CNFPT – LIVRET DU STAGIAIRE

 

 

Formation
d’intégration
Livret du stagiaire

version 2017

quand Les taLents
grandissent,
Les coLLectivités
progressent

CNFPT – LIVRET DU STAGIAIRE

1

FORMATION
D’INTEGRATION

La formation d’intégration dans la fonction publique territoriale est le
point de départ d’un processus de formation qui va se dérouler tout au
long de la carrière.

Elle donne à tout.e agent.e nouvellement nommé.e des clefs de
compréhension de l’environnement territorial : comment les collectivités
et les établissements publics sont-ils organisés ? Quelles sont leurs
missions ? Comment se déroule la carrière d’un.e fonctionnaire ? Quels
sont les outils et dispositifs de formation dont elle.il dispose pour définir
et mener à bien un projet professionnel ?

Autant de questions essentielles pour permettre à l’agent.e de comprendre
son rôle d’acteur.rice du service public local et de fonctionnaire
territorial.e.

Le CNFPT met à votre disposition un ensemble de fiches articulées
autour de trois thèmes : l’environnement territorial, la fonction publique
territoriale et le système de formation de la fonction publique territoriale.
Ces fiches « aide-mémoire » reprennent les contenus de la formation et
vous permettront aussi d’aller plus loin sur certains thèmes.

2 CNFPT – LIVRET DU STAGIAIRE

SOMMAIRE

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L’ENVIRONNEMENT TERRITORIAL
Les missions de service public ………………………………………………………………………………………………………………………………………5
La décentralisation, la déconcentration ………………………………………………………………………………………………………………………….6
Les compétences des collectivités territoriales ………………………………………………………………………………………………………………7
L’intercommunalité ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………….8
L’organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales ……………………………………………………………………………………11
L’organisation et le fonctionnement de la commune ……………………………………………………………………………………………………….13
L’organisation et le fonctionnement du département……………………………………………………………………………………………………….166
L’organisation et le fonctionnement de la région …………………………………………………………………………………………………………….19
La collectivité au cœur d’un réseau territorial et relationnel …………………………………………………………………………………………….233
Le processus décisionnel et la mise en œuvre de la décision ………………………………………………………………………………………….244
Le budget des collectivités territoriales ………………………………………………………………………………………………………………………….255
La prévention des risques au travail……………………………………………………………………………………………………………………………….277
Les acteur.rice.s de la prévention au sein des collectivités territoriales ……………………………………………………………………………30

333
LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
La fonction publique ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………..34
Les filières et cadres d’emplois de la fonction publique territoriale ………………………………………………………………………………….36
La carrière …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….38
Les droits et obligations de la.du fonctionnaire ………………………………………………………………………………………………………………41
Les organismes de la fonction publique territoriale …………………………………………………………………………………………………………43

46
LE SYSTEME DE FORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
L’organisation de la fonction formation dans la collectivité ……………………………………………………………………………………………..47
La formation tout au long de la vie …………………………………………………………………………………………………………………………………48
Les formations d’intégration et de professionnalisation ………………………………………………………………………………………………….50
Le CPA (Compte personnel d’activite) …………………………………………………………………………………………………………………………….52
La VAE (Validation des Acquis de l’Expérience)………………………………………………………………………………………………………………56
Le bilan de compétences ……………………………………………………………………………………………………………………………………………….58
Les formations de préparation aux concours et aux examens professionnels …………………………………………………………………..60
Les formations aux compétences de base ………………………………………………………………………………………………………………………61
Le livret individuel de formation …………………………………………………………………………………………………………………………………….62

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L’ENVIRONNEMENT
TERRITORIAL

Les missions de service public
La décentralisation, la déconcentration
Les compétences des collectivités territoriales
L’intercommunalité
L’organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales
L’organisation et le fonctionnement de la commune
L’organisation et le fonctionnement du département
L’organisation et le fonctionnement de la région
La collectivité au cœur d’un réseau territorial et relationnel
Le processus décisionnel et la mise en œuvre de la décision
Le budget des collectivités territoriales
La prévention des risques au travail
Les acteur.rice.s de la prévention au sein des collectivités territoriales

