DEMANDE DE CONGÉ FORMATION PROFESSIONNELLE ANNÉE …

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DEMANDE DE CONGÉ FORMATION PROFESSIONNELLE
ANNÉE SCOLAIRE 2021 – 2022
Décret n° 2007-1470 du 15.10.2007 – Décret n° 2007-1942 du 26.12.2007

Demande à retourner par voie hiérarchique
avant le mardi 26 janvier 2021

Je soussigné(e) (nom, prénom) : ………………………………………………………………………………………………..
Grade : ………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Affectation : ………………………………………………………………………………………………………………………….…….
Date d’entrée dans l’Éducation Nationale en qualité de titulaire : ……………………………………….…………
Adresse personnelle : ……………………………………………………………………………………………………….………..
Tél : ………………………………………… Mail : ………………………………………………………………………………………..

demande le bénéfice d’un congé de formation professionnelle au cours de l’année scolaire 2021 – 2022,
pour suivre la formation suivante (1) :

Désignation :
………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
………………………………………………………………………………………………………(joindre une lettre de motivation)

Date de début du congé : ……………………………………………….. Durée : ………………………………………………
(à indiquer avec le plus de précision possible) (exprimée en mois)

Organisme responsable : …………………………………………………………………………………………………………….

J’accepterai éventuellement un congé de formation professionnelle d’une durée inférieure : OUI * NON*

Dans l’hypothèse où ma demande serait agréée, je m’engage à rester au service de l’État, à l’expiration de
ce congé, pendant une période d’une durée égale au triple de celle pendant laquelle l’indemnité mensuelle
ou forfaitaire m’aura été versée et à rembourser le montant de cette indemnité en cas de non-respect de
cet engagement.
Je m’engage également, en cas d’interruption de ma formation sans motif valable, à rembourser les
indemnités perçues depuis le jour où cette formation est interrompue.

Je déclare avoir pris connaissance des dispositions concernant :
– les obligations incombant aux fonctionnaires placés en congé de formation
– la durée maximale du versement de l’indemnité mensuelle forfaitaire (12 mois)
– l’obligation de paiement des retenues pour pension.

Je certifie sur l’honneur :

*
préparation aux concours et examens durant l’année scolaire 2020-2021

avoir bénéficié

ne pas avoir bénéficié de décharge de service ou d’allègement d’horaire pour

avoir bénéficié

*
Date : ……………………………………………………….. Durée : …………………………………………………………………….
*
satisfaite(s). Date(s) de la (des) demande(s) ………………………………………………………………………

avoir déposé …… demande(s) de congé de formation professionnelle et qui n’a (n’ont pas) été

ne pas avoir bénéficié d’un congé de formation professionnelle

ne jamais avoir déposé de demande de congé de formation professionnelle

A ………………………….., le………………………………. Signature,

Avis de l’Inspecteur de l’Éducation Nationale :

1) Joindre à la demande un certificat précisant, s’il y a lieu, que la formation est agréée par l’État au regard de l’arrêté du 23 juillet 1981 modifié.

(*) Rayer la mention inutile.

A ……………………, le, …………………..

Signature,

LE CONGÉ DE FORMATION PROFESSIONNELLE

QU’EST CE QUE LE CONGÉ DE FORMATION PROFESSIONNELLE ?

C’est un congé qui ne peut excéder 3 années sur la carrière d’un enseignant dont une seule année rémunérée.

Son objet est de permettre aux fonctionnaires enseignants de suivre une formation agréée pour préparer un
concours ou un examen.

Les cours par correspondance sont acceptés et la formation peut s’effectuer hors de l’académie de Limoges

Ce congé peut être utilisé :

– en une seule fois
– en stage à plein temps d’une durée minimale d’un mois
– en stages fractionnés en demi-journées si la durée totale du stage est supérieure ou égale à la durée

réglementaire du travail dans le mois

Les personnels enseignants titulaires ou non titulaires

QUI PEUT BÉNÉFICIER DE CE CONGÉ ?

– en position d’activité
–
– qui se seront engagés à rester au service de l’État pendant une période égale au triple de celle pendant

justifiant de 3 années ou de l’équivalent de 3 années de services effectifs dans l’Administration

laquelle ils auront perçu l’indemnité forfaitaire mensuelle.

COMMENT L’OBTENIR ?

Le congé est attribué dans la limite de la dotation disponible.

Le congé ne peut être accordé à un agent ayant bénéficié d’une autorisation d’absence en vue de la préparation à un
concours ou à un examen professionnel, qu’après l’expiration d’un délai d’un an suivant cette autorisation.

La satisfaction des demandes peut être différée dans l’intérêt du fonctionnement du service après avis de la
Commission Administrative Paritaire Départementale.

SITUATION DU FONCTIONNAIRE EN CONGÉ DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Les fonctionnaires en congé de formation professionnelle sont regardés comme étant en position d’activité.

– Assiduité à la formation

Obligation à la fin de chaque mois et au moins jusqu’à la reprise des fonctions de fournir une attestation de présence
effective en formation
En cas de constat d’absence, sans motif valable, il est mis fin au congé et l’agent doit reverser l’indemnité indûment
perçue.

– Rémunération

Indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85% du traitement brut, plafonnée à l’indice brut 650 + indemnité de résidence
perçue au moment de la mise en congé

– Droits à avancement et à pension
Maintien des droits à l’avancement et à la retraite

– Droits à congés

Mêmes droits que tous les fonctionnaires de l’État

SITUATION DU FONCTIONNAIRE A L’ISSUE DU CONGÉ DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Les fonctionnaires en congé de formation peuvent demander à reprendre leur service avant l’expiration de ce congé.

A l’issue du congé, les agents sont réintégrés de plein droit.