CIF CDI – Transitions Pro Île-de-France

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CIF
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CDI
CDI

GUIDE PRATIQUE
GUIDE PRATIQUE

Congé individuel de formation CDI
Suivre une formation pour évoluer ou se reconvertir

LE CONGÉ INDIVIDUEL
DE FORMATION CDI
EN BREF

Qu’est-ce que le congé individuel
de formation CDI ?

Le congé individuel de formation (CIF) offre à tout salarié en contrat à durée
indéterminée (CDI) la possibilité de concrétiser son projet professionnel
ou personnel en suivant une formation de son choix, indépendamment
de celles prévues au plan de formation de l’entreprise.

Si le financement de votre projet est accepté par le Fongecif Île-de-France,
vous serez rémunéré et une partie des frais de formation sera prise en charge.

À qui s’adresse-t-il ?

Le CIF s’adresse à tout salarié travaillant sous contrat à durée indéterminée
dans une entreprise du secteur privé, quelle que soit la taille de cette dernière.
Il est aussi, sous certaines conditions, accessible aux anciens titulaires de CDD :
si c’est votre cas, consultez le guide pratique « CIF CDD ».

Le salarié doit justifier de 2 ans d’activité salariée, dont une année
dans l’entreprise actuelle.

LES QUESTIONS À SE POSER
AVANT DE COMMENCER VOS DÉMARCHES

POUR TOUT SAVOIR SUR
LE CONGÉ INDIVIDUEL DE FORMATION CDI

Quelle démarche effectuer auprès de votre employeur ?
Quand déposer votre demande ?
Quel est votre statut et le montant de votre rémunération
pendant la formation ?
Quelles sont les modalités de formation ?
Les conditions de prise en charge
Les critères de priorité
Les étapes à respecter
Le parcours de votre demande de prise en charge
Le financement de votre projet
Pendant votre formation

FICHE OUTIL
Rédiger la lettre de présentation de mon projet

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LES QUESTIONS À SE POSER
AVANT DE COMMENCER
VOS DÉMARCHES

CONCEVOIR VOTRE PROJET
PROFESSIONNEL

Faites le point sur votre profil
et vos motivations

Quelles ont été les principales étapes de mon
parcours tant professionnel (formation, carrière,
progression,…) que personnel (sport, activités
pédagogiques, bénévolat, activités à caractère
social,…) ?
Quels en sont les aspects positifs et négatifs et
qu’ai-je appris ?

Un bilan de compétences peut vous aider à

faire le point et à construire votre projet.

Définissez votre objectif

Ai-je une idée précise de mon objectif profes-
sionnel ?
Ai-je une idée sur les débouchés et les évolutions
concernant le métier ou le poste qui m’intéresse ?
Ai-je consulté les offres d’emploi du secteur,
les revues spécialisées,… ?

VÉRIFIER LA PERTINENCE
DE VOTRE PROJET

Est-ce que je connais les compétences requises
(connaissances, savoir-faire, qualités person-
nelles) pour ce métier ou ce poste ?
Ai-je rencontré des professionnels de ce métier
pour mieux connaître la façon de l’exercer ?

DÉFINIR UN PLAN D’ACTIONS
POUR CONCRÉTISER
VOTRE PROJET

Quels sont mes besoins de formation pour
concrétiser mon projet ?

La validation des acquis de l’expérience peut

vous aider à alléger ces besoins.

Quels sont mes critères de choix de formation
et d’organisme ?
Quels sont les moyens financiers à ma portée
pour suivre une formation et réaliser mon projet
professionnel ?
Le congé individuel de formation est-il le meilleur
moyen pour y parvenir ? Pourquoi ?
Y a-t-il d’autres dispositifs de financement pos-
sibles ? Lesquels ?
Quelle somme suis-je prêt à consacrer à ce
projet de formation ?

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CIF CDIGUIDE PRATIQUE POUR TOUT SAVOIR
SUR LE CONGÉ INDIVIDUEL
DE FORMATION CDI

QUAND DÉPOSER
VOTRE DEMANDE ?

