DEMANDE DE REGULARISTION DES DROITS FORMATION SALARIE

 

 

DEMANDE DE REGULARISTION DES DROITS FORMATION

SALARIE

IMPORTANT : Document à compléter par l’employeur pour déclarer/modifier les périodes d’acquisition de droits formation. Si une régularisation doit

être effectuée pour plus de 20 salariés, adressez un mail à : moncompteformation_droits_formation@caissedesdepots.orange-business.com

Saisir les informations directement à l’écran avant de l’imprimer – Notice d’aide au remplissage page suivante –

La collectivité a changé de SIRET en cours

OUI

NON

L’ENTREPRISE

Raison Sociale /
Désignation

d’année

Personne à contacter :

Courriel

LE SALARIE

N° Sécurité sociale

Nom de naissance

Prénom

N° SIRET

Si oui, ancien

SIRET

Tél

Nom d’usage

LA DECLARATION
Cette déclaration annule et remplace les précédentes sur la période indiquée

PERIODES D’ACTIVITE ➔ Ne pas déclarer l’année en cours, elle sera enregistrée à partir de la DADS/DSN

➔ Ne pas saisir les années antérieures à 2015 -Elles ne seraient pas prises en compte-

• Si le salarié a un contrat de travail exprimé en heures ou en jours

Année

Période d’activité

du

au

Jour

Mois

Jour

Mois

A
Nature
Contrat

B
Taux
d’activité

C
Temps de travail
effectué sur
toute la
période

D
Durée
mensuelle du
temps plein
pour le poste

Exprimé en

Heures

Jours

%

%

%

%

❑

❑

❑

❑

• Si le salarié a un contrat de travail sans notion de temps (à la pige, à la vacation, à la tâche…)

Décret n°2014-1120 du 2 octobre 2014 : « Pour les salariés dont la rémunération n’est pas établie en
fonction d’un horaire de travail, le montant de référence pour le calcul de l’alimentation du compte
personnel de formation est fixé à 2080 fois le montant du salaire minimum horaire de croissance».

Année

E Base brute fiscale de
l’année

€
€

€

ABSENCES OUVRANT DES DROITS FORMATION

Année

du

au

Période d’absence

Jour

Mois

Jour

Mois

Taux
d’activité
du salarié

%

%

%

F
Motif de la période d’absence ou de situation particulière

L’employeur désigné ci-dessus certifie sur l’honneur l’exactitude des renseignements portés sur ce document :

Représenté par : …………………………………………

Cachet et signature

– Obligatoires –

Qualité du signataire : …………………………………..

A …………………………………le ..……/………/…….

9
1
0
2

/

1
1
/
1
2

u
d

n
o
s
r
e
V

i

Conformément à la loi n°78-17 du 6/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous êtes en droit d’obtenir
communication et éventuellement rectification de toute information vous concernant et figurant dans nos fichiers

Interne

NOTICE EXPLICATIVE

DECLARATION POUR LE SALARIE

PERIODES D’ACTIVITE

• Si le salarié a un contrat de travail exprimé en heures ou en jours

Année
d’acquisition
des droits
formation

Période d’activité

du

au

Jour

Mois

Jour

Mois

A
Nature
Contrat

B
Taux
d’activité

C *
Temps de
travail effectué
sur toute la
période

D *
Durée
mensuelle du
temps plein pour
le poste

Exemple :

Exprimé en

Heures

Jours

2015

2016

2017

01

01

01

01

01

01

30

31

31

11

08

08











80 %

100 %

100 %

%

%

1213,34

1213,34

145,28

151,67 
151,67 
18,16 ❑
❑
❑

❑
❑

❑
❑

*
Indiquez la même unité de temps de travail pour les colonnes C et D sur une même période -soit heures ou en jours-
A Nature contrat

Nature contrat des périodes avec
acquisition de droits formation

01 – CDD/CDI/Contrat de travail temporaire
02 – Contrat d’apprentissage/professionnalisation
03 – Sans contrat de travail ou de conventionnement
04 – Contrat de soutien et d’aide par le travail

A noter :

B

C

D

Nature contrat des périodes sans acquisition de droits formation

Les périodes de maladie ordinaire avec ou sans maintien de
salaire et le mi-temps thérapeutique n’ouvrent pas de droits
formation

Convention de stage
Convention volontaire associatif
Engagement service civique
Volontariat de service civique

Taux d’activité du salarié → Indiquer le taux d’activité :100% si temps plein ou le taux du temps partiel

Temps de travail effectué → Indiquer la durée effective, en heures ou en jours, y compris les congés payés, pour toute la période.

Durée mensuelle du poste à temps plein → Indiquer la durée de référence de la catégorie du salarié. Cette donnée
mensuelle ne doit pas être proratisée en fonction du temps partiel du salarié.

• Si le salarié a un contrat de travail sans notion de temps (à la pige, à la vacation, à la tâche…)

Année

E Base brute fiscale de l’année

€
€

E Base brute fiscale correspond au montant brut des rémunérations, c’est-à-dire à
l’assiette retenue pour la taxe sur les salaires, que l’entreprise y soit assujettie ou
non.

ABSENCES OUVRANT DES DROITS FORMATION

Exemple :

Périodes d’absences

Année

2015

du
Jour Mois
01

01

au

Jour
31

Mois
12

Taux
d’activité
du salarié

%

F Motif de la période d’absence ou de situation particulière

80 % Congé de présence parentale, solidarité familiale

F Motif de l’arrêt, de période d’inactivité ou de situation particulière

ouvrant des droits formation

Maternité / adoption /Paternité / accueil de l’enfant
Congé suite à un accident de trajet
Congé suite à une maladie professionnelle
Congé suite à accident du travail ou de service
Congé de présence parentale, solidarité familiale
Congé parental d’éducation

9
1
0
2

/

1
1

/

1
2

u
d
n
o
s
r
e
V

i

Conformément à la loi n°78-17 du 6/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous êtes en droit d’obtenir
communication et éventuellement rectification de toute information vous concernant et figurant dans nos fichiers

Interne