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- Titre : "MODELE_Clause_dedit_formation.pdf"
- Submitted by : Anonymous
- Description : CLAUSE DE DEDIT FORMATION (avenant au contrat de travail) La clause de Dédit formation peut être insérée dès le début dans le contrat à condition que la formation soit prévue dès l’embauche ou faire l’objet d’un avenant au contrat de travail. Dans tous les cas, …
Transcription
Capital’RH
CLAUSE DE DEDIT FORMATION (avenant au contrat de travail)
La clause de Dédit formation peut être insérée dès le début dans le contrat à condition que la
formation soit prévue dès l’embauche ou faire l’objet d’un avenant au contrat de travail. Dans
tous les cas, elle doit être prévue avant le début de la formation.
Et
Dénomination de la société :
Adresse : ………………
Siret : ………………
Nom et prénom du salarié :……………………
Adresse : ………………….
Poste occupé : …………………………
Date d’entrée en fonction : …………………
Attributions : …………………..
Classification : ………………..
Nous vous confirmons que vous allez suivre la formation suivante :………
Cette formation est destinée à…… et doit vous permettre de « parfaire vos connaissances et
d’améliorer vos compétences » dans votre emploi de ….. . Elle sera dispensée par …
(Indiquer l’intitulé de la formation, nature de l’action (programme de la formation et objet de
la formation), lieu de déroulement, nom et adresse de l’organisme de formation)).
La durée de l’action de formation correspond à … (indiquer la durée de l’action en heures ou
en jours).
Pendant cette formation, votre salaire sera intégralement maintenu et l’entreprise vous
remboursera la totalité des frais de….. (préciser si les frais de déplacement, d’hébergement
sont pris en charge par la société).
Le coût de formation qui s’élève à ….€ sera intégralement pris en charge par l’entreprise.
Cette formation n’est pas incluse dans le plan de formation de l’entreprise et les frais vont
au-delà de notre obligation légale et conventionnelle de participation au financement de la
formation professionnelle.
En contrepartie de cette action de formation, vous vous engagez à rester au service de notre
entreprise pendant une durée minimale de … ans (période) à compter de la fin de l’action de
formation.
(ce délai ne doit pas être excessif, il varie généralement de 3 à 5 ans en fonction de la durée
et du coût de la formation).
En conséquence, dans le cas où vous quitteriez notre entreprise de votre propre initiative
avant la fin de l’action de formation, ou bien à la suite d’une démission ou d’un licenciement
pour faute grave, il vous sera tenu de rembourser les frais de formation engagés par
l’entreprise soit….€.
Le remboursement de la formation sera intégral si la démission intervient dans les … mois
suivant l’action de formation.
En cas de rupture pour ces mêmes motifs au-delà de … mois/trimestres, le remboursement
sera proportionnel au nombre de mois restant à courir jusqu’à l’expiration du délai fixé par la
clause, chacun de ces mois/trimestre représentant……% du coût de l’action de formation.
La somme due par….(nom et prénom) sera exigible à la date du….. et payable selon les
modalités suivantes…….(nombre de versements, moyen de paiement..)
Fait en deux exemplaires
A …………(lieu)
Le ………………. (date)
Le salarié
L’entreprise
Signature précédée Signature précédée
de la mention « Lu et approuvé »
de la mention « Lu et approuvé »