des études de suivi des
insertions des lauréats : une étude d’insertion après neuf mois, et une étude de cheminement après
trois années. Cependant, les constats suivants montrent la portée limitée de ces études :

– Elles sont lancées tardivement. A titre indicatif, le DFP a lancé, en 2015, l’étude
d’insertion des lauréats relative aux deux promotions 2010 et 2011 et l’étude
d’acheminement professionnel des lauréats des promotions 2008 et 2010 ;

– Le manque d’analyse approfondie des résultats de ces études. En effet, les seules
informations communiquées portent sur le taux d’insertion national qui ne peut à lui seul
expliquer le rendement externe du dispositif de la FP. Or, cet indicateur reste insuffisant
à l’évaluation du système de la FP. Il existe d’autres indicateurs et caractéristiques dans
ces études et qui ne sont pas analysés d’une manière précise. Il s’agit à titre d’exemple
du taux de déclassement (l’emploi ne correspond pas complètement à la formation), les
tranches de salaire, les caractéristiques de l’emploi occupé, etc.

b. Le taux d’affluence

Le taux d’affluence moyen avancé par le DFP est de 2,3 candidats par place pédagogique pour
l’année 2014/2015. Cet indicateur, vu d’une façon globale traduit un déficit en nombre de places
pédagogiques de l’appareil de FP. Or, faute de disponibilité de données détaillées sur cet
indicateur, cela risque de conduire à la construction et à l’équipement de nouveaux centres de
formation, sans pour autant envisager l’optimisation des espaces déjà existantes. En effet,
l’examen de la carte de formation pour l’année 2013/2014 montre qu’il y a plusieurs filières
déficitaires avec des effectifs groupe ne dépassant pas 10 stagiaires. En plus, le taux de
remplissage enregistré en 2014/2015 chez les principaux opérateurs de formation montre qu’il est
en deçà de leur capacité d’accueil. Le tableau suivant présente le taux de remplissage en
2014/2015 chez certains départements concernés par la FP.

Département Capacité d’accueil Effectif des inscrits 2014/2015 Taux de remplissage

Tourisme

Artisanat

Agriculture

pêches maritimes

5130

2775

5845

1604

4143

2152

4166

758

81%

78%

71%

47%

 Absence d’un système d’information intégré pour le suivi du dispositif de la

FP

Le DFP ne dispose pas de système d’information intégré sur le dispositif de la FP qui lui
permettrait le suivi de l’évolution de la carte de formation et les indicateurs clés à même d’assurer

Source : les départements concernés.

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l’optimisation des ressources, la veille sur la qualité de la formation et l’adéquation entre l’offre
et la demande.

Certes, le DFP dispose de certaines applications métiers (e-carte, e-apprentissage, et GESTEP)
pour le recueil des statistiques de la carte de formation professionnelle, le suivi des conventions
d’apprentissage et le suivi des établissements de formation professionnelle du secteur privé, mais
elles ne sont pas interfacées. En plus, les applications e-carte et e-apprentissage ne sont pas
utilisées par les opérateurs de formation visités d’où le risque de fiabilité des informations
recueillies.

Il est à signaler que le DFP n’a pas encore élaboré son schéma directeur informatique pour définir
l’architecture de son système d’information et ses besoins en projets informatiques.

La Cour des comptes recommande au DFP de :

–

instituer la carte prévisionnelle de la FP ;

– mettre en place un système d’information intégré pour le suivi du dispositif de la

FP.

3. Appréciation de l’offre de formation professionnelle

Dans ce cadre, il a été constaté ce qui suit :

 Multiplicité des opérateurs de formation avec une dominance de l’OFPPT
L’offre de formation est partagée entre plusieurs opérateurs à savoir, l’OFPPT, le secteur privé et
11 départements ministériels. C’est une offre marquée par la dominance de l’OFPPT qui forme
près de 66% des stagiaires inscrits à la FP initiale au titre de l’année scolaire 2013/2014, tandis
que la contribution de l’ensemble des départements ministériels est de 10% et celle du secteur
privé est de 24%.

