CONDITIONS GÉNÉRALES 1 / 1 LA … – Formulaires en ligne

 

 

CONDITIONS GÉNÉRALES

1 / 1

Les salariés en Contrat Emploi Consolidé peuvent suivre une formation complémentaire prise en charge en tout ou partie
par l’État.
La demande de formation peut être effectuée au moment de l’embauche ou en cours de contrat de travail. L’employeur
remplit la présente convention et l’adresse à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation
Professionnelle qui détermine si l’aide de l’État permettant de financer tout ou partie des frais de formation peut être
accordée.
La participation de l’État s’effectue sur la base d’un montant horaire forfaitaire fixé à 22 francs (environ 3,35 euros de
l’heure), dans la limite de 400 heures. Elle est versée à l’employeur ou, le cas échéant, à un fonds local emploi solidarité
lorsque celui-ci est agréé par le Préfet.

LA PROTECTION SOCIALE ET SON MODE DE FONCTIONNEMENT

L’employeur de CEC bénéficie d’une exonération des charges sociales patronales dues au titre des accidents du travail
dans le cadre de l’exécution du contrat de travail. L’État prend également en charge la cotisation accident de travail dans
le cadre de la formation complémentaire CEC : afin que le titulaire CEC puisse bénéficier de cette couverture, il convient
de remplir très attentivement la page 2 du présent formulaire dans les conditions indiquées au bas de cette même page.

LES MENTIONS RELATIVES AU FSE

L’employeur ayant recruté une personne en CEC et l’organisme ayant dispensé cette formation s’engagent à indiquer
la participation du Fonds Social Européen dans le financement des conventions de formation que l’employeur est amené
à conclure pour la réalisation du projet cofinancé, et à en informer le titulaire de CEC concerné par cette action de

relative au projet cofinancé devra faire mention du Fonds Social Européen.
L’employeur d’un salarié en CEC et l’organisme de formation s’engagent à utiliser un système de comptabilité séparée
ou une codification adéquate pour le projet cofinancé par le FSE.
Un système extra-comptable par enliassement des justificatifs pourra être retenu.
Ils s’engagent, en cas de contrôle opéré soit par toute autorité mandatée par le Préfet ou son représentant, soit par les
instances communautaires, soit par les organes de contrôles nationaux, à présenter toutes les pièces justificatives qu’ils
devront conserver durant 10 ans après le dernier paiement.
L’employeur d’un salarié en CEC ayant bénéficié d’une action de formation cofinancée par le FSE est tenu d’informer
l’association agréée de formation bénéficiaire indirecte de l’aide du FSE qu’elle est susceptible de subir des contrôles
et qu’elle a les mêmes obligations de comptabilité séparée et de conservation des pièces justificatives.
Les règles communautaires en terme d’éligibilité des actions, du public, du zonage et des dépenses s’appliquent sur
les financements communautaires et nationaux.
Le concours du FSE est destiné à cofinancer des dépenses de fonctionnement et de rémunération relatives aux actions
éligibles entrant dans le cadre du projet conventionné. Les coûts suivants ne peuvent être pris en compte au titre de la
présente convention :

* achat d’équipement amortissable,
* achat de bien immobilisé,
* rémunération de fonctionnaire,

* TVA récupérable.

NOTICE

NIVEAU DE FORMATION

20

30

40
41
50

51

60

70
80

Formation de niveau égal ou supérieur à celui de la Licence ou des Écoles d’Ingénieurs
(Équivalent au niveau II ou I de l’Éducation Nationale)
Formation du niveau du Brevet de Technicien Supérieur ou du Diplôme des Instituts Universitaires de Technologie et de fin de premier cycle de
l’enseignement supérieur (Équivalent au niveau III de l’Éducation Nationale )
Formation de niveau équivalent à celui du Baccalauréat ou du Brevet de Technicien (Diplôme non obtenu)
Diplôme obtenu du Baccalauréat ou du Brevet de Technicien (Équivalent au niveau IV de l’Éducation Nationale)
Formation de niveau équivalent à celui du Brevet d’Études Professionnelles (BEP) et du Certificat d’Aptitude Professionnelle (CAP).
(Diplôme non obtenu)
Diplôme obtenu du Brevet d’Études Professionnelles (BEP)
(Équivalent au niveau V de l’Éducation Nationale)
Formation courte d’une durée maximum d’un an, conduisant au Certificat d’Éducation Professionnelle ou à toute autre attestation de même nature.
(Équivalent au niveau V bis de l’Éducation Nationale)
Pas de formation allant au-delà de la fin de la scolarité obligatoire (Équivalent au niveau VI de l’Éducation Nationale)
Difficultés de communication écrite

