CHÔMAGE PARTIEL ÉTAPES – IMPACT EMPLOYEUR AVANTAGES …

Loading...

Taking too long?

Reload document

| Open in new tab

CHÔMAGE PARTIEL – ÉTAPES – IMPACT EMPLOYEUR AVANTAGES POUR
LES SALARIÉS – SIMULATION POUR UN SMIC

Allez sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ pour effectuer la création du
compte en ligne.

1ere étape :

2ème étape :

Vous recevrez sous 48h de votre identifiant et mot de passe.

Vous connectez sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ et création de votre
dossier envoyé à la DIRECCTE par emploi.gouv.fr.

 Renseigner le nombre de salarié susceptible d’être en chômage partiel.


Indiquer le nombre d’heures correspondant au chômage partiel par salarié (maxi
1000h par an par salarié).

Validation du dossier en ligne.

Réponse de la DIRECCTE sous 48h.

3ème étape :

4ème étape :

5ème étape :

Après validation de la DIRECCTE, remplir mensuellement sur le
site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/les relevés en ligne pour les salariés
concernés par le chômage partiel.

Quels impacts pour l’employeur ?

L’employeur maintien 70% de la rémunération brute du salaire et perçoit une indemnisation
qui est versée par l’ASP à hauteur de 7,74€/heure par salarié. Cette indemnité a été portée à
8,04€/heure

et sera versée sur la base de la totalité des heures du mois jusqu’à un plafond de 1000 h
par an et par salarié.

Cette indemnité est exonérée de toute charge sociale salariales et patronales à
l’exception de la CSG / RDS à un taux de 6.70% qui peut être réduit à 0 pour les salaires
autour du SMIC

Quels avantages pour les salariés ?

Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, égale à 70% de leur
salaire brut horaire (environ 84% du salaire net horaire) sans retenues salariales hormis la
CSG / RDS (attention, le Prélèvement à la Source est maintenu) et le salarié conservera les
droits acquis à congés payés et les droits à la retraite.

Les salariés placés en activité partielle peuvent bénéficier d’actions de formation. Dans ce cas,
l’indemnité versée au salarié est majorée. Elle est alors égale à 100% de son salaire net
horaire.

Si après versement de l’indemnité d’activité partielle la rémunération d’un salarié est
inférieure à la rémunération mensuelle minimale (RMM garantie par les articles L.3232-1 et
suivants du code du travail pour les salariés à temps plein), l’employeur est dans l’obligation
de lui verser une allocation complémentaire qui est égale à la différence entre la rémunération
mensuelle minimale (ou SMIC net) et la somme initialement perçue par le salarié.

Simulation pour un SMIC

Pour le salarié

Salaire Brut Mensuel : 1 539.42 € bruts pour 151.67 h soit 1 219 € nets

1 539.42 x 70% = 1 077.59 € Bruts

Soit un écart de 141.41 € (donc obligation d’une allocation complémentaire de ce montant)

Salaire 70% = 1 077.59 €

+ Majoration Indemnité 141.41 € (allocation complémentaire obligatoire)

Soit un total de : 1 219.00 €

Indemnisation de l’employeur 151.67 h x 8.04 €/h = 1 219 €

NB : Pour les autres salaires supérieurs au SMIC nous attendons des précisions sur les
indemnités supplémentaires qui seront accordées au titre de la période actuelle suite aux
annonces du Président Macron hier.