COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) – Avocat

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COMPTE PERSONNEL
DE FORMATION (CPF)

PRINCIPE RELATIF AU CPF

•

•

Le CPF fait
partie du compte
personnel d’activité
(CPA) lequel a
pour objectif de
sécuriser le parcours
professionnel
Le CPA est constitué
du CPF, du compte
professionnel
de prévention
et du compte
d’engagement
citoyen (CEC)

•

•

Le compte personnel de
formation (CPF), alimenté
en heures, est utilisable par
tout salarié, tout au long de
sa vie active, pour suivre une
formation qualifiante.
Le CPF a remplacé le droit
individuel à la formation (DIF)
mais les salariés ne perdent
pas les heures acquises
au titre du DIF et pourront
les mobiliser jusqu’au 31
décembre 2020.

Les heures
restent
acquises
en cas de
changement
d’employeur
ou de perte
d’emploi.

Le CPF s’adresse à toute personne :
•
•

salariée ;
fonctionnaire ou agent contractuel
de la fonction publique ;

•
•
•

• membre d’une profession libérale
ou d’une profession non salariée ;
conjoint collaborateur ;
à la recherche d’un emploi ;
aux travailleurs indépendants
(depuis le 1e janvier 2018, leur
compte sera donc visible au 1e
janvier 2019).

CONTENU DU CPF

Le CPF recense les
heures de formation
acquises par le salarié tout
au long de sa vie active
et jusqu’à son départ à la
retraite.

Accès au contenu
Pour avoir accès à ces
informations personnalisées
(heures, formations
éligibles), il convient de se
connecter au site internet
dédié au CPF et d’ouvrir
un compte en étant muni
de son numéro de Sécurité
sociale.

http://www.moncompteactivite.gouv.fr/

•

•

Le CPF recense les formations dont peut bénéficier
personnellement le salarié. Il s’agit de formations
permettant :
•

d’acquérir une qualification (un diplôme, un titre
professionnel, etc.) ;
d’acquérir le socle de connaissance et de
compétences proffesionnelles ;
d’être accompagné pour la validations des acquis
de l’expérience (VAE) ;
de réaliser un bilan de compétence
de créer ou reprendre une entreprise

•
•
D’autres formations répertoriées sur une liste définie
par les partenaires sociaux sont également éligibles.
Depuis le 15 mars 2017, possibilité d’utiliser son CPF
pour financer son permis B moyennant certaines
conditions.

Lexbase ©CopyrightLe contenu de cette fiche vous est présenté à titre informatif et ne détaille pas tous les cas de figure pouvant se présenter. Chaque situation doit être analysée précisément par un professionnel du droit. À ce titre, son utilisation ne saurait en aucune manière engager la responsabilité du Conseil national des barreaux, éditeur du site avocat.fr COMPTE PERSONNEL
DE FORMATION (CPF)

FONCTIONNEMENT DU CPF

ALIMENTATION DU CPF

Attention, une
loi à venir doit
modifier le
fonctionnement
du CPF, en
particulier
l’alimentation
qui se fera
en euro et
non plus en
heures.

Salarié à temps
partiel
L’alimentation
du compte
est calculée
proportionnellement
au temps de
travail effectué,
sous réserve
de dispositions
plus favorables
prévues par un
accord collectif
d’entreprise ou de
branche.

Salarié à temps
plein
L’alimentation du
compte se fait à
hauteur de :
•

•

24 heures
par année de
travail jusqu’à
l’acquisition d’un
crédit de 120
heures ;
puis 12 heures
par année de
travail, dans
la limite d’un
plafond total
de 150 heures.
Ainsi, lorsqu’il
atteint 150
heures, le
compte n’est
plus alimenté.

Salarié ànon qualifié
L’alimentation se fait à
la hauteur de 48h par
année de travail jusqu’à
l’acquisition d’un crédit
de 400 heures pour
un salarié à taux plein
qui n’atteint pas un
niveau de qualification
séléctionné par :
•

un diplôme de CAP/
BEP
un titre profesionnel
enregistré et classé
de niveau 5 du
RNCP
ou une certification
reconnue par
une convention
collective nationnale
de branche.

•

•

Attention, sont
pris en compte
pour alimenter le
compte :
•

le congé de
maternité ;
le congé de
paternité et
d’accueil de
l’enfant ;
le congé
d’adoption ;
le congé
parental
d’éducation ;
le congé de
présence
parentale ;
le congé de
proche aidant ;
les absences
pour AT/MP.