L’évolution des effectifs des stagiaires sur la période 2008-2014 montre que l’effort en matière
des réalisations revient à l’OFPPT. En effet, son réseau d’EFP a connu une extension de l’ordre
de 62 EFP crées durant cette période, tandis que l’offre de FP des autres départements ministériels
est restée presque stable au niveau du nombre d’EFP avec près de 200 EFP et au niveau des
effectifs des inscrits. En ce qui concerne le secteur privé, ce dernier a connu une nette régression
au niveau du nombre de ses EFP et l’effectif des stagiaires inscrits aux EFPP. Il a des difficultés
à se positionner et à maintenir la concurrence face à une offre de formation évolutive, gratuite, et
largement diversifiée de l’OFPPT, qui dispose d’un réseau d’EFP couvrant tout le territoire
national.

 Limites des mesures prises pour l’amélioration de l’attractivité de la FP

auprès des jeunes

Il a été constaté ce qui suit :

 Dispositif d’orientation limité entre l’éducation nationale et la FP

Le processus d’orientation tel qu’il se présente actuellement se limite au recueil des candidatures
exprimées à l’occasion de la campagne d’information et de sensibilisation organisée annuellement
par le DFP aux établissements relevant de l’éducation nationale, et envoi aux opérateurs de
formation concernés pour convocation des candidats aux tests d’admission aux EFP. Ce processus
lui-même souffre de plusieurs dysfonctionnements notamment :

–

–

l’absence d’un calendrier commun entre les départements concernés par la FP, en matière
d’organisation des tests d’admission et d’inscription aux EFP. Les dates, délais et modes
de sélection diffèrent d’un opérateur de formation à un autre ;

l’absence d’un système d’information intégré en matière de gestion du processus
d’orientation ;

5

–

l’absence d’orientation effective à la FP étant donné que la proclamation des résultats
des tests d’admission par les EFP des départements concernés par la FP, ne se fait
qu’après la tenue du conseil de classe, instance habilitée à statuer sur l’orientation de
l’élève.

Par ailleurs, la mise en place d’un dispositif d’orientation à la formation professionnelle qui vise
à priori, les candidats concernés par les abandons scolaires, et à fortiori les candidats ayant une
vocation pour la formation professionnelle s’avère nécessaire. Il est à signaler que l’évolution des
abandons au niveau du système scolaire sur la période 2007- 2013 pour les niveaux compris entre
la sixième année primaire et la deuxième année baccalauréat, s’élève à l’ordre de 2.058.244,00
élèves. Soit une déperdition moyenne annuelle de l’ordre de 294034 élèves par an.

 Système de passerelles internes et externes limité

L’examen des conditions d’admission dans les différents niveaux de FP montre qu’un quota de 5
à 10% est réservé aux lauréats de la FP pour être admis au niveau supérieur. Il s’agit d’une
proportion très limitée en nombre et ne fait profiter qu’aux seuls candidats méritants,
généralement, les candidats classés premier ou deuxième. En effet, les lauréats des EFP ne
peuvent prétendre à l’amélioration de leurs niveaux professionnelle et scolaire.

Le système de l’enseignement supérieur est marqué par sa fermeture par rapport au système de
FP dans la mesure où le niveau TS ne bénéficie d’aucune équivalence qui ouvre des perspectives
d’évolution et d’amélioration de la carrière professionnelle des lauréats de la FP.

De même, aucun système de passerelles n’est prévu entre la FP et l’éducation nationale à même
de rendre attractif le système de FP pour les élèves qui veulent se spécialiser en amont et désirent
continuer leurs études dans des niveaux supérieurs.

 Echec de développement de la licence professionnelle pour les lauréats de la

FP

Le plan d’urgence de la FP a prévu le développement des licences professionnelles en partenariat
entre les universités et les établissements de formation professionnelle. Dans ce sens, une
convention-cadre entre le Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur, de la
formation des cadres et de la recherche scientifique et le Ministère de l’emploi et de la formation
professionnelle a été signée en date du 14/07/2008. Le bilan de ce plan d’action s’est limité à la
signature de 4 conventions de partenariat entre les EFP privés et les universités marocaines et qui
ont permis la formation de 72 candidats pendant l’année scolaire 2010/2011 et 136 candidats
pendant l’année scolaire 2011/2012.

