Contribution à la formation professionnelle (CFP) des …

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Français



Contribution à la formation professionnelle (CFP) des travailleurs
indépendants

Vérifié le 01 janvier 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Collecte de la contribution à la formation professionnelle

À partir du 1 janvier 2022, la collecte de la contribution à la formation professionnelle (CFP) se fera uniquement par l’ Urssaf et
par la MSA (agriculteurs).

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Pour 2021, les déclarations et modalités de paiements des acomptes de la CFP et de la taxe d’apprentissage liées aux emplois de
année 2021 demeurent inchangées.

Cette mesure est définie par l’ ordonnance n°2021-797 du 23 juin 2021 
(https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043694630) , dont la mise en place sera précisée par décret dans les mois à
venir.

Pour bénéficier à titre personnel du droit à la formation professionnelle continue un travailleur indépendant doit payer chaque année la
contribution à la formation professionnelle (CFP). Il peut ainsi obtenir la prise en charge de ses stages de formation. Cette contribution et
ce droit s’appliquent aussi au conjoint-collaborateur (époux ou épouse, associé, auxiliaire familial (https://www.service-
public.fr/professionnels-entreprises/glossaire/R58014) non salarié) et à l’auto-entrepreneur. Le versement se fait en 2 acomptes, le 1
d
février et le 2 en septembre.

en

er

Personnes concernées

Le travailleur indépendant doit participer au financement de sa propre formation.

Il peut aussi participer au financement d’une formation de son conjoint collaborateur (époux ou épouse, associé, ou auxiliaire familial
(https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/glossaire/R58014) non salarié).

 A savoir : un micro-entrepreneur dont le chiffre d’affaires est égal à 0 sur une durée de 12 mois consécutifs ne peut pas bénéficier
de la prise en charge de ses dépenses de formation.

Organisme collecteur

L’organisme collecteur agréé est déterminé en fonction de l’activité principale exercée.

Une attestation du paiement de la CFP est obligatoire pour toute demande de prise en charge par les organismes de formation
(https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31148).

Le demandeur obtient son attestation auprès de l’organisme collecteur auquel il verse ses cotisations.

Sécurité sociale des indépendants  (https://www.secu-independants.fr/contact/)

Commerçant

Où s’adresser ?

Professions libérales

Où s’adresser ?

Exploitant agricole

Où s’adresser ?

Urssaf  (http://www.contact.urssaf.fr/categorie.do)

Précisez votre ville ou votre code postal Le
choix d’une commune dans la liste de
suggestion déclenchera automatiquement une
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Mutualité sociale agricole (MSA)  (https://www.msa.fr/lfy/web/msa/contact/coordonnees-msa)

Artiste-auteur

Où s’adresser ?

Urssaf Artistes-auteurs

Par mail (courriel)
artiste-auteur.limousin@urssaf.fr

Par courrier
Urssaf Limousin
Pôle artistes-auteurs – TSA 70009
93517 MONTREUIL CEDEX

Mode de calcul

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Commerçant

Le montant de la cotisation correspond :

Pour la CFP du commerçant à 103 €
Pour la CFP conjoint collaborateur à 140 €

Profession libérale

Le montant de la cotisation correspond :

Pour la CFP du libéral à 103 €
Pour la CFP conjoint collaborateur à 140 €

Le montant correspond pour la CFP de l’artisan à 119 €.

Artisan

Auto-entrepreneur

Pour la CFP de l’auto-entrepreneur le montant de la cotisation correspond à :

0,3 % du CA () pour une activité artisanale
0,1 % du CA pour une activité commerciale
0,2 % du CA pour une prestation de service et les professions libérales

Artiste-auteur

Pour la CFP de l’artiste-auteur, le montant de la cotisation correspond à :

Textes de loi et références

Code du travail : articles L6331-48 à L6331-53  (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?
idSectionTA=LEGISCTA000006195946&cidTexte=LEGITEXT000006072050)

Code du travail : articles L6331-65 à L6331-68  (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?
idSectionTA=LEGISCTA000025092705&cidTexte=LEGITEXT000006072050)

Code du travail : articles R6331-47 à R6331-66  (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?
idSectionTA=LEGISCTA000018522862&cidTexte=LEGITEXT000006072050)

0,35 % de ses revenus artistiques. Les bénéfices non commerciaux réalisés par la vente d’œuvres graphiques et plastiques sont majorés
de 15 %.
0,10 % des revenus artistiques versés par les diffuseurs (éditeurs compris). Le chiffre d’affaires considéré est celui réalisé lors de la vente
d’œuvres d’art originales d’artistes vivants ou morts, les droits d’auteur versés aux artistes auteurs ou à leurs ayants droit, les droits
facturés par une société d’auteurs, une agence de presse ou photographique.