DE L’ORGANISME DE FORMATION DE LA CCI

 

 

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REGLEMENT INTERIEUR
DE L’ORGANISME DE FORMATION DE LA CCI
DE MAINE-ET-LOIRE
(Numéro de déclaration d’activité 52 49 02369 49)

Présentation générale de l’activité de formation de
la CCI de Maine-et-Loire

La CCI de Maine-et-Loire (ci-après dénommée « CCI »)
intervient sur
l’ensemble du département en qualité
d’Organisme de Formation et de Centre de Formation
d’Apprentis (ci-après dénommé « CFA »). Son activité de
formation est organisée au travers de trois établissements
situés à Angers, Cholet et Saumur, sur les périmètres de la
formation professionnelle et de l’apprentissage.

Champ d’application du règlement intérieur

Le présent
applicables :

règlement

intérieur énonce

les

règles

– aux apprentis sous contrats d’apprentissage ;
– aux bénéficiaires de
professionnalisation ;

contrats de

– aux salariés d’entreprises

la
formation continue ou dans le cadre d’un Congé
Personnel de Transition ;

inscrits au

titre de

– Aux personnes inscrites individuellement ;
– Aux demandeurs d’emploi stagiaires de la Formation

Professionnelle ;

– Plus généralement, à toute personne faisant l’objet

d’un conventionnement spécifique et tous étudiants et
scolaires pour lesquels le CFA est habilité.

Le présent règlement est donc applicable à l’ensemble des
personnes inscrites à une action de formation assurée par et
sous la responsabilité de la CCI (ci-après dénommées
« stagiaires »). Il est applicable pour toute la durée de la
formation.

Le présent règlement intérieur est en vigueur sur l’ensemble
des sites où sont dispensées les actions de formation
assurées par et sous la responsabilité de la CCI.

Objet du règlement intérieur

L’objet du règlement intérieur est :

– d’énoncer les règles relatives à l’organisation et au
fonctionnement de l’organisme de formation de la CCI ;
– de déterminer les principales mesures applicables en

matière de santé et de sécurité ;

– de définir les règles disciplinaires ainsi que la nature et
l’échelle des sanctions pouvant être prises vis-à-vis
des stagiaires et les garanties procédures applicables
lorsqu’une sanction est envisagée ;

– de préciser les modalités selon lesquelles est assurée
la représentation des stagiaires pour les actions de
formation d’une durée totale supérieure à 500 heures.

Le présent règlement intérieur est complété d’une annexe
spécifique au CFA pour les formations par apprentissage,
les bénéficiaires en contrats de professionnalisation, ainsi
que les scolaires et étudiants en formation initiale.

Des notes de service établies conformément à
la
règlementation applicable pourront également être prises
pour compléter le présent règlement intérieur afin de
préciser les prescriptions générales et permanentes dans
les matières susmentionnées.

Modification et révision du règlement intérieur

le

en

d’inscription

Le présent règlement intérieur est susceptible d’être révisé,
modifié et/ou adapté pour tenir compte de l’évolution des
normes législatives et réglementaires ou en fonction de
toute autre nécessité visant sa mise en conformité. Ces
modifications seront adoptées par le Bureau et l’Assemblée
Générale de la CCI.

ARTICLE 1- ADMISSION ET INSCRIPTION

Tous renseignements utiles sur
fonctionnement de
l’organisme de formation de la CCI (inscription, horaire,
lieux, etc…) sont transmis au moment de la demande
d’inscription en formation.
Toute
induit
demande
l’acceptation du présent règlement intérieur par toutes les
parties (stagiaires, parents des mineurs ou représentant
légal).

La CCI valide le démarrage de la formation après réception
des différents éléments du dossier, la fourniture de pièces
justificatives spécifiques à chaque type de formation et la
signature du contrat d’apprentissage, du contrat de
professionnalisation, de la convention de formation ou du
bon de commande. En conséquence, seuls sont autorisés
à suivre les formations dispensées par la CCI les stagiaires
dont le dossier, dûment constitué des pièces exigées, a été
accepté par la CCI.
Tout changement d’état civil ou d’ordre administratif
intervenant en cours de formation est à signaler à la CCI.

