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- Titre : "Brochure_obligation_formation_mars_2019.pdf"
- Submitted by : Anonymous
- Description : Communiqué de la CNCC Formation continue des commissaires aux comptes Arrêté du 20 février 2018 Formation continue - Arrêté du 20 février 2018 07 mars 2018 1/8 Ce nouvel arrêté modifie les dispositions prévues dans le code de commerce aux articles A.822-28-1 à 19. Publié
Transcription
Le 12 juillet 2018
Décision 2018-07
Décision n°2018-07 du 12 juillet 2018 du Haut conseil du commissariat aux comptes
portant approbation des orientations générales et des différents domaines sur
lesquels la formation continue des commissaires aux comptes peut porter
Le collège dans sa formation plénière,
Vu le 3°du I de l’article L. 821-1 du code de commerce ;
Après en avoir délibéré, lors de sa séance du 12 juillet 2018,
DECIDE
Article 1 :
Les orientations générales et les différents domaines sur lesquels l’obligation
de formation continue des commissaires aux comptes peut porter sont
approuvés ;
Article 2 :
Les orientations et domaines ainsi approuvés seront formalisés dans un
document qui sera annexé à la présente décision.
Christine Guéguen
Président du Collège
H3C – Décision 2018-07
Orientations générales et différents domaines sur lesquels
la formation continue des commissaires aux comptes peut porter
Définition des orientations générales et des différents domaines sur lesquels
sur lesquels la formation continue des commissaires aux comptes peut porter
En application de l’article L. 822-4 du code de commerce,
« I – Les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l’article L. 822-1
sont tenus de suivre une formation professionnelle continue leur permettant d’entretenir et de
perfectionner leurs connaissances.
II – Toute personne inscrite sur la liste mentionnée au I qui n’a pas exercé des fonctions de
commissaire aux comptes pendant trois ans et qui n’a pas respecté durant cette période
l’obligation mentionnée au I est tenue de suivre une formation particulière avant d’accepter
une mission de certification. »
Conformément à l’article A. 822-28-1, « la formation professionnelle continue prévue à
l’article L.822-4 assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des
compétences nécessaires à la certification des comptes et à l’exercice des missions réalisées
par les commissaires aux comptes. »
En application de l’article 7 du code de déontologie, « le commissaire aux comptes doit
posséder les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l’exercice de ses missions.
Il maintient un niveau élevé de compétence, notamment par la mise à jour régulière de ses
connaissances et la participation à des actions de formation. »
En outre, conformément à l’article A. 822-28-2, « la durée de la formation professionnelle
continue est de cent vingt heures au cours de trois années consécutives. Vingt heures au
moins sont accomplies au cours d’une même année. »
Le 3° du I de l’article L. 821-1 du code de commerce dispose que le « Haut conseil du
commissariat aux comptes définit les orientations générales et les différents domaines sur
lesquels l’obligation de formation continue peut porter ».
En application de cette disposition, le Haut conseil a défini les orientations générales ainsi que
les domaines de formation qui s’y rattachent. Ces orientations et domaines, sont présentés
dans le tableau ci-après
Les commissaires aux comptes tiendront compte des orientations générales et des différents
domaines de formation ainsi définis et présentés dans le tableau joint pour les actions de
formation qu’ils effectueront à compter du 1er janvier 2019.
S’agissant des actions de formation menées au cours de l’année 2018, les commissaires aux
comptes respectent les prescriptions antérieurement applicables.
En sus des orientations et domaines qu’il a définis, le Haut conseil rappelle que dès lors que
l’actualité professionnelle le nécessite, les commissaires aux comptes effectuent des actions
de formation portant sur celle-ci. Il s’agit, à titre illustratif, de connaître, comprendre et savoir
appliquer toutes modifications du code de déontologie, toutes nouvelles normes d’exercice
professionnel, ou toutes évolutions normatives comptables.
Le Haut conseil peut en outre être amené à préconiser ponctuellement des thèmes de
formation qu’il estime incontournables au regard soit de l’actualité soit des résultats des
contrôles d’activité.
19 juillet 2018
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