CONVENTION DE FORMATION DANS LE CADRE DU CONTRAT D …

 

 

CONVENTION DE FORMATION
DANS LE CADRE DU CONTRAT D’APPRENTISSAGE

Au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent le début de l’exécution du contrat d’apprentissage, l’employeur transmet le contrat, accompagné
de la convention mentionnée à l’article L. 6353-1 et, le cas échéant, de la convention tripartite prévue au troisième alinéa de l’article L. 6222-7-1, à l’opérateur
de compétences. Art. D. 6224-1du Code du travail

Entre les soussignés

CFA – Raison sociale

Adresse complète

Nom

Email

Adresse complète

SIRET

Numéro UAI

Numéro NDA

enregistré auprès de la Préfecture de région de

INTERLOCUTEUR OPÉRATIONNEL DÉSIGNÉ

Prénom

Téléphone

ORGANISME GESTIONNAIRE REPRÉSENTATIF DU CFA – Raison sociale

SIRET

Numéro NDA

enregistré auprès de la Préfecture de région de

INTERLOCUTEUR – Nom

en qualité de

L’ENTREPRISE – Raison sociale

Adresse complète

INTERLOCUTEUR OPÉRATIONNEL DÉSIGNÉ

SIRET

Nom

Email

Prénom

Téléphone

Est conclue la convention suivante, en application des dispositions du Livre II et III de la Sixième partie du Code du travail.

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION

c Le CFA organise l’action de formation par apprentissage suivante (au sens de l’article L.6313-6 du Code du travail)

c Pour préparer à l’obtention du diplôme ou du titre

Intitulé

• Objectif(s)

c L’action de formation se déroulera selon les modalités suivantes (possibilité de joindre un document en annexe) :

Code diplôme

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CONVENTION DE FORMATION
DANS LE CADRE
DU CONTRAT D’APPRENTISSAGE

• Contenu de l’action

• Lieu principal de la formation (préciser, le cas échéant, le UAI et SIRET de l’établissement, si différent du CFA)

c Durée totale de l’action de formation

• L’action de formation aura lieu du

• L’action de formation aura une durée totale de

au

heures

dont :

heures de formation

heures d’accompagnement

heures d’évaluation

c Période de réalisation en entreprise et en CFA (préciser la période et renvoi vers un calendrier de l’alternance en annexe)

c L’objectif de la formation vise à la préparation de la qualification suivante :

• Diplôme

Code diplôme Ministère Education nationale ou RNCP

• Titre à finalité professionnelle

Code RNCP

ARTICLE 2 – MODALITÉS DE DÉROULEMENT, DE SUIVI ET D’OBTENTION DU DIPLÔME OU DU TITRE

c Modalités de déroulement (présentiel, à distance, mixte, mobilité européenne et internationale)

c Moyens techniques et pédagogiques mis en œuvre (les moyens humains et techniques ainsi que les ressources mobilisées pendant la formation

théorique et pratique dans le CFA)

c Modalités de suivi

c Modalités d’obtention du diplôme ou titre (présentation à examen/ contrôle continu)

ARTICLE 3 – BÉNÉFICIAIRE DE L’ACTION DE FORMATION EN APPRENTISSAGE

c Le CFA forme la personne suivante :

Nom

Prénom

L’action de formation aura lieu du

au

[Formation débutée précédemment : Lorsque le jeune a commencé sa formation sous un autre statut (ex. stagiaire de la formation professionnelle au titre de l’article L
6222-12-1 – avant la signature du contrat ou au titre de l’article L6231-2 – en cas de rupture de contrat) ou bien lorsque le contrat fait suite à un précédent contrat
d’apprentissage] ; [Préciser pour chaque période] : du JJ/MM/AAAA au JJ/MM/AAAA : statut, nombre d’heures de formation suivies.