En date du 10 juillet 2014, une seconde convention de partenariat entre le département chargé de
l’enseignement supérieur et le DFP a été conclue. Elle prévoit l’ouverture des établissements
d’enseignement supérieur aux diplômés des établissements de formation professionnelle (la
réservation d’un pourcentage de 5% des places pédagogiques offertes par les établissements
d’enseignement supérieur au profit des titulaires des lauréats de la FP les plus méritants, avec
possibilité d’inscription au licence professionnelle).

Cependant, en l’absence de dispositions juridiques expresses régissant les modes d’accès à ces
cycles de formation, la mise en œuvre des termes de cette convention reste tributaire du pouvoir
discrétionnaire des responsables des établissements d’enseignement supérieur. En plus, le comité
de pilotage prévu par ladite convention ne se tient plus, et aucune information n’est disponible au
DFP quant à la mise en œuvre de cette convention.

La Cour des comptes recommande au DFP de :

–

–

améliorer les systèmes de passerelles interne et externe pour améliorer l’attractivité
de la FP auprès des jeunes ;

consolider le système d’orientation à la FP en partenariat avec le ministère de
l’éducation nationale.

6

4. Gestion de la formation professionnelle sur le plan juridique et de

gouvernance

Le décret d’organisation a investi le DFP de compétences très larges en matière de régulation du
dispositif de FP, de coordination des actions entre les différents opérateurs, de veille sur la qualité
de la formation et l’optimisation des espaces pédagogiques. Cependant, il ne dispose pas
d’instruments juridiques et de cadre de gouvernance adéquats lui permettant l’exercice de ses
attributions. Les constats suivants mettent en exergue les difficultés rencontrées dans le pilotage
du dispositif de la FP.

 Difficulté à développer la formation en milieu professionnel

Le développement de la formation en milieu professionnel reste très avantageux pour les
stagiaires, elle leur permet de se former dans les conditions réelles de travail et de s’insérer
aisément dans le marché du travail. Aussi, il permet l’optimisation des ressources dédiées à la FP
notamment en termes d’infrastructure, de ressources formatives et de budget de fonctionnement.
Les modes institués par le DFP à cette fin sont : la formation alternée et la formation par
apprentissage.

Cependant, il a été constaté que l’effectif des stagiaires en milieu professionnel reste limité. Ainsi,
l’analyse des effectifs des inscrits pour l’année scolaire 2013/2014 montre que près de 70% des
stagiaires sont formés en mode résidentiel, 21% en mode alterné, et seulement 9% des stagiaires
sont formé par apprentissage.

 Carence des mesures de promotion de la formation en cours d’emploi

Le DFP a pour attribution la promotion et le développement de la formation en cours d’emploi,
et d’œuvrer à l’adaptation du cadre législatif et réglementaire régissant la FP. Néanmoins, les
observations suivantes ont été soulevées.

 Absence d’un cadre juridique régissant la formation en cours d’emploi
L’article 23 du code de travail a institué le droit à la formation continue du salarié et renvoie au
décret pour l’organisation de la formation continue. Or, ce texte n’a jamais vu le jour.

Il est à rappeler qu’un projet de loi portant organisation de la formation continue a été approuvé
par le conseil du gouvernement le 24 Juin 2014. Ce texte consacre le droit du salarié à la formation
continue, la validation des acquis de l’expérience professionnelle, le crédit temps formation, les
bilans de compétences. Mais, il tarde à être adopté.



Insuffisance dans l’encadrement du dispositif des contrats spéciaux de
formation (CSF)

Les mesures de promotion de la formation en cours d’emploi des salariés des entreprises sont
matérialisé par les CSF prévu par le décret n° 2.73.633 du 22 mai 1974 portant création de la taxe
de formation professionnelle, fixant le taux et les conditions de recouvrement de ladite taxe et
déterminant les conditions relatives à la conclusion des contrats pour la réalisation de programmes
spéciaux de formation professionnelle. Ainsi, ce décret prévoit l’affectation de 30% des recettes
de la TFP au remboursement des CSF. Les modalités d’engagement et de paiement de ces CSF
ainsi que leur mode de gouvernance sont indiquées dans des manuels de procédures approuvés
par le DFP et le ministre des finances. Les organes de gouvernance des CSF sont le comité central
des CSF et les comités régionaux des CSF présidés par les représentants du DFP, quant au
secrétariat permanent, il est assuré par l’OFPPT qui gère les dossiers des entreprises, et procède
au remboursement.

