Conditions Générales – Manpower

Conditions Générales
d’Utilisation

Service myPixid

PIXID – 53 – 55 rue du Capitaine Guynemer 92400 COURBEVOIE –
www.pixid.fr

Société par Actions Simplifiée au capital de 300.000 €
Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 479 730 046

Conditions Générales d’Utilisation – myPixid

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Novembre 2018

CONDITIONS GENERALES
D’UTILISATION DU SERVICE MYPIXID

y

conseille de vous

Le présent document précise
les Conditions
Générales d’Utilisation (CGU) de votre espace
myPixid, prenez le temps de les lire attentivement.

PIXID vous
référer
périodiquement et notamment chaque fois que vous
fournissez des renseignements personnels utiles à
votre identification.

PIXID se réserve le droit de modifier, à tout moment
et sans préavis, les CGU et la Plateforme.

En conséquence, l’Utilisateur reconnaît et accepte
qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit
ne pourra lui être accordée à ce titre. La fourniture
du Service peut être suspendue de plein droit par
PIXID jusqu’à acceptation des CGU modifiées.

Les modifications des CGU et de la Plateforme entrent
en vigueur à la date de leur mise en ligne sur la
Plateforme et sont opposables à la date de la
première utilisation par
l’Utilisateur. Les CGU
modifiées devront faire l’objet d’une pleine et entière
acceptation par l’Utilisateur avant tout nouvel usage
de la Plateforme.

ARTICLE 1 – Définitions

Mot de passe : Un mot de passe est envoyé à tout
Utilisateur par email à la création de son accès au
service myPixid. L’Utilisateur sera amené à modifier
ce mot de passe pour en définir un nouveau,
personnalisé. Ce mot de passe sera demandé par la
suite à l’Utilisateur pour s’identifier sur son espace
personnel myPixid.

Code PIN : Un code PIN est un code comportant au
moins 4 chiffres. Ce code sera défini par chaque
Utilisateur devant signer électroniquement des
documents. Il sera demandé à l’Utilisateur lors de la
signature de documents depuis son espace myPixid.

Conditions : les présentes Conditions Générales
d’Utilisation (CGU).

Conditions particulières : conditions propres à
des services supplémentaires. Dès qu’un service est
soumis à des conditions particulières, l’Utilisateur en
est informé lors de son adhésion au dit service ou
de son utilisation.

tout document
Document dématérialisé :
électronique transitant via l’espace myPixid d’un
Utilisateur final.

Emetteur : celui qui transmet un Document
dématérialisé à destination d’un Utilisateur final.

internet.

Notification : message électronique (mail, SMS,
etc.) émis vers l’Utilisateur final pour l’informer de
la survenance d’un événement dans son espace
myPixid. Certaines notifications ne peuvent être
désactivées ni par les Emetteurs ou ni par les
Utilisateurs finaux. Certaines notifications sont
gérées par les Emetteurs (nature et fréquence
d’émission).

PIXID : société réalisant et commercialisant les
offres de service et le Service myPixid.

Plateforme : équipements
informatiques et
logiciels exploités par PIXID et hébergeant les
applications nécessaires à la fourniture du Service.

Ressource : toute personne physique souhaitant
effectuer ou effectuant une mission de travail pour
le compte d’un employeur.

Service ou Service myPixid : le Service a pour
finalités, grâce à des applications accessibles en
ligne sur le Site au travers du réseau Internet,
d’échanger entre Emetteurs et Utilisateurs finaux
par
documents
dématérialisés et de proposer un ensemble de
fonctionnalités de gestion de ces documents.

électronique

voie

des

Services tiers : produits, logiciels, services et sites
internet fournis par une société tiers et accessibles
à partir du Site.

Signature Electronique : outil de signature utilisé
pour signer les Documents, consistant en l’usage
d’un procédé fiable d’identification garantissant son
lien avec l’acte auquel la signature électronique est
attachée, conformément aux exigences fixées par
l’article 1367 du Code civil.

Site : www.mypixid.eu (et l’ensemble du contenu
associé).

Utilisateur ou Utilisateur final : toute personne
physique ou morale ayant un accès au Service
myPixid et en faisant l’usage. L’Utilisateur est soit
une entreprise utilisatrice de Ressources, son
représentant, ou est une Ressource. Les présentes
Conditions lui sont destinées.

ARTICLE 2 – Langues et conditions

Les parties choisissent d’un commun accord
d’utiliser la langue française durant leurs relations
contractuelles.

La loi applicable aux présentes conditions est la loi
française. Le tribunal compétent est le tribunal de
Nanterre.

myPixid : solution de gestion, de dématérialisation,
de signature et de conservation des documents
dématérialisés accessible via une connexion

Seules les versions françaises font foi et régissent
les relations avec PIXID.