ARTICLE 2- ORGANISATION DES
FORMATIONS

formation

ARTICLE 2.1 : EMPLOI DU TEMPS ET HORAIRES

Au début de chaque cycle de formation, une convocation
est adressée aux stagiaires inscrits ; celle-ci fait état du
calendrier des cours et comporte tous les renseignements
utiles à la formation. Un exemplaire est transmis aux
entreprises.

Le planning des formations s’impose à tous les partenaires
(stagiaires, maîtres d’apprentissage ou tuteurs s’il y a lieu,
enseignants formateurs, etc.).

Les horaires des formations, des intercours et des pauses
sont fixés pour chaque établissement et communiqués aux
stagiaires dès leur entrée en formation.

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ARTICLE 2.2 : ASSIDUITE

la

les cours, séances d’évaluation,

Suivre
formation au sein des établissements de
formation de la CCI est obligatoire pour tous les stagiaires
inscrits en formation.

Les stagiaires sont tenus de suivre avec assiduité et sans
interruption,
travaux
pratiques, visites et stages en entreprises s’il y a lieu et,
plus généralement, toutes les séquences programmées par
les organismes de formation de la CCI. Chacun doit, en
conséquence, s’astreindre aux règles de ponctualité en
prenant ses dispositions pour être avant l’heure du début
du cours dans les salles de formation.

Retards et absences En cas d’absence, de retard ou de
départ avant l’horaire prévu, les stagiaires doivent avertir
l’organisme de formation et s’en justifier.
L’organisme de
le
financeur (employeur, administration, Fongecif, Région,
Pôle emploi, …) de cet événement. Tout événement non
justifié par des circonstances particulières constitue une
faute passible de sanctions disciplinaires.
De plus, conformément à l’article R6341-45 du Code du
travail, le stagiaire – dont la rémunération est prise en
charge par les pouvoirs publics – s’expose à une retenue
sur sa rémunération de stage proportionnelle à la durée de
l’absence

immédiatement

formation

informe

ARTICLE 2.3 : FORMALISME ATTACHE AU SUIVI DES
FORMATIONS

formation

initiale, un appel

En
via YPareo est
systématiquement effectué par le formateur en charge du
groupe. Concernant
les
bénéficiaires de contrats de professionnalisation, le stagiaire
est tenu de signer la feuille d’émargement au fur et à
mesure du déroulement de l’action de formation.

formation continue et

la

ARTICLE 2.4 : ACCES AUX LOCAUX DE FORMATION

introduire,

introduire ou

Sauf autorisation expresse de
la direction et des
responsables formation, les stagiaires ne peuvent entrer ou
demeurer dans les locaux de formation à d’autres fins que la
faciliter
faire
formation, y
l’introduction de personnes étrangères à la formation ni
procéder, dans ces derniers, à la vente de biens ou de
services.

Dans le cas où, des distributeurs de boissons et confiseries
sont mis au service de tous, la consommation doit se faire
sur place au niveau des distributeurs mais en aucun cas
dans les couloirs et les salles de cours. Les emballages et
gobelets doivent être déposés dans les poubelles prévues à
cet effet.

ARTICLE 2.5 : UTILISATION DU MATERIEL

L’ensemble du matériel (notamment technique, informatique
et/ou pédagogique) confié au stagiaire doit être utilisé sur
les lieux de formation conformément à son objet, dans le
respect des consignes d’utilisation et de sécurité ; il lui est
interdit de l’utiliser à d’autres fins, notamment personnelles.
Le stagiaire signale immédiatement au formateur toute
anomalie du matériel.

Toute dégradation commise sur
les
équipements de la CCI engagera la responsabilité de leurs

locaux ou

les

auteurs et éventuellement de leur famille qui supporteront
les frais de remise en état estimés par la Direction
Administrative et Financière.

La CCI décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou
détérioration d’objets personnels de toute nature dans son
de
cours,
(salles
enceinte
stationnement…).

vestiaires,

aires

de

ARTICLE 2.6 :
SUPPORTS PEDAGOGIQUES

INTERDICTION DE DIFFUSER LES

Les méthodes pédagogiques, la documentation et les
logiciels diffusés au cours de la formation au sein de la CCI
sont protégés au titre des droits d’auteur.

Ils ne peuvent être réutilisés que pour un strict usage
personnel au cours de la formation et ne pourront en aucun
cas être diffusés par les stagiaires sans l’accord préalable et
formel de la CCI et/ou de leur auteur.
Toute copie est strictement interdite sans autorisation
préalable de la CCI.

