DECLARATION DE CREATION D’UNE ACTIVITE SCOLAIRE OU DE …

 

 

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Formation Tech Data Academy
Conditions Générales de Vente

Le terme Contrat désigne les pré-
sentes Conditions Générales pour la
Formation du Client auprès de Tech
Data Corp., ses agents, divisions et
filiales (collectivement la Société)

Le terme Tech Data Academy est le
nom commercial créé par la Société
qui propose des services de formation.

Le terme Séance désigne une ses-
sion individuelle de cours.

Le terme Contenu désigne les droits
de propriété intellectuelle la Société,
IBM ou d’autres vendeurs (collective-
ment désignés Prestataires de ser-
vice) y compris le Matériel de
Formation et ses modifications, ma-
nuels, notes de l’instructeur, littéra-
ture, méthodologies, Formation sous
forme électronique, études de cas,
politiques et procédures, documenta-
tion, instructions lisibles par l’ordina-
teur, composants, données, éléments
audio-visuels (tels les images, textes,
enregistrements ou photos) et tout
autre élément de propriété créé par les
Prestataires de services.

Le terme Cours désigne les pro-
grammes d’études proposés par La
Société

Les termes Client ou vous désignent
tout utilisateur final qui s’inscrit ou
conclut un contrat de prestation de
Services auprès de Tech Data Aca-
demy y compris un étudiant ou une
personne morale peu importe que

l’utilisateur final participe effective-
ment ou non aux Séances ou Cours.

sonne inscrite et participant effecti-
vement à une Séance ou à un Cours.

Le terme Formation en ligne avec
instructeur désigne une Formation en
ligne prise à distance par un étudiant
mais encadrée par un instructeur.

Le terme Formation Privée désigne
une Formation avec instructeur pro-
posée aux Etudiants issus d’une
seule entreprise. Les sessions de
Formation Privée peuvent se tenir à
l’endroit choisi par le Client, au sein
des locaux la Société, ou en tout
autre endroit.

Le terme Formation Collective dé-
signe une session de Formation avec
instructeur ouverte sans restriction
d’inscription à des Etudiants de plus
d’une entreprise, dont le tarif est dé-
fini individuellement et qui figure sur
le Catalogue Tech Data Academy (ci-
après Catalogue) publié ou mis en
ligne de manière périodique sur les
sites internet dédiés à la Formation.

Le terme Formation à Distance est
une Formation individuelle (en Auto-
Formation) proposée par voie élec-
tronique qui portera Sur le temps
libre de l’Etudiant.

Le terme Services concerne la mise
à disposition de services éducatifs
ou de Formation proposés par Tech
Data Academy.

Le terme Etudiant désigne toute per-

Le terme Formation désigne toute
séance de Formation ou Cours rele-
vant des services d’enseignement
de la Société y compris les Forma-
tions Privées, Collectives, en Ligne
ou les séances d’Auto-Formation.

Le terme Crédits de Formation dé-
signe l’équivalent électronique des
bons d’achat. Ils sont applicables à
tout achat de Services de Tech Data
Academy. L’acheteur paie le prix au
détail ou le prix catalogue après re-
mise. Une fois l’achat réalisé, la valeur
nominale du Crédit de Formation
équivaut au prix au détail ou au prix
catalogue. Les Crédits de Formation
versés sur le compte Client, fonction-
nent comme un compte électronique
de débit.

Le terme Matériel de Formation dé-
signe les manuels pour Etudiants,
documents d’exercice, documents
de travail, documents de présenta-
tion et tout contenu exposé lors d’un
Cours ou d’une Séance.

Conditions générales des Services
de Tech Data Academy :

Ce Contrat est applicable à :
1. L’inscription et la présence à une
For-mation proposée par Tech Data
Academy;

2. La commande et l’utilisation d’un
pro-gramme d’Auto-Formation ;

Numéro d’agrément Tech Data France est le 11770563677

Version Août 2017

Paraphes :

Tech Data France – Siège social & Bureaux – 5, Avenue de l’Europe – Bussy Saint-Georges 77611 Marne-La-Vallée Cedex 3

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Formation Tech Data Academy
Conditions Générales de Vente

3. La fourniture et l’utilisation de Ma-
tériel de Formation en tant
qu’élément de Cours ou indépen-
damment ;

4. La fourniture d’autres Services par

Tech Data Academy.

