Crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants …

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2079-FCE-SD
(10-2006)

N° 12635 *01
Formulaire obligatoire
Art. 49 septies ZH de l’ann III au CGI

Crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants
(Article 244 quater M du code général des impôts)
Au titre de l’année………………1

Dénomination de l’entreprise

Adresse

N° Siret

Nom et adresse personnelle de l’exploitant2

Exercice ouvert le :

et clos le :

SOCIÉTÉ BÉNÉFICIANT DU RÉGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIÉTÉS (COCHER LA CASE) ❒

Dénomination de la société mère

Adresse

N° Siret :

Nombre de dirigeants ayant suivi des heures de formation au cours de l’année : ______________________________________________________________________________________________

I – DÉTERMINATION DU CRÉDIT D’IMPÔT

Nombre d’heures de formation effectuées par le chef d’entreprise ou le dirigeant au cours de l’année civile

Taux horaire du salaire minimum de croissance3

Montant du crédit d’impôt ((ligne 1 dans la limite de 40 heures) x ligne 2)

Quote-part du crédit d’impôt pour la formation des chefs d’entreprises ou des dirigeants résultant
de la participation de l’entreprise dans des sociétés de personnes4

Montant total du crédit d’impôt (ligne 3 + ligne 4)

1

2

3

4

5

➩

II – UTILISATION DU CRÉDIT D’IMPÔT

Entreprises individuelles : reporter le montant déterminé ligne 5 sur la déclaration n° 2042 C

Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés : montant du crédit d’impôt à reporter sur le relevé de solde n° 2572

(1)Préciser l’année civile concernée.
(2)Pour les entreprises individuelles.
(3)Le taux horaire à prendre en compte est celui en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle est calculé le crédit d’impôt.
(4)Joindre sur un état séparé l’identité des sociétés de personnes concernées (raison sociale, N° SIREN, adresse).
(5)Ne mentionner que les associés pouvant bénéficier du crédit d’impôt : associés personnes morales ou associés personnes physiques participant
à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156 du CGI. Les associés personnes physiques reportent les montants figurant dans le tableau
sur la déclaration n° 2042 C. Les associés personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés reportent le montant figurant dans le tableau
à la ligne 4 de l’imprimé n° 2079-FCE-SD qui sera joint avec le relevé de solde.

(6)Les autres sociétés effectuent la demande de remboursement sur le relevé de solde d’impôt sur les sociétés n° 2572.

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Formation continue 2008

Répartition du crédit d’impôt pour la formation des chefs d’entreprise entre les associés de la société de personnes (ou assimilée)5

Nom et adresse des associés et N° SIRET
(pour les entreprises)

% de droits détenus
dans la société

Quote-part
du crédit d’impôt

III – DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE LA CRÉANCE
(à compléter uniquement par les sociétés qui procèdent au paiement par télé-règlement de l’impôt sur les sociétés6).

Montant de la créance imputée sur l’impôt sur les sociétés :_____________________________________€

Montant de la créance dont le remboursement est demandé : _________________________________€

TOTAL

A ______________________________________________

date et signature

IV – CADRE RÉSERVÉ AU COMPTABLE DES IMPÔTS

Date du remboursement de la créance :

Cachet et signature du comptable des impôts

Montant du remboursement :

Date de saisie :

N° d’opération du remboursement :

N° d’opération mise à jour de la créance :

N° de RIB

La charte du contribuable
des relations entre l’administration fiscale et le contribuable basées sur les principes de simplicité, de respect et d’équité.
Disponible sur www.impots.gouv.fr et auprès de votre service des impôts.

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