Compte personnel de formation – cdg18.fr

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CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION
DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE

STATUT PRATIQUE

Compte personnel de formation
des agents de droit public

Fiche 1 – Références – Objectifs

Fiche 2 – Agents éligibles

Fiche 3 – L’alimentation

Fiche 4 – Demande de mobilisation

Fiche 5 – Formations

Fiche 6 – Financement

Juillet 2017

CIG GRANDE COURONNE 15 rue Boileau, BP 855, 78008 Versailles cedex – Tel. : 01.39.49.63.00 – Fax : 01.39.02.27.26 – Site : www.cigversailles.fr

Conseil statutaire – 01 39 49 63 70

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Compte personnel de formation
pour les agents de droit public
Références – Objectifs

Fiche
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Références

• Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la

sécurisation des parcours professionnels

• Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
• Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale et notamment son article 23

• Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale
• Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte
personnel d’activité, à la formation, à la santé et à la sécurité au travail dans la fonction publique
• Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la

fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie

• Circulaire du Ministère de la Fonction Publique RDFF1713973C du 10 mai 2017

Objectifs
La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, dite loi Travail, et l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ont
instauré un nouvel outil, le compte personnel d’activité (CPA), destiné à favoriser l’évolution et la mobilité
professionnelles.

Au sein de la Fonction Publique, le CPA comporte deux comptes :

•
•

le compte engagement citoyen (CEC)

le compte personnel de formation (CPF)

 A noter : Pour plus d’informations relatives au CPA et au CEC, voir la fiche pratique « Compte
Personnel d’Activité (CPA)/ Compte d’Engagement Citoyen (CEC)».

Le CPF se substitue au droit individuel à la formation (DIF) abrogé par le décret n° 2017-928 du 6 mai
2017.

Ce nouveau dispositif permet aux agents publics d’acquérir des droits à la formation au regard du temps de
travail accompli.

Les heures de formation ainsi acquises seront destinées à financer des prestations ayant pour objet de
maintenir un niveau de qualification ou d’accéder à un niveau de qualification supérieur.

L’une des finalités intrinsèques du CPF est donc d’assurer le maintien de l’employabilité et la sécurisation
des parcours professionnels.

Pour favoriser les actions de formation à mobiliser au titre du CPF et répondre ainsi aux objectifs
susmentionnés, les employeurs publics sont invités à :

• développer les collaborations, tant au sein des différents versants de la fonction publique qu’entre

eux,

• nouer des partenariats avec les universités et autres organismes de formation pour faciliter l’accès à
l’offre de formation diplômante ou certifiante, notamment par la voie de la validation des acquis de
l’expérience (VAE),

•

renforcer la structuration de l’offre de formation en blocs de compétences et en parcours de
formation, permettant de répondre au mieux aux besoins identifiés pour la construction des parcours
professionnels des agents.

Circulaire du Ministère de la Fonction Publique RDFF1713973C du 10.05.2017

Conseil statutaire
CIG Grande Couronne – 15 rue Boileau – BP 855 – 78008 Versailles Cedex – Tél : 01 39 49 63 00 – Fax : 01 39 02 27 06 – www.cigversailles.fr

juillet 2017

Compte personnel de formation
pour les agents de droit public
Agents éligibles

Fiche
2
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Agents éligibles
Par agents publics, il faut entendre :

• Les fonctionnaires.

• Les agents contractuels, qu’ils soient recrutés sur des emplois permanents ou non, à temps

complet ou non complet.

• Les ouvriers affiliés au régime des pensions.

