CPF : le Compte Personnel de Formation

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CPF : le Compte Personnel

de Formation

– Janvier 2018 –

 Un nouveau droit n’est utile que s’il est connu

et s’il a les moyens d’exister !

Depuis le 1er janvier 2017, Le DIF, Droit Individuel à la Formation,
n’existe plus pour les agents du public.
Il est remplacé par le CPF, Compte Personnel de Formation,
mis en place par l’ordonnance du 19 janvier 2017.

L’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel
d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la Fonction publique rappelle le droit des
fonctionnaires à la formation professionnelle tout au long de la vie.
Ils peuvent également bénéficier de périodes de professionnalisation comportant des actions de formation en
alternance et leur permettant soit d’exercer de nouvelles fonctions au sein d’un même corps ou cadre
d’emplois, soit d’accéder à un autre corps ou cadre d’emplois.
Également «Tout fonctionnaire peut bénéficier, à sa demande, d’un accompagnement personnalisé destiné à
l’aider à élaborer et mettre en œuvre son projet professionnel, notamment dans le cadre du conseil en
évolution professionnelle.»
Le CPA, compte personnel d’activité, est ouvert pour tout fonctionnaire. Il est constitué du CPF, compte
personnel de formation (qui remplace le DIF au 1er janvier 2017) et du compte d’engagement citoyen.

ACQUISITION DES DROITS
● Tout fonctionnaire acquiert des
droits au titre du CPF.
● Les droits demeurent acquis
jusqu’à l’utilisation ou la fermeture
du compte.
● Les droits acquis dans le secteur
privé sont transférés (portabilité)
lors du recrutement dans la Fonction
publique, et inversement.

UN PASSIF CONTESTABLE
Un courrier RH transmis fin décembre 2017 vous indique le solde
de votre DIF au 31/12/2016 qui a été transféré sur votre CPF.
Les disparités de solde entre agents sont normales dès lors qu’elles
sont liées aux formations suivies ou non les années précédentes.

 Pour la CGT, il n’est pas acceptable que le personnel

découvre un solde nul ou très faible de son report DIF en
ayant uniquement bénéficié de formation – ou « assimilé
formation » – imposées par la collectivité.

ACQUISITION DES HEURES

A la fin de chaque année, les

agents obtiennent 24 heures
maximum jusqu’à l’acquisition de 120
heures, puis 12 heures maximum
jusqu’à un plafond de 150 heures.

Pour les agents de catégorie C
non titulaires d’un diplôme ou titre
professionnel de niveau V, le nombre
d’heures acquis par an passe à 48
heures et le plafond à 400 heures.

Les droits acquis au 31 décembre

2016 au titre du DIF sont transférés
sur le CPF.

Si le projet vise à prévenir une

situation d’inaptitude, le crédit
d’heures peut être augmenté, dans la
limite de 150 heures.

UTILISATION

Le CPF est mobilisable à l’initiative des agents
pour suivre des actions de formation, en priorité
sur le temps de travail.

Il peut être utilisé en combinaison avec le

congé de formation professionnelle
(CFP) ou en complément des congés pour
validation des acquis de l’expérience (VAE) et
pour bilan de compétences (BC).

Il peut aussi être mobilisé pour préparer des

examens ou concours administratifs, en
combinaison avec le compte épargne temps
(CET) (Décret à venir).

La mobilisation du CPF fait l’objet d’un accord

entre le fonctionnaire et l’administration.

Tout refus doit être motivé par l’employeur.
Après refus pendant deux années consécutives
pour une même action de formation, un
troisième refus ne peut être prononcé par
l’autorité compétente

La CGT revendique :

L’employeur ne peut pas s’opposer aux demandes
de formation relevant du socle de connaissances et
compétences.
Le cas échéant, le bénéfice de cette formation peut
être différé dans l’année qui suit la demande.

FINANCEMENT
L’employeur prend en charge
les frais pédagogiques qui se
rattachent à la formation suivie
au titre du compte personnel
de formation. Il peut prendre
en charge les frais occasionnés
par leurs déplacements.

 SANS FINANCEMENT,
PAS DE NOUVEAU DROIT.
LA CGT REVENDIQUE
LA PRISE EN CHARGE DE TOUS
LES FRAIS LIÉS À LA FORMATION.

 L’égalité d’accès au droit à la formation professionnelle pour tous et toutes, y compris pour les non titulaires,

avec une prise en charge totale du surcoût lié à la formation des salariés en situation d’handicap ;

 Le droit à une formation initiale rémunérée dès le recrutement ;
 Un droit opposable à la formation à l’initiative des agents ;
 L’accès aux formations promotionnelles afin d’accéder à un niveau de qualification supérieur ;
 10% du temps de travail doit pouvoir être consacré à la formation professionnelle, dont 5% a minima à

l’initiative de l’agent pour favoriser sa mobilité choisie et son développement personnel ;

 La réalisation intégrale de la formation sur le temps de travail et sa reconnaissance en temps de travail effectif ;
 L’instauration de formation de préparation à la retraite (informations sur les droits, aides et conseils sur

reconstitution de dossier, aide à la projection et préparation du temps de retraité);

 Un plan d’amélioration de la formation des agents en Contrat Aidé (CUI) ;
 Le maintien intégral de tous les éléments de rémunération pendant chaque action de formation ;
 La prise en charge de l’intégralité des frais de formation (transports, hébergement, restauration) et

revalorisation des taux des indemnités correspondantes ;

 La prise en compte de la charge de travail des formateurs occasionnels et des tuteurs ;
 L’e-formation ne doit pas se substituer aux stages présentiels mais en être un complément ;
 Le CPF doit être un droit opposable pour l’agent si l’on souhaite qu’il puisse y avoir recours.

Pour défendre et acquérir de nouveaux droits, restons vigilants et mobilisés !

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