Occasionnellement, les Services sont
soumis à d’autres conditions addi-
tionnelles (ci-après Autres Condi-
tions). Si tel est le cas, la Société
vous fournira ces Autres Conditions.
Par exemple, les Formations Privées
pourraient avoir d’Autres Conditions
exposées dans le document d’offre
La Société

Le présent Contrat, les Autres
Conditions (le cas échéant), tout
contrat de licence et la lettre de
confirmation d’inscription consti-
tuent l’accord complet conclu entre
nous au sujet des Services proposés
par la Société et remplacent tout
accord verbal ou communications
écrites préalablement échangés
entre nous.

Vous acceptez le présent Contrat par
la signature de celui-ci, par la com-
mande ou réception d’un Service, y
compris l’assistance aux Formations,
l’utilisation ou la réservation de Ma-
tériel de Formation ou l’accès à une
Formation en ligne.

Formation et Matériel de Formation :

La Société pourra ajouter, retirer ou
modifier la Formation Collective et

tout Matériel de Formation à tout
moment sans préavis.

S’agissant de la Formation Privée, la
Société négociera avec vous un ac-
cord écrit en ce qui concerne les
dates, les locaux, le contenu, les
prérequis et tous les autres élé-
ments nécessaires.

Calendrier de Formation :

La Société indique les dates de For-
mation Collective sur le site de la
Société. Les dates des Formations
Privées sont fixées d’un commun
accord.

La Société se réserve cependant le
droit d’annuler, de différer et de mo-
difier
toute Formation prévue
moyennant préavis de 10 jours ou-
vrables. Si la Société annule une
Formation que vous aviez payée
préalablement, la Société vous pro-
posera de fixer votre réservation à
une autre date convenant aux deux
parties dans la mesure du possible
ou vous remboursera le prix payé. La
Société ne sera pas responsable des
frais supportés par vous tels les frais
de déplacement résultant de l’annu-
lation ou du report d’une Formation
par la Société. Par conséquent, vous
ne devrez pas procéder à des réser-
vations de voyage non remboursa-
bles en prévision de la participation
à un Cours. Si la Société modifie
une date ou un lieu de Formation,
vous pourrez procéder à une annu-

lation sans charge. Au cas où le
chargé de cours ne pourrait pas as-
surer la Séance pour cause de ma-
ladie ou tout autre événement, la
Société fera les efforts raisonnables
pour poursuivre la session avec un
autre chargé de cours. Si le cours ne
peut pas être continué ou com-
mencé, la Société fera son possible
pour le planifier de nouveau. Si la
Formation ne peut pas être déplacée
de nouveau ou si la date de planifi-
cation n’est pas acceptable, la So-
ciété remboursera le prix de la
Formation au Client. La Société
n’assumera aucune autre responsa-
bilité en cas d’annulation par la So-
ciété d’une Formation planifiée.

Prérequis et évaluations

La Société fournit un descriptif des
For-mations sur son site, lequel
mentionne les objectifs et prérequis
des Etudiants. Il est de votre respon-
sabilité que vous remplissiez les
prérequis pour toute Formation.
S’agissant des Formations Collec-
tives et en Ligne, il vous appartient
de vérifier la configuration minimum
figurant sur la description de la For-
mation afin de s’assurer que votre
système remplisse les conditions re-
quises pour cette session. Après
avoir rempli une demande en ligne,
vous devriez recevoir une confirma-
tion par message électronique
contenant vos identifiant et mot de
passe et les instructions concernant
le début de la session. Une fois le

Numéro d’agrément Tech Data France est le 11770563677

Version Août 2017

Paraphes :

Tech Data France – Siège social & Bureaux – 5, Avenue de l’Europe – Bussy Saint-Georges 77611 Marne-La-Vallée Cedex 3

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Formation Tech Data Academy
Conditions Générales de Vente

mot de passe et les identifiants
reçus, nous vous indiquerons un
créneau horaire pour effectuer la
Formation en ligne.