Novembre 2018

Conditions Générales d’Utilisation – myPixid

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ARTICLE 3 – Objet des présentes

PIXID met à la disposition de ses Utilisateurs une
plateforme de dématérialisation des documents,
myPixid, pour la signature, la conservation et la
gestion d’informations d’origine numérique. Les
présentes Conditions
conditions
fixent
d’utilisation du Service myPixid.

ARTICLE 4 – Utilisation du Service

L’Utilisateur reconnaît les droits de propriétés
intellectuelles de PIXID sur le Site, la Plateforme, le
Service ainsi que sur la marque myPixid.

les

informations présentes sur

Les
le Site sont
communiquées aux Utilisateurs telles quelles sans
autorisation de quelque sorte que ce soit, exprimée
ou sous-entendue. Le
contenu même des
documents échangés n’engage que leur Emetteur.

La Plateforme peut afficher des documents,
informations,
logos, éléments graphiques ou
marques appartenant à des tiers. L’Utilisateur
s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de ces
tiers.

Lors de son accès au Site, Plateforme ou Service,
PIXID accorde à l’Utilisateur, pendant la durée de
son accès, les droits de représentation et de
reproduction des éléments protégés accessibles sur
les équipements et navigateurs utilisés pour y
accéder. Ces droits sont concédés à titre personnel,
non cessible et non exclusif. Tout autre droit étant
expressément réservé à PIXID ou aux ayants droits.

ARTICLE 5 – Adhésion au Service

En acceptant les présentes Conditions, l’Utilisateur
adhère au Service fourni par PIXID via la plateforme
de gestion, de dématérialisation, de signature, et de
conservation de documents en ligne.

La Solution myPixid est une offre complète de
gestion électronique de documents, qui permet
notamment :

– De déposer des Documents dématérialisés à

destination des Utilisateurs finaux ;

– De recevoir automatiquement des Documents
dématérialisés depuis son espace myPixid ;
– De rechercher, de consulter ou encore de
télécharger des Documents dématérialisés ;
De signer les Documents dématérialisés à
disposition transmis par les Emetteurs dans
l’espace personnel d’Utilisateurs finaux ;

–

– D’assurer

la conservation de Documents
dématérialisés en fonction de leur nature, de
l’Emetteur et de leur usage.

Le tableau ci-dessous présente les durées de
conservation des documents en fonction de leur

Conditions Générales d’Utilisation – myPixid

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nature :
–

Contrats de mise à disposition, Factures et
Contrats de mission : 10 ans (archivage
électronique sécurisé)

– Bulletins de salaire : 99 ans (archivage

électronique sécurisé)

– Autres Documents dématérialisés : 5 ans

maximum.

L’Utilisateur accepte par défaut que son espace
personnel permette l’affichage de visuels à caractère
promotionnel ou informatif aux couleurs de ses
Emetteurs partenaires. L’Utilisateur peut s’opposer à
cet affichage auprès l’Emetteur partenaire concerné.

ARTICLE 6 – Conditions d’adhésion

L’adhésion au Service est possible pour tous les
usages légaux des Utilisateurs finaux. Elle s’effectue
auprès d’un Emetteur ou directement auprès de
PIXID.

Pour pouvoir adhérer au Service, l’Utilisateur doit
posséder personnellement un numéro de téléphone
français et une adresse email, tous les deux valides.

Les présentes conditions générales d’utilisation sont
initialement présentées et explicitement acceptées
par l’Utilisateur dans son processus d’adhésion.

Lors de l’adhésion au Service, l’Utilisateur s’engage
à fournir des informations exactes : les éléments
d’identification (Civilité, Nom, Prénom), son adresse
email, son numéro de téléphone, et, le cas
échéant l’identité de la personne morale pour
laquelle il se connecte (dénomination sociale et
SIRET, et autres éléments d’identifications
nécessaires). I l pourra ainsi recevoir tout message
concernant la gestion de son accès, et en
particulier r e c e v o i r le code d’activation de son
compte et être informé via
les notifications
prévues par le Service.

A chaque changement d’une de ces informations,
l’Utilisateur s’engage à en informer l’ensemble des
Emetteurs concernés pour continuer à bénéficier du
Service.

ARTICLE 7 – Conditions d’accès au Service

Pour pouvoir accéder au Service, l’Utilisateur doit
disposer :

– D’un navigateur dont la dernière mise à jour
fournie par l’éditeur ou la communauté à moins
d’un (1) an ;

– D’un système d’exploitation maintenu par

l’éditeur ou la communauté ;
– D’un accès Internet fixe ou mobile.

l’Utilisateur de vérifier

Il appartient à
la
compatibilité de ses équipements informatiques
avec les solutions technologiques déployées.