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CONVENTION DE FORMATION
DANS LE CADRE
DU CONTRAT D’APPRENTISSAGE

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINANCIÈRES

1ère année de financement

2e année de financement

3e année de financement

TOTAL

Rappel : gratuité de la formation pour l’apprenti et son représentant légal, le cas échéant aucune somme ne peut être demandée

MONTANT DE LA PRESTATION

Net de taxe¹

MONTANT DU NIVEAU DE PRISE
EN CHARGE OPCO 2i²
Net de taxe¹

RESTE À CHARGE³ ÉVENTUEL
DE L’ENTREPRISE
Net de taxe¹

€

€

€

€

=

=

=

=

€

€

€

€

Nb

Nb

Nb

Nb

€

€

€

€

€

€

€

€

non
non
non

La 1ère année de financement correspond à la première année d’exécution du contrat d’apprentissage. Dans le cas d’une formation débutée sous statut
de stagiaire de la formation professionnelle financée par l’OPCO 2i, la 1ère année de financement correspond au début de la période sous statut de
stagiaire de la formation professionnelle.

¹ Article 261 4, 4° du Code général des impôts
² Il s’agit du niveau de prise en charge défini par la branche dont relève l’entreprise. Il est versé par l’opérateur de compétences (OPCO) concerné dans

la limite du coût réel de la prestation.

³ A défaut de reste à charge, indiquer « 0 euro »

ARTICLE 5 – FRAIS ANNEXES (pendant le temps en CFA uniquement)

Lorsqu’ils sont financés par le CFA, l’opérateur de compétences prend en charge une partie de ces frais.

FRAIS D’HÉBERGEMENT¹
6 € par nuit

FRAIS DE RESTAURATION²
3 € par repas

5.1 Frais d’hébergement et de restauration

1ère année de financement

2e année de financement

3e année de financement

TOTAL

Nb

Nb

Nb

Nb

¹ forfait limité à une nuit plus le petit-déjeuner
² forfait limité à deux repas par jour

5.2 Frais d’équipement pédagogique

FRAIS DE PREMIER ÉQUIPEMENT PÉDAGOGIQUE¹

La formation préparée nécessite un premier équipement pédagogique ?
S’agit-il d’une formation industrielle ?
S’agit-il d’une formation préparant aux métiers d’art ?

5.3 Frais liés à la mobilité européenne et internationale

FRAIS LIÉS À LA MOBILITÉ EUROPÉENNE ET INTERNATIONALE¹

La formation préparée prévoit une mobilité européenne et internationale ?
Les frais de mobilité sont-ils estimés (nature, montant) ?
Un référent mobilité a-t-il été désigné au sein de votre CFA ?

€

€

€

€

oui
oui
oui

oui
oui
oui

¹ la prise en charge se fait selon la formation préparée, quel que soit le niveau et pour la première année du contrat.

=

=

=

=

€
€

non
non
non

¹ le centre de formation d’apprentis adresse à l’opérateur de compétences de l’employeur en France, le projet de convention avec une demande de
prise en charge des frais générés par la mobilité hors du territoire national de l’apprenti. Dès sa conclusion, la convention est adressée par le CFA à
l’opérateur de compétences de l’employeur en France.

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DANS LE CADRE
DU CONTRAT D’APPRENTISSAGE

ARTICLE 6 – MODALITÉS DE RÈGLEMENT (en cas de reste à charge de l’entreprise)

c Préciser les modalités de règlement en cas de reste à charge, notamment en cas de rupture de contrat/désistement.

ARTICLE 7 – CLAUSE SUSPENSIVE

c L’exécution de la présente convention est soumise au dépôt du contrat par l’Opco ou la Direccte (L6224-1 du Code du travail).

Le contrat d’apprentissage sera transmis par l’employeur à l’OPCO dont il relève, pour prise en charge financière.

ARTICLE 8 – DIFFERENDS EVENTUELS

c Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, le Tribunal de

compétent pour régler le litige.

sera seul

FAIT EN DOUBLE EXEMPLAIRES, À

LE

POUR L’ENTREPRISE :
NOM SIGNATAIRE ET CACHET ENTREPRISE

POUR LE PRESTATAIRE DE FORMATION :
NOM SIGNATAIRE ET CACHET ENTREPRISE

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