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Compte personnel
de formation – CPF

Tous secteurs

k Tout salarié, depuis 2015, détient un compte personnel de formation (CPF) géré par la Caisse des dépôts et

consignations au sein d’un compte personnel d’activité (CPA) qui regroupe également le compte d’engagement
citoyen (CEC) et le compte professionnel de prévention (CPP)

k Le CPF est alimenté à partir de la déclaration annuelle des heures travaillées ou considérées comme telles (1)

transmise par la DSN (déclaration sociale nominative) et adressée à la Caisse des dépôts et consignations. La
mise à jour du compte est effectuée au plus tard le 30 avril de l’année qui suit. Ni le salarié, ni l’entreprise n’ont
de calcul à effectuer.

Un compte désormais en euros

A compter du 1er janvier 2019, les heures travaillées
ouvriront droit, non plus à des heures de CPF, mais à un
montant en euros dans la limite d’un plafond, calculé
selon les règles du tableau ci-dessous :

Catégories

Alimentation

Plafond

Salariés à temps plein ou
au moins à mi-temps

500 € par année
de travail

5 000 €

5 000 €

Au prorata
temporis de la
durée de travail
effectuée sauf
dispositions
plus favorables
prévues par
accord collectif

800 € par année
de travail

8 000 €

Salariés dont la durée de
travail est inférieure à un
mi-temps

Salariés peu ou pas
qualifié (qualification
inférieure au niveau V) sur
déclaration du titulaire

(il appartient au salarié de
renseigner directement
sur son compte les
informations concernant
son niveau de qualification)

Le CPF du salarié bénéficiaire de l’obligation d’emploi
mentionné à l’article L5212-13* du code du travail est
alimenté annuellement à hauteur de 300 € dans la limite
d’un plafond de 8 000 €. Au titre de l’année 2019, cette
information est transmise par l’AGEFIPH à la Caisse des
dépôts et consignations.

* Être reconnu travailleur handicapé (RQTH) par la
commission des droits et de l’autonomie des personnes

handicapées (CDAPH), (pour connaitre l’ensemble des
bénéficiaires de l’obligation d’emploi cf art L5212-13 du
code du travail)

Les heures inscrites au CPF et acquises au titre du DIF
non utilisées au 31 décembre 2018 seront converties en
euros. Le taux de conversion a été fixé, par décret, à 15€.

Au 1er janvier 2019 , CPF = heures CPF + heures DIF X
15 € = montant mobilisable pour l’achat d’une formation.

Qui verse le montant en euros
inscrit sur le CPF ?

La Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire de
ce compte.

A titre transitoire, pour les demandes de formation
déposées au titre de l’année 2019, ce sont les
opérateurs de compétences qui devront assurer ce
versement.

Pour quelle formation ?

Il faudra choisir une formation dans une liste de formations
éligibles au CPF, accessibles à tous les salariés, quel
que soit leur secteur d’activité. La liste est universelle et
est consultable sur le site officiel :

www.moncompteactivite.gouv.fr.

>>> Suite page suivante

(1) Certaines absences sont prises en compte : congé de maternité dont adoption ; congé de paternité ; congés payés ; congé
de présence parentale ; congé de solidarité familiale ; absence suite à un accident de trajet ; absence suite à maladie profes-
sionnelle ; absence suite à un accident du travail.

Le saviez-vous ?

Lors de l’entretien professionnel, organisé tous les deux ans, parmi les informations à communiquer, figure
désormais celle relative à l’activation par le salarié de son CPF et aux abondements de ce compte susceptible d’être
financé par l’entreprise, soit volontairement, soit, le cas échéant, en application d’un accord collectif d’entreprise ou
à défaut de branche.

Le CPF est mobilisé par le salarié à son initiative pour suivre une formation ; il ne peut être mobilisé qu’avec son
accord exprès. Le refus de le mobiliser ne constitue pas une faute.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter votre délégation Fafsea. Toutes nos coordonnées sont disponibles sur www.fafsea.com

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A compter du 1er avril 2019, OCAPIAT – agréé Opérateur de compétences par le ministère du travail – mandate le FAFSEA pour agir en son nom et pour son compte.Jusqu’au 31 décembre 2019, le FAFSEA agit en nom et pour le compte d’OCAPIATCompte personnel de formationFiche de présentationCPFPour toute information complémentaire, vous pouvez contacter votre délégation Fafsea. Toutes nos coordonnées sont disponibles sur www.fafsea.com Compte personnel
de formation

Les formations et actions éligibles sont les
suivantes :
• Les titres et diplômes professionnels enregistrés au
RNCP (répertoire national des certifications profes-
sionnelles) incluant les certifications de qualification
professionnelle (CQP) ;

• Les certifications et habilitations enregistrées au ré-
pertoire spécifique incluant le certificat de connais-
sances et de certifications professionnelles CLéA ;
• L’accompagnement VAE (validation des acquis de

l’expérience)

• Le bilan de compétences ;
• Le permis de conduire (catégories B, C1, C, D1, D,

C1E, CE, D1E, DE) ;

• L’accompagnement à la création et reprise d’entre-

prise.

Pour se former quand ?
Sur tout ou partie du temps de travail

La mobilisation du CPF, pendant le temps de travail,
est conditionnée par
le dépôt d’une demande
d’autorisation d’absence auprès de l’employeur.

Le salarié doit adresser à son employeur une demande
d’autorisation d’absence en respectant un délai de
prévenance :
• au minimum 60 jours avant le début de l’action en cas

de durée inférieure à six mois ;

• au minimum 120 jours avant le début de l’action dans

les autres cas.

A compter de la réception de la demande, l’employeur
dispose d’un délai de 30 jours calendaires pour notifier
sa réponse au salarié.

Attention : l’absence de réponse de l’employeur, dans
ce délai, vaut acceptation de la demande.

En cas d’acceptation : ce temps de formation est
considéré comme travail effectif et ouvre droit au maintien
de la rémunération.

Un refus d’accorder une demande d’autorisation est

Tous secteurs

possible.

A noter que la loi ne donne aucune précision sur le
contenu de la réponse de l’employeur mais seulement
sur le délai dans lequel il doit répondre au salarié.

Hors temps de travail

Aucune autorisation d’absence n’est à demander ;
aucune rémunération ne sera versée par l’employeur.

Pendant ces temps de formation, le salarié bénéficie du
régime de sécurité sociale relatif à la protection en matière
d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

Démarches à entreprendre

1 Le salarié active son compte personnel de formation
sur www.moncompteactivite.gouv.fr, et reporte, le cas
échéant, ses heures de DIF. Il sélectionne la formation
éligible qu’il souhaite suivre et l’organisme de forma-
tion dispensateur (au besoin, il se fait conseiller par le
Fafsea dans le cadre du Conseil en Evolution Profes-
sionnelle).

2 Le salarié transmet la demande de prise en charge
au FAFSEA au moins 30 jours avant le début
de la formation accompagnée du programme
de formation, du devis de formation, du dernier
bulletin de salaire, de l’attestation du nombre d’heures
de DIF acquis au 31/12/2014 (uniquement pour la 1ère
demande de financement mobilisant des heures de
DIF) et du RIB du centre de formation.

3 En cas d’acceptation de financement, le FAFSEA
adresse une notification de financement à l’ensemble
des parties concernées.

4 Au terme de l’action de formation, l’organisme de for-
mation adresse au FAFSEA l’ensemble des pièces
justificatives mentionnées sur la notification de finan-
cement.

>>> Suite page suivante

Le saviez-vous ?

La gestion interne du CPF n’est plus autorisée : à compter du 1er janvier 2019, il n’est plus possible de gérer
en interne une partie de la contribution légale affectée au CPF ; l’ensemble de la contribution à la formation
professionnelle est intégralement versée auprès de l’opérateur de compétences puis à compter de 2021 auprès de
France compétences via la DSN.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter votre délégation Fafsea. Toutes nos coordonnées sont disponibles sur www.fafsea.com

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A compter du 1er avril 2019, OCAPIAT – agréé Opérateur de compétences par le ministère du travail – mandate le FAFSEA pour agir en son nom et pour son compte.Jusqu’au 31 décembre 2019, le FAFSEA agit en nom et pour le compte d’OCAPIATCompte personnel de formationFiche de présentationCPFPour toute information complémentaire, vous pouvez contacter votre délégation Fafsea. Toutes nos coordonnées sont disponibles sur www.fafsea.com Compte personnel
de formation

Financement et prise en charge
Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des
compétences et des connaissances liés à une action
suivie par le salarié, pendant ou hors temps de travail
dans le cadre de son CPF sont pris en charge par la
Caisse des dépôts et consignations, dans la limite des
droits monétisés en euros affichés sur son compte.

Les frais annexes (transport, hébergement, repas) et la
rémunération maintenue pendant le temps de travail ne
sont pas pris en compte dans la prise en charge financée
par la Caisse des dépôts et consignations.

A titre transitoire, du 1er janvier au 30 novembre
2019*, cette prise en charge sera assurée par l’opérateur
de compétences.

Si cette prise en charge ne couvre pas la totalité des frais
pédagogiques ou liés à la validation des compétences
et des connaissances, le restant à charge devra être
réglé par le salarié en l’absence de mobilisation d’autres
financements
de
l’entreprise par exemple).

complémentaires

(abondement

Conditions de prise en charge du FAFSEA

(sous réserve de fonds disponibles et de la conformité
aux critères de financement)

Le coût pédagogique est pris en charge au regard des
montants inscrits sur le compte CPF du bénéficiaire.

Pour toute demande dépassant les droits inscrits sur
le compte CPF du demandeur, abondement possible
si les droits inscrits sur son compte sont d’au moins de
24 heures.

Dans tous les cas, la prise en charge est plafonnée à
4000 € par dossier (droits acquis + abondement)

La prise en charge du FAFSEA est réglée au centre de
formation.

Les dossiers reçus avant
le 30 novembre 2019
devront débuter au plus tard avant la fin janvier 2020
(attention : il n’y aura pas d’abondement par le FAFSEA
pour les formations débutant en janvier 2020).

>>> plus d’infos sur FAFSEA.COM

* A partir du 1er décembre 2019, toute demande de
prise en charge sera traitée directement par la Caisse
des Dépôts et Consignations selon des modalités
qui seront prochainement définies et indiquées sur
l’application dédiée.

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Et s’il n’y a pas assez d’euros sur le CPF ?
• Un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, de
branche peut définir un cadre, des objectifs et
des critères collectifs d’abondement par l’em-
ployeur du CPF des salariés.

• De façon unilatérale, l’employeur peut éga-
lement décider d’abonder le compte d’un sa-
larié pour compléter la prise en charge de
l’action de formation envisagée par ce dernier.
A noter : il existe des abondements, prévus par
la loi :

– 3 000 € par salarié concerné en cas de man-
quements liés aux obligations de l’employeur
dans le cadre des entretiens professionnels lors
de l’état des lieux récapitulatif, dans les entre-
prises d’au moins cinquante salariés : lorsque,
au cours de ces six années, le salarié n’a pas
bénéficié d’entretiens professionnels et d’au
moins une formation autre qu’une action de for-
mation qui conditionne l’exercice d’une activité
ou d’une fonction, en application d’une conven-
tion internationale ou de dispositions légales et
règlementaires.

– Au minimum 3 000€ au salarié licencié à la
suite d’un refus de modification de son contrat de
travail dans le cadre d’un accord de performance
collective.

• L’opérateur de compétences auprès duquel la
demande de mobilisation du CPF a été déposée
peut aussi décider d’une politique de financement
complémentaire au montant inscrit.

• Les droits inscrits sur le compte engagement ci-
toyen (CEC) et le compte professionnel de pré-
vention (CPP) ont également été convertis en
euros et peuvent venir compléter le montant ins-
crit sur le compte personnel de formation. Pour
connaître les démarches à effectuer consulter
le site : www.moncompteactivite.gouv ou prenez
contact avec un conseiller en évolution profes-
sionnelle (CEP).

• Le titulaire du compte peut lui-même apporter un

financement complémentaire.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter votre délégation Fafsea. Toutes nos coordonnées sont disponibles sur www.fafsea.com

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A compter du 1er avril 2019, OCAPIAT – agréé Opérateur de compétences par le ministère du travail – mandate le FAFSEA pour agir en son nom et pour son compte.Jusqu’au 31 décembre 2019, le FAFSEA agit en nom et pour le compte d’OCAPIATCompte personnel de formationFiche de présentationCPFPour toute information complémentaire, vous pouvez contacter votre délégation Fafsea. Toutes nos coordonnées sont disponibles sur www.fafsea.com