(CAP)

MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ

DÉLÉGATION GÉNÉRALE À L’EMPLOI
ET À LA FORMATION PROFESSIONNELLE

1 / 10

CONTRAT
EMPLOI-CONSOLIDÉ

FORMATION COMPLÉMENTAIRE

DEMANDE DE PRISE EN CHARGE
DE LA COTISATION ACCIDENT DE TRAVAIL

CONVENTION
ENTRE
L’ÉTAT ET L’EMPLOYEUR

Cachet de la DDTEFP

La loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique à ce formulaire. Elle vous donne droit d’accès et de rectification
pour les données vous concernant. Votre demande doit être adressée au Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.

CEC FC A.T

Délégation régionale
ou bureau du CNASEA
(cachet)

cerfa

11619*01

Organisme de formation
cachet et visa

2 / 10

DEMANDE DE PRISE EN CHARGE
PAR L’ÉTAT
DE LA COTISATION
ACCIDENT DE TRAVAIL
DANS LE CADRE DE LA FORMATION
COMPLÉMENTAIRE C.E.C.

à remplir par le stagiaire

Nom et adresse de l’organisme de formation
Intitulé du stage
Date d’entrée en stage

ÉTAT CIVIL

Je soussigné(e)

M. Mme Mlle

nom de jeune fille
né(e) le

jour

mois

année

à

N.I.R
(ou n(cid:176) d’immatriculation S.S.)

Union Européenne

Hors UE

domicilié(e)

numéro

voie, rue, lieudit

code postal

commune

Convention CEC nº :

nº de déclaration d’existence
Date de fin de stage

nom

prénom

département

&

Nationalité France

Pays de naissance (si né hors de France)

Pièce(s) à joindre

Photocopie de la carte d’immatriculation

demande la prise en charge par l’État de la cotisation Accident de travail

Fait à

, le

signature du stagiaire

nom du signataire et signature
du représentant de l’organisme de formation

ÉTAT DE PRESENCE
à remplir par l’organisme de formation

h

h

janvier

juillet

h

h

février

août

mars

avril

mai

juin

h

h

h

h

h

h

h

h

septembre

octobre

novembre

décembre

remarques éventuelles

nom du signataire et signature du représentant de l’organisme de formation

h
total semestriel

h
total semestriel

total général

h

• Ce formulaire est remis par

l’employeur, ou
à l’organisme réalisant la formation dès lors que la formation a lieu hors du temps de travail.

le cas échéant par

le Fonds Local Emploi-Solidarité,

• Le salarié et l’organisme de formation complètent et signent la partie État Civil au début de la formation.
• L’organisme complète chaque mois le nombre d’heures effectuées et adresse le formulaire à la fin de la formation au CNASEA.

La loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique à ce formulaire. Elle vous donne droit d’accès et de rectification pour les données vous concernant. Votre demande doit être adressée
au Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.

Destinataire : 1er ex. : CNASEA / 2e ex. : DDTEFP / 3e ex. : Centre de formation / 4e ex. : Salarié

PSE

Ø
Délégation régionale
ou bureau du CNASEA
(cachet)

cerfa

11619*01

Organisme de formation
cachet et visa

3 / 10

DEMANDE DE PRISE EN CHARGE
PAR L’ÉTAT
DE LA COTISATION
ACCIDENT DE TRAVAIL
DANS LE CADRE DE LA FORMATION
COMPLÉMENTAIRE C.E.C.

à remplir par le stagiaire

Nom et adresse de l’organisme de formation
Intitulé du stage
Date d’entrée en stage

ÉTAT CIVIL

Je soussigné(e)

M. Mme Mlle

nom de jeune fille
né(e) le

jour

mois

année

à

N.I.R
(ou n(cid:176) d’immatriculation S.S.)

