congé de formation professionnelle règles – SE-UNSA

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Le congé de formation
professionnelle

Textes de référence

> Art 21 de la loi n°83-634
> Art 34-6 de la loi n°84-16
> Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 (chapitre V I art 24 à 30)
> Note de service n°89-103 relative aux conditions d’application
du titre III du décret n°85-607

L’essentiel : Le congé de
formation permet aux
fonctionnaires de parfaire leur formation personnelle.
C’est une position d’activité.
La durée maximale des congés de formation est de 3 ans
sur l’ensemble de la carrière. Lors des douze premiers
indemnité
fonctionnaire bénéficie d’une
mois,
mensuelle forfaitaire. Les fonctionnaires qui bénéficient
d’un congé de formation peuvent demander à reprendre
leur service avant l’expiration du congé en cours.

A° Conditions à remplir pour
demande

Le congé de formation professionnelle est réservé aux
titulaires ayant au moins trois années de services
effectifs en qualité de titulaire, de stagiaire ou d’agent
non titulaire.

Attention :
La partie du stage accomplie dans un centre de formation
la dispense d’un enseignement
ou
professionnel ne peut être prise en compte. (NdS 89-103)
•
Cela signifie que l’année d’IUFM n’est pas prise en
compte dans les services exigés ; par contre, pour les
PE, le temps passé en tant que stagiaire recruté sur liste
complémentaire ‘’terrain’’ est comptabilisé dans les trois
ans et l’année de stage des stagiaires en situation
également.
•
les trois ans.
•
Pour l’appréciation de la condition de durée de
services exigée, les services à temps partiel sont pris en
compte au prorata de leur durée.

Le service national n’est pas pris en compte dans

faire une

comportant

formation doivent
Les bénéficiaires d’un congé de
s’engager à rester au service de l’Etat, à l’issue de leur
formation, pendant une durée égale au triple de celle
pendant laquelle ils auront perçu l’indemnité mensuelle
forfaitaire.

o
o sa nature,
o sa durée,
o

B° Quelles formations possibles

Lors d’un congé de formation, les actions de formation sont choisies par le fonctionnaire.
C’est une formation en ‘’présentielle’’.
Les bénéficiaires d’un congé de formation professionnelle, doivent, à la fin de chaque mois et
au moment de leur reprise de fonctions, remettre à leur chef de service une attestation prouvant
leur présence effective en formation au cours du mois écoulé.
En théorie, cette obligation d’une présence effective en formation exclut la possibilité d’accorder
un congé pour une formation dispensée par correspondance. (NdS 89-103) Dans la pratique,
certains départements et certaines académies accordent malgré tout des congés de formation
lorsque celle-ci est dispensée par correspondance.

C° Modalités d’octroi des congés de formation profe ssionnelle

C.1° Le barème

Le barème appliqué est spécifique à chaque CAPD ou chaque CAPA. Voir localement !

C.2° Dépôt des demandes

Le congé de formation professionnel fait, tous les ans, l’objet d’une circulaire de l’IA ou du
recteur (novembre/décembre). La demande se fait généralement sur un imprimé type.

Elle doit comporter :

la date à laquelle commence la formation,

le nom de l’organisme responsable de la formation.

La demande de congé de formation doit être assortie de l’engagement à rester au service de
l’État, à l’issue de la formation, pendant une durée égale au triple de celle pendant laquelle le
fonctionnaire aura perçu l’indemnité mensuelle forfaitaire. En cas de reprise des fonctions à
temps partiel, cette durée est comptabilisée comme telle pour la durée de l’engagement à
servir.

La demande doit être adressée au recteur ou à l’inspecteur d’académie, directeur des services
départementaux de l’Éducation nationale par la voie hiérarchique.

C.3° Détermination du nombre de congés

Le décret du 14 juin 1985 fait obligation au ministère de l’Éducation nationale d’accorder une
durée totale minimale de congés de formation professionnelle égale à 0,1 % de la durée
réglementaire de travail effectuée dans l’année précédente par l’ensemble de ces agents : cette
durée minimale comprend à la fois les congés rémunérés et les congés non rémunérés.
L’enveloppe globale des stages pouvant être attribué est donc fonction de l’effectif du
département ou de l’académie. Le SE-UNSA déplore que le volume de congé de formation
se cantonne au minimum fixé par la réglementation.

D° Situation des enseignants en congé de formation professionnelle

Le fonctionnaire qui bénéfice d’un congé de formation professionnelle garde son poste.

Ce congé étant une position d’activité, le temps passé en ‘’congé’’ est pris en compte pour
l’avancement de grade et d’échelon. Attention : la notation étant liée à la présence effective au
service, les droits à avancement des intéressés seront appréciés sur la base de la dernière
notation connue avant leur départ en congé

Sur leur demande, les fonctionnaires agents placés en situation de congé de formation
professionnelle à temps plein peuvent bénéficier des congés de maladie, longue maladie,
longue durée, maternité, adoption, etc
Ils doivent alors être réintégrés et placés dans la situation du congé demandé. Dans ce cas, la
rémunération du congé est calculée par référence au traitement d’activité. Ce dernier congé est
alors considéré comme interruptif du congé de formation professionnelle.
Les fonctionnaires désireux de poursuivre une formation à l’issue d’une maladie, d’une
maternité ou d’une adoption devront formuler une nouvelle demande de congé de formation
professionnelle.

E° Indemnité forfaitaire mensuelle

E.1° Durée de versement

Les fonctionnaires qui bénéficient d’un congé de formation perçoivent une indemnité mensuelle
forfaitaire pendant une période limitée à douze mois.
Au-delà des douze premiers mois du congé, aucune indemnité n’est versée.

E.2° Montant de l’indemnité

Le fonctionnaire perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du traitement brut et
de l’indemnité de résidence qu’il percevait au moment de sa mise en congé.
Attention le montant de l’indemnité est plafonné !
Le montant de cette indemnité ne peut toutefois excéder le traitement et l’indemnité de
résidence afférents à l’indice brut 650 (correspond à un indice majoré, c’est-à-dire celui publié
dans les grilles indiciaires, de 542) d’un agent en fonctions à Paris.
En clair, cela signifie que, pour un enseignant (sauf les instituteurs) au-delà du 9ème échelon
de la classe normal, l’indemnité perçue lors d’un congé de formation professionnel est inférieure
à 85%

Une fois mise en paiement, cette indemnité n’est plus revalorisable !
o ni en cas de hausse des traitements de la fonction publique ;
o ni en cas d’avancement ou de promotion obtenu en cours de congé de formation.

Les fonctionnaires exerçant leurs fonctions à temps partiel et bénéficiant, durant cette période,
d’un congé de formation professionnelle perçoivent l’indemnité mensuelle forfaitaire de 85 %
calculée sur la quotité de rémunération correspondant au travail à temps partiel. Il en va de
même pour les fonctionnaires qui percevaient une rémunération sur la base de leur quotité de
travail à temps partiel le mois précédant le début de leur congé de formation professionnelle.
L’indemnité mensuelle forfaitaire est soumise à l’impôt sur le revenu.
Les agents en congé de formation professionnelle conservent leur supplément familial de
traitement.