5
6
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19
23
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27
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4 CNFPT – LIVRET DU STAGIAIRE

L’ENVIRONNEMENT TERRITORIAL

LES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC

Créer un restaurant scolaire, un conservatoire de musique, organiser l’enlèvement des ordures,
assurer la distribution de l’eau sont des missions de service public. Il s’agit d’activités d’intérêt
général.

● LES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC
Les missions de service public exercées par les collectivités territoriales et les
établissements publics sont très variées.
Certaines de ces missions sont obligatoires. À titre d’exemples : l’état civil, le
ramassage des ordures ménagères, la lutte contre les incendies, la formation
professionnelle des jeunes.
D’autres sont facultatives, en particulier dans le domaine culturel, sportif ou des
loisirs. Décider d’intervenir dans ces domaines relève de choix politiques et
financiers.
L’exercice de ces missions de service public donne lieu à la mise en œuvre de
politiques publiques locales.

● LES CARACTERISTIQUES DES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC
Ces services répondent à des nécessités d’intérêt général. Ils doivent respecter certains
principes :
 le principe d’égalité, c’est-à-dire que les administré.e.s d’une même catégorie
doivent être traité.e.s de façon identique (pas de discrimination entre les
usager.ère.s) ;

 le principe de continuité, qui suppose un fonctionnement régulier (le droit de grève

des agent.e.s atténue cette exigence) ;

 le principe de mutabilité, qui signifie que l’activité devra pouvoir évoluer pour
s’adapter aux besoins de la population (par exemple, les horaires d’ouverture des
crèches peuvent être modifiés en fonction des besoins de la population).

● LES MODES DE GESTION DU SERVICE PUBLIC
Il existe différents modes de gestion des missions de service public. Pour les
activités qui relèvent de sa compétence, la collectivité est (sauf cas précisés par un texte)
libre de choisir son mode de gestion.
Elle peut choisir :
 la gestion directe : dans ce cas, la collectivité prend en charge l’organisation et

le fonctionnement quotidien d’un service public.
Exemple : la régie simple correspond à ce mode de gestion ;

 la gestion indirecte ou déléguée : la collectivité, après avoir créé un service
public, décide d’en confier la gestion à une personne publique ou privée. La
collectivité conserve le pouvoir de contrôler la conformité de l’action de la.du
gestionnaire avec les exigences de l’intérêt général.

Le
terme « service public »
désigne une activité menée par
une personne publique ou sous
son contrôle, en vue de satisfaire
un besoin d’intérêt général.

Dans chaque collectivité, c’est
l’organe
(conseil
délibérant
municipal, conseil départemental
ou régional) qui décide de
la
création et de la suppression d’un
service public et de l’élaboration
des politiques publiques locales
l’enfance,
(politique
des
transports,
l’autonomie…).
Certaines créations sont obliga-
Il décide aussi de ses
toires.
modalités de gestion.

de
de

Égalité ne signifie pas uniformité.

Pour assurer une égalité d’accès à
certains services (conservatoires,
restaurants scolaires…),
le tarif
peut être fonction du quotient
familial.

Le service public de l’état civil ne
peut être délégué.

La restauration scolaire est gérée
soit directement en régie simple,
soit indirectement par délégation à
des sociétés privées.

tels que
Les services publics
l’enlèvement des ordures,
les
pompes funèbres, les transports et
l’eau sont souvent délégués.

Les établissements publics de
coopération intercommunale (EPCI)
peuvent prendre en charge un
service public.

