Congé de Formation Professionnelle

Loading...

Taking too long?

Reload document

| Open in new tab

CONGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Le 28 Février 2018

Références :

– Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires, la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique de l’Etat,

– Loi 2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la fonction publique,
– Décret 2007-1470 du 15 Octobre 2007 modifié relatif à la formation tout au long de la

vie des fonctionnaires de l’Etat.

Le congé de formation professionnelle constitue une modalité de la position d’activité, il est
destiné à permettre aux fonctionnaires de parfaire leur formation professionnelle.
Les congés de formation professionnelle (CFP) sont toujours accordés en fonction des
possibilités budgétaires des départements.
Ils sont prioritairement accordés par période unique et indivisible de 12 mois, toutes les
autres quotités pourront être exceptionnellement étudiées en CAPD.

1/- Conditions d’octrois

A/ Conditions statutaires

D’une manière générale, afin de solliciter un CFP, l’enseignant doit être en position d’activité
(les personnels en disponibilité doivent donc demander leur réintégration) et doit avoir
accompli au moins trois années de services effectifs. Les périodes de service à temps partiel
sont pris en compte au prorata de leur durée. Dans le département du Puy de Dôme, une seule
année de CFP est accordée par enseignant pour l’ensemble de sa carrière. Le temps passé en
CFP est valable pour l’ancienneté et est pris en compte également pour les droits à pension.

B/ Dépôt de la demande

Les personnels 1er degré qui souhaitent faire une demande de CFP devront renseigner une
fiche de candidature qui sera disponible sur le site internet de la DSDEN 63.
Celle-ci devra être renvoyée à Monsieur le Directeur Académique des Services de l’Education
Nationale par voie hiérarchique.
La date butoir de retour des demandes est fixée au Vendredi 06 Avril 2018 dernier délai.
La nature du congé sollicité devra être clairement indiquée. Afin de bénéficier de l’indemnité
mensuelle forfaitaire, les bénéficiaires d’un CFP doivent produire un certificat d’inscription

auprès de l’organisme de formation ainsi qu’un certificat d’assiduité qu’ils devront
transmettre tous les mois à l’administration.
A la fin de leur CFP, les enseignants titulaires nommés à titre définitif retrouvent le poste
qu’ils occupaient précédemment.
Les personnels retenus seront avertis individuellement suite à la tenue de la commission
administrative paritaire compétente qui aura lieu à la fin du mois de Mai.

2/- Régime des CFP

A/ Rémunération

Les personnels enseignants en situation de CFP perçoivent une indemnité mensuelle
forfaitaire égale à 85% du traitement brut indiciaire détenu au moment de la mise en congé
formation. Le montant de l’indemnité forfaitaire ne doit pas excéder le traitement brut afférent
à l’indice brut 650.

Il est fortement recommandé de prendre contact en amont avec votre gestionnaire paye
(service DDRH) afin d’effectuer une simulation de votre rémunération en congé
formation.

Ce montant, calculé sur la base du traitement indiciaire ne prend pas en compte les indemnités
ou la NBI afférentes à des fonctions correspondantes au poste occupé avant la mise en CFP.
Ex : un directeur placé en situation de CFP, aura son indemnité calculée sur son traitement
brut + sa bonification indiciaire. L’indemnité de sujétions spéciales et la NBI ne seront pas
prises en compte.
En revanche sont inclus dans le calcul de l’indemnité, si les enseignants sont considérés
comme ayant droit, l’indemnité différentielle de professeur des écoles ainsi que le supplément
familial de traitement.

Enfin l’indemnité peut-être revalorisée uniquement dans deux cas précis :

– Suite à une augmentation généralisée du nombre de points d’indice antérieure ou égale

à la date du congé.

– Suite à une augmentation de la valeur du point d’indice antérieure ou égale à la date

du congé. (dans le cadre d’une promotion par exemple).

B/ Obligation de servir l’Etat

Les enseignants qui obtiennent un CFP s’engagent à rester au service de l’Etat pendant une
durée égale au triple de celle pendant laquelle ils auront perçu l’indemnité forfaitaire (3 ans
dans le cas d’un CFP d’un an). En cas de non-respect de cet engagement, l’enseignant
s’engage à rembourser le montant de l’indemnité perçue. Enfin en cas d’interruption de la
formation sans motif valable, l’enseignant s’engage à rembourser les indemnités perçues
depuis le jour où cette formation est interrompue.

3/- Critères d’attribution

A/ Barème

Les candidats à un CFP sont départagés en fonction de leur barème qui est établi avec deux
critères :

– A.G.S simple (sans prise en compte des éléments sociaux et familiaux)
+
– Points pour candidature(s) antérieure(s)

En ce qui concerne ce dernier point, il est à noter que les candidatures antérieures sont
désormais prises en compte de façon discontinue sur les 10 dernières années avec un
maximum de 3 candidatures comptabilisées (quelle que soit l’action de formation
demandée).
L’antériorité sera prise en compte de la manière suivante :
– 1 demande : 3 pts
– 2 demandes : 6 pts
– 3 demandes : 9 pts

Pour les demandes qui seront effectuées pour l’année scolaire 2018-2019, les demandes
antérieures seront étudiées depuis l’année scolaire 2008-2009.

Pour exemple : demande pour les années scolaires 2008-2009, 2010-2011
et 2014-2015 = 9 points (attribution maximum)

En cas d’égalité de barème les éléments seront pris en compte dans l’ordre suivant :

le plus grand nombre de demande sur les 10 dernières années

–
– A.G.S (ancienneté la plus forte)
– Age (prime au plus âgé)

B/ Formations indifférenciées

Les demandes sont traitées de manière équivalente que la demande de formation concerne un
cursus universitaire ou une reconversion professionnelle (y compris préparation aux divers
concours).
Il en va de même en ce qui concerne l’établissement des listes supplémentaires.

Contact DSDEN-DDRH du Puy-de-Dôme :

Adrien GONDY
04-73-60-99-84
ddrh-ia63@ac-clermont.fr