Novembre 2018

Pour bénéficier de
l’ensemble des Services,
l’Utilisateur reconnait disposer de l’équipement et
de la connexion nécessaire pour accéder à Internet.
Les frais correspondants restent à la charge
exclusive de l’Utilisateur.

PIXID décline toute responsabilité en cas de non
fonctionnement de l’équipement de l’Utilisateur
ou d’incompatibilité de celui-ci avec le Service et
n’apportera aucun support technique si
les
configurations ci-dessus ne sont pas respectées.

Par ailleurs, il appartient à l’Utilisateur de
protéger son ordinateur contre des virus, des
logiciels espions, des chevaux de Troie ou autres
parasites de nature intrusive ou destructive.

ARTICLE 8 – Utilisation de la Signature
Électronique

PIXID garantit que le mécanisme de Signature
électronique mis à la disposition de l’Emetteur et
de l’Utilisateur est conforme à la règlementation en
vigueur et permet de justifier de la qualité d’écrit
électronique
par
les Documents
l’intermédiaire du Service.

L’Emetteur définit les droits dont disposent les
Utilisateurs de Signature Electronique en fonction
des options du Service. Il garantit l’identité des
Utilisateurs signataires de documents et le bon
usage par ceux-ci des moyens techniques de
signatures du Service, ainsi que, dans le cas
d’Utilisateurs appartenant à une entreprise
utilisatrice de Ressources, leur capacité à agir et
signer au nom et pour le compte de la société qu’ils
représentent.

signés

L’Emetteur et l’Utilisateur reconnaissent que la
signature qu’ils ont apposée électroniquement,
conformément aux procédures en vigueur vaut
l’ensemble du
signature et acceptation de
Document.

En conséquence, les Emetteurs et Utilisateurs
renoncent à contester la validité de cette signature
et/ou des Documents et reconnaissent la force
probante de ce système. Ils s’engagent à ne pas le
contester pour quelque cause que ce soit.

ARTICLE 9 – Disponibilité du Service

Le Service est disponible en permanence entre neuf
(9) heures et dix-huit (18) heures les jours ouvrés
français. Pour garantir le bon fonctionnement du
Service, PIXID pourra suspendre ledit Service à des
fins de maintenance ou de mise à jour.

PIXID ne pourra être tenue pour responsable à
l’égard de l’Utilisateur ou à l’égard de tout tiers pour
toute modification ou suspension de Service dans le
cadre des opérations de maintenance.

Conditions Générales d’Utilisation – myPixid

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PIXID pourra aussi suspendre de plein droit et sans
préavis le Service si des autorités compétentes en
font la demande.

ARTICLE 10 – Assistance

PIXID met à disposition des Utilisateurs finaux une
FAQ (questions fréquemment posées), une aide en
ligne et tous les moyens de support nécessaires à
les
l’utilisation,
fonctionnalités du Service.

techniques et

les aspects

Le Centre de Service Pixid (CSP), service en ligne
intégré à la Plateforme, reste le point de contact
unique de toute demande d’ordre technique de la part
d’un Utilisateur et permet le traitement en différé de
ces demandes.

Dans tous les échanges (électronique, postal ou
téléphonique) que l’Utilisateur serait amené à avoir
avec PIXID, il devra préciser son nom, prénom et
adresse e-mail afin de faciliter le traitement de ses
demandes. Toute demande incomplète ne pourra
être traitée par PIXID.

Pour toute demande concernant le contenu des
documents en lui-même l’Utilisateur devra se
rapprocher de l’Emetteur. PIXID n’est pas habilité à
se prononcer sur le contenu des documents produits
par les Emetteurs.

ARTICLE 11 – Obligations de l’Emetteur et de
l’Utilisateur

11a- Respect de la législation en vigueur

L’Emetteur et l’Utilisateur s’engagent à respecter les
lois,
règlementations, chartes, nationales ou
internationales en vigueur. A ce titre, ils s’engagent
à ne pas déposer dans l’espace myPixid, des
informations électroniques pouvant :

– Dresser

Porter atteinte à la vie privée d’autrui et à la
protection des mineurs ;
Véhiculer la diffamation et l’injure ;
Inciter à commettre des actes illicites ou
dangereux ;

Véhiculer la provocation aux crimes et délits, au
suicide, à
la haine
la discrimination, à
notamment raciale ou à la violence ;
Véhiculer
l’humanité ;

la négation de crimes

contre

les

tous

l’apologie de

crimes,
notamment meurtre, viol, crime de guerre et
crime contre l’humanité ;
Inciter à la contrefaçon de marque ou constituant
une contrefaçon de marque ;
Comporter des éléments de pornographie
enfantine ;
Être à caractère violent o u pornographique
lorsque
le contenu est susceptible d’être
accessible aux mineurs ;
Inciter à la consommation de substances
interdites ;

