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- Titre : clause_de_dedit_formation.pdf
- Submitted by : Anonymous
- Description : Clause de dedit-formation. Définition : La clause de dedit-formation régit la période postérieure au financement par l’employeur de la formation de son employé. L’employeur qui paie la formation estime avoir droit en contrepartie à ce que le salarié reste lié à l’entreprise pour une certaine période.
Transcription
Clause de dedit-formation
Définition :
La clause de dedit-formation régit la période postérieure au financement par l’employeur de la
formation de son employé.
L’employeur qui paie la formation estime avoir droit en contrepartie à ce que le salarié reste
lié à l’entreprise pour une certaine période.
Ce droit ne porte pas pour autant atteinte au droit de démission du salarié, mais celui-ci
s’expose à une sanction en cas de démission. En effet, la démission du salarié, durant la
période convenue l’attachant à l’entreprise, sera sanctionnée par le remboursement par
celui-ci de tout ou partie des frais engagés par l’employeur à l’occasion de la formation.
Attention : l’insertion de cette clause dans le contrat de travail n’est
possible que si la participation financière de l’employeur à la formation, est
supérieure aux obligations légales ou conventionnelles.
Modalités de remboursement :
Le remboursement sera proportionnel à la période pour laquelle le salarié s’était
engagé à rester au sein de l’entreprise, et la date de sa démission (c’est à dire, que plus la
démission interviendra rapidement après la formation, plus le remboursement sera important.
Champ d’application :
période d’essai.
La clause de dedit-formation sera valable même si la rupture intervient pendant la
Par contre, pour que la clause de dedit-formation soit mise en œuvre, la rupture du
contrat de travail doit venir du salarié, et pas de l’employeur.
La Cour de cassation (chambre sociale 17 juillet 1991) a posé les conditions nécessaires à ce
qu’une clause de dedit-formation soit valable :
– « les clauses de dedit-formation sont licites dans la mesure où elles constituent la
contrepartie d’un engagement pris par l’employeur d’assurer une formation entraînant des frais
réels au-delà des dépenses imposées par la loi ou la convention collective »
– l’accord du salarié écrit (clause prévue au contrat, avenant…)
– l’accord doit indiquer :
– le coût, la nature, et la durée de la formation.
– les modalités de remboursement en cas de démission.
Le salarié garde la possibilité de contester en cas de litige devant le juge, conformément à
l’article 1152 du Code civil.
Attention : cette clause ne peut être appliquée pour les contrats de qualification et de
professionnalisation (article L 981-3 al 3 du code du travail.)
Exemple de clause de dedit-formation
Les inscriptions en italiques signifient que la mention est facultative, ou une simple précision
de notre part.
M…………………. bénéficiera de la formation suivante :
(préciser : nature de la formation, organisme, et adresse)
Cette formation aura lieu du ………………. au ………………………….
Le coût de cette formation est de :……………….. euros HT. L’ entreprise s’engage à prendre
la totalité des frais à sa charge, même si cela dépasse les obligations légales incombant à
l’employeur.
En contrepartie, l’employeur espère maintenir M……………………au sein de l’entreprise
durablement.
M……………….. s’engage donc à rester dans l’entreprise pendant au moins …….. ans à
compter de la fin de la formation. S’il arrivait que, de son fait, M…………….. soit amené à
quitter l’entreprise avant la fin de la période convenue, il serait amené à rembourser à l’
entreprise une partie du coût de sa formation.
SOIT : Ce remboursement sera proportionnel à la durée qu’il restait à courir de l’engagement
de M……………….(…..% par mois restant).
SOIT : ce remboursement sera de………….. euros si le départ intervient dans les …premiers
mois suivant la formation, et de ……………..euros si le départ intervient par la suite.