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L’ENVIRONNEMENT TERRITORIAL

LA DECENTRALISATION, LA DECONCENTRATION

Les lois de décentralisation du 2 mars 1982 et du 13 août 2004 ont renforcé
le pouvoir et les responsabilités des collectivités territoriales.
● POUVOIR LOCAL ET DECENTRALISATION
Décentralisation signifie « transfert de compétences de l’État vers une
collectivité
le
département et la commune) disposent d’une autonomie juridique et
budgétaire, d’un pouvoir de décision. Dans le cadre des règles posées par
l’État, elles gèrent la vie courante sur leur territoire. Leurs spécificités sont :
 une organisation politique avec des autorités élues :

territoriale ». Les collectivités

territoriales

région,

(la

– un organe délibérant ;
– un exécutif ;

 des compétences avec la possibilité de prendre des délibérations et des

arrêtés dans différents domaines sans contrôle a priori de l’État ;

 des moyens propres garantissant leur autonomie :

– humains : le personnel titulaire et contractuel.le ;
– budgétaires ;
– en matériel.

Entre les collectivités, il n’existe pas de hiérarchie mais uniquement des
modes de collaboration par contrat.
● LA DECONCENTRATION
Chaque ministère est composé d’une administration centrale et d’administrations
locales, réparties sur tout le territoire, appelées services déconcentrés. Ces services
sont placés sous l’autorité des ministres concernés. Ils sont chargés de la mise en
application des lois et règlements de chaque ministère, sur l’ensemble du territoire
national. Ils assurent les relations entre l’État et les collectivités territoriales.
Les préfet.ète.s assurent la représentation de l’État, elles.ils sont nommé.e.s
en Conseil des ministres.
L’administration déconcentrée obéit au principe hiérarchique.

L’administration décentralisée gère les affaires locales de façon auto-
nome, mais sous contrôle de l’État a posteriori.
L’administration déconcentrée représente les intérêts de l’État localement.

Déconcentration
POUVOIR CENTRAL
(Ministres)

Nomination, affectation des agents,
sanctions, révocations

Préfet.e : contrôle de légalité

Chef.fe des services déconcentrés

Services déconcentrés de l’État : Directions
départementales et régionales (environnement,
aménagement et logement,
sports et cohésion sociale…).

E
I
H
C
R
A
R
É
I
H

Décentralisation
POUVOIR CENTRAL
(Parlement)

Transferts de compétences
vers les collectivités locales
qui s’administrent librement

Commune – Département
Région

Élection des organes délibérants
au suffrage universel direct.
Gestion autonome des affaires locales.
Moyens matériels, humains et financiers.

QUELQUES GRANDES DATES
QUI ONT MARQUE LA
DECENTRALISATION :

La loi du 2 mars 1982 relative aux « droits
et aux libertés des communes, départe-
ments et régions » lance la décentrali-
sation. Il y a suppression de la tutelle
administrative de l’État : les actes et les
décisions des collectivités
territoriales
deviennent exécutoires de plein droit.
Le.la préfet.ète n’exerce plus qu’un
contrôle de légalité a posteriori. La région
change de statut et devient une collectivité
territoriale à part entière. À partir de 1986,
les conseiller.ère.s régionaux.ales sont
élu.e.s au suffrage universel direct.
L’exécutif du département et de la région
est
transféré aux président.e.s des
conseils départementaux et régionaux. De
trans-
nombreuses compétences sont
férées aux collectivités territoriales.

Les lois du 26 janvier 1984 et du 13 juillet
1987 posent les règles d’organisation et de
fonctionnement de la fonction publique
territoriale.

La réforme constitutionnelle du 17 mars
2003 consacre la décentralisation comme
principe d’organisation de la République.