Union Européenne

Hors UE

domicilié(e)

numéro

voie, rue, lieudit

code postal

commune

Convention CEC nº :

nº de déclaration d’existence
Date de fin de stage

nom

prénom

département

&

Nationalité France

Pays de naissance (si né hors de France)

Pièce(s) à joindre

Photocopie de la carte d’immatriculation

demande la prise en charge par l’État de la cotisation Accident de travail

Fait à

, le

signature du stagiaire

nom du signataire et signature
du représentant de l’organisme de formation

ÉTAT DE PRESENCE
à remplir par l’organisme de formation

h

h

janvier

juillet

h

h

février

août

mars

avril

mai

juin

h

h

h

h

h

h

h

h

septembre

octobre

novembre

décembre

remarques éventuelles

nom du signataire et signature du représentant de l’organisme de formation

h
total semestriel

h
total semestriel

total général

h

• Ce formulaire est remis par

l’employeur, ou
à l’organisme réalisant la formation dès lors que la formation a lieu hors du temps de travail.

le cas échéant par

le Fonds Local Emploi-Solidarité,

• Le salarié et l’organisme de formation complètent et signent la partie État Civil au début de la formation.
• L’organisme complète chaque mois le nombre d’heures effectuées et adresse le formulaire à la fin de la formation au CNASEA.

La loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique à ce formulaire. Elle vous donne droit d’accès et de rectification pour les données vous concernant. Votre demande doit être adressée
au Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.

Destinataire : 1er ex. : CNASEA / 2e ex. : DDTEFP / 3e ex. : Centre de formation / 4e ex. : Salarié

PSE

Ø
Délégation régionale
ou bureau du CNASEA
(cachet)

cerfa

11619*01

Organisme de formation
cachet et visa

4 / 10

DEMANDE DE PRISE EN CHARGE
PAR L’ÉTAT
DE LA COTISATION
ACCIDENT DE TRAVAIL
DANS LE CADRE DE LA FORMATION
COMPLÉMENTAIRE C.E.C.

à remplir par le stagiaire

Nom et adresse de l’organisme de formation
Intitulé du stage
Date d’entrée en stage

ÉTAT CIVIL

Je soussigné(e)

M. Mme Mlle

nom de jeune fille
né(e) le

jour

mois

année

à

N.I.R
(ou n(cid:176) d’immatriculation S.S.)

Union Européenne

Hors UE

domicilié(e)

numéro

voie, rue, lieudit

code postal

commune

Convention CEC nº :

nº de déclaration d’existence
Date de fin de stage

nom

prénom

département

&

Nationalité France

Pays de naissance (si né hors de France)

Pièce(s) à joindre

Photocopie de la carte d’immatriculation

demande la prise en charge par l’État de la cotisation Accident de travail

Fait à

, le

signature du stagiaire

nom du signataire et signature
du représentant de l’organisme de formation

ÉTAT DE PRESENCE
à remplir par l’organisme de formation

h

h

janvier

juillet

h

h

février

août

mars

avril

mai

juin

h

h

h

h

h

h

h

h

septembre

octobre

novembre

décembre

remarques éventuelles

nom du signataire et signature du représentant de l’organisme de formation

h
total semestriel

h
total semestriel

total général

h

• Ce formulaire est remis par

l’employeur, ou
à l’organisme réalisant la formation dès lors que la formation a lieu hors du temps de travail.

le cas échéant par

le Fonds Local Emploi-Solidarité,

• Le salarié et l’organisme de formation complètent et signent la partie État Civil au début de la formation.
• L’organisme complète chaque mois le nombre d’heures effectuées et adresse le formulaire à la fin de la formation au CNASEA.

La loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique à ce formulaire. Elle vous donne droit d’accès et de rectification pour les données vous concernant. Votre demande doit être adressée
au Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.

Destinataire : 1er ex. : CNASEA / 2e ex. : DDTEFP / 3e ex. : Centre de formation / 4e ex. : Salarié

PSE

Ø
Délégation régionale
ou bureau du CNASEA
(cachet)

cerfa

11619*01

Organisme de formation
cachet et visa

5 / 10

DEMANDE DE PRISE EN CHARGE
PAR L’ÉTAT
DE LA COTISATION
ACCIDENT DE TRAVAIL
DANS LE CADRE DE LA FORMATION
COMPLÉMENTAIRE C.E.C.

à remplir par le stagiaire

Nom et adresse de l’organisme de formation
Intitulé du stage
Date d’entrée en stage

ÉTAT CIVIL

Je soussigné(e)

M. Mme Mlle

nom de jeune fille
né(e) le

jour

mois

année

à

N.I.R
(ou n(cid:176) d’immatriculation S.S.)