La Société ne fournit aucune évalua-
tion écrite de vos performances lors
de la Formation.

Preuve d’admissibilité

Une lettre ou un e-mail de confirma-
tion d’inscription reçu de la Société
constitue une preuve de votre droit
à participer à la Formation et vaut
autorisation d’utiliser le Matériel de
Formation.

Prix et Paiement

Les prix des Formations indiqués
dans le Catalogue du site de la So-
ciété sont susceptibles d’être modi-
fiés sans préavis.

Les prix relatifs à la Formation
Collective seront ceux en vigueur au
moment où la Formation débutera
(afin d’éviter toute hésitation, lorsque
la session de Formation débutera, la
Société accèdera et utilisera la
méthode de paiement que vous avez
donné au moment où la Formation a
été réservée).

Les prix de la Formation Collective
incluent l’utilisation du Matériel de
Formation. Vous êtes responsable de
tous les coûts relatifs à l’accès au
Matériel de Formation par votre pro-

pre machine ou par la connexion aux
sites internet de la Société.

Les prix relatifs aux Formations Pri-
vées seront établis en fonction de
vos exigences. Des frais complémen-
taires pourront être dus notamment
des frais de déplacement, d’héber-
gement et de séjour de l’instructeur,
des frais d’équipement et d’assis-
tance laboratoire à distance. Tous les
frais seront spécifiés dans la lettre
d’offre applicable, devis, ou facture
de la Société. Les prix incluent la
livraison et l’octroi de licences
d’utilisation du Matériel de Formation
et des machines requises au lieu de
formation prévu par la Société.

Si une autorité quelconque impose
un droit, une taxe, ou une commis-
sion sur une transaction relevant du
présent accord, vous acceptez de
régler le montant spécifié, figurant
sur une facture, sauf si vous aviez
auparavant fourni une preuve d’exo-
nération. Les prix incluent tous les
frais de retard de paiement mais
n’incluent pas les taxes, les frais de
déplacement, de logement et de sé-
jour de l’Etudiant pour lesquels vous
serez facturé séparément. La So-
ciété se réserve le droit de réclamer
par ou en avance le paiement de
toute Formation ou Service éducatif.

Promotions

Des promotions peuvent être propo-
sées périodiquement par Tech Data

Academy. La nature, la consistance
et les conditions de telles promo-
tions seront indiquées sur le site de
la Société. Vous devrez vous référer
au site internet afin de déterminer :
1) Si vous relevez d’une promotion,
2) Les restrictions et les conditions

de ces promotions.

Les Crédits de Formation, définis
au-dessus, constituent une modalité
de promotion qui peut être proposée
par Tech Data Academy.

Votre annulation

L’annulation d’une Formation pourrait
entraîner des sanctions pécuniaires,
comme suit :

1. La Formation Privée :
L’annulation sous 21 jours ouvrables
ou plus avant la date du début de la
Formation n’entraînera aucune péna-
lité, à condition de prévenir par cour-
rier ou par e-mail. L’annulation sous
11-20 jours ouvrables entraînera le
paiement de 50% du prix total de la
Formation. L’annulation sous 10 jours
ouvrables ou sous un délai inférieur
entraînera l’exigibilité du paiement du
prix total de ladite Formation.

2. La Formation Collective :
Vous pouvez annuler ou reporter
votre participation à une session de
Formation Collective en contactant
la Société par écrit, les e-mails sont
également acceptés. L’annulation
sous 11 jours ouvrables ou plus avant

Numéro d’agrément Tech Data France est le 11770563677

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Paraphes :

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Formation Tech Data Academy
Conditions Générales de Vente

la date de la Formation se fait sans
pénalités. Dans le cas où vous annu-
leriez ou reporteriez votre participa-
tion à moins de 11 jours avant le
début de la Formation, ou si vous
échouez à participer à la Formation,
vous serez redevable du prix total de
la Formation.

