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Cours De Droit De La Concurrence En Rdc PDF
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915.07.18-Loi-Du-9-Juillet-2018_Libre-Concurrence.Pdf
9 juil. 2018 — Exposé des motifs. Le droit congolais en matière de prix se résume au décret-loi du 20 mars 1961 tel que modifié et complété par l'ordonnance-.Voir le fichier en ligne
Les Mecanismes De Protection De La Libre Concurrence En Rdc ...
CONCURRENCE EN R.D.C ET LEUR EFFECTIVITE : EXEMPLE DU SECTEUR DES ... 31 TSHIZANGA MUTSHIPUNGU : Cours de droit de la concurrence, L1 Droit UNILU, Départe-.Voir le fichier en ligne
La Répression Des Pratiques Commerciale! Restrictives En Droit ...
de ETES MOUVEMENTS · 2003 — liberté de concurrence qui est le fondement de l'économie de marché. ... Par ailleurs, les efforts que la RDC doit fournir consistent essentiellement à.Voir le fichier en ligne
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Vu la Loi n° 1/021 du 30 decembre 2005 portant Protection du droit d'auteur et des ... designes par le President de la Cour Supreme au terme d'une.Voir le fichier en ligne
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Loi Type Sur La Concurrence - Unctad
de N UNIES · 2007 — Série de la CNUCED sur les questions relatives au droit ... restrictives: loi antimonopole; loi sur la concurrence. ... 2002/1911.pdf).Voir le fichier en ligne
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de E Alfandari · Cité 12 fois — Libraire de la Cour de cassation ... B. - Droit des affaires et sciences juridiques (3 et 4) ... A quels organes s'applique le droit de la concurrence ?Voir le fichier en ligne
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6 juin 2008 — que les cours et tribunaux évacuent encore souvent la dimen- ... lement le droit de la concurrence sensu stricto5,6.Voir le fichier en ligne
La Protection Du Consommateur Par Le Droit De La Concurrence
Cour de cassation, chambre commerciale, 22 octobre 1985 , Bull. civ. IV, n° 245. 25 janv. 2000 : Contrats, conc. consom. 2000, comm. n° 62, obs ...Voir le fichier en ligne
Droit Civil Et Judiciaire - Population Reference Bureau
1997, Journal officiel de la République démocratique du Congo (J.O.RDC.). ... congolais, unité monétaire actuellement en cours (voir décret-loi 080 du.Voir le fichier en ligne
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