Délégation générale à l’emploi et à la formation …

Loading...

Taking too long?

Reload document

| Open in new tab

SOUS-DIRECTION MUTATIONS ECONOMIQUES
ET SECURISATION DE L’EMPLOI

SOUS-DIRECTION DES POLITIQUES DE FORMATION

ET DU CONTROLE

Affaire suivie par :
Jean-Marie Bouguen
Mél : jean-marie.bouguen@emploi.gouv.fr
Téléphone : +33 1 44 38 33 04

Délégation générale
à l’emploi et à la
formation professionnelle

La Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion

à

Mesdames et Messieurs les Préfets de région

Mesdames et Messieurs les Directeurs régionaux
des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE)

Mesdames et Messieurs les Directeurs des
entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi (DIECCTE)

Mesdames et Messieurs les Préfets de département

INSTRUCTION du 9 novembre 2020 relative à la mise en place du FNE-Formation dans le cadre de l’activité
partielle et de l’activité partielle de longue durée.

La présente instruction abroge l’instruction du 9 avril 2020 relative au renforcement du FNE-Formation dans le cadre
de la crise du Covid-19.

Résumé : Dans le cadre de la crise du Covid-19, le FNE-Formation a été renforcé de manière temporaire afin de
répondre aux besoins de l’ensemble des entreprises en activité partielle par la prise en charge intégrale des coûts
pédagogiques. La présente instruction présente les paramètres et modalités de mise en place du nouveau FNE-
Formation, dans le cadre de la réforme de l’activité partielle et de la mise en place du plan « France Relance ».
L’ensemble des entreprises et des publics à l’exception des alternants sont éligibles. Le taux d’intensité de l’aide
est fixé à 80% pour les entreprises en en activité partielle de longue durée, sur la base d’une moyenne de 6000
euros par salarié formé par an. Le taux est de 70% pour les entreprises placées en activité partielle.

Les modalités de conventionnement, individuelle (Etat / entreprise) et collective (Etat / Opco), sont maintenues.

Le dispositif d’avant crise, intervenant exclusivement à destination des salariés hors activité partielle, n’est pas
réactivé.

Le dispositif « transition collective » dédié aux salariés en reconversion fera l’objet d’une instruction spécifique.

Le développement des compétences est indispensable pour accompagner, accélérer la relance de l’économie
française et surmonter la crise économique. Il permet de renforcer l’employabilité du salarié, le positionnement
de l’entreprise sur un marché connaissant de profondes mutations et une meilleure adéquation entre les
compétences des salariés et les besoins des entreprises sur l’ensemble du territoire national.
Cette conviction a conduit le ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion à transformer le FNE-Formation aux
débuts de la crise Covid-19 pour permettre de financer les formations des salariés appartenant à toute
entreprise placée en activité partielle, sans distinction de taille ou de secteur d’activité.
La refonte des outils de l’activité partielle nécessite d’adapter ce dispositif et d’en proposer une forme plus
pérenne. Par ailleurs, la mesure a été reconduite dans le volet compétences du plan « France Relance ».
Le FNE-Formation intervient désormais sur deux champs avec des paramètres distincts : les entreprises
placées en activité partielle (AP) et celles placées en activité partielle de longue durée (APLD). Cette instruction
vous présente les modalités communes à ces deux dispositifs (I) et les dispositions spécifiques selon le
placement de l’entreprise en AP ou en APLD (II).

14 avenue Duquesne – 75350 PARIS 07 SP
Téléphone : +33 1 44 38 38 38 – www.travail-emploi.gouv.fr

I. Dispositions communes

1. Mobilisation du dispositif

Le dispositif est désormais exclusivement réservé aux salariés placés en activité partielle ou en activité partielle
de longue durée. La formation doit se dérouler durant le temps d’inactivité du salarié, avec l’accord explicite du
salarié. En cas de reprise d’activité anticipée, la formation reste prise en charge par le dispositif. Lorsque le
salarié reprend l’activité, la rémunération est alors prise en charge par l’employeur à 100% de la rémunération
nette. En raison de leur durée, les actions de validation des acquis de l’expérience (VAE) doivent débuter
pendant la période d’AP ou d’APLD et peuvent se terminer au-delà de la période autorisée.

2. Conventionnement

Le dispositif est mis en place de manière bipartite entre l’Etat et l’entreprise, par l’intermédiaire d’un OPCO. Il
peut également prendre la forme d’une convention entre la Direccte et l’entreprise.

3. Entreprises et salariés éligibles

L’ensemble des entreprises ayant des salariés placés en AP ou APLD sont éligibles pour ces salariés à
l’exception des salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation. Il n’y a pas de critère
de taille d’entreprise ou de secteur d’activité. Tous les salariés, à l’exception des alternants, sont éligibles,
indépendamment de leur catégorie socio-professionnelle ou de leur niveau de diplôme. L’entreprise doit établir
la liste nominative des personnes placées en activité partielle ou en activité partielle de longue durée et suivant
les formations. Des vérifications ex post pourront être envisagées.

