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DROIT FISCAL – CORRIGE DU DEVOIR D0036

CORRIGÉ DU DEVOIR D0036

Avertissement : Les calculs du corrigé sont réalisés à l’aide du tableur Excel. Les cellules
sont la plupart du temps paramétrées sans décimale. Les nombres sont donc présentés
arrondis à l’euro. Mais dans les calculs proprement dits, Excel conserve les décimales. C’est
la raison pour laquelle vous pourrez trouver des différences de 1 € dans les calculs. Cette
différence n’étant pas significative, nous l’avons négligée.

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EFC C0036

DROIT FISCAL – CORRIGE DU DEVOIR D0036

DOSSIER 1 : Couple LEFEBVRE (7 points)

1. Calculer le montant de l’IFI net dû au titre de l’année N.

Calcul de l’actif brut

Dettes déductibles hors IFI :

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EFC C0036

RéfACTIF BRUTValeurTaux de réductionMontant ou exonérationimposableaHabitation principale1 800 00030%1 260 000bRésidence secondaire1 200 0001 200 000cObligations600 000nondObjets d’art et de collection400 000noneActions SA – DG avec 25% du capitalBiens professionnelsExonéréfEntreprise individelle Mme LEFEBVREBiens professionnelsExonérégComptes bancaires et livrets80 000nonhVéhicules automobiles100 000noniMeubles meublants60 000nonjSuppriméACTIF BRUT2 460 000RéfDettesDéductibleNon déductiblekEmprunt habitation principale140 000lEmprunt objet d’art et de collection70 000mTaxes foncières et autres dettes50 000190 000 DROIT FISCAL – CORRIGE DU DEVOIR D0036

Calcul de l’IFI théorique et de l’IFI net réellement dû :

Indiquer les obligations déclaratives en matière d’IFI pour le couple LEFEBVRE.

2.

L’IFI est déclaré en même temps que l’ensemble des autres revenus et avec les mêmes
dates limites. Sauf difficulté ou impossibilité, comme pour l’impôt sur le revenu, à compter de
2019, la déclaration doit être effectuée en ligne.
Les redevables dont le patrimoine immobilier net imposable est supérieur à 1 300 000 € au
1er janvier de l’année d’imposition doivent indiquer sur la déclaration 2042 IFI la valeur brute
et la valeur nette des actifs immobiliers imposables et joindre des annexes mentionnant :





les membres du foyer fiscal ;
les actifs immobiliers ;
les biens et droits immobiliers imposables ;

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EFC C0036

Actif brut2 460 000 €Dettes déductibles sans IFI-190 000 €Actif net théorique2 270 000 €Calcul de l’ISF théoriqueTranches d’impositiondeàBaseTauxMontant0 €800 000 €800 000 €0,00%0 €800 000 €1 300 000 €500 000 €0,50%2 500 €1 300 000 €2 270 000 €970 000 €0,70%6 790 €2 270 000 €9 290 €Actif brut2 460 000 €Dettes déductibles sans ISF-190 000 €ISF Théorique-9 290 €Actif net imposable2 260 710 €Calcul de l’ISF réelTranches d’impositiondeàBaseTauxMontant0 €800 000 €800 000 €0,00%0 €800 000 €1 300 000 €500 000 €0,50%2 500 €1 300 000 €2 260 710 €960 710 €0,70%6 725 €2 260 710 €9 225 €Réduction d’IFI dons20 000 €75%-15 000 €Max-9 225 €IFI net dû0 € DROIT FISCAL – CORRIGE DU DEVOIR D0036

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


les parts ou actions représentatives de biens immobiliers imposables ;
la valeur de rachat imposable des contrats d’assurance et bons ou contrats de
capitalisation ;
les dettes déductibles ;
le plafonnement de l’IFI ;
les impôts étrangers ;
les sommes ouvrant droit à réduction d’IFI.

L’IFI est calculé par l’administration fiscale et est recouvré par voie de rôle comme l’impôt
sur le revenu. L’administration adressera au contribuable un avis d’imposition, en principe,
au mois de septembre de l’année d’imposition.