Vous pourrez cependant substituer
un autre Etudiant issu de la même
société si le remplaçant remplit les
prérequis pour la Formation. Ce
remplacement se soldera par le
paiement de frais administratifs
s’élevant à 50 dollars américains (ou
équivalent étranger). Ces frais de
remplacement
sont également
applicables aux Clients qui ont payé
avec des Crédits de Formation.

3. La Formation à Distance
et la Formation par Internet
Vous ne pourrez pas procéder à une
annulation une fois que vous avez
souscrit une commande pour une
Formation à Distance en Auto-For-
mation ou par Internet. UNE FOIS
QUE VOUS AVEZ SOUSCRIT UNE
COM-MANDE, VOUS NE POURREZ
ANNU-LER LA COMMANDE.

Licence et protection des droits
de propriété intellectuelle :

La Société octroie à l’Etudiant une
licence non exclusive et non trans-
férable pour utiliser ou modifier une
copie électronique du Matériel de
Formation pour son utilisa-tion per-

sonnelle seulement. L’étudiant peut
conserver une copie imprimée du
Matériel de Formation fourni en for-
mat document pour son propre
usage. Tous les autres documents ne
peuvent pas être emportés hors de
la salle de Formation et demeurent
notre propriété. Vous acceptez de ne
pas utiliser des équipements d’enre-
gistrement audio ou vidéo au cours
de la Formation sans l’autorisation,
le consentement écrit et préalable
de la Société.

Aucun Client ne peut :

1. Reproduire, traiter, communiquer
publiquement, utiliser, copier, mo-
difier, créer des produits dérivés ou
distribuer le contenu sous réserve
de toute disposition contraire
contenue dans les présentes,

2. Copier, pratiquer de l’ingénierie à
rebours, décompiler, ou traduire
partiellement ou en totalité le
Contenu ou le logiciel, y compris
les clés de licence à l’exception de
ce qui est spécifiquement permis
par le droit sans aucune possibi-
lité de renonciation contractuelle
; ou

3. Concéder une sous-licence ou
louer le Contenu. S’agissant des
Formations Privées, vous ne pour-
rez pas conserver une copie du
Contenu une fois le Service ac-
compli, rendu, effectué et vous
devrez supprimer ces Contenus
sur tous les appareils ou ma-
chines.

Garantie

LES SERVICES ET TOUS LES MATE-
RIELS Y AFFERANT MIS A LA DISPO-
SITION OU FOURNIS PAR LES
PRESTA-TAIRES DE SERVICES EN
RELATION AVEC LES SERVICES SONT
FOURNIS SANS AUCUNE GARANTIE,
QU’ELLE SOIT STATUTAIRE, EXPRESSE
OU TACITE, TELLE QUE MAIS DE
FACON NON LIMITATIVE GARANTIE
D’EVIC-TION, GARANTIE D’ABSENCE
DE CONTREFAÇON, GARANTIE DE
QUALITE MARCHANDE, GARANTIE
D’ADAPTATION A UN USAGE PARTICU-
LIER, GARANTIE D’EXACTI-TUDE
GARANTIE D’EXHAUSTIVITE, GARANTIE
DE COMPATIBILITE DU LOGICIEL OU
DE L’EQUIPEMENT OU TOUT RESULTAT
QUI EN DECOULE. LES PRESTATAIRES
DE SERVICES NE GARANTISSENT PAS
QUE LES SERVICES SOIENT CONTINUS,
SANS ERREUR OU VIRUS.

Limitation de responsabilité

Dans certaines circonstances, en
raison d’un manquement de notre
part ou d’une autre cause de respon-
sabilité, vous pourrez obtenir une in-
demnisation de notre part. Votre seul
recours pour tous les dommages
relevant du présent Contrat se fera à
l’encontre de la Société et non à
l’encontre des autres Prestataires de
Service. Dans un tel cas de figure,
notre responsabilité sera limitée aux
frais de Formation ou au coût du
Matériel de Formation qui sera l’objet
de la réclamation.