Cependant, plusieurs critiques sont apportés à ce mode de gestion quant à la complexité et la
lourdeur de la procédure de remboursement, et qui ne favorise pas l’accès à la formation continue,
et par conséquent, la contribution au perfectionnement des salariés, et l’amélioration de la
compétitivité des entreprises. Le tableau suivant fait état de la faiblesse des engagements et des
remboursements par rapport au volume des fonds dédiés aux CSF.

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Évolution de la consommation des fonds dédiés aux CSF pendant la période 2008-2014 en
million de DH

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

Total part 30%TFP (1)

274,00

299,00

335,40

351,60 378,00

429,60

486,90

Les engagements CSF (2)

127,18

132,19

119,63

126,00 114,45

116,40

Non
fourni

Taux d’engagement (2)/(1)

46%

44%

36%

36%

30%

27%

–

Remboursement des CSF (3)

46,56

51,53

64,66

52,84

121,46

127,73

107,25

Taux de consommation des
fonds dédiés aux CSF (3)/(1)

17%

17%

19%

15%

32%

30%

22%

Source : DFP

Comme il est mis en évidence par le tableau ci-dessus, le taux d’exécution des dépenses ne
dépasse pas 46% des fonds dédiés annuellement au financement des CSF sur la période 2008-
2014. Quant au taux de paiement des CSF, il ne dépasse guère 32% des fonds réservés au CSF.

En plus, il a été constaté le manque d’information au niveau du DFP sur l’état d’exécution des
fonds dédiés aux CSF ainsi que les reports des reliquats d’une année à une autre.

Il est à signaler que le DFP a instauré des mesures pour le suivi de la situation financière et de
trésorerie du compte principal des CSF par le comité de gestion de l’OFPPT. Et ce à travers
l’amendement du manuel des procédures des CSF en 2014. Cependant, l’examen des PV des
réunions de ce comité tenues en 2015 a montré que ces mesures n’ont pas été mises en œuvre.

 Absence de contrôle de matérialité des CSF

Le manuel de procédures prévoit un contrôle de matérialité annuel des CSF d’au moins 20% des
entreprises bénéficiaires. Néanmoins, aucune action n’a été diligentée par le DFP depuis 2007.

 Dualité du dispositif juridique régissant le statut de la FP

Le statut de la FP est marqué par une dualité des dispositifs juridiques le régissant. D’un côté, la
FP privée fait partie du domaine législatif et soumise aux dispositions de la loi n°13-00 portant
statut de la formation professionnelle privée, avec un cahier des charges et un règlement des
examens.

D’un autre côté, la FP publique est du domaine réglementaire, Elle est soumise aux dispositions
du décret n°2.86.325 du 9 janvier 1987 portant statut général des établissements de formation
professionnelle. Pourtant, ces deux types d’EFP sont censés dispensés les mêmes filières de
formation selon des conditions similaires.

Ainsi, le manque de règlements unifiés et cohérents des conditions de création et d’enseignement
des filières de FP rend difficile la mission de coordination et de veille sur la qualité de la
formation.

 Inefficacité des instances de coordination et de régulation de l’offre de

formation

Pour assurer la coordination et la régulation du système de la FP, des organes de concertation ont
été créés par le décret n°2.87.275 du 19 septembre 1989 portant création et organisation de la
commission nationale et des commissions provinciales de la formation professionnelle. Ces
instances assurent la concertation entre les différents intervenants sur les questions portant sur le
développement du système de la FP au niveau national et provincial. Or, elles ne se réunissent
plus depuis 1998, alors qu’elles devaient se réunir au moins deux fois par an, comme il est stipulé
par le décret n°2.87.275 susmentionné.

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