Votre dossier de demande de prise en charge
doit être déposé ou envoyé au Fongecif Île-de-
France au plus tard 3 mois (90 jours) avant la
date de début de la formation demandée.

Avant cela, vous devez aussi prévoir le temps
de construire votre projet, de faire remplir à
l’organisme de formation et à votre employeur
les parties du dossier qui leur sont réservées et
de remplir votre partie.

Déposer auprès du Fongecif Île-de-France
une demande de prise en charge complète et
recevable n’implique pas automatiquement son
acceptation. La décision en revient à une com-
mission paritaire (composée de représentants
d’organisations d’employeurs et de salariés).

QUEL EST VOTRE STATUT
ET LE MONTANT DE VOTRE
RÉMUNÉRATION PENDANT
LA FORMATION ?

Pendant la durée de votre formation, votre contrat
de travail est suspendu mais non rompu ; vous
conservez ainsi votre statut et vos droits au
sein de l’entreprise, qu’il s’agisse de vos
congés payés, de votre ancienneté ou de votre
couverture sociale.

Pendant la période de formation prise en charge
par le Fongecif Île-de-France, votre rémunération
sera comprise entre 80 % et 100 % du salaire
que vous auriez perçu si vous étiez resté à
votre poste de travail.

QUELLE DÉMARCHE
EFFECTUER AUPRÈS
DE VOTRE EMPLOYEUR ?

Vous devez formuler par écrit à votre employeur
une demande d’autorisation d’absence. Ce
dernier a un délai d’un mois pour vous ré-
pondre. Prenez alors vos dispositions pour lui
remettre votre demande au plus tard 4 mois
avant le début de la formation.

Votre employeur peut reporter votre départ en
raison des effectifs simultanément absents au
titre du CIF (plus de 2 %) ou en raison de consé-
quences préjudiciables à la production et à la
bonne marche de l’entreprise. Dans ce dernier
cas, le report ne peut pas excéder 9 mois par
rapport à la date initiale de début de formation.

Dès lors qu’il vous aura accordé une autorisa-
tion d’absence, votre employeur s’engage, si le
dossier est pris en charge par le Fongecif Île-de-
France, à faire l’avance de votre rémunération
dans les termes de l’accord de financement établi.
Il est tenu de vous réintégrer à votre poste ou à
un poste équivalent à l’issue du CIF.

QUELLE EST LA MEILLEURE
PÉRIODE POUR DÉPOSER
MON DOSSIER ?

Le taux d’acceptation est fixe sur l’année.
Il n’y a donc pas de période plus favorable.

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CIF CDIGUIDE PRATIQUE QUELLES SONT LES MODALITÉS
DE FORMATION ?
Votre formation ne peut excéder un an à temps
plein (à partir de 30 heures hebdomadaires
en moyenne) ou 1 200 heures à temps partiel
(moins de 30 heures hebdomadaires en moyenne).
Dans tous les cas, elle ne peut pas se dérouler
sur plus de 3 ans.
Elle doit être réalisée au minimum à 50 % pendant
les horaires de travail sauf pour les formations
de niveau I (bac+5 et plus) qui peuvent se dérouler
jusqu’à 80 % hors temps de travail.

SI JE TRAVAILLE DE NUIT
OU LE WEEK-END, UNE
FORMATION SE DÉROULANT
DANS LA JOURNÉE
OU EN SEMAINE PEUT-ELLE
ÊTRE PRISE EN CHARGE ?

Oui. Les heures de formation compenseront
les heures de travail non réalisées.

SI MA FORMATION SE DÉROULE

À DISTANCE (COURS
PAR CORRESPONDANCE,
E-LEARNING,…), PEUT-ELLE
ÊTRE PRISE EN CHARGE ?