3. Quel est le délai de reprise de l’administration fiscale en matière d’IFI ?
Le délai de reprise est en principe de 3 ans en cas de déclaration. Il est de 6 ans en
l’absence de déclaration (et également en cas d’omission d’un bien dans la déclaration) et
de 10 ans en cas de procédure de redressement engagée devant les tribunaux.

4. Expliquer comment se calcule le plafonnement des impôts en fonction des

revenus qui peut s’imputer sur l’IFI (donner les grandes lignes).

Le plafonnement de l’IFI permet de ne pas consacrer plus de 75 % de ses revenus au
paiement de ses impôts. En cas de dépassement le montant de l’IFI est réduit de l’excédent.
Le calcul s’effectue de la façon suivante :

 détermination du plafonnement égal à 75 % des revenus N-1 ;
 calcul des impôts soumis au plafonnement (impôts dus au titre de N-1 et IFI N).
Si les impôts soumis au plafonnement dépassent 75 % des revenus, la différence vient en
réduction de l’IFI N à payer.

5. Quels sont les impôts locaux dus par le couple LEFEBVRE à titre personnel (hors

activité professionnelle) ?

Le couple LEFEBVRE serait, aussi bien pour leur habitation principale que pour leur
résidence secondaire, redevables de :
la taxe d’habitation ;
la taxe foncière.




6. Quelles sont les taxes assises sur les salaires dont l’entreprise individuelle de

Madame LEFEBVRE est redevable et comment sont-elles calculées ?

L’entreprise individuelle de Madame LEFEBVRE exerce une activité commerciale et emploie
moins de 11 salariés.
Elle est redevable de la taxe d’apprentissage au taux de 0,68% calculée sur le montant
des salaires bruts versés au cours d’une année.

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EFC C0036

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Ainsi que de la participation au financement de la formation professionnelle calculée au
taux de 0,55% sur le montant des salaires bruts versés au cours d’une année.

7. Votre réponse au « 6 » serait-elle la même si l’entreprise individuelle de Madame

LEFEBVRE employait :
 11 salariés ?
 20 salariés ?

11 salariés
Si l’entreprise individuelle de Madame LEFEBVRE employait 11 salariés, elle serait
redevable :

 de la taxe d’apprentissage comme indiqué au « 6 » ;
 de la participation au financement de la formation professionnelle au taux de 1%

au lieu de 0,55% indiqué au « 6 ».

20 salariés
Si l’entreprise individuelle de Madame LEFEBVRE employait 20 salariés, elle serait
redevable :

 de la taxe d’apprentissage comme indiqué au « 6 » ;
 de la participation au financement de la formation professionnelle au taux de 1%

comme indiqué au « 6 » ;

 de la participation des employeurs à l’effort de construction représentant 0,45%

des salaires brut versés au cours de l’année précédente.

DOSSIER 2 : SAS ENTREPOINT (5 points)

1. Calculer le montant de la CFE et de la CVAE dus au titre de l’exercice N.
2. Calculer le montant de la CET due au titre de l’exercice N.
3. Est-ce que le montant de la CET due par la SAS ENTREPOINT peut être plafonné

en fonction de sa valeur ajoutée ?

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EFC C0036

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Indiquer les modalités de paiement de la CFE et de la CVAE.

4.

CFE
La CFE est recouvrée par voie de rôle qui n’est plus envoyé par voie postale aux entreprises
qui doivent recourir à un moyen de paiement dématérialisé. Elles doivent prendre
connaissance sur leur « compte fiscal » en ligne, des montants à payer.

Les entreprises n’ont, en principe, aucune déclaration à établir chaque année.
Le calcul de la CFE due est effectué par l’administration à partir de la déclaration initiale ou
d’une déclaration modificative.