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–

–
–

–

–

–

–

–

–

–

–

Porter atteinte aux droits des tiers, et
la diffusion de matériel
notamment par
protégé
intellectuelle,
par un droit de propriété
littéraire, artistique ou
industrielle. Les
données circulant sur Internet peuvent être
réglementées en termes d’usage ou protégées
par un droit de propriété et l’Utilisateur est
l’unique
l’utilisation des
données qu’il consulte, dépose et transporte
sur Internet ;
Porter atteinte aux droits des tiers, aux
bonnes
mœurs et à l’ordre public, tel que :
•

Le non-respect de la protection des
données nominatives

responsable de

• Des

atteintes

aux

systèmes

de

traitement automatisé de données

• Des actes de blanchiment
•

Le nom respect des dispositions
relatives aux jeux de hasard et loteries
et paris et d’une façon plus générale,
des dispositions relatives aux conditions
d’exercice de professions réglementées.

11b – Identifiant, mot de passe et code PIN
de l’espace myPixid

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation
de son identifiant, de son mot de passe, de son
code PIN, de
leur
conservation.

leur définition et de

Il lui est conseillé de changer régulièrement de
mot de passe.

Il fait son affaire personnelle des risques liés à leur
divulgation ou à leur mauvaise utilisation. Dans
son propre intérêt il doit prendre toutes les
mesures qu’il estimerait nécessaires pour en
garantir
stricte
confidentialité.

sécurité et

la plus

la

réclamation

L’Utilisateur s’engage à garantir PIXID contre
toute
quelconque
pour
dommage consécutif à la perte, au vol ou
l’utilisation non autorisée de son
identifiant
et/ou mot de passe et/ou code PIN.

un

En cas de perte du mot de passe ou du code PIN,
PIXID propose en ligne à l’Utilisateur une solution
pour qu’il soit reconnu afin de lui remettre un
nouveau moyen d’accès au Service.

– Utilisation personnelle et non

11c
commerciale de myPixid

Le droit accordé à l’Utilisateur dans le cadre des
présentes conditions est personnel, incessible et
non transférable.

Conditions Générales d’Utilisation – myPixid

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ARTICLE 12 – Confidentialité

12a – Protection des données personnelles
des Utilisateurs

En tant qu’Utilisateur de la Plateforme, certaines
données personnelles vous concernant ont été
collectées afin de créer votre compte Utilisateur.
Conformément à l’article 13 du Règlement (UE)
2016/679 du Parlement européen et du Conseil du
27 avril 2016, PIXID vous informe que :

(i) la société responsable du traitement de vos
données se nomme PIXID ; son siège social est situé
au 53/55 rue du capitaine Guynemer 92400
Courbevoie France ;

(ii) PIXID a nommé un Délégué à la Protection des
Données (DPO) que vous pouvez contacter en
écrivant à l’adresse suivante : dpo@pixid.fr ;

(iii) vos données personnelles (nom, prénom,
numéros de téléphone fixe et/ou mobile et adresse
email) sont nécessaires afin de vous donner accès à la
Plateforme (via votre login et mot de passe
personnel) et afin de gérer vos accréditations sur
celle-ci ;

(iv) les catégories de personnes ayant accès à vos
données personnelles sont les employés PIXID
autorisés et les personnes autorisées chez les
Emetteurs de Documents dématérialisés avec qui
l’Utilisateurs est en
relation d’affaires, dont
notamment les administrateurs en charge de la
configuration et de la maintenance fonctionnelle de
l’interface du compte myPixid de l’Utilisateur, ce que
l’Utilisateur autorise expressément ; étant précisé
que PIXID s’engage à assurer une stricte étanchéité
des Données et assure qu’aucun Emetteur ne pourra
accéder à des Données ou informations relatives à un
autre Emetteur.

(v) PIXID met en œuvre tous les moyens techniques
et organisationnels nécessaires à la sécurisation des
données personnelles des utilisateurs ;

(vi) vos actions de navigation, consultation, création
et modification de documents sur la Plateforme sont
enregistrés dans un but d’amélioration du service ;

(vii) PIXID ne communique pas vos données
tiers, autres que ceux
personnelles à des
nécessaires à l’exécution du Service ;

(viii) PIXID peut utiliser votre email afin de vous
faire parvenir des informations importantes sur la
vie de la plateforme PIXID (nouvelles versions,
périodes de maintenance, etc.) ;

(ix) PIXID ne procède à aucun profilage automatisé
de vos données ;

(x) PIXID ne peut procéder à des transferts de
données en dehors de l’Union Européenne, sauf
vers son prestataire de service Atos Maroc, dans le
cadre de l’analyse et la correction d’anomalies ;

Novembre 2018