ARTICLE
ALTERNANTS

2.7 :

LIVRET DE

FORMATION DES

Le livret de formation est un outil pédagogique du CFA, dont
les règles d’usage sont précisées dans l’annexe spécifique
du CFA

ARTICLE 3- HYGIENE ET SECURITE

ARTICLE 3.1 : PREVENTION ET SECURITE

La prévention des risques d’accidents et de maladies est
impérative et exige de chaque stagiaire le respect de toutes
les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de
sécurité sur les lieux de formation.

À cet effet, les stagiaires doivent se conformer à toutes
consignes, indications générales ou particulières édictées
par le Responsable ou le formateur de la CCI et portées à
leur connaissance par le présent règlement intérieur ou par
tout autre moyen au cours de la formation.

Chaque stagiaire doit ainsi veiller à sa sécurité personnelle
et à celles des autres en respectant
indications
générales et particulières en matière d’hygiène et de
sécurité.
S’il constate un dysfonctionnement du système de sécurité,
il en avertit immédiatement la direction de l’établissement de
formation.
Le non-respect de ces consignes expose la personne à des
sanctions disciplinaires.

les

ARTICLE 3.2 : CONSIGNES D’INCENDIE ET UTILISATION
DES MOYENS DE PROTECTION

Les stagiaires doivent respecter les consignes de sécurité
incendie affichées dans les locaux de l’organisme de
formation et notamment veiller au libre accès des moyens et
matériels de lutte contre le feu (signalisation, alarme,
extincteurs, etc.) et aux issues de secours.

En cas d’alerte, notamment d’incendie, les stagiaires doivent
cesser toute activité et suivre dans le calme les instructions

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du représentant habilité de l’Organisme de Formation ou
des services de secours.

L’évacuation des stagiaires s’effectue conformément à la
procédure en vigueur dans chacun des établissements où
sont dispensées les formations.

Tout
témoin d’un début d’incendie doit
immédiatement appeler les secours en composant le 112 à
partir d’un téléphone fixe et/ou portable et alerter un
Représentant de la CCI
Tout stagiaire ayant constaté une défaillance ou une
anomalie dans les installations ou le fonctionnement est
tenu d’en informer le Responsable ou le Formateur de la
CCI.

stagiaire

ARTICLE 3.3 : ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES
PROFESSIONNELLES

la

responsable de

Tout accident, même léger, survenu à l’occasion ou au
cours de la formation ou pendant le trajet entre le domicile et
le lieu de la formation devra être porté à la connaissance du
Responsable de
le cas échéant de
formation et
l’employeur, au plus tard dans un délai de vingt-quatre (24)
heures à compter de la survenance de l’accident, par le
stagiaire.

Le
l’Organisme de Formation ou
l’employeur, selon la situation du stagiaire, entreprend les
démarches appropriées en matière de soins et réalise la
déclaration auprès de la caisse de la Sécurité Sociale
compétente.

En cas de maladie, et après intervention d’un collaborateur
CCI, habilité STT (Sauveteur Secouriste du Travail), le
stagiaire sera dirigé vers
les services hospitaliers
compétents.
Toute personne malade ou accidentée ne peut quitter
l’établissement sans autorisation préalable.

Concernant spécifiquement les stagiaires en alternance,
l’employeur ainsi que la famille sont prévenus dans les
meilleurs délais.
Tout stagiaire en arrêt de travail ne peut être accueilli en
formation sauf autorisation médicale spécifique.

ARTICLE 3.4 : BOISSONS ALCOOLISEES ET PRODUITS
STUPEFIANTS

Conformément aux dispositions des articles R. 4228-20 et
R. 4228-21 du code du travail, il est strictement interdit
d’introduire ou de consommer des boissons alcoolisées sur
les lieux du travail et, par extension, sur les lieux de
réalisation de l’action de formation (parkings, intérieur des
véhicules, bâtiments, etc.).

Conformément aux dispositions des articles L. 3421-1 du
code de la santé publique et 222-34 et suivants du code
pénal, il est strictement interdit d’introduire, de consommer,
de vendre ou de céder des substances classées comme
stupéfiants sur les lieux de formation.
L’irrespect de cette règle est susceptible d’engendrer, outre
les sanctions prévues au présent règlement intérieur, des
poursuites pénales.

