Clause de dédit formation/redressement judiciaire

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Clause de dédit formation/redressement judiciaire

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Par Visiteur

Bonjour,

Ma question concerne une clause de dédit formation dans un contexte de redressement judiciaire.

Je suis Chargé de Projet Web (assimilé cadre, en CDI depuis septembre 2007) dans une société (par actions simplifiée,
dans le secteur de la Logistique de communication écrite directe).

En février 2008, le Directeur Commercial m’a proposé de participer à une formation sur les technologies Microsoft .NET,
afin de répondre au besoin d’un client spécifique. Deux collègues étaient également concernés.

Le Directeur des Ressources Humaines nous a demandé, de façon informelle, verbalement, de lui adresser une lettre
de motivation, comme si nous étions à l’initiative de cette formation, afin de bénéficier d’un financement. Nous avons
tous les trois accepté, pour démontrer notre bonne volonté.

Quelques jours avant le début de la formation (d’une durée de 23 jours, par un organisme de formation externe), nous
avons signé une clause de dédit-formation, dont les termes sont, en substance, les suivants.

Le salarié s’engage à rester dans la société pour une période de deux ans. En cas de licenciement pour faute grave ou
pour démission, il devra rembourser les frais de formation (d’un montant de 8000 euros) au prorata temporis.

J’ajoute que cette formation n’a jamais été payée à l’organisme qui nous l’a dispensée. De plus, mon employeur n’a pas
investi dans les suites logicielles me permettant de mettre en oeuvre les apprentissages.

Deux mois après la fin de la formation, mon employeur a déposé le bilan et se trouve actuellement en redressement
judiciaire.

Aussi, ma question est précisément la suivante :

dans la mesure où l’employeur ne s’est pas acquitté des frais de formation, est-il en mesure de me réclamer leur
remboursement, si je donne aujourd’hui ma démission ?

D’avance merci à vous de bien vouloir m’éclairer sur ce point.

En toute logique, la somme que votre employeur peut vous exiger de rembourser quant à votre clause de dédit
formation doit en principe correspondre à des dépenses précises et effectives et non à une évaluation forfaitaire.
Cependant avant de prendre une décision je vous conseille de vous assurer que votre employeur n’a effectivement pas
payé ces frais de formation.
Si c’est bien le cas, je vous conseille de prendre un avocat, dans l’hypothèse où vous voulez toujours démissionné,afin
que ce dernier prenne en main votre dossier.

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Par Visiteur

Bonjour Monsieur,

Cordialement

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Par Visiteur

Merci de votre réponse.

Je vais envoyer prochainement à mon employeur une lettre de démission.

Ma question concerne la procédure à suivre.

Je me permets de détailler en 3 points :

1) Dans ce contexte de redressement judiciaire, ma lettre doit-elle être adressée à la DRH ou à l’Administrateur
judiciaire ?

2) Dois-je contester la clause de dédit-formation dans ma lettre de démission ou bien attendre que mon employeur me
demande remboursement des frais de formation ?

3) Est-il nécessaire de prendre un avocat, ou bien me suffit-il de consulter le Représentant légal des salariés de la
société, ou encore de me mettre en relation avec le Conseil des prudhommes ?

Merci de bien vouloir m’éclairer sur la procédure à suivre.

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Par Visiteur

Bonjour monsieur.

Par mesure de sécurité, je vous conseille d’envoyer la lettre de démission en double.

2) Attendez que votre employeur vous les demande et laissez le agir.

3) Prenez un avocat, c’est beaucoup plus sûr d’autant que l’affaire est délicate.

Cordialement.