Conférences du 13/11/2018 CCI Formation à Metz

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PREVENTION DES CHUTES
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SUR LES CHANTIERS DE
CONSTRUCTION DE
MAISONS INDIVIDUELLES
– PERSPECTIVES –
Conférences du 13/11/2018
CCI Formation à Metz

NOUVELLES PRÉROGATIVES DE
LA DIRECCTE

SOPHIE BOUZID-ADLER

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Arrêts de travaux et d’activité en
cas de danger grave ou imminent

 Extension du champ des arrêts temporaires de travaux en raison du
risque de chute de hauteur ou d’ensevelissement :
Ne concernent plus uniquement le BTP
Visent tous les travailleurs (salariés, stagiaires)

 Extension du champ des arrêts temporaires de travaux à toute
émission de fibres amiante (« sous-section 3 » et « sous-section 4 »)

 2 nouvelles catégories de risques susceptibles d’arrêt :
– Les risques liés aux équipements de travail, lorsqu’ils sont dépourvus
de protecteurs, de dispositifs de protection ou de composants de sécurité
ou lorsque ces éléments sont rendus inopérants
– Les risques d’origine électrique liés aux travaux ou à l’activité dans
l’environnement d’une ligne électrique ou d’une canalisation souterraine ou
à des risques de contact direct avec des pièces nues sous tension

72

DIRECCTE Grand-Est

Sanctions administratives
en cas de non-respect de décisions IT

Sur rapport de l’agent de contrôle compétent, la DIRECCTE
peut prononcer une amende administrative en cas de non-
respect des décisions suivantes :

Demandes de vérification, de mesures et d’analyses
Arrêt temporaire de travaux ou d’activité immédiat ou suite

au non-respect de la mise en demeure préalable

Retrait immédiat de poste de jeunes mineurs affectés à
des travaux interdits ou réglementés en méconnaissance
des conditions requises.

Montant de l’amende encourue : 10 000€ (applicable autant
de fois que de travailleurs pour les 2 et 3e cas)

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DIRECCTE Grand-Est

Sanctions administratives
renforcées en matière de PSI
Sur rapport de l‘agent de contrôle la DIRECCTE peut prononcer une
amende administrative en cas de manquement aux obligations suivantes :
 Défaut de déclaration préalable de détachement et/ou de désignation
d’un représentant en France / de présentation des documents utiles au
contrôle en langue française

 Défaut d’affichage du droit applicable dans la langue du salarié

détaché

 Défaut de vérification de déclaration de détachement et/ou de
désignation d’un représentant en France par le donneur d’ordre ou le
maître d’ouvrage dans le cadre de son obligation de vigilance

 Défaut de déclaration de détachement par le donneur d’ordre ou le
maître d’ouvrage en cas de défaillance par le prestataire/sous-traitant

 Non-respect de la décision de suspension de la PSI
 Défaut de déclaration en vue de la délivrance de la carte

d’identification professionnelle BTP

 Défaut de déclaration d’accident du travail d’un salarié détaché
Montant de l’amende encourue : 4 000€ par travailleur concerné
(8 000€ en cas de réitération dans les deux ans)

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DIRECCTE Grand-Est

Sanctions administratives
en cas de manquements aux
règles fondamentales

Sur rapport de l’agent de contrôle,
prononcer
manquement aux dispositions relatives à :

administrative

amende

une

la DIRECCTE peut
de

cas

en

Durées maximales de travail quotidienne et hebdomadaire
Repos minimal quotidien et hebdomadaire
Document de décompte de la durée du travail en cas

d’horaire non collectif

SMIC et salaire minimum conventionnel
Installations sanitaires, restauration, hébergement (lieu

de travail et chantier du BTP/génie civil)

Montant de l’amende encourue : 4 000€ par travailleur concerné
(8 000€ en cas de réitération dans les deux ans)

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DIRECCTE Grand-Est

Procès-verbal et transaction
pénale
La procédure de transaction pénale peut désormais être
engagée pour les contraventions ou délits dont
la peine
n’excède pas 1 an, relevés par procès-verbal.

Sont exclues :
– Les

infractions

considérées

comme manifestement
:
inappropriées à la transaction, du fait de leur objet
discrimination, égalité femmes/hommes, droit et protection
des représentants du personnel, droit syndical, entrave au
fonctionnement
du
instances
personnel, négociation annuelle, obstacle aux missions
d’agent de contrôle, outrage…

représentatives

des

– Les infractions pour

lesquelles il existe une amende

– Les infractions relevant d’une politique interministérielle :

administrative

travail dissimulé.

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DIRECCTE Grand-Est

Procès-verbal et transaction
pénale
La proposition de transaction est déterminée en fonction :
– des circonstances et de la gravité de l’infraction
– de la personnalité de son auteur
– des ressources et charges de son auteur,
La proposition de transaction précise :
– le montant de l’amende transactionnelle que l’auteur de

l’infraction devra payer

– les obligations qui

lui seront imposées pour faire cesser
l’infraction, éviter son renouvellement ou se mettre en
conformité avec les obligations auxquelles il est soumis
par le présent code ou les autres dispositions relatives au
régime du travail, le cas échéant

– les délais impartis pour

l’exécution des obligations.

le paiement et, s’il y a lieu,

La transaction, si elle est acceptée, est homologuée par le
Procureur de la République et son exécution éteint l’action
publique.

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DIRECCTE Grand-Est