En outre, il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de
séjourner en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue
dans les salles de formation.

ARTICLE 3.5 : INTERDICTION DE FUMER

En application du décret n° 2006-1386 du 15 novembre
2006, il est formellement interdit de fumer notamment dans
tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou
qui constituent des lieux de travail, ainsi que dans les
établissements destinés à la formation.

L’interdiction de fumer s’applique dans l’ensemble des
intérieur des véhicules,
locaux de
bâtiments, etc.) et est portée à
la connaissance de
l’ensemble des stagiaires par une signalisation apparente.
Cette
électronique.

ARTICLE 4- REGLES DE VIE

interdiction vaut également pour

la CCI (parkings,

la cigarette

ARTICLE 4.1 : ETHIQUE ET COMPORTEMENT

jugé

tous

injurieux,

illégal, menaçant,

Les règles élémentaires du bien vivre ensemble doivent être
: ponctualité, politesse, respect,
appliquées par
honnêteté, tenue correcte.
Le langage et les attitudes doivent s’inscrire dans le respect
des personnes et de leur différence. Tout comportement,
physique, verbal ou écrit, spontané ou provoqué, direct ou
indirect,
insultant, diffamatoire,
obscène,
raciste entraînera une sanction
immédiate pouvant aller jusqu’à l’exclusion définitive.

Nul ne sera accepté en cours s’il ne dispose des supports
pédagogiques exigés et/ou du matériel requis ainsi que
d’une
tenue adaptée aux activités, notamment des
équipements professionnels de sécurité, pour les travaux
pratiques et les activités physiques et sportives.

L’organisme de formation étant un lieu de travail, seuls les
ordinateurs portables sont autorisés durant les temps de
formation ; l’usage des téléphones portables et autres
appareils multimédia (lecteur MP4, montre connectée…) est
fins pédagogiques, et sous
interdit, sauf à des
l’encadrement d’un formateur.

ARTICLE 4.2 : TENUE VESTIMENTAIRE

toute personne dont

La CCI se réserve le droit de refuser l’entrée aux sites, en
cours ou en examen, à
le
comportement ou la tenue ne serait pas jugés correct.
Une tenue correcte et décente est exigée pour assister aux
cours et cela exclut toute tenue fantaisiste, négligée ou
inadaptée à l’exercice des travaux à réaliser.

Lorsqu’un stagiaire méconnaît cette
le
responsable formation organise un dialogue avec cette
personne avant tout engagement de procédure disciplinaire.
En toutes circonstances, les stagiaires doivent avoir une
tenue et une attitude irréprochables, vis-à-vis des autres
stagiaires, des enseignants, du personnel, des locaux, du
matériel et du voisinage.

interdiction,

ARTICLE 4.3 : DEPLACEMENTS ET STATIONNEMENT

Sur chaque site de formation, une organisation spécifique
du stationnement est mise en place avec une aire de
stationnement réservée aux “deux-roues”.

La CCI n’est en aucun cas responsable de la dégradation ou
du vol sur les véhicules ou deux roues des apprenants qui
demeurent leur propriété exclusive.

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Les stagiaires peuvent être amenés à effectuer, seuls, les
déplacements entre l’organisme de formation et le lieu d’une
activité de formation.
Les stagiaires doivent se rendre directement à destination,
et même s’ils se déplacent en groupe, chaque stagiaire est
responsable de son propre comportement.
Tout comportement dérogeant aux dispositions du présent
règlement intérieur fera l’objet d’une mesure éducative ou
d’une sanction disciplinaire.
Lors des déplacements effectués dans le cadre d’activités
pédagogiques, les stagiaires ayant recours à leur véhicule
personnel ne sont pas couverts par
l’assurance de
l’établissement.

Ces déplacements ne sont pas soumis à la surveillance de
l’objet d’une procédure
l’Etablissement mais
particulière : l’un des membres du groupe est désigné
comme
le numéro de
téléphone de l’établissement.

responsable. Celui-ci connaît

font

ARTICLE
D’EXPRESSION

4.4 :

LIBERTE

D’ASSOCIATION

ET

Les stagiaires peuvent fonder des associations au sein de
l’organisme de formation dans lequel ils sont inscrits.