Tous ces agents sont éligibles, quelle que soit la durée de leur contrat, en CDD ou CDI.
Article 1 – Décret n° 2017-928 du 06.05.2017
Circulaire du Ministère de la Fonction Publique RDFF1713973C du 10.05.2017

Lorsque l’agent est en position de détachement, l’alimentation, l’instruction et le financement des droits
relevant du CPF relèvent de l’organisme de détachement selon les règles qui lui sont applicables.
Article 7 alinéa 1 – Décret n° 2017-928 du 06.05.2017

Lorsque l’agent est mis à disposition ou affecté auprès d’une autre administration ou d’un autre
établissement que le sien, l’alimentation, l’instruction et le financement de ces droits incombent à
l’administration d’origine, sauf disposition contraire prévue par la convention de mise à disposition ou de
gestion.
Article 7 alinéa 2 – Décret n° 2017-928 du 06.05.2017

Aucune condition d’ancienneté de service auprès de l’employeur n’est requise pour constituer ou pour
utiliser les droits attachés au CPF.
Circulaire du Ministère de la Fonction Publique RDFF1713973C du 10.05.2017

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juillet 2017

Compte personnel de formation
pour les agents de droit public
L’alimentation du CPF

Fiche
3
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L’alimentation du CPF

Transfert des droits au titre du DIF

Le DIF ayant été abrogé, les employeurs doivent recenser le nombre total d’heures acquises au
31 décembre 2016 par les agents dont ils assurent la gestion au titre du DIF. Ce recensement tient compte
des droits acquis par ces agents auprès de tout autre employeur de droit public.

Ces heures sont ensuite transférées sur le CPF et les agents sont tenus informés avant le 31
décembre 2017 des heures inscrites sur leur CPF.
Article 17 – Décret n° 2017-928 du 06.05.2017
Circulaire du Ministère de la Fonction Publique RDFF1713973C du 10.05.2017

Portabilité des droits

Les agents publics peuvent faire valoir auprès de leur nouvel employeur les droits préalablement
acquis auprès d’autres employeurs, publics ou privés.
Article 22 quater V – Loi n° 83-634 du 13.07.1983
Circulaire du Ministère de la Fonction Publique RDFF1713973C du 10.05.2017

De la même manière, les agents publics qui exerceraient dans le privé pourraient faire valoir leurs droits
auprès d’un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) auquel leur nouvelle activité les rattache.
Circulaire du Ministère de la Fonction Publique RDFF1713973C du 10.05.2017

L’alimentation de base

Le CPF est alimenté en heures de formation au 31 décembre de chaque année.
Article 3 alinéa 1 – Décret n° 2017-928 du 06.05.2017

En principe, l’alimentation du CPF s’effectue à hauteur de 24 heures maximum par année de travail
jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures.

Ensuite, l’alimentation se fait à hauteur de 12 heures par année de travail dans la limite d’un plafond total
de 150 heures.
Article 22 quater III. alinéa 1 – Loi n° 83-634 du 13.07.1983

Par exception, l’alimentation du CPF se fait à hauteur de 48 heures maximum par an et le plafond de
150 heures est porté à 400 heures, pour le fonctionnaire qui appartient à un cadre d’emplois de
catégorie C, ou l’agent qui occupe un emploi de niveau équivalent à la catégorie C, et qui n’a pas atteint
un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou un titre professionnel enregistré et classé au
niveau V du répertoire national des certifications professionnelles (le CAP relève de ce niveau, ce qui n’est
pas le cas du brevet des collèges).

Ces dispositions ont pour objectif de leur faciliter l’accès à des formations diplômantes ou certifiantes.
Article 22 III. alinéa 2 quater – Loi n° 83-634 du 13.07.1983
Circulaire du Ministère de la Fonction Publique RDFF1713973C du 10.05.2017

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juillet 2017

Compte personnel de formation
pour les agents de droit public
L’alimentation du CPF

Fiche
3
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Le calcul

Pour le calcul de l’alimentation du CPF, le nombre d’heures de travail de référence est égal à la durée
légale annuelle de travail, soit 1607 heures.

Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps complet.

Cette durée est calculée au prorata du temps travaillé pour les agents nommés sur des emplois à temps
non complet.
Article 22 III. alinéa 3 quater – Loi n° 83-634 du 13.07.1983
Article 3 alinéa 2 – Décret n° 2017-928 du 06.05.2017

Lorsque le calcul aboutit à un nombre d’heures de formation comportant une décimale, ce chiffre est
arrondi au nombre entier immédiatement supérieur.
Article 3 alinéa 3 – Décret n° 2017-928 du 06.05.2017

La prise en compte des périodes d’absence

Les périodes d’absence résultant d’un congé pris en application de l’article 57 de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 sont intégralement prises en compte lors du calcul de l’alimentation du CPF.

