Congé formation professionnelle – SE-UNSA

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Direction des services départementaux
de l’éducation nationale de la Moselle
Division des écoles

CONGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE – année scolaire 2021- 2022

Enseignants 1er degré Public

Le Décret n°2007-1470 modifié du 15 octobre 2007 fixe les règles applicables aux fonctionnaires de
l’Etat qui souhaitent bénéficier du congé de formation professionnelle.

Les mesures mises en oeuvre les années passées sont reconduites pour l’année scolaire 2021-2022.
Les demandes des professeurs des écoles devront parvenir, établies selon le modèle joint en annexe,
accompagnées des justificatifs (lettre de motivation, descriptif de la formation envisagée, …),

à l’ IEN de circonscription qui émettra un avis circonstancié après entretien avec le candidat:

pour le 05 mars 2021

I – CONDITIONS D’ATTRIBUTION

– Etre professeur des écoles titulaire en position d’activité ou en instance de réintégration à la date

d’octroi du congé.

– Avoir accompli au moins trois années de services effectifs en qualité de titulaire – stagiaire – ou

–

auxiliaire (les services à temps partiel sont pris en compte au prorata de leur durée).
L’action de formation choisie doit avoir reçu l’agrément de l’Etat sous le timbre de la Fonction
Publique. Toutes les actions dispensées dans un établissement public d’enseignement sont
agréées. Pour les autres formations, il appartient à chaque candidat de s’assurer que l’action
envisagée répond au critère ci-dessus. Les formations dispensées par correspondance ouvrent
droit au congé formation.

– Une attestation de l’organisme de formation pressenti devra être fournie par le candidat. Cette
attestation donnera toutes précisions utiles sur la nature et la durée de la formation. Celle-ci devra
parvenir à mes services dès que possible et au plus tard le 31 mai 2021.

II – SITUATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DURANT LE CONGE DE FORMATION

–

La durée du congé de formation professionnelle ne peut excéder trois ans pour l’ensemble de la
carrière.

– L’indemnité mensuelle forfaitaire, égale à 85 % du dernier traitement brut et de l’indemnité de
résidence perçue durant le congé, est versée pendant une période limitée à DOUZE MOIS dans
la carrière.

–
–

– Cette indemnité n’est pas revalorisée et son montant ne peut excéder le traitement et l’indemnité
de résidence afférents à l’indice nouveau majoré 543 (indice brut 650) d’un agent en fonction à
PARIS.
Le bénéficiaire reste titulaire de son poste lorsqu’il dispose d’une affectation définitive.
Les enseignants qui exercent à temps partiel sont réintégrés d’office à temps complet pendant la
durée de leur congé de formation professionnelle.

Nécessité de suivre le cursus sollicité (sous réserve de remettre en cause l’accord du congé de
formation).

–

III – OBLIGATIONS ET SITUATION DURANT LE CONGE DE FORMATION

– A la fin de chaque mois, les bénéficiaires du congé doivent remettre une attestation prouvant leur

–

présence effective en formation au cours du mois écoulé.
Les bénéficiaires du congé s’engagent à rester au service de l’Etat pendant une durée égale au
triple de celle pendant laquelle ils auront perçu l’indemnité mensuelle forfaitaire.

– Etant considérés « en activité », les bénéficiaires du congé perçoivent le supplément familial de
traitement, conservent leurs droits à l’avancement, cotisent pour la retraite et bénéficient de la
couverture Sécurité Sociale et de la législation concernant les accidents de service.

A titre d’information, statistiques départementales concernant les enseignants du 1er degré :

10/11

11/12

12/13

13/14

14/15

15/16

16/17

17/18

18/19

19/20

20/21

18

27

25

17

25

30

23

27

24

25

22

14

16

17

17

15

18

16

17

20

20

17

Toutes précisions complémentaires pourront être fournies téléphoniquement en s’adressant à :
DSDEN de la Moselle

Division des Ecoles – DE2 – (03.87.38.63.45)

Années
scolaires

Nombre de
demandes
présentées

Nombre de
congés
accordés