•

•

•

•

•

•

ABONDEMENT DU CPF

Si un
accord
le prévoit
(accord
ou de
branche ou
d’entreprise)

Si, dans les entreprises d’au
minimum 50 salariés, l’employeur n’a
pas réalisé l’entretien professionnel
prévu tous les 2 ans et que le salarié
n’a pas obtenu au moins 2 éléments
parmi les 3 suivants :
une certification, une formation
ou une progression salariale ou
professionnelle au moins tous les 6
ans.
Dans ce cas, le compte est abondé
de 100 heures de formations
complémentaires pour un salarié à
temps plein, et 130 heures pour un
salarié à temps partiel.

Si les heures sont
insuffisantes pour suivre
une formation.
(Pour obtenir des
informations sur la manière
dont peut être complété le
compte, il est recommandé
au salarié de solliciter l’aide
gratuite d’un conseiller en
évolution professionnelle
ou de s’adresser à son
employeur ou à sa direction
des ressources humaines.)

Si un salarié est
licencié à la suite
du refus d’une
modification de
son contrat de
travail résultant de
l’application d’un
accord d’entreprise,
il bénéficie d’un
abondement
minimum de 100
heures sur son CPF.

CUMUL AVEC D’AUTRES DISPOSITIFS

Pour pouvoir suivre une formation plus longue, le salarié a la possibilité de mobiliser les heures de son CPF et
de les associer à la période de professionnalisation ; au congé individuel de formation (CIF) ou à une formation
prévue par le plan de formation de l’entreprise.

Lexbase ©CopyrightLe contenu de cette fiche vous est présenté à titre informatif et ne détaille pas tous les cas de figure pouvant se présenter. Chaque situation doit être analysée précisément par un professionnel du droit. À ce titre, son utilisation ne saurait en aucune manière engager la responsabilité du Conseil national des barreaux, éditeur du site avocat.fr COMPTE PERSONNEL
DE FORMATION (CPF)

MOBILISATION DU CPF

UTILISATION DES HEURES

La mobilisation du CPF relève de la
seule initiative du salarié. L’employeur
ne peut donc pas imposer à son salarié
d’utiliser son CPF pour financer une
formation. Il faut l’accord du salarié et
son refus d’utiliser le CPF ne constitue
pas une faute.

Lorsqu’un salarié utilise son CPF, ses heures
de DIF acquises et non utilisées doivent être
mobilisées en priorité. Elles sont mobilisables
jusqu’au 31 décembre 2020.

C’est au salarié
d’inscrire lui-
même le solde
de son DIF sur
son CPF. Il peut
se faire aider
d’un conseiller
en évolution
professionnelle.

DÉMARCHE

Formation pendant le temps de travail
Si le salarié souhaite participer à une formation
se déroulant pendant son temps de travail, il doit
s’adresser à son employeur et lui demander son
autorisation au moins :
•

60 jours avant le début de la formation si
celle-ci a une durée inférieure à 6 mois ;
120 jours avant le début de la formation si
celle-ci a une durée supérieure à 6 mois.

•

L’employeur
dispose de 30 jours
calendaires pour
notifier sa réponse au
salarié.
L’absence de réponse
dans ce délai vaut
acceptation de
la demande de
formation.

Formation en dehors du temps de
travail
Lorsque la formation demandée
est suivie en dehors du temps
de travail, le salarié n’a pas
à demander l’accord de son
employeur et peut mobiliser ses
heures de formation librement.
Dans ce cas, il peut faire valider
sa demande de formation
par un conseiller en évolution
professionnelle.

PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE FORMATION

Les frais pédagogiques (c’est-à-dire les frais de formation) et les frais annexes (frais de transport, repas, hébergement)
peuvent être pris en charge par :
•
•
•

l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) collectant la contribution reversée par l’entreprise ;
ou l’organisme paritaire agréé au titre du compte individuel de formation (OPACIF) si le CPF vient compléter un CIF ;
ou directement par l’entreprise elle-même si celle-ci consacre au moins 0,2 % de sa masse salariale au financement du
CPF de ses salariés.

RÉMUNÉRATION DU SALARIÉ PENDANT LA FORMATION

Formation pendant le temps de travail

Formation en dehors du temps de travail

Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail
constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien
par l’employeur de la rémunération du salarié.

Lorsque le salarié se forme sur son temps libre,
ce temps de formation ne donne pas droit à
rémunération.

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