Il s’agit du :

• congé annuel,
• congé de maladie ordinaire,
• congé pour accident de service ou maladie professionnelle,
• congé de longue maladie,
• congé maladie de longue durée,
• congé de maternité, de paternité, d’adoption ou d’accueil de l’enfant,
• congé de formation professionnelle,
• congé pour validation des acquis de l’expérience,
• congé pour bilan de compétences,
• congé pour formation syndicale,
• congé accordé au représentant du personnel au CHSCT pour suivre une formation en matière

d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,

• congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d’éducation populaire, des
fédérations et des associations sportives agréées destinées à favoriser la préparation et la formation
ou le perfectionnement de cadres et d’animateurs,

• congé pour les fonctionnaires territoriaux atteints d’infirmités contractées ou aggravées au cours

d’une guerre ou d’une expédition déclarée campagne de guerre,

• congé de solidarité familiale,
• congé de représentation,
• congé pour accomplir une période de service militaire, d’instruction militaire ou d’activité dans la
réserve opérationnelle, de sécurité civile, sanitaire, ou encore dans la réserve civile de la police
nationale.

Les périodes d’absence au titre d’un congé parental sont également intégralement prises en compte pour le
calcul de l’alimentation du CPF.
Article 3 alinéa 4 – Décret n° 2017-928 du 06.07.2017

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Compte personnel de formation
pour les agents de droit public
L’alimentation du CPF

Fiche
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Pour les agents contractuels, sont intégralement pris en compte dans le calcul du CPF les congés
suivants :

• congé annuel,
• congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse,
• congé de formation syndicale,
• congé de formation professionnelle,
• congé de représentation,
• congé de maladie,
• congé de grave maladie,
• congé pour accident de service ou maladie professionnelle,
• congé de maternité, d’adoption, de paternité ou d’accueil de l’enfant,
• congé parental,
• congé pour se rendre à l’outre-mer ou à l’étranger pour une adoption,
• congé de solidarité familiale,
• congé pour bilan de compétences,
• congé pour validation des acquis.

Article 3 alinéa 5 – Décret n° 2017-928 du 06.07.2017

Le crédit de temps syndical dont peut bénéficier l’agent dans les conditions prévues par le
décret n° 85-397 du 3 avril 1985 est intégralement pris en compte pour le calcul de l’alimentation du CPF.
Article 3 alinéa 6 – Décret n° 2017-928 du 06.07.2017

Crédit d’heures supplémentaires pour prévenir l’inaptitude

Le fonctionnaire peut bénéficier d’un crédit d’heures supplémentaires lorsque le projet d’évolution
professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions.

Afin d’en bénéficier, l’agent doit présenter un avis formulé par un médecin de prévention attestant que
son état de santé, compte tenu de ses conditions de travail, l’expose à un risque d’inaptitude à l’exercice de
ses fonctions.

Ce crédit d’heures supplémentaires est fixé en fonction du projet d’évolution professionnelle de l’agent,
dans la limite de 150 heures en complément des droits acquis et sans préjudice des plafonds
mentionnés précédemment.

Ainsi, cet abondement d’heures supplémentaires s’ajoute aux droits acquis par l’agent et peut générer un
dépassement du plafond applicable (150 h ou 400 h le cas échéant).
Article 22 quater IV. – Loi n° 83-634 du 13.07.1983
Article 2-1 alinéa 7 – Loi n° 84-594 du 12.07.1984
Article 5 – Décret n° 2017-928 du 06.07.2017
Circulaire du Ministère de la Fonction Publique RDFF1713973C du 10.05.2017

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Compte personnel de formation
pour les agents de droit public
L’alimentation du CPF

Fiche
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Une alimentation par anticipation

Si la durée de la formation est supérieure aux droits acquis au titre du CPF, l’agent peut, avec l’accord de
son employeur, consommer par anticipation des droits non encore acquis, dans la limite des droits qu’il
est susceptible d’acquérir au cours des 2 années civiles qui suivent celle au cours de laquelle il
effectue la demande.