4. Actions éligibles

Les actions éligibles sont celles prévues aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 6313-1 du code du travail dont celles
permettant d’obtenir une des qualifications mentionnées et L. 6314-1 du même code, à l’exception des
formations relevant de l’obligation de formation générale à la sécurité incombant à l’employeur (articles L. 4121-
1 et L. 4121-2 du code du travail) et des formations par apprentissage ou par alternance. La formation doit
permettre au salarié de développer des compétences et renforcer son employabilité, quel que soit le domaine
concerné.

Les actions doivent être dispensées par un organisme de formation déclaré ou directement par l’entreprise
(formation interne).

Plusieurs actions peuvent être financées pour un même salarié.

5. Durée maximale des formations

Dans la demande initiale formulée par l’entreprise, la formation doit correspondre à la période durant laquelle le
salarié est placé en activité partielle, sauf action de VAE qui peut dépasser cette période.

Dans le cadre de l’activité partielle de longue durée, la formation peut dépasser la période pendant laquelle le
salarié est placé en APLD ; la formation ne peut excéder une durée de douze mois.

6. Coûts éligibles et frais annexes

L’ensemble des coûts pour la mise en place d’une formation sont pris en compte dans l’assiette des coûts
éligibles, à l’exception des salaires des stagiaires, déjà soutenus par l’activité partielle. En formation interne, les
coûts éligibles correspondent aux salaires du formateur.
S’agissant des coûts horaires, toute demande est examinée dans les conditions prévues à l’article R. 6316-4 du
code de travail qui dispose que « les organismes financeurs mentionnés à l’article L. 6316-1 [Etat et OPCO
notamment] veillent à l’adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à l’ingénierie
pédagogique déployée par le prestataire, à l’innovation des moyens mobilisés et aux tarifs pratiqués dans des
conditions d’exploitation comparables pour des prestations analogues. »

Une partie des frais annexes peut être prise en charge de manière forfaitaire à la demande de l’entreprise. La
prise en charge des frais annexes comme les coûts d’hébergement, de restauration et de transport s’effectue
exclusivement de manière forfaitaire. L’OPCO versera à l’entreprise en ayant fait la demande, un forfait de 2,00€
HT (2,40€ TTC) pour chaque heure de formation en présentiel attestée par un certificat de réalisation sans autre
forme de justification.

7. Cofinancement

Tout cofinancement public est exclu. Le reste à charge est assumé par l’entreprise. Un cofinancement OPCO
est possible sur les fonds conventionnels ou versements volontaires.

8. Contrôle de service fait

Le contrôle de service fait s’effectue sur la base de la facture de l’organisme de formation ou du « relevé de
dépenses » pour la formation interne (cf. art. 1er – 2° de l’arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux pièces
nécessaires au contrôle de service fait mentionné à l’article R. 6332-26 du code du travail) et du certificat de
réalisation établi par le dispensateur de l’action. .

9. Reporting

Des états de reportings quantitatif, financier et qualitatif sont consolidés au niveau national de manière régulière
sur la base des données transmises par les OPCO et les Direccte.

10. Obligations employeurs

L’employeur s’engage à maintenir le salarié dans l’emploi pendant toute la durée de la formation.

11. Eléments budgétaires

Avant toute nouvelle demande de crédits complémentaires vous devez mobiliser tous les crédits mis à
disposition sur la ligne « Appui aux filières, branches et entreprises » au titre du FNE-Formation Plan de relance.

12. Pièces constitutives du dossier de demande de subvention

Les pièces à produire par l’entreprise pour le dépôt complet de sa demande de subvention sont les suivantes :

demande de subvention renseignée, comprenant la proposition commerciale de l’organisme de
formation (ou devis détaillé) ou le relevé de dépenses prévisionnel dans le cas de la formation interne,
copie de la décision d’autorisation de mise en activité partielle ou courriel de l’agence de services et de
paiement (ASP) en cas de validation tacite ou décision de validation/homologation en cas d’activité
partielle de longue durée,
liste des salariés concernés par la demande.

La proposition commerciale / devis détaillé / relevé de dépenses prévisionnel (formation interne) doit contenir les
indications suivantes :

l’intitulé de l’action,
l’objectif et le contenu de l’action,
la durée et la période de réalisation,
les modalités de déroulement de l’action,
le coût de l’action.

Les accords écrits des salariés placés en activité partielle ou activité partielle de longue durée sont conservés
par l’entreprise en cas de contrôle a posteriori.

II. Dispositions spécifiques à la prise en charge des formations selon la position AP ou APLD

1. Taux d’intensité

La prise en charge par l’Etat est à hauteur de 70% des coûts pédagogiques pour les entreprises placées en AP.
La prise en charge par l’Etat est à hauteur de 80% des frais pédagogiques pour les entreprises placées en
APLD, sur la base d’une moyenne de 6000 euros par salarié formé par an (soit 4800 € pour la part Etat).

–

–

–

–
–
–
–
–

2. Date de mise en place du dispositif

Le dispositif FNE-AP est mis en place à compter du 1er novembre 2020. Les demandes déposées jusqu’au 31
octobre bénéficient des termes du dispositif de crise, à savoir un taux de prise en charge de 100% avec la
possibilité d’élargir à des salariés hors AP (public « mixte »).

Les dispositions de la présente instruction sont applicables à compter du 1er novembre 2020.

Pour la Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion
et par délégation,
Le délégué général à l’emploi et à la formation
professionnelle

Bruno LUCAS