Numéro d’agrément Tech Data France est le 11770563677

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Tech Data France – Siège social & Bureaux – 5, Avenue de l’Europe – Bussy Saint-Georges 77611 Marne-La-Vallée Cedex 3

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Formation Tech Data Academy
Conditions Générales de Vente

Cette limite s’applique également à
l’égard de tous nos sous-traitants. Il
s’agit du maximum pour lequel nous
sommes collectivement responsables.

Interdictions

ses entreprises associées ou affiliées
interviennent.

vices à des parties exclues ou à des
pays et ressortissants de ces pays
qui méconnaissent ces Restrictions.

Général

Nous nous réservons le droit de
déléguer la prestation des Services,
partiellement ou en intégralité, à des
tierces parties. Des changements et
des avenants au présent Contrat
pourront être effectués à tout
moment sans préavis. Vous êtes
tenu de vérifier les Conditions Géné-
rales du présent Contrat de façon
régulière sur le site internet afin
d’obtenir la version la plus récente.
Vous ne pourrez pas vous prévaloir
d’autres conditions générales (que
celles-ci soient complémentaires ou
divergentes), celles-ci seront consi-
dérées comme nul et ne pourront
produire aucun effet.

Le présent Contrat relèvera de la loi
du pays dans lequel la Formation
sera dispensée. Dans le cas où cette
dernière est effectuée aux Etats-
Unis, le Contrat sera régi par le droit
de l’Etat d’Arizona.

En aucune circonstance, nous, les
autres Prestataires de Service ou
nos sous-traitants ne pourrons être
tenus responsables de ce qui suit,
même si nous sommes informés de
leur possibilité de survenance :
– Une tierce partie vous réclame des
dommages-intérêts ou des pertes,
le présent Contrat ne conférant
aucun droit aux tiers,

– Perte ou préjudice causé à vos

données ou archives,

– Préjudices spéciaux, accidentels
ou indirects et préjudices pure-
ment économiques (incluant les
pertes de profits, d’affaires, de
revenue, de réputation ou écono-
mies escomptées), ou

– Préjudices survenant suite à la mo-
dification du contenu, du Matériel
de Formation, ou des didacticiels y
relatif par vous ou de votre fait

Protection des données

Le Client accepte que le Société et
ses sociétés associées stockent,
traitent et fassent usage des infor-
mations relatives aux contacts des
clients ou coordonnées (par exemple
pour des études de marché et à des
fins publicitaires) et tout particuliè-
rement les noms, numéros de télé-
phone et adresses e-mail dans tous
les pays dans lesquels la Société et

Certains Contenus et Services pour-
raient faire l’objet de sanctions
financières ou pourraient relever des
lois américaines sur le contrôle des
exportations ou de tout autre pays
(collectivement, « Restrictions »).
Vous ne pourrez pas exporter ou
détourner directement ou indirecte-
ment le moindre Contenu ou Service
vers un individu, une tierce partie ou
un pays dans la mesure où une telle
exportation ou transaction financière
est interdite par des Restrictions.

toutes

Vous acceptez d’être responsable de
l’obtention de
licences
d’export, ré-export ou d’import qui
pourraient être requises. En outre,
vous déclarez et garantissez que
vous n’êtes pas fichés sur une liste
gouvernementale restrictive incluant
mais pas limitée à la liste de Spe-
cially Designated Nationals de l’Of-
fice of Foreign Assets Control (OFAC)
des Etats-Unis ; et que vous n’êtes
pas un citoyen ou résident d’un pays
placé sous embargo ou sanctionné
périodiquement par les régulations
de l’OFAC et les lois relatives à ce
sujet ou à celles de l’Export Admi-
nistration Regulations du bureau fé-
déral américain de l’industrie et de
la sécurité. Vous certifiez que vous
ne transmettrez pas ni ne délivrerez
en aucune façon de Contenu ou Ser-