Union Européenne

Hors UE

domicilié(e)

numéro

voie, rue, lieudit

code postal

commune

Convention CEC nº :

nº de déclaration d’existence
Date de fin de stage

nom

prénom

département

&

Nationalité France

Pays de naissance (si né hors de France)

Pièce(s) à joindre

Photocopie de la carte d’immatriculation

demande la prise en charge par l’État de la cotisation Accident de travail

Fait à

, le

signature du stagiaire

nom du signataire et signature
du représentant de l’organisme de formation

ÉTAT DE PRESENCE
à remplir par l’organisme de formation

h

h

janvier

juillet

h

h

février

août

mars

avril

mai

juin

h

h

h

h

h

h

h

h

septembre

octobre

novembre

décembre

remarques éventuelles

nom du signataire et signature du représentant de l’organisme de formation

h
total semestriel

h
total semestriel

total général

h

• Ce formulaire est remis par

l’employeur, ou
à l’organisme réalisant la formation dès lors que la formation a lieu hors du temps de travail.

le cas échéant par

le Fonds Local Emploi-Solidarité,

• Le salarié et l’organisme de formation complètent et signent la partie État Civil au début de la formation.
• L’organisme complète chaque mois le nombre d’heures effectuées et adresse le formulaire à la fin de la formation au CNASEA.

La loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique à ce formulaire. Elle vous donne droit d’accès et de rectification pour les données vous concernant. Votre demande doit être adressée
au Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.

Destinataire : 1er ex. : CNASEA / 2e ex. : DDTEFP / 3e ex. : Centre de formation / 4e ex. : Salarié

PSE

Ø
Cadre réservé à la DDTEFP

Rappel n(cid:176) de convention

dept

an

n(cid:176) d’ordre

avenant

N(cid:176) de formation complémentaire

Date de dépôt

CONTRAT EMPLOI – CONSOLIDÉ
FORMATION
COMPLÉMENTAIRE
CONVENTION ENTRE L’ÉTAT, représenté par le
Préfet de département, ou, par délégation, le Direc-
teur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la
Formation Professionnelle et l’EMPLOYEUR

L’EMPLOYEUR

n(cid:176) SIRET :

6 / 10

cerfa

11619*01

&

&

&

&

Dénomination :

Adresse :

Code postal :

Commune :

Code postal :

Commune :

Dénomination :

Adresse :
Code postal :

Commune :

Intitulé :

Nom de l’organisme :

Adresse :

Code postal :
Commune :

M Mme Mlle Nom :

Prénom :

Pour les femmes mariées, nom de jeune fille :
Adresse :

Fournir un RIB ou un RIP de l’employeur

Paiement par virement : bancaire CCP

LE SALARIÉ

Niveau de formation : (voir notice)

LE FONDS LOCAL EMPLOI-SOLIDARITÉ

n(cid:176) SIRET :

Code :
Durée :
Formation :
n(cid:176) SIRET :

Fournir un RIB ou un RIP du Fonds Local Emploi-Solidarité

Paiement par virement : bancaire CCP

LA FORMATION COMPLÉMENTAIRE

Nature de l’action : remobilisation = 1 préqualification = 2 qualification = 3
Date de début :

Date de fin :

heures
interne = 1 externe = 2

Type d’organisme : public = 1 privé = 2

LA PRISE EN CHARGE

,

,

francs.

euros.

La participation financière de l’État prévue à l’article L. 322-4-8-1 du Code du Travail est calculée sur la base du taux
horaire fixé par arrêté.
Le montant de la participation financière au titre de la présente convention s’élève à :

heures

x

,

francs soit,

CADRE RÉSERVÉ
À
L’ADMINISTRATION

ou
,
Cette participation financière de l’État est versée : à l’employeur

euros soit,

heures

x

au Fonds Local Emploi-Solidarité

Un acompte de 40 % de l’aide de l’État à la formation est versé par le CNASEA à la réception de la convention. Le solde est versé à l’issue de la formation, au vu du compte
rendu d’exécution qui lui est adressé signé par le salarié et l’employeur ou, le cas échéant, le Fonds Local Emploi-Solidarité.
Cette formation est cofinancée par le Fonds Social Européen dans le cadre de l’objectif 3. Les engagements de l’employeur et de l’organisme sont précisés au verso.