L’acte II de la décentralisation, par la loi du
13 août 2004 « libertés et responsabilités
locales », poursuit
le mouvement de
transfert de compétences, de services et
de personnels, initié depuis le début des
années 80.

l’action publique

L’acte III de la décentralisation débute par
la loi du 27 janvier 2014 « modernisation
de
et
territoriale
loi
d’affirmation des métropoles » dite
MAPTAM. Ce texte est la première étape
d’une
l’organisation
territoriale. Il précède la loi du 16 janvier
limites
2015 définissant
territoriales des régions, et la loi NOTRe
du 7 août 2015 (Nouvelle organisation
territoriale de la République).

les nouvelles

réforme

de

La.le maire est un.e élu.e.
Le.la préfet.ète est nommé.e.

6 CNFPT – LIVRET DU STAGIAIRE

L’ENVIRONNEMENT TERRITORIAL

LES COMPETENCES
DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

DOMAINES

COMMUNE

DÉPARTEMENT

RÉGION

 Enfance
 Jeunesse
 Accueil, activités extra et périscolaires

 Haltes-garderies
 Crèches
 Centres de loisirs

 Enseignement

 Crèches
 Protection des mineurs

 Construction, équipement, entretien
des écoles maternelles et primaires

des collèges

 Construction, équipement, entretien

 Construction, équipement, entretien des

lycées

 Formation professionnelle
 Apprentissage

 Transports
 Voirie
 Infrastructures : (Aéroports, ports)

 Transports scolaires dans le

 Transports scolaires hors périmètre

périmètre urbain

 Transports urbains de personnes
 Construction, entretien de la voirie

communale

 Ports de plaisance

urbain (jusqu’en 2017)

 Transports routiers non urbains de

personnes (jusqu’en 2017)

 Construction, entretien de la voirie

départementale

 Ports maritimes, de commerce et

de pêche

 Politique régionale et mise en œuvre de la

formation professionnelle et d’apprentissage
(jeunes et adultes)

 Transports ferroviaires régionaux de

voyageur.euse.s

 Aménagement, entretien et gestion des

aérodromes civils

 Ports fluviaux
 Schéma régional des transports
 Financement, organisation et

fonctionnement des transports scolaires
hors des périmètres de transports urbains
à compter du 1er septembre 2017 (hors
transport élèves handicapés)

 Organisation des transports routiers
non urbains de personnes à compter
du 1er janvier 2017

 Plan régional de prévention et

de gestions des déchets

 Réserves et parcs régionaux naturels

 Schéma régional d’aménagement,
de développement durable et
d’égalité des territoires (SRADDET)

 Action sociale et santé

 Aide aux personnes en difficulté (le

plus souvent par le CCAS)

 Protection maternelle et infantile (PMI)
 Aide sociale à l’enfance
 RSA
 Aides aux handicapés
 Allocation personnalisée à

l’autonomie (APA)

 Environnement et développement
durable (assainissement, déchets,
eau, énergie, littoral)

 Collecte et traitement des ordures

ménagères

 Distribution de l’eau potable
 Création et entretien des réseaux

d’assainissement

 Création et entretien des parcs et jardins
 Élaboration du PLU
 Délivrance des permis de construire

si PLU ou carte communale

 ZAC
 Programme local de l’habitat (per-
sonnes mal logées et défavorisées)

 Bibliothèques municipales
 Conservatoires de musique et

de danse

 Musées municipaux
 Création et gestion d’équipements
sportifs : piscine, gymnase, stade…

 Urbanisme

et aménagement

 Habitat
 Logement
 Culture
 Patrimoine

 Sport

 Sécurité

 Action économique

 Aides à l’immobilier d’entreprises

 Police municipale (pouvoir du maire
en tant que représentant de l’État)

 SDIS
 Police de la circulation sur la voirie

départementale

 Archives départementales
 Bibliothèques départementales
 Musées départementaux

 Gestion et conduite de l’inventaire général

du patrimoine culturel

 Enseignement artistique professionnel

 Équipements sportifs des collèges

 Équipements sportifs des lycées
 Investissement et fonctionnement des

CREPS (centres de ressources, d’expertise
et de performances sportives)

 Schéma régional de développement

économique, d’innovation et
d’internationalisation (SRDEII)

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