Numéro d’agrément Tech Data France est le 11770563677

Version Août 2017

Paraphes :

Tech Data France – Siège social & Bureaux – 5, Avenue de l’Europe – Bussy Saint-Georges 77611 Marne-La-Vallée Cedex 3

TD ACADEMY_CPV_novembre 2017_Mise en page 1 23/11/2017 17:55 Page1

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Formation Tech Data Academy
Conditions Particulières de Vente

Les présentes Conditions Particulières de Vente régis-
sent les rapports entre Tech Data France et son Client,
pour la réalisation d’une prestation de formation.
Toutes les transactions y compris (mais non seule-
ment) les devis, commandes, annulations sont régies
par nos C.G.V. Ces dernières sont consultables sur
notre site internet.

1 – Inscription
Tech Data France a défini, dans son programme de
formation, le niveau de pré-requis nécessaire pour
suivre chacune des formations qu’elle propose. Il ap-
partient au Client d’évaluer ses besoins et de vérifier
si ses collaborateurs ont bien le niveau de pré-requis
attendu pour suivre les formations Tech Data France.
Par conséquent, Tech Data France ne pourra en
aucun cas être tenu responsable de l’inadéquation
des formations qu’elle propose par rapport aux be-
soins du Client et/ou au niveau des compétences
personnelles de ce dernier. Toute commande de for-
mation émanant d’un Client doit être formulée par
courrier ou télécopie signé et portant le cachet du
Client. Tech Data France met à la disposition de ses
Clients sur son site internet une inscription en ligne.
La réception du document papier signé valide
définitivement l’inscription. Toute commande de
formation interentreprises suppose que le Client
accepte le contenu de cette formation, présent dans
le catalogue papier ou électronique. Le fait de passer
commande entraîne l’acceptation des conditions
générales de vente Tech Data France et des pré-
sentes conditions particulières de vente formation.

ment en cas d’absence du ou des stagiaires à la
formation. Dans le doute, il appartient au Client de
s’assurer de l’inscription de ses stagiaires et de leur
présence à la formation. Si le Client en fait la demande
lors de l’inscription, une convention bilatérale de
formation ainsi qu’un programme de formation seront
adressés au Client en 2 exemplaires dont un est à
renvoyer signé à Tech Data France.

3 – Modification, annulation et report
a. Annulation du Client
Toute annulation, report ou modification d’une com-
mande du fait du Client doit être expressément
notifiée à Tech Data France. En cas d’annulation, de
report ou de modification d’une commande par le
Client, celui-ci acquittera, à titre de dédommagement
à Tech Data France, une somme forfaitaire, déterminée
comme suit :

– 50 % du montant de la commande resteront ac-
quis à Tech Data France si l’annulation, le report
ou la modification est reçue dans les 10 jours
ouvrés qui précèdent le début des formations
– 100 % si l’annulation, le report ou la modification
est reçue moins de 5 jours ouvrés avant la date
prévue pour les formations. Toutefois, si l’annu-
lation, le report, ou la modification est motivée
par la survenance d’incidents familiaux ou de
santé graves et justifiés du Client, celui-ci
pourra reporter son inscription sur une session
ultérieure sans coût supplémentaire, sur pré-
sentation d’un justificatif médical pour chaque
cours annulé.

2 – Convocation
Une semaine avant le début de la formation, chaque
participant reçoit par email une convocation récapi-
tulant les détails pratiques, date, lieu, horaires, accès
etc. Tech Data France ne peut être tenu responsable
de la non réception de la convocation quels qu’en
soient le ou les destinataires chez le Client, notam-

b. Annulation Tech Data France
Tech Data France se réserve le droit d’annuler toute
formation, en cas de manque de participants, de
problèmes d’approvisionnement en supports de
cours, de maladie de son instructeur, de problèmes
informatiques et techniques ou autres cas de force
majeure du fait d’un tiers, sans dédommagement, ni

Numéro d’agrément Tech Data France est le 11770563677

Version Août 2017

Paraphes :