Le contrôle de l’application de cette convention est effectué par la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle. En cas de non exécution de la présente
convention, les sommes déjà versées font l’objet d’un ordre de reversement.

Fait le :

à

L’employeur ou son représentant
(Signature et cachet)

Pour le Fonds Local Emploi-Solidarité
(Signature et cachet)

Le salarié
(Signature)

Pour l’État
(Signature et cachet)

La loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique à ce formulaire. Elle vous donne droit d’accès et de rectification pour les données vous concernant. Votre demande doit être adressée
au Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.
Destinataire : 1er ex. : CNASEA / 2e ex. : DDTEFP / 3e ex. : Employeur / 4e ex. : Salarié / 5e ex. : Fonds Local Emploi-Solidarité

Transmis au CNASEA le :

CEC FC

Cadre réservé à la DDTEFP

Rappel n(cid:176) de convention

dept

an

n(cid:176) d’ordre

avenant

N(cid:176) de formation complémentaire

Date de dépôt

CONTRAT EMPLOI – CONSOLIDÉ
FORMATION
COMPLÉMENTAIRE
CONVENTION ENTRE L’ÉTAT, représenté par le
Préfet de département, ou, par délégation, le Direc-
teur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la
Formation Professionnelle et l’EMPLOYEUR

L’EMPLOYEUR

n(cid:176) SIRET :

7 / 10

cerfa

11619*01

&

&

&

&

Dénomination :

Adresse :

Code postal :

Commune :

Code postal :

Commune :

Dénomination :

Adresse :
Code postal :

Commune :

Intitulé :

Nom de l’organisme :

Adresse :

Code postal :
Commune :

M Mme Mlle Nom :

Prénom :

Pour les femmes mariées, nom de jeune fille :
Adresse :

Fournir un RIB ou un RIP de l’employeur

Paiement par virement : bancaire CCP

LE SALARIÉ

Niveau de formation : (voir notice)

LE FONDS LOCAL EMPLOI-SOLIDARITÉ

n(cid:176) SIRET :

Code :
Durée :
Formation :
n(cid:176) SIRET :

Fournir un RIB ou un RIP du Fonds Local Emploi-Solidarité

Paiement par virement : bancaire CCP

LA FORMATION COMPLÉMENTAIRE

Nature de l’action : remobilisation = 1 préqualification = 2 qualification = 3
Date de début :

Date de fin :

heures
interne = 1 externe = 2

Type d’organisme : public = 1 privé = 2

LA PRISE EN CHARGE

,

,

francs.

euros.

La participation financière de l’État prévue à l’article L. 322-4-8-1 du Code du Travail est calculée sur la base du taux
horaire fixé par arrêté.
Le montant de la participation financière au titre de la présente convention s’élève à :

heures

x

,

francs soit,

CADRE RÉSERVÉ
À
L’ADMINISTRATION

ou
,
Cette participation financière de l’État est versée : à l’employeur

euros soit,

heures

x

au Fonds Local Emploi-Solidarité

Un acompte de 40 % de l’aide de l’État à la formation est versé par le CNASEA à la réception de la convention. Le solde est versé à l’issue de la formation, au vu du compte
rendu d’exécution qui lui est adressé signé par le salarié et l’employeur ou, le cas échéant, le Fonds Local Emploi-Solidarité.
Cette formation est cofinancée par le Fonds Social Européen dans le cadre de l’objectif 3. Les engagements de l’employeur et de l’organisme sont précisés au verso.

Le contrôle de l’application de cette convention est effectué par la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle. En cas de non exécution de la présente
convention, les sommes déjà versées font l’objet d’un ordre de reversement.

Fait le :

à

L’employeur ou son représentant
(Signature et cachet)

Pour le Fonds Local Emploi-Solidarité
(Signature et cachet)

Le salarié
(Signature)

Pour l’État
(Signature et cachet)

La loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique à ce formulaire. Elle vous donne droit d’accès et de rectification pour les données vous concernant. Votre demande doit être adressée
au Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.
Destinataire : 1er ex. : CNASEA / 2e ex. : DDTEFP / 3e ex. : Employeur / 4e ex. : Salarié / 5e ex. : Fonds Local Emploi-Solidarité

Transmis au CNASEA le :

CEC FC