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EFC C0036

N-2N-1NValeur locative immeubles détenus au 31/12/N-260 800 €Taux CFE 23%CA de l’année3 500 000 €VA de l’année1 600 000 €BaseTauxMontantCFE due au titre de l’année N60 800 €23,00%13 984 €Calcul du taux effectif de CVAE pour l’année NCA 3 500 000 € :(0,9% *(3 500 000 € – 3 000 000 €) / 7 000 000)+ 0,50% 0,56%VA de l’année N1 600 000 €Limitation VA à 80% du CA N (< 7 600 000 €) 3 500 000 €80%2 800 000 €VA pour le calcul de la CVAE (pas de limitation : 2 800 000 € > à 1 600 000 €)1 600 000 €CVAE brute due au titre de l’année N1 600 000 €0,56%8 960 €Réduction de 1 000 € pour CA < 2 000 000 €Non applicable car CA = 3 500 000 €CVAE nette due au titre de l'année N8 960 €CFE NCVAE NCET NCET année N avant plafonnement VA13 984 €8 960 €22 944 €VA NTaux plafondPlafondPlafonnement CET en fonction de la VA1 600 000 €3%48 000 €48 000 € < 23 013 € : pas de plafonnementCET due au titre de l'année N22 944 € DROIT FISCAL – CORRIGE DU DEVOIR D0036 La CFE donne lieu à un acompte exigible le 31 mai et versé au plus tard le 15 juin de l’année d’imposition, égal à 50 % du montant de la CFE de l’année précédente si le montant de la CFE était, l’année précédente, au moins égal à 3 000 €. La CFE est exigible à compter du 1er décembre et doit être payée au plus tard le 15 décembre de l’année d’imposition sous déduction de l’acompte versé. CVAE Si le montant de la CVAE de l’année précédente était supérieur à 3 000 €, la CVAE est payée au moyen de deux acomptes et d’un solde :  1er acompte au plus tard le 15 juin de l’année d’imposition égal à 50 % du montant de la CVAE nette due d’après la dernière déclaration de résultats.  2ème acompte au plus tard le 15 septembre de l’année d’imposition égal à 50 % du montant de la CVAE nette due d’après la dernière déclaration de résultats.  Solde au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivant l’année d’imposition égal à la CVAE due au titre de l’année d’imposition diminuée des acomptes versés. Sinon elle est acquittée à la même date que le solde indiqué ci-dessus. DOSSIER 3 : SARL ASTRAL (5 points) 1. Calculer le montant des droits d’enregistrement dus par la SARL ASTRAL lors de sa création avec la meilleure imputation des apports à titre onéreux. Remarques préliminaires : Apport de l’EIRL Monsieur VINCENT Monsieur VINCENT a opté pour que son EIRL soit soumise à l’IS. Il s’agit d’apport d’une personne soumise à l’IS (M. VINCENT) à une société soumise à l’IS (SARL ASTRAL). Seuls les apports à titre purs et simples sont exonérés de droits d’enregistrement. Il convient d’effectuer la meilleure imputation des apports à titre onéreux. - 7 - EFC C0036 DROIT FISCAL – CORRIGE DU DEVOIR D0036 Apport de la SARL FEUDOR Il s’agit d’apports d’une personne relevant de l’IR (SARL à caractère familial ayant opté pour le régime des sociétés de personnes) à une société soumise à l’impôt sur les sociétés (SARL ASTRAL). Les apports d’immeubles et de fonds de commerce sont soumis aux droits d’enregistrement qu’ils soient effectués à titre pur et simple ou bien à titre onéreux. L’imputation des apports à titre onéreux n’a donc ici aucune importance. L’apport du matériel n’est pas accompagné d’apport de clientèle, il ne peut pas être considéré comme l’apport d’un élément du fonds de commerce. Apports de la SNC MARTIN et Cie Il s’agit d’apports d’une société soumise à l’IS (SNC MARTIN et Cie ayant opté pour l’IS) à une société soumise à l’IS (SARL ASTRAL). Les apports à titre purs et simples sont exonérés de droits d’enregistrement. - 8 - EFC C0036 RéfValeur des apportsTotaleOnéreuxPurs et simplesaImmeubles300 000 €bClientèle et droit au bail100 000 €cMatériel80 000 €dStocks40 000 €eCréances clients30 000 €fSommes d'argent20 000 €gEmprunts sur immeuble160 000 €hEmprunt sur matériel25 000 €iDettes fournisseurs15 000 €Total :570 000 €200 000 €370 000 €