Tech Data France – Siège social & Bureaux – 5, Avenue de l’Europe – Bussy Saint-Georges 77611 Marne-La-Vallée Cedex 3

TD ACADEMY_CPV_novembre 2017_Mise en page 1 23/11/2017 17:55 Page2

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Formation Tech Data Academy
Conditions Particulières de Vente

pénalité au Client. Le Client pourra choisir une autre
date dans le calendrier des formations, ou annuler
son inscription sans pénalité. Tech Data France ne
pourra être tenu responsable des frais engagés par
le Client ou dommages conséquents à l’annulation
d’une formation ou à son report à une date ulté-
rieure. Les catalogues des formations Tech Data
France ne sont pas des documents contractuels et
Tech Data France se réserve le droit d’interrompre la
commercialisation, à tout moment, de l’une de ses
formations.

4 – Prix
Tous les prix mentionnés s’entendent hors TVA, et
sont à majorer du taux applicable en vigueur à la date
de la facturation. Les prix sont forfaitaires et incluent
la remise d’un support de cours officiel fourni par
l’éditeur. Le support de cours est strictement per-
sonnel. Il ne peut être ni cédé, ni prêté ni reproduit.
Les frais de trajet et de séjour sont à la charge du
Client.

5 – Conditions de règlement spécifiques – OPCA
Dans le cas d’un paiement effectué par un Organisme
Paritaire Collecteur Agréé (OPCA), il appartient au
Client de faire la demande de prise en charge, avant
le début de la formation auprès de l’OPCA dont il
dépend, en prenant en compte les délais liés au
dépôt de la demande et à la réception de la réponse
(positive ou négative) de l’OPCA. L’accord de finance-
ment doit être communiqué au moment de l’inscription.
En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la dif-
férence sera directement facturée au Client. Si l’ac-
cord de prise en charge de l’OPCA ne parvient pas à
Tech Data France au premier jour de la formation, la
totalité des frais de formation sera facturée au Client.
En cas de non règlement par l’OPCA du Client, quelle
qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès
du Client. Tout stage commencé est considéré
comme dû dans son intégralité.

Le règlement s’effectue à réception de facture. Toute
autre échéance fera l’objet d’une précision mentionnée
sur un devis.

6 – Organisme de Formation
Tech Data France est un organisme de formation
enregistré sous le n° 11770563677 (cet enregistrement
ne vaut pas agrément de l’Etat) et à ce titre est
habilité à signer des conventions de formation. Les
factures délivrées tiennent lieu de convention
simplifiée de formation. A l’issue de la formation, une
attestation individuelle de formation pour chaque
participant sera adressée au Client par courrier.

7 – Responsabilité Particulière
Tech Data France s’engage à réaliser les prestations
de formation avec tout le soin et la compétence dont
elle dispose et dans le cadre d’une obligation de
moyens. La responsabilité Tech Data France ne
pourra être engagée que sur faute prouvée et exclu-
sive Tech Data France. Tech Data France n’est pas
responsable des objets et effets personnels des
stagiaires ni des dommages causés au matériel du
Client. Tech Data France ne sera en aucun cas
responsable de tout dommage indirect, matériel ou
immatériel, consécutif ou non, tel que préjudice
commercial ou financier, perte de clientèle, perte
d’image de marque, perte de bénéfice, perte de
commande, trouble commercial quelconque, perte
ou destruction totale ou partielle des données ou
fichiers du Client , ainsi que de toute action émanant
de tiers. Sans préjudice de ce qui précède, la respon-
sabilité Tech Data France, dans l’hypothèse où elle
serait mise en jeu au titre des prestations de formation,
est expressément limitée au prix effectivement
acquitté par le Client au titre de la prestation de
formation concernée.

Numéro d’agrément Tech Data France est le 11770563677

Version Août 2017

Paraphes :

Tech Data France – Siège social & Bureaux – 5, Avenue de l’Europe – Bussy Saint-Georges 77611 Marne-La-Vallée Cedex 3