Oui, si la formation comporte des heures de
présentiel pédagogique (heures réalisées
en présence d’un formateur-tuteur). La prise
en charge du coût pédagogique sera calculée
sur le coût total de la formation mais la prise
en charge de la rémunération sera limitée aux
heures de présentiel et de stage ayant donné
lieu à autorisation d’absence. Vous devez
joindre au dossier de demande de prise en
charge le protocole individuel de formation
complété par l’organisme de formation (dis-
ponible auprès du Fongecif Île-de-France ou
téléchargeable sur www.fongecif-idf.fr)

LES CONDITIONS
DE PRISE EN CHARGE

Pour être recevable, votre dossier
doit remplir 4 conditions :
le Fongecif Île-de-France est bien l’organisme
agréé pour l’examen de votre demande ;
les conditions d’ancienneté professionnelle
sont requises ;
l’organisme choisi a un numéro de déclaration
d’activité pour la formation continue ;
le dossier est déposé complet et dans les délais.

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Le fait que votre dossier soit recevable ne garan-
tit pas l’obtention du financement. La décision
est prise par une commission paritaire (voir p.8).

Le Fongecif Île-de-France ne peut pas traiter
les demandes formulées par :
un salarié en intérim ;
des personnes ayant déjà un dossier de congé
individuel de formation en cours à la date de
début de formation de la nouvelle demande ;
des gérants d’entreprise ne cotisant pas à Pôle
emploi (non salariés) ;
un salarié dont l’employeur ne relève pas du
Fongecif Île-de-France.

Les formations suivantes ne sont pas
examinées par la commission paritaire :
les cours particuliers ;
les formations se déroulant à plus de 50 % hors
temps de travail (sauf les formations de niveau I
et les formations ouvertes et à distances) ;
les formations déjà commencées au moment
du dépôt du dossier (sauf les pluriannuelles
pour lesquelles l’autorisation d’absence à fournir
correspond à une ou plusieurs années scolaires
ou universitaires complètes) ;
les formations d’une durée inférieure à 30 h ;
les formations ouvertes et à distance sans pré-
sentiel pédagogique (regroupement physique
ou virtuel, heures de tutorat synchrone, temps
réalisé dans un centre de ressources,…) ;
les permis de conduire B, moto ou bateau de
plaisance, pilote d’avion ou hélicoptère privé ;
les demandes de permis de transport ne com-
portant pas la FIMO (Formation initiale minimum
obligatoire) quand elle est obligatoire ;
les demandes de financement correspondant
uniquement à un stage pratique ;
les formations à l’étranger dont l’organisme
de formation gestionnaire n’est pas en France.
Si l’organisme gestionnaire est en France, la
formation doit se dérouler dans l’Union euro-
péenne. Ne peuvent se dérouler hors de l’Union
européenne (UE) que les formations n’ayant
pas d’équivalent dans l’Union.

Le Fongecif Île-de-France n’accepte ni prolon-
gation ni redoublement du congé individuel de
formation.

LES CRITÈRES DE PRIORITÉ
Les capacités financières du Fongecif Île-de-
France ne lui permettent pas de satisfaire toutes
les demandes de financement. C’est pourquoi
des règles de priorités ont été définies par les
instances paritaires du Fongecif Île-de-France,
afin de répartir au mieux le budget disponible.
Vous pouvez consulter les priorités de finance-
ment sur www.fongecif-idf.fr.

CIF CDIGUIDE PRATIQUE LES ÉTAPES À RESPECTER

Vous avez élaboré votre projet professionnel
pour évoluer ou changer de métier

Choisissez une formation et l’organisme
de formation qui répondent à vos besoins
Pour vous aider, consultez www.fongecif-idf.fr

Au plus tard 4 mois
avant le début de votre formation
Demandez l’autorisation d’absence
à votre employeur
Pour vous aider, consultez www.fongecif-idf.fr

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Retirez un dossier de demande de prise
en charge au Fongecif Île-de-France

Faites remplir votre dossier
par l’organisme de formation

Faites remplir votre dossier
par votre employeur

Remplissez votre partie du dossier

Au plus tard 3 mois
avant le début de votre formation
Déposez votre dossier complet avec les
pièces demandées au Fongecif Île-de-France

Examen du dossier et réponse
du Fongecif Île-de-France

En cas de réponse positive,
confirmez votre départ en formation
au Fongecif Île-de-France

Informez votre employeur et l’organisme
de formation de la décision
du Fongecif Île-de-France

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QUELQUES CONSEILS

Avant toute demande de dossier, assurez-
vous que vous remplissez bien les conditions
nécessaires. Apportez le plus grand soin à la
préparation de votre dossier et au respect
des délais. Tout dossier incomplet vous sera
retourné non traité, vous perdrez ainsi un
temps précieux. Décrivez le mieux possible
votre projet dans la lettre que vous joindrez à
votre dossier. Développez vos objectifs, afin
que la commission paritaire puisse prendre
sa décision. Pour vous aider voir la fiche outil
en p.11.