L’affichage sur les panneaux prévus à cet effet est soumis à
l’approbation des responsables formation.
Un document ne peut y figurer sans son cachet qui vaut
autorisation.
L’exercice de ces droits ne saurait autoriser les actions de
prosélytisme ou de propagande qui seraient de nature à
empêcher chacun à se déterminer selon son propre
jugement.

ARTICLE 4.5 : DROIT A L’IMAGE

Les prises de photo ou vidéo et diffusion sur internet, sur le
site, sont impérativement soumises à l’accord préalable des
personnes concernées et de la Direction, par respect du
droit à l’image des individus.

ARTICLE 5- DISCIPLINE ET SANCTIONS

ARTICLE
DISCIPLINAIRES

5.1 :

NATURE

DES

SANCTIONS

règlement

Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du
présent
l’objet d’une
intérieur pourra
sanction prononcée par le responsable de l’organisme de
formation ou son représentant. Tout agissement considéré
comme fautif pourra, en fonction de sa nature et de sa
gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions
suivantes :

faire

rappel à l’ordre,

–
– avertissement écrit par le directeur de l’organisme de

formation ou par son représentant,

– blâme,
– exclusion temporaire de la formation,
– exclusion définitive de la formation.

L’objectif des mesures disciplinaires est :

– de faire respecter les règles de vie commune en
responsabilisant les stagiaires et en favorisant un
comportement professionnel ;

une

réponse

systématique

– d’apporter

aux
manquements les plus graves en engageant une
procédure automatique en cas de violence verbale ou
physique et d’acte grave à l’égard des membres du
personnel de l’établissement ou des autres stagiaires ;
– de faire respecter les principes généraux du droit dans

le cadre de toute procédure disciplinaire.

ARTICLE 5.2 : MISE EN ŒUVRE DE LA PROCEDURE
DISCIPLINAIRE

Conformément aux dispositions de l’article R. 6352-5 du
Code du travail, lorsque le directeur de l’Organisme de
Formation ou son représentant envisage une exclusion de
l’établissement il est procédé comme suit :

–

le directeur ou son représentant convoque le stagiaire
en lui indiquant l’objet de cette convocation. Celle-ci
précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est
écrite et est adressée par lettre recommandée ou
remise à l’intéressé contre décharge ;

– au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire
assister par la personne de son choix, notamment le
délégué de classe. La convocation adressée en amont
fait état de cette faculté ;
le directeur ou son représentant indique le motif de la
sanction envisagée et recueille les explications du
stagiaire.

–

initiale,

formation

lors que

le Directeur de

l’établissement, dès

formation ou son
l’organisme de
Le responsable de
représentant informe de la sanction prise, l’employeur du
salarié stagiaire ou l’administration de l’agent stagiaire – le
représentant légal si mineur et/ou le financeur du stage.
Il est précisé qu’un stagiaire exclu de l’Organisme de
Formation devra néanmoins se présenter en entreprise
(dans le cas d’une alternance).
En
l’organisme de
formation ou son représentant réunit le Conseil de Discipline
de
l’exclusion de
l’établissement peut être envisagée.

ARTICLE 6- REPRESENTATION DES
STAGIAIRES

Dans le cadre des actions de formation d’une durée
supérieure à 500 heures, il est procédé à l’élection de
représentants/ délégués des stagiaires ainsi que d’un
suppléant, pour chaque groupe classe.
Les délégués sont élus pour la durée du stage. Leurs
fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause
que ce soit, de participer au stage. Si le délégué titulaire et
le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin
du stage, il est procédé à une nouvelle élection.

Les délégués font toute suggestion pour améliorer le
déroulement des stages et les conditions de vie des
stagiaires dans l’organisme de formation. Ils présentent
toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives
à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à
l’application du règlement intérieur.

ARTICLE 7- CONSEIL PERFECTIONNEMENT

L’article R. 6231-4 du Code du travail définit la mise en
place d’un conseil de perfectionnement au niveau du CFA,
dont les modalités de fonctionnement et d’organisation sont
précisées dans l’annexe spécifique du CFA.

