COMPTE PERSONNEL DE FORMATION – Solidaires

Loading...

Taking too long?

Reload document

| Open in new tab

COMPTE PERSONNEL
DE
FORMATION

juillet 2016

Dans le cadre de la concer-

tation «Développement
des compétences et ac-
compagnement des par-
cours», une réunion a eu lieu le 18
juiller 2016 sur le projet de mise en
oeuvre dans les trois versants de
la Fonction Publique du Compte
Personnel de Formation inspiré
du CPA issu de la loi El-Khomri.

Le Directeur Général de l’adminis-
tration et de la Fonction Publique
a qualifié ce sujet d’important et
a insisté sur sa volonté d’avan-
cer vite compte tenudu délai
contraint imposé par la Ministre.
Les arbitrages ministériels nous
ont été annoncés pour l’automne.

Pour Solidaires Fonction Pu-

blique, le rythme imposé
par la DGAFP est suspect.

Nous avons donc réaffirmé notre
position évoquée devant la Mi-
nistre en avril dernier, à savoir la
nécessité d’un véritable temps
de concertation de qualité sur ce
sujet particulièrement sensible.

Solidaires a par ailleurs remis

en perspective le sujet de la
formation avec la situation
de l’emploi et des budgets
de fonctionnement alloués au ser-
vice public dans son ensemble.

Solidaires a ainsi rappelé la

nécessité absolue d’en fi-
nir avec les suppressions
d’emplois constantes dans
certains secteurs et a demandé
des moyens renforcés pour le bon
exercice des missions de service
public et ce dans tous les secteurs.

Nous avons souligné une

nouvelle
fois combien
les situations dans les
services sont bien sou-
vent un frein à la formation. Rap-
pelons que d’après une enquête
de l’AES datant de 2012, 38% des
agents de la FPE, 33% des agents
de la FPT et 43% des agents de la
FPH faisaient état de refus de la
part de leur employeur ou d’au-
to censure pour cause de charge
de travail excessive notamment.

La DGAFP a précisé que le dispo-
sitif qu’elle envisage de mettre
en place dans les 3 versants de la
Fonction Publique ne pourra bien
entendu pas être identique à ce
qui se fait dans le secteur privé.

Elle souhaite définir des règles
ouvertes concernant
le CPF,
qui, d’après elle, doit ouvrir des
droits nouveaux pour les agents
tout en les souhaitant plus pré-
cises que le DIF actuel (qui n’a
pas vocation à disparaître du
fait de la mise en place du CPF).

Précision

importante par
ailleurs, le CPF ne se can-
tonnera pas dans la Fonc-
for-
tion Publiique aux
mations qualifiantes
(comme
cela est le cas de manière ex-
le secteur privé).
clusive dans

Le CPF sera mobilisé unique-
ment à l’initiative de l’agent mais
le Directeur Général laisse toute-
fois sous entendre que les béné-
fices du dispositif doivent égale-
ment concerner l’administration.
Soli-
Sur
daires
prudent.
En effet, les formulations retenues
par la DGAFP laissent sous entendre
que la formation continue pourrait
dès lors se différencier selon qu’elle
intervient à l’initiative de l’em-
ployeur ou a l’initiative de l’agent.

point
est

ce
FP

Pour notre part , toutes les

liées notam-
formations
ment à
l’adaptation au
poste de travail (présent
ou obtenu à la suite d’une mobi-
lité choisie par exemple) doivent
être financées par
l’employeur
et prises sur le temps de tra-
vail de l’agent et donc hors CPF.

De plus, Solidaires FP a été

claire sur le fait que toutes
les formations prévues
au plan de formation de
l’employeur doivent relever de
la formation en cours de carrière.

contactfp@solidaires.org / Tél : 01 58 39 30 20

La mobilité choisie

libre-
ment par l’agent doit de-
meurer la seule et unique
règle et les formations qui
doivent les accompagner doivent
être prises sur le temps de travail.
Toutes les formations d’adapta-
tion à l’emploi c’est-à-dire indis-
pensables à l’exercice des mis-
sions qui sont confiées à l’agent
doivent demeurer de la respon-
sabilité exclusive de l’employeur.

Les formations statutaires doivent
indis-
être réaffirmées comme
pensables et adaptées aux spé-
les sta-
cificités prévues dans
tuts
notamment.
particuliers
Les règles actuelles entourant
les modalités d’organisation des
concours externes et
internes
peuvent être modifiées au pré-
texte de la mise en place du CPF.

Si le CPF a réellement voca-

tion à améliorer le parcours
professionnel des agents, il
faut alors revoir significati-
vement et sans butoir le volume
des droits qui y sont attachés.

En effet, 150 heures ne permettent
pas d’envisager d’acquérir réelle-
ment de nouvelles compétences.
Il sera nécessaire également de
procéder à un recensement sé-
rieux des besoins des agents
en matière de formation dans
un cadre différent de l’entretien
de formation qui n’est pas sa-
tisfaisant. Le chef de service ne
peut être
l’interlocuteur exclu-
sif et satisfaisant pour accom-
pagner objectivement et équi-
tablement les agents dans leur
démarche d’expression des be-
soins et leur parcours de carrière.

Solidaires FP a également

émis des réserves sur les
dispositifs de
recense-
ment des besoins forma-
tion. En effet, trop de besoins et
d’attentes en matière de forma-
tion ne sont pas correctement
pris en compte par l’employeur .

Et ce n’est pas l’annonce

d’un champs d’éligibilité
large qui a été de nature à
nous rassurer. En effet, pour
la DGAFP, tout ce qui figure dans
les plans ministériels mais égale-
ment iss du secteur privé pour-
rait être éligible au CPF. Sur ce
point, Solidaires FP a demandé s’il
y aurait une réciprocité de l’offre
entre le public et le privé. Nous
n’avons pas obtenu de réponse.

Plus globalement, la DGAFP

a souhaité insister sur le fait
que le CPF aura une dimen-
sion d’ «évolution profes-
sionnelle» à la demande de l’agent.

Le maigre volume de 150 heures
ce dispositif nous
dédié à
sceptique.
laisse

néanmoins

indiqué

En conclusion, Solidaires a

fermement
son
opposition à ce que le CPF
soit un dispositif d’accom-
pagnement en matière de forma-
tion, calé sur une base minimale
de droit permettant de former des
agents victimes de réformes (qui
touchent depuis plusieurs années
de manière frontale toutes les ad-
ministrations), de restructurations
ou reconversions découlant de
ces changements administratifs.

Pour Solidaires, le CPF devra être, pour les agents, un dispositif

de formation permettant l’acquisition de connaissances person-
nelles nécessaires à l’évolution de sa carrière et sans pour autant faire
obstacle à des formations lui assurant un enrichissement personnel.

contactfp@solidaires.org / Tél : 01 58 39 30 20