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CONGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Année scolaire 2020-2021

CONGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Personne chargée du dossier à la DSDEN 24 : Mme MAZIERES (05.53.02.84.85)

Division Ressources Humaines
Et vie de l’élève

Des congés de formation professionnelle seront accordés durant l’année scolaire 2020-2021 aux instituteurs et
professeurs d’écoles désireux de suivre une formation ayant reçu l’agrément de l’Etat, sous réserve d’avoir
accompli au moins 3 années de services effectifs. Une indemnité mensuelle égale à 85% du traitement brut
perçu avant la mise en congé sera versée. La durée de versement de cette indemnité est limitée à 12 mois dans
la carrière. Le congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti au long de la carrière.

Le fonctionnaire qui bénéficie d’un congé de formation s’engage à rester au service de l’Etat pendant une
période égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu les indemnités et à rembourser les dites indemnités en
cas de rupture de l’engagement. Le temps passé en congé de formation est pris en compte dans l’ancienneté
générale des services. Les congés de formation sont accordés dans la limite des crédits disponibles, après
consultation de la commission administrative paritaire départementale.

Sont éligibles par l’Administration :

 les enseignements dispensés par les établissements d’enseignement publics ;

 les stages de l’association nationale pour la formation professionnelle des adultes ainsi que ceux
organisés par les centres collectifs de formation professionnelle des adultes subventionnés par le
Ministère chargé du Travail ;

 les stages organisés en application d’une convention prévoyant l’aide de l’Etat ainsi que les autres stages

 les stages organisés par les Chambres de commerce et d’industrie, les Chambres de métiers et les Chambres

subventionnés par l’Etat ;

d’agriculture ;

 les stages agréés par l’Etat en vue de la rémunération des stagiaires.

Les demandes seront appréciées selon la nature de la formation sollicitée et la qualité du projet :

 stage ou formation qui permet l’amélioration de la pratique professionnelle
 stage ou formation qui permet de développer d’autres compétences professionnelles,

notamment en vue d’une réorientation professionnelle

 stage ou formation sans rapport direct avec le sphère professionnelle

Une attention particulière sera portée sur les demandes de continuité du parcours de formation entamé.

Les demandes devront être formulées sur l’imprimé ci-joint.

Le montant de l’indemnité de formation est égal à 85% du traitement brut (l’indemnité est soumise aux
prélèvements et cotisations obligatoires). Le montant brut maximum de l’indemnité ne peut être supérieur au
traitement brut de l’indice brut 650.

Date Limite de réception des demandes

vendredi 6 mars 2020

A la DSDEN 24 – Division des Ressources Humaines et de la Vie de l’élève

Division Ressources Humaines
Et de la Vie de l’élève

DEMANDE DE CONGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Au titre du décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007
Année scolaire 2020-2021

Fiche à retourner pour le 6 mars 2020

M. Mme
Nom : Prénom :

Date de naissance : ………./………./………. Grade : instituteur – P.E. CN – P.E. HC – PE. CE

Affectation :

Circonscription :

Fonction :

 titre définitif
 titre provisoire

Ancienneté (AGS) au 01.09.2019 : ………. a ……….m ……….j
Date de titularisation :

Avez-vous déjà bénéficié d’un congé de formation professionnelle ?
OUI NON
Si oui, précisez les dates, par année scolaire, et la durée :

Avez-vous déjà demandé un congé de formation professionnelle ?
OUI NON
Année(s) de la demande :

Pour quelle formation :

Formation suivie :

Organisme responsable :
(dénomination et adresse précises)

FORMATION ENVISAGEE

(Joindre obligatoirement l’agrément de l’organisme et dès que possible un bulletin d’inscription)

Intitulé de la formation :
(en entier, sans sigle ni abréviation)

Durée sollicitée : …………mois …………jours

Motif de la demande :

Adresse personnelle :

Date de début : du …………………………………………..

Date de fin : au ………………………………………………

Formation : à temps plein – fractionnée ?

COMPLETER ET SIGNER IMPERATIVEMENT L’ENGAGEMENT AU VERSO

Division des Ressources Humaines
Et de la Vie de l’élève

E N G A G E M E N T

A renseigner obligatoirement

soussigné(e),

Je
prénom)…………………………………………………………………….
demande le bénéfice d’un congé au titre du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 pour suivre
la formation mentionnée au recto de ce document.

(nom,

Dans l’hypothèse où ma demande serait retenue, je m’engage à rester au service de l’Etat, à
l’expiration de ce congé, pendant une période d’une durée égale au triple de celle pendant
laquelle l’indemnité mensuelle forfaitaire m’aura été versée et à rembourser le montant de cette
indemnité en cas de non respect de cet engagement.

Je m’engage également, en cas d’interruption de ma formation sans motif valable, à rembourser les
indemnités perçues depuis le jour où cette formation est interrompue.

Je déclare avoir pris connaissance des dispositions de la circulaire du 28 avril 1989 en ce qui concerne :

– les obligations incombant aux fonctionnaires placés en congé de formation,
– la durée maximale des congés pour formation dans la carrière (3 ans),
– la durée maximale du versement de l’indemnité mensuelle forfaitaire (12 mois),
– l’obligation de paiement des retenues pour pension civile.

Précisions :
Le montant de l’indemnité de formation est égal à 85 % du traitement brut (l’indemnité est
soumise aux prélèvements et cotisations obligatoires). Le montant brut maximum de l’indemnité ne peut
être supérieur au traitement brut de l’indice brut 650.

A le

SIGNATURE
précédée de la mention manuscrite «lu et approuvé »