PEUT-ON S’INSCRIRE

DANS PLUSIEURS CENTRES
DE FORMATION ?

Oui, c’est dans votre intérêt. Cependant,
vous ne pourrez déposer qu’un seul dossier
au Fongecif Île-de-France. Faites alors rem-
plir et déposer le dossier pour l’organisme
de formation choisi. Si celui-ci, ultérieurement,
ne retient pas votre candidature, vous pour-
rez demander à effectuer un transfert d’or-
ganisme auprès du Fongecif Île-de-France
(sous certaines conditions).

DOIS-JE ATTENDRE

LES RÉSULTATS D’ADMISSION
DE L’ÉCOLE POUR DÉPOSER
MON DOSSIER ?

• Non, vous risqueriez d’être hors délais. Si
le Fongecif Île-de-France accepte de finan-
cer votre projet, c’est sous réserve d’ad-
mission par l’organisme de formation.

• Si vous n’êtes pas admis dans cet orga-
nisme, vous aurez la possibilité de deman-
der un transfert (contactez dans ce cas le
Fongecif Île-de-France).

CIF CDIGUIDE PRATIQUE LE PARCOURS
DE VOTRE DEMANDE
DE PRISE EN CHARGE

DÉPÔT DE VOTRE DOSSIER

Dossier recevable

• Un accusé de réception vous sera adressé portant le nom du conseiller en parcours
professionnel qui suivra votre dossier, ainsi qu’un numéro de référence à rappeler
à chaque contact avec le Fongecif Île-de-France.

• Pendant l’étude de votre demande, ce conseiller en parcours professionnel sera
votre interlocuteur privilégié. Il étudiera votre projet et le présentera de façon
anonyme devant une commission paritaire composée de représentants d’em-
ployeurs et de salariés.

• Votre demande sera examinée dans le cadre des possibilités budgétaires du

Fongecif Île-de-France et de ses priorités.

Dossier non recevable

• Envoi du dossier accompagné

d’un courrier de rejet.

Examen de votre demande

• Une fois par mois, une commission paritaire composée de représentants d’orga-
nisations d’employeurs et de salariés se réunit pour examiner les demandes.
En fonction de la qualité de votre projet, du caractère prioritaire de votre profil et
du budget disponible, la commission décidera de la prise en charge financière
ou non de votre projet.

Votre projet est financé

Votre projet n’est pas financé

• Vous recevrez une réponse motivée
par la commission paritaire. Infor-
mez votre organisme de formation
et votre employeur de la décision
émise.

• Si vous souhaitez exprimer une
demande identique : même projet,
même contenu, même organisme
de formation, même durée, vous
devez respecter un délai de 9 mois
avant le dépôt d’un nouveau dossier
(à compter de la date du refus).

• Si vous souhaitez exprimer une nou-
velle demande, n’oubliez pas de
prendre en compte le ou les motifs
de refus de la commission paritaire.

• Vous recevrez un accord de prise en
charge en 3 exemplaires qui détail-
lera les éléments de votre rémunéra-
tion et le montant de la participation
du Fongecif Île-de-France aux frais
de formation.

• Si vous êtes d’accord, signez et
faites signer votre employeur sur les
3 exemplaires. Vous devez conser-
ver un exemplaire, le deuxième est
pour l’employeur et le troisième pour
le Fongecif Île-de-France.

• Votre départ ne sera validé qu’après
le retour de votre accord de prise en
charge signé.

• Dès réception, une convention sera
adressée à votre organisme de for-
mation. Un technicien de gestion
sera alors votre interlocuteur pri-
vilégié. Pour en savoir plus sur les
modalités de financement, reportez-
vous à la page 9.

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