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ANNEXE CONCERNANT LE CFA

Cette annexe vise à détailler les règles applicables plus
spécifiquement au CFA de
les
la CCI et concerne
initiale, sous statut scolaire,
apprenants en
étudiants, stagiaires en contrat d’apprentissage ou
bénéficiaires de contrat de professionnalisation.

formation

Création d’UFA

Afin d’assurer l’intégralité des missions qui lui sont confiées
en qualité de CFA par l’article R. 6233-1 du Code du travail,
la CCI a mis en place plusieurs Unités de formation par
apprentissage (ci-après dénommés « UFA »), créés par
convention avec des établissements d’enseignement
partenaires.

La CCI conserve
responsabilité administrative et
financière des formations organisées au sein des UFA mais
elle
pédagogique,
conformément aux dispositions de l’article L. 6233-1 du
Code du travail.

responsabilité

confie

leur

la

la

ARTICLE 1 : ADMISSION ET INSCRIPTIONS

Les stagiaires en alternance sont salariés et relèvent à ce
titre du droit du travail y compris durant les périodes de
formation au sein de la CCI.

Lorsque les formations sont sanctionnées par un diplôme
d’état (CAP / BEP / BAC PRO / Mention Complémentaire /
/ BTS / DEUST/ DNMADE
Brevet Professionnel BMA
/Licence et Licence Professionnelle / Diplôme inscrits au
RNCP ou Titre Professionnel), les candidats sont tenus de
fournir aux échéances fixées les pièces constitutives de leur
dossier d’inscription aux épreuves d’examen. Tout
manquement à ce principe peut entraîner une non-
inscription à l’examen.
En cas d’échec à l’examen, la réinscription au titre de
redoublement ne peut se faire qu’après accord du Directeur,
sur sollicitation écrite du stagiaire et de la famille pour les
mineurs, mais également de l’entreprise.

ARTICLE
FORMATION

2 :

ORGANISATION

DES

En tant que de besoin, il est rappelé que les apprentis en
contrat d’apprentissage et les bénéficiaires de contrats de
professionnalisation ont le statut de salarié. Les temps de
formation au sein des organismes de formation de la CCI
sont des temps de travail.

ARTICLE 2.2 : ASSIDUITE

Absences et Retards

La présence des apprentis et des bénéficiaires de contrats
de professionnalisation en formation ou en entreprise est
une obligation qui relève de leur responsabilité et de celle
de l’employeur.

Pendant les périodes d’interruption des cours prévues au
calendrier de l’alternance, les apprentis et des bénéficiaires
de contrats de professionnalisation effectuent leur horaire
complet dans leur entreprise.

Les retards, sauf cas de force majeure, ne sont pas admis et
font l’objet de sanctions prévues au présent règlement.

Toute absence doit être signalée à
l’organisme de
formation auprès duquel le stagiaire est inscrit au plus tard
dans la demi-journée qui suit.

Il n’existe aucun seuil de tolérance pour les absences non
justifiées. Seules peuvent être prises en compte comme
absences légitimes, celles résultant :

d’une maladie, d’un accident du travail ;
d’un congé maternité ;
de convocations officielles ;
d’un cas de force majeure (intempéries, grèves de
transports, etc.) ;
du statut de pompier volontaire.

Les absences ne peuvent se concevoir que pour des motifs
valables ou exceptionnels :

se

Celle-ci

lorsque l’absence est prévue, l’autorisation est
obligatoire.
demande
48 heures à l’avance en présentant des justificatifs
écrits dont l’accord écrit de l’employeur.
Lorsque l’absence est imprévue, le centre de
formation doit être prévenu dans la demi-journée
et le justificatif devra être fourni sous 48 heures.
En cas de maladie, seul l’arrêt de travail a valeur
de justificatif.

par

– Dans le cas de suppression de cours, celle-ci est
formateur
mentionnée
responsable sur
les
;
stagiaires sous contrat d’alternance sont, dans ce
cas, et sauf avis contraire de leur tuteur, tenus de
reprendre leur activité en entreprise.

l’enseignant

formation

livret de

le

–
–
–
–

–

–

–

Dans tous les cas, un document justificatif doit être fourni
au secrétariat de l’organisme de formation auprès duquel le
stagiaire est inscrit.

Reprise des cours après une absence ou un retard :

–

–

tout stagiaire absent ou en retard ne peut
reprendre
les cours que muni d’un billet
d’admission délivré par l’accueil.
les absences et
l’objet d’une
retards
comptabilisation informatique et, dans la mesure
où ils ne sont pas justifiés, peuvent faire l’objet de
sanctions prévues au présent règlement intérieur.

font

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le cas contraire,

Seul le responsable formation ou le Directeur du CFA peut
être amené à autoriser une suppression de cours ; elle est
alors notée sur le livret de formation visé par l’entreprise ou
fait l’objet d’une communication de l’Etablissement ou du
CFA.

Conformément à la législation en vigueur, l’employeur ne
peut accorder de congés payés sur le temps des cours ;
la Direction Régionale des
dans
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l’Emploi (Direccte) en sera informée.

Investissement personnel

Pour
l’organisation
pédagogique repose sur l’application de la complémentarité
de la formation entre l’entreprise et la CCI.

Toute personne inscrite en formation s’engage à fournir le
travail personnel nécessaire à sa réussite ; les travaux
revêtent un caractère
prescrits par
obligatoire.

formations en alternance,

formateurs

les

les

ARTICLE 2.5 : UTILISATION DU MATERIEL

Equipement spécifique

Un outillage spécifique peut être utilisé pendant la formation,
auquel cas, il est précisé dans le livret de formation.
Certains de ces équipements seront :

–

–
–

prêtés pour l’année de formation contre la remise
d’un chèque de caution.
achetés par l’apprenant.
fournis par l’établissement.

Le matériel est sous la responsabilité du stagiaire qui devra
en cas de perte ou de détérioration en assurer
financièrement le remplacement.

ARTICLE
ALTERNANTS

2.7 :

LIVRET DE

FORMATION DES

L’information des partenaires sur les objectifs, le parcours,
le suivi et l’évaluation de la formation est assurée par le
livret de formation.

La CCI le remet à chaque stagiaire dès la première semaine
de cours.

Le livret de formation, outil essentiel de l’alternance, est
détenu de manière permanente par chaque titulaire qui doit
pouvoir le présenter à toute sollicitation de ses formateurs.

Il doit être remis dès le début de chaque semaine soit au
maître d’apprentissage ou tuteur en entreprise, soit au
responsable de formation pour qu’il puisse être consulté,
renseigné et émargé.

En cas d’oubli, le livret de formation devra être présenté le
lendemain sous peine de sanction.

Les documents de suivi pédagogique sont insérés dans le
livret de formation afin de favoriser la mise en œuvre d’une
alternance partenariale (entreprise/CCI).

Ces documents sont notamment :

– les documents de liaison ;
– la fiche de suivi des activités en entreprise ;
– la fiche de liaison pédagogique ;
– la fiche de suivi en entreprise.

Le travail et le comportement des stagiaires en formation
font l’objet d’évaluations périodiques établies conjointement
par l’entreprise et la CCI, notamment dans le cadre de
bilans, lesquels sont transmis par courrier ou via le livret de
formation.
Les séances de cours ont
d’alternance et
établissements de formation.

les horaires déterminés par

le calendrier
les

lieu suivant

retards

intérieur

ARTICLE 5 DISCIPLINE ET SANCTIONS

Les comportements dérogeant aux dispositions du présent
règlement
injustifiés,
(absences ou
insuffisance de travail, indiscipline ou irrespect, dégradation
volontaire du matériel et des locaux, vol, fraude aux
examens ou tout autre infraction au règlement intérieur) font
l’objet de mesures éducatives ou de sanctions définies ci-
dessous, en fonction de leur fréquence et de leur gravité.

ARTICLE 5.1 : NATURE DES SANCTIONS
DISCIPLINAIRES

Ces dispositions ne sont pas forcément progressives. En
fonction de la gravité des faits, le Responsable formation ou
le Directeur de l’Organisme de Formation peut convoquer le
conseil de discipline.

Les mesures de prévention.

Le rappel à l’ordre oral et la lettre d’observation ne sont pas
des sanctions disciplinaires.

Elles sont des mesures de prévention destinées à alerter le
stagiaire, son employeur, son maître d’apprentissage ou
tuteur et son représentant légal sur un dysfonctionnement.

L’objectif est de mettre rapidement en place une démarche
corrective

Les sanctions disciplinaires.

Elles peuvent être prononcées par le responsable de
formation ou par le formateur, lorsqu’elles concernent des
manquements mineurs aux obligations des stagiaires et les
perturbations ponctuelles de la vie de groupe ou de
l’établisse