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Orientation, Emploi, Formation
professionnelle. Agir ensemble

Datadock et les organismes de formation

Mis à jour le 25 Mars 2019

Ouvert depuis le 1er janvier 2017, l’entrepôt de données Datadock
permet aux financeurs de la formation professionnelle de vérifier la
conformité des organismes de formation aux critères qualité définis
par la Loi. Mode d’emploi.

© Fotolia

Pourquoi un décret sur la qualité des actions de formation ?

Améliorer la qualité et la transparence de l’offre de formati on, telle est l’ambition du législateur qui confie, à travers la loi du 5 mars 2014,

aux financeurs de la formation professionnelle continue, Opco (ex Opca) Régions, Etat, Pôle emploi et Agefiph, « la responsabilité du suivi

et du contrôle de la qualité des organismes de formation avec lesquels ils travaillent ». Les financeurs se doivent de « veiller à l’adéquation

financière des prestations achetées aux besoins de formation, à l’ingénierie pédagogique, à l’innovation et aux tarifs pratiqués ».

Le décret n°2015-790 du 30 juin 2015 [1], entré en vigueur le 1er janvier 2017, vient compléter la loi du 5 mars. Il fixe 6 critères qui

permettront à ces mêmes financeurs de s’assurer de la qualité des actions de formation :

l’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;

l’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires ;

l’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation ;

la qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ;

les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus ;

la prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.

En savoir plus sur le décret n°2015-790 du 30 juin [2]

Depuis le 1er janvier 2017, les organismes financeurs ont l’obligation d’inscrire sur un catalogue de référence les prestataires de

formation qui remplissent les conditions de qualité précisées par le décret. Plusieurs financeurs ont déjà rendu public leur catalogue de

Conseil régional d’Ile-de-France [3]

référence :

Pôle emplo [4]i

Agefiph [5]

Important
L’article 6 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 [6] « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » met en

place une procédure de certifications des organismes de formation financés sur des fonds publics (Opco, CPIR, Etat,
Régions, Caisse des dépôts et consignation (CDC), Pôle emploi ou l’Agefiph) ou mutualisés. Cette procédure est

applicable à compter du 1er janvier 2021. L’avenir de Datadock, au-delà de cette date est incertain.

1

Qu’est-ce que Datadock ?

Dans l’objectif de « simplifier le référencement des organismes de formation et de mutualiser les contrôles entre financeurs », 20 Opca et

Opacif (1) ont décidé de travailler collectivement et de créer une base de recueil de données unique. Ouverte depuis le 1er janvier 2017,

Datadock permet aux organismes de formation de se déclarer, en une seule fois, en apportant les preuves de leur respect des 6 critères du

décret mesurés au travers de 21 indicateurs.

Ces indicateurs sont précis, faciles à comprendre et identiques pour tous les organismes de formation. Toutes les informations autour du

cadre législatif, de la procédure de référencement, des 21 indicateurs et éléments de preuve à fournir, sont clairement explicités

directement sur le site de Datadock. Une foire aux questions et une hotline (

) sont mises aussi à

disposition afin de guider les organismes de formation dans leur déclaration.

« Notre choix est de faire du Datadock un outil d’accompagnement et pas de sanction », explique Marc Picquette, le coordinateur du projet

et directeur général d’Opcabaia (banque et assurances)

Vidéo de présentation de Datadock [7]

A noter, les Opco membres de Datadock sont constitués en GIE, Groupement d’intérêt économique. En avril 2017, le GIE Datadock

compte 33 membres.

D’autres acheteurs publics de la formation professionnelle continue (Pôle emploi et un certain nombre de Conseils régionaux) pourraient

demander aux organismes de formation qu’ils financent, de se déclarer dans Datadock.

Pour aller plus loin :

Les 21 indicateurs qualité et éléments de preuve [8]

(1) Actalians, l’Afdas, Agefos-PME, l’Anfa, Constructys, le Fafiec, le Fafih, le FAF.TT, le Fongecif Ile-de-France, le Forco, Intergros, l’Opca

3 +, l’Opca transports et services, Opcabaia, l’Opca Défi, Opcaim, Opcalia, Opcalim, Unifaf et Uniformation.

Pourquoi se déclarer dans Datadock ?

La déclaration dans Datadock est un passage obligé pour les organismes de formation (1) qui souhaitent être financés ou être prestataires

d’un des Opco concernés.

Datadock permet également de donner une meilleure visibilité aux organismes de formation et de témoigner de leur capacité à dispenser

des formations de qualité. Les indicateurs qualité ont pour vocation d’améliorer la lisibilité de l’offre de formation, d’inciter « les organismes

de formation à donner davantage d’informations utiles aux financeurs et aux bénéficiaires, notamment sur les résultats obtenus aux

examens et d’accès à l’emploi, et d’accroître la capacité de l’offre de formation à s’adapter aux besoins du public à former. »

Point de vigilance : à partir du 1 er juillet 2017, les organismes de formation devront obligatoirement s’être déclarés dans Datadock. En
amont de cette date, les organismes de formation bénéficient d’une période transitoire, pour une mise en conformité

(1) Tous les organismes de formation, quelles que soient leur taille et leurs modalités pédagogiques d’intervention, et qui ont en leur

possession un numéro de déclaration d’activité actif, peuvent se déclarer dans Datadock.

Comment se déclarer dans Datadock ?

L’organisme de formation doit se connecter sur www.data-dock.fr [9], et créer un compte en déclarant comme clés d’entrée son numéro de

déclaration d’activité, son Siren et son email.

L’interconnexion avec la base « Pactole » de la Délégation générale à l’Emploi et à la Formation professionnelle (DGEFP), qui référence

tous les organismes de formation, permet de mettre à disposition dans Datadock les informations administratives relatives à chaque

organisme de formation. Celles-ci sont disponibles dans l’espace personnel de l’organisme de formation.

Muni d’un mot de passe, l’organisme de formation a la main pour compléter les informations qui le concernent : il doit répondre aux

questions relatives aux 21 indicateurs qualité ; mettre à disposition des éléments de preuve (par exemple, support de communication et

publicité des tarifs et conditions de vente, descriptif de la démarche qualité interne ou externe, etc.) ou, a minima, un lien vers le site sur

lequel se situent ces éléments de preuve.

2

Une procédure simplifiée est mise en place pour les organismes de formation qui possèdent une certification ou un

label retenu(e) par le Cnefop : ces derniers n’ont pas l’obligation de fournir les informations et éléments de preuve liés

aux 21 indicateurs. La seule attestation de la certification Qualité reconnue par le Cnefop suffit. Il est toutefois

recommandé aux organismes de formation de renseigner les 21 indicateurs à des fins de contrôle.
Liste des certifications et labels qualité généralistes du Cnefop [10]

Liste des certifications et labels qualité spécialisés du Cnefop [11]

Dès lors que l’organisme de formation se déclare dans Datadock, il s’engage formellement à mettre à jour ses informations.

Après analyse et vérification par l’un des Opco membres de Datadock, de la conformité des pièces et documents déposés, l’organisme

devient alors « référençable ». Il est considéré comme conforme aux 6 critères Qualité du décret.

A noter, l’organisme de formation devra ensuite être référencé dans le catalogue du financeur, selon les modalités propres à chaque

financeur (en savoir plus [12]). Ce catalogue sera mis à la disposition des entreprises et des salariés dont l’Opco finance les formations. Si

un organisme de formation ne s’est pas encore déclaré dans Datadock après le 1er juillet en vue d’être référencé, il sera invité à le faire

avant le démarrage de la formation ou avant l’engagement des fonds.

En cas de non-conformités constatées, l’Opco peut « déréférencer » un organisme de formation, ce qui entraîne la suspension des

financements. Après la mise en place d’actions correctives, un organisme « déréférencé » pourra adresser un recours qui devra être

accompagné de pièces justificatives démontrant sa mise en conformité.

Bon à savoir
Un organisme de formation est dit ​« référençable » lorsque sa déclaration dans Datadock est validée. Cela signifie
que l’organisme de formation répond aux critères qualité et peut potentiellement être inscrit sur le catalogue de
référence des financeurs.
Un organisme de formation est dit « référencé » lorsqu’il est inscrit sur le catalogue de référence du financeur.

Quelle est la communication mise en place par les Opca pour aider à la déclaration ?

Chaque organisme financeur développe ses propres actions de communication sur Datadock et la qualité en général, et dès lors qu’un

organisme de formation est référencé dans le catalogue d’un financeur, ce dernier communique et actualise périodiquement les

informations concernant les organismes de formation « référençables » sur son catalogue via son site.

L’Afdas, Opco du secteur de la communication, de la culture et des loisirs, propose des réunions d’information sur l’ensemble du territoire

et a déposé des informations pratiques sur son site (rubrique de questions-réponses sur les conditions de référencement, kit de

documents type pour mettre en œuvre concrètement les six critères du décret Qualité, avec, par exemple, une feuille d’émargement).

Constructys, Opco de la Construction, propose également sur son site des cas pratiques afin de guider les organismes de formation à se

Unifaf, Opco de la branche professionnelle sanitaire, sociale et médico-sociale, privée à but non lucratif, met à disposition des informations

sur Datadock, la liste Cnefop, la vidéo de présentation de Datadock et, en téléchargement, le référentiel qualité et une présentation de

Le Fongecif Ile-de-France détaille la démarche qualité en six étapes clés : renseignement des 6 critères avec Datadock ; analyse des

résultats de l’évaluation par un financeur ; indicateurs spécifiques pour évaluer l’offre de formation ; référencement de l’organisme avec

qualification de ses actions de formation dans la catalogue Fongecif Ile-de-France ; contrôle du service fait ; maintien du référencement ou

Quelques exemples non exhaustifs :

En savoir plus [13]

déclarer dans Datadock.

En savoir plus [14]

l’outil pour les organismes de formation.

En savoir plus [15]

déréférencement.

En savoir plus [16]

Le 25 avril 2017, Défi métiers a réuni quatre Opca (Opcaim, Fongécif Ile-de-France, Actalians, Uniformation) dans le cadre d’un Rendez-

vous de la formation et de l’orientation (RVFO) consacré à Datadock.

Voir la synthèse des échanges [17]

Visionner les vidéos de la rencontre [18]

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