Compte Personnel de formation
Lettre-info n°2 – février 2021
Délégation Académique à la Formation des Personnels de l’Education Nationale – Rectorat de l’Académie de Toulouse
L’actualité
Pour mémoire
Le Droit individuel à la formation (DIF) a pris fin au 31 décembre
2016. Il a été remplacé dans le cadre du compte personnel
d’activité par un Compte personnel de formation (CPF) désormais
en vigueur au sein de l’académie.
Le compte personnel de formation est mobilisé à l’initiative de
l’agent dans le cadre exclusif de la mise en œuvre d’un projet
d’évolution professionnelle :
Accession à de nouvelles responsabilités
Mobilité professionnelle comportant un changement de
domaine de compétences
Reconversion professionnelle
Les projets de formation ayant pour objectif l’amélioration
ou du développement des pratiques n’entrent pas dans le
cadre du CPF.
Le CPF permet d’acquérir chaque année,
depuis le 1er janvier 2017, de nouveaux
droits à la formation à hauteur de 25
heures/an dans la limite d’un plafond de 150
heures.
est
compte
Ce
alimenté
CPF
automatiquement depuis le 1er semestre
2018 sans aucune démarche de la part de
l’agent. Pour le compte “public”, il reste
affiché en heures et ne fait pas l’objet d’une
conversion en euros.
Chaque agent peut accéder à son compte
personnel de formation en ligne :
Points particuliers
§§§§§§§
CPF et congé formation
Le CPF ne peut être mobilisé pendant un congé formation. Par contre, il peut l’être en amont ou en aval
de ce congé (décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007)
CPF et disponibilité
Vous travaillez, vous devez vous tourner vers votre employeur actuel pour solliciter vos droits dans le
cadre du CPF. Vous ne travaillez pas, vous ne pouvez pas solliciter vos droits dans le cadre de votre
CPF.
CPF et congé maladie
Vous êtes en arrêt de travail, en congé de longue durée ou en congé longue maladie, le CPF ne peut
pas être mobilisé pendant un arrêt de travail.
CPF et congé parental
Vous êtes en congé parental, le CPF peut être mobilisé pendant ce congé.
CPF et retraite
Vous avez fait valoir vos droits à la retraite, le CPF ne peut pas être mobilisé.
Les actions de formation suivies au titre du compte personnel de formation peuvent avoir lieu hors et
durant le temps de travail, dans le respect toutefois des nécessités de service.
Plus d’information
Contact : Marie Subra – cpf@ac-toulouse.fr – 05 36 25 83 47
Rappel