Ainsi, cette alimentation par anticipation ne pourra dépasser les 48 heures.
Article 4 – Décret n° 2017-928 du 06.07.2017

L’agent bénéficiaire d’un CDD ne peut utiliser par anticipation des droits supérieurs à ceux qu’il peut
acquérir jusqu’à la date d’expiration de son contrat.
Circulaire du Ministère de la Fonction Publique RDFF1713973C du 10.05.2017

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Compte personnel de formation
pour les agents de droit public
Demande de mobilisation du CPF

Fiche
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Demande de mobilisation du CPF
Préalablement au dépôt de sa demande, l’agent qui le souhaite peut bénéficier d’un accompagnement
personnalisé pour élaborer son projet professionnel et identifier les différentes actions nécessaires à sa
mise en œuvre.

Cet accompagnement peut être assuré par un conseiller formé à cet effet (conseiller mobilité carrière,
conseiller RH, conseiller en évolution professionnelle, conseiller formation) au sein du service, ou de la
collectivité ou de l’établissement public d’affectation de l’agent, ou encore au sein de centres de gestion.

Remarque
Lorsqu’il souhaite rejoindre le secteur privé, l’agent public peut également solliciter un
organisme relevant du secteur public régional de l’orientation (article L6111-6 du Code du
Travail) afin de bénéficier d’un appui adapté à son projet d’évolution professionnelle.

Article 22 – Loi n° 83-634 du 13.07.1983
Article 23 II 18° – Loi n° 84-53 du26.01.1984
Article 6 alinéa 2 – Décret n° 2017-928 du 06.07.2017
Circulaire du Ministère de la Fonction Publique RDFF1713973C du 10.05.2017

 À noter : pour toutes précisions complémentaires, il convient de se référer à la fiche pratique du CIG
« Compte personnel d’activité (CPA) – Compte d’engagement citoyen (CEC) »

Le fonctionnaire utilise, à son initiative et sous réserve de l’accord de son administration, les heures
qu’il a acquises sur ce compte en vue de suivre des actions de formation.
Article 22 quater I alinéa 2 – Loi n° 83-634 du 13.07.1983
Article 2-1 alinéa 1 – Loi n° 84-594 du 12.07.1984

L’agent sollicite l’accord écrit de son employeur sur la nature, le calendrier et le financement de la
formation souhaitée, en précisant le projet d’évolution professionnelle qui fonde sa demande.
Article 6 alinéa 1 – Décret n° 2017-928 du 06.07.2017

L’administration ne peut s’opposer à une demande de formation relevant du socle de
connaissances et compétences mentionné à l’article L6121-2 du code du travail. Le cas échéant, sous
réserve des nécessités de service, le bénéfice de cette formation peut être différé dans l’année qui suit la
demande.
Article 22 quater II. alinéa 2 – Loi n° 83-634 du 13.07.1983
Article 2-1 alinéa 2 – Loi n° 84-594 du 12.07.1984
Circulaire du Ministère de la Fonction Publique RDFF1713973C du 10.05.2017

Dans le cas où plusieurs actions de formation permettent de répondre à la demande de l’agent, une
priorité est accordée aux actions de formation assurées par l’employeur de l’agent qui demande
l’utilisation de son CPF.
Article 6 alinéa 2 – Décret n° 2017-928 du 06.07.2017
Circulaire du Ministère de la Fonction Publique RDFF1713973C du 10.05.2017

Conseil statutaire
CIG Grande Couronne – 15 rue Boileau – BP 855 – 78008 Versailles Cedex – Tél : 01 39 49 63 00 – Fax : 01 39 02 27 06 